1002e réunion – 11-12 juillet 2007

Point 10.1

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
(CM/Del/Dec(2007)989/10.4, Avis n° 263, CM(2007)112 rev et CM(2007)112 add)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, telle qu’elle figure à l’Annexe 13 du présent volume de Décisions1 ;

2. prennent note de la déclaration faite par la Communauté européenne et les Etats membres de l'Union européenne ;

3. décident d’ouvrir la Convention à la signature à l’occasion de la 28e Conférence des Ministres européens de la Justice (25-26 octobre 2007, Lanzarote, Espagne) ;

4. prennent note du Rapport explicatif afférent à la Convention, tel qu’il figure dans le document CM(2007)112 add ;

5. conviennent d’inviter le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) à examiner les conséquence de la clause dite « de déconnexion » en droit international et invitent leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) a élaborer lors de sa prochaine réunion un mandat occasionnel à cette fin.

Note 1 Voir également le document CM(2007)112 final.


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