979e réunion – 8 et 9 novembre 2006

Point H46-1

Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie –
Arrêt du 08/07/2004 – Grande Chambre – Application de l’article 46, paragraphe 2,
de la Convention européenne des Droits de l’Homme telle qu’amendée par le Protocole n° 11
(CM/Inf/DH(2006)17 rev17)

Décision

Les Délégués décident de reprendre l’examen des mesures prises en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour lors de leur 980e réunion (21-23 novembre 2006).



 

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