1005e réunion – 26 septembre 2007

Point 10.5

Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)
Projet de mandat occasionnel afin d’étudier les conséquences de la clause dite « de déconnexion » en droit international
(GR-J(2007)9 et DD(2007)468)

Décision

Les Délégués conviennent de reporter ce point à leur 1006e réunion (10 octobre 2007).


 

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