967e réunion – 14 juin 2006

Point 2.3a

Union d’Etats de Serbie-Monténégro

a. Continuation de la République de Serbie en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe
(CM(2006)104 révisé, 105 et 106)

Décisions

Les Délégués

1. notent la teneur des lettres du 5 juin 2006 par lesquelles M. Boris Tadic, Président de la République de Serbie, informe respectivement M. Sergey Lavrov, Président en exercice du Comité des Ministres, et M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que la République de Serbie continue à assumer, sur la base de l’article 60 de la Charte constitutionnelle de la Serbie-Monténégro, rendu applicable par la Déclaration d’indépendance adoptée par l’Assemblée nationale du Monténégro le 3 juin 2006, la qualité de membre du Conseil de l’Europe jusqu’à présent dévolue à l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro, ainsi que les obligations et engagements qui en découlent ;

2. en conséquence, prennent note du fait que la République de Serbie continue à assumer la qualité de membre du Conseil de l’Europe jusqu’à présent dévolue à la Serbie-Monténégro avec effet au 3 juin 2006 ;

3. tenant compte de la proposition contenue dans la lettre adressée le 9 juin 2006 par le Président de l’Assemblée parlementaire au Président du Comité des Ministres, approuvent l’amendement suivant à l’article 26 du Statut du Conseil de l’Europe :

« Les membres ont droit au nombre de sièges suivants :

Albania 4
Andorre 2
Arménie 4
Autriche 6
Azerbaïdjan 6
Belgique 7
Bosnie-Herzégovine 5

      Bulgarie 6

Croatie 5
Chypre 3
République tchèque 7
Danemark 5
Estonie 3
Finlande 5
France 18
Géorgie 5
Allemagne 18
Grèce 7
Hongrie 7
Islande 3
Irlande 4
Italie 18
Liechtenstein 2
Lettonie 3
Lituanie 4
Luxembourg 3
Malte 3
Moldova 5
Monaco 2
Pays-Bas 7
Norvège 5
Pologne 12
Portugal 7
Roumanie 10
Russie 18
Saint-Marin 2
Serbie 7
République slovaque 5
Slovénie 3
Espagne 12
Suède 6
Suisse 6
« l'ex-République yougoslave
de Macédoine » 3
Turquie 12
Ukraine 12
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord 18 

4. notent le fait que la République de Serbie est, selon le cas, signataire ou Partie aux conventions du Conseil de l’Europe, mentionnées en annexe aux présentes décisions, et dont la Serbie-Monténégro était signataire ou Partie ;

5. constatent, en outre, que la République de Serbie est membre des accords partiels suivants, dont la Serbie-Monténégro était membre :

. Pharmacopée européenne ;

. Accord partiel instituant le Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages » ;

. Accord partiel élargi instituant le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) ;

. Accord élargi établissant la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) ;

. Accord partiel de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe, selon les modalités qui seront établies par les organes de la Banque ;

. Accord partiel en matière de Carte jeunes destiné à promouvoir et à faciliter la mobilité des jeunes en Europe ;

6. notent le fait que la République de Serbie participe aux travaux menés par les comités intergouvernementaux d’experts auxquels participait la Serbie-Monténégro ;

7. conviennent d’examiner lors d’une réunion ultérieure les implications budgétaires et autres implications des décisions qui précèdent ;

8. adoptent la déclaration suivante :

    « Continuation par la République de Serbie de la qualité d’Etat membre du Conseil de l’Europe de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro

    Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a pris note aujourd’hui du fait que, suite à la déclaration de l’indépendance de la République du Monténégro le 3 juin dernier, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro, la République de Serbie continuera d’assumer la qualité de membre de l’Union d’Etats au Conseil de l’Europe, ainsi que les obligations et engagements qui en découlent.

    Le Comité des Ministres maintiendra avec la République de Serbie les relations de coopération étroites qu’il avait établies avec l’Union d’Etats et tient à assurer les autorités serbes de sa disponibilité pour continuer à travailler avec elles dans la voie d’une plus grande unité européenne, sur la base des valeurs et des principes du Conseil de l’Europe. Il se félicite de la volonté affirmée de ces autorités d’agir dans le même sens.

    Le Comité des Ministres est confiant que les autorités de Serbie et du Monténégro règleront les questions concernant la succession de l’Union d’Etats dans le même esprit de compréhension mutuelle et de coopération qui les a animées au cours des dernières semaines, dans l’intérêt de la stabilité et de la prospérité de l’Europe. »



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