1005e réunion – 26 septembre 2007

Point 4.4b

Charte sociale européenne – Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne

b. Rapport abrégé relatif aux Conclusions 2006 de la Charte sociale européenne (révisée)
(CM(2007)139)

Décisions

Conformément à l'article 29 de la Charte sociale européenne et à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de la 541e réunion des Délégués des Ministres (juin 1995, point 4.6), les Délégués en leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte révisée au sein du Comité des Ministres1, en se fondant sur le rapport abrégé du Comité gouvernemental relatif aux Conclusions 2006 de la Charte sociale européenne (révisée) (CM(2007)139),

1. adoptent la Résolution CM/ResChS(2007)5 concernant l’application de la Charte sociale européenne (révisée) pendant la période 2003-2004 (Conclusions 2006), telle qu'elle figure à l’Annexe 5 du présent volume de Décisions ;

2. adoptent la Recommandation CM/RecChS(2007)1 concernant l’application de la Charte sociale européenne (révisée) par l’Irlande pendant la même période 2003-2004 concernant l’article 7, paragraphes 1 et 3, telle qu'elle figure à l’Annexe 6 du présent volume de Décisions.

1 Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.


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