974e réunion – 27 et 28 septembre 2006

Point 3.1f

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

f. Question écrite n° 494 de Mme Bargholtz : « Réclamation collective n° 17/2003 formée contre la Grèce au titre de la Charte sociale révisée »
(CM/Del/Dec(2006)971/3.2c, CM/AS(2006)Quest494 prov)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Question écrite n° 494 de Mme Bargholtz : « Réclamation collective n° 17/2003 formée contre la Grèce au titre de la Charte sociale révisée », telle qu'elle figure à l'Annexe 6 du présent volume de Décisions1.

Note 1 Voir également CM/AS(2006)Quest494 final.


 

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