964e réunion – 10 mai 2006

Point 4.4

Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) –
Rapport d’activité – Réforme de la Convention européenne des Droits de l’Homme –
Déclaration du Comité des Ministres « Assurer l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen » – Règles 9 et 15
(CM/Del/Dec(2006)963/4.1b, CM(2006)39 Addendum)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent les Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables, telles qu’elles figurent à l’Annexe 4 du présent volume de Décisions et conviennent de refléter cette décision dans le rapport « Assurer l’efficacité continue de la Convention européenne des Droits de l’Homme – Mise en œuvre des mesures de réforme adoptées par le Comité des Ministres lors de sa 114e Session (12 mai 2004) » et dans le projet de Déclaration « Pour une action soutenue afin d'assurer l'efficacité de la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme aux niveaux national et européen » ;

2. décident, en gardant à l’esprit leur souhait que ces Règles soient applicables avec effet immédiat dans la mesure où elles ne dépendent pas de l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, que ces Règles devront prendre effet à compter de la date de leur adoption, le cas échéant en les appliquant mutatis mutandis aux dispositions actuelles de la Convention, à l’exception des Règles 10 et 11.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes