971e réunion – 12 juillet 2006

Point 1.6

Invitation aux Etats observateurs à participer aux réunions régulières des Délégués des Ministres
(Résolution Res(93)26)

Décisions

Les Délégués

1. décident que les Etats observateurs (Saint-Siège, Etats-Unis d’Amérique, Canada, Japon et Mexique) auront la faculté à partir de septembre 2006 d’envoyer un représentant pour observer les réunions régulières des Délégués des Ministres ;

2. notent que les Etats membres conserveront la possibilité de délibérer à huis clos s’ils le jugent approprié ;

3. rappellent, dans ce contexte, les décisions prises à leur 676e réunion (1-2 et 7 juillet 1999, point 2.4) relatives aux critères de l’attribution du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, et en particulier la possibilité pour les Etats observateurs de faire des contributions volontaires de nature financière à la mise en œuvre des programmes ou activités spécifiques du Conseil de l’Europe.



 

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