964e réunion – 10 mai 2006

Annexe 4
(Point 4.4)

Règles du Comité des Ministres pour la surveillance
de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables

(adoptées par le Comité des Ministres le 10 mai 2006,
lors de la 964e réunion des Délégués des Ministres)

I. Dispositions générales

Règle n° 1

1. L’exercice des fonctions du Comité des Ministres conformément à l’article 46, paragraphes 2 à 5, et à l’article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des Droits de l’Homme, est régi par les présentes Règles.

2. A moins que les présentes Règles n’en disposent autrement, les Règles générales de procédure pour les réunions du Comité des Ministres et des Délégués des Ministres s’appliquent lors de l’exercice de ces fonctions.

Règle n° 2

1. La surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour et des termes des règlements amiables par le Comité des Ministres a lieu en principe lors de réunions spéciales droits de l’homme, dont l’ordre du jour est public.

2. Si la présidence du Comité des Ministres est assurée par le représentant d’une Haute Partie contractante à une affaire en cour d’examen, ce représentant abandonne la présidence pendant la discussion de l’affaire.

Règle n° 3

Lorsqu’un arrêt ou une décision est transmis au Comité des Ministres conformément à l'article 46, paragraphe 2 ou à l’article 39, paragraphe 4, de la Convention, l’affaire est inscrite sans retard à l'ordre du jour du Comité.

Règle n° 4

1. Le Comité des Ministres accordera la priorité à la surveillance des arrêts dans lesquels la Cour a identifié ce qu’elle considère comme un problème structurel selon la Résolution Res(2004)3 du Comité des Ministres sur les arrêts qui révèlent un problème structurel sous-jacent.

2. La priorité accordée aux affaires en vertu du premier paragraphe de cette Règle ne se fera pas au détriment de la priorité à accorder à d’autres affaires importantes, notamment les affaires dans lesquelles la violation constatée a produit des conséquences graves pour la partie lésée.

Règle n° 5

Le Comité des Ministres adoptera un rapport annuel de ses activités conformément à l’article 46, paragraphes 2 à 5, et à l’article 39, paragraphe 4, de la Convention. Ce rapport sera rendu public et transmis à la Cour, ainsi qu’au Secrétaire Général, à l’Assemblée parlementaire et au Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

II. Surveillance de l’exécution des arrêts

Règle n° 6
Informations au Comité des Ministres sur l’exécution de l’arrêt

1. Lorsque, dans un arrêt transmis au Comité des Ministres conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles et/ou accorde à la partie lésée une satisfaction équitable en application de l'article 41 de la Convention, le Comité invite la Haute Partie contractante concernée à l'informer des mesures prises ou qu’elle envisage de prendre à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'elle a de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.

2. Dans le cadre de la surveillance de l’exécution d’un arrêt par la Haute Partie contractante concernée, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, le Comité des Ministres examine :

a. si la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée, assortie d’éventuels intérêts de retard ; et,

b. le cas échéant, en tenant compte de la discrétion dont dispose la Haute Partie contractante concernée pour choisir les moyens nécessaires pour se conformer à l’arrêt, si :

    i. des mesures individuelles1 ont été prises pour assurer que la violation a cessé et que la partie lésée est placée, dans la mesure du possible, dans la situation qui était la sienne avant la violation de la Convention ;

    ii. des mesures générales2 ont été adoptées, afin de prévenir de nouvelles violations similaires à celles constatées ou de mettre un terme à des violations continues.

Règle n° 7
Intervalles de contrôle

1. Jusqu’à ce que la Haute Partie contractante concernée ait fourni l’information relative au paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ou à d’éventuelles mesures individuelles, l’affaire est inscrite à chaque réunion « droits de l’homme » du Comité des Ministres, sauf décision contraire de la part du Comité.

2. Si la Haute Partie contractante concernée déclare au Comité des Ministres qu'elle n'est pas encore en mesure de l'informer que les mesures générales nécessaires pour assurer le respect de l’arrêt ont été prises, l'affaire est à nouveau inscrite à l'ordre du jour d’une réunion du Comité des Ministres au plus tard dans un délai de six mois, à moins que le Comité n'en décide autrement; la même règle s'applique à l'expiration de ce délai et de chaque nouveau délai.

Règle n° 8
Accès aux informations

1. Les dispositions de la présente Règle s’entendent sans préjudice de la nature confidentielle des délibérations du Comité des Ministres conformément à l’article 21 du Statut du Conseil de l’Europe.

2. Les informations suivantes sont accessibles au public, à moins que le Comité n’en décide autrement en vue de protéger des intérêts légitimes publics ou privés :

a. les informations et les documents y afférents fournis par une Haute Partie contractante au Comité des Ministres conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

b. les informations et les documents y afférents fournis au Comité des Ministres, conformément aux présentes Règles, par la partie lésée, par des organisations non gouvernementales ou par des institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

3. En prenant sa décision conformément au paragraphe 2 de cette Règle, le Comité tiendra, entre autres, compte :

a. des demandes raisonnées de confidentialité formulées, au moment où de telles informations sont soumises, par la Haute Partie contractante, par la partie lésée, par des organisations non gouvernementales ou par des institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme soumettant des informations ;

b. des demandes raisonnées de confidentialité formulées par toute autre Haute Partie contractante concernée par les informations, à tout moment ou, au plus tard, en temps utile pour le premier examen des informations par le Comité ;

c. de l’intérêt d’une partie lésée ou d’une tierce partie à ce que leur identité ou des éléments permettant leur identification ne soient pas divulguées.

4. Après chaque réunion du Comité des Ministres, l’ordre du jour annoté présenté pour la surveillance de l’exécution par le Comité est également accessible au public et est publié conjointement avec les décisions prises, à moins que le Comité n’en décide autrement. Dans la mesure du possible, d’autres documents présentés au Comité qui sont accessibles au public seront publiés, à moins que le Comité n’en décide autrement.

5. Dans tous les cas, lorsqu’une partie lésée s’est vue accorder l’anonymat conformément à la Règle 47, paragraphe 3 du Règlement de la Cour, son anonymat est protégé pendant le processus d’exécution, à moins que la partie lésée ne demande expressément que son anonymat soit levé.

Règle n° 9
Communications au Comité des Ministres

1. Le Comité des Ministres doit prendre en considération toute communication transmise par la partie lésée concernant le paiement de la satisfaction équitable ou l’exécution de mesures individuelles.

2. Le Comité des Ministres est en droit de prendre en considération toute communication transmise par des organisations non gouvernementales, ainsi que par des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, concernant l’exécution des arrêts conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention.

3. Le Secrétariat porte, selon des modalités appropriées, toutes communications reçues auxquelles il est fait référence au paragraphe 1 de cette Règle, à la connaissance du Comité des Ministres. Il en fait de même à l’égard de toutes communications reçues auxquelles il est fait référence au paragraphe 2 de cette Règle, accompagnées de toutes observations de la ou des délégation(s) concernée(s), à condition que ces dernières soient transmises au Secrétariat dans un délai de cinq jours ouvrables après notification d’une telle communication.

Règle n° 10 *
Décision de saisir la Cour pour interprétation d’un arrêt

1. Lorsque, conformément à l’article 46, paragraphe 3, de la Convention, le Comité des Ministres estime que la surveillance de l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficulté d’interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu’elle se prononce sur cette question d’interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.

2. La décision de saisir la Cour peut être prise à tout moment pendant la surveillance par le Comité des Ministres de l’exécution des arrêts.

3. La décision de saisir la Cour prend la forme d’une résolution intérimaire. Elle est motivée et reflète les diverses opinions exprimées au sein du Comité des Ministres, en particulier celle de la Haute Partie contractante concernée.

4. Le cas échéant, le Comité des Ministres est représenté devant la Cour par sa Présidence, sauf si le Comité décide d’une autre forme de représentation. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité.

Règle n° 11 *
Recours en manquement

1. Lorsque, conformément à l’article 46, paragraphe 4, de la Convention, le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation.

2. Le recours en manquement ne devrait être utilisé que dans des situations exceptionnelles. Il n’est pas engagé sans que la Haute Partie contractante concernée ne reçoive une mise en demeure du Comité l’informant de son intention d’engager une telle procédure. Cette mise en demeure est décidée au plus tard six mois avant d’engager la procédure, sauf si le Comité en décide autrement, et prend la forme d’une résolution intérimaire. Cette résolution est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.

3. La décision de saisir la Cour prend la forme d’une résolution intérimaire. Elle est motivée et reflète de manière concise l’opinion de la Haute Partie contractante concernée.

4. Le Comité des Ministres est représenté devant la Cour par sa Présidence, sauf si le Comité décide d’une autre forme de représentation. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité.

III. Surveillance de l’exécution des termes des règlements amiables

Règle n° 12
Information du Comité des Ministres sur l’exécution des termes du règlement amiable

1. Lorsqu'une décision est transmise au Comité des Ministres conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention, le Comité invite la Haute Partie contractante concernée à l’informer sur l’exécution des termes du règlement amiable.

2. Le Comité des Ministres examine si les termes du règlement amiable, tels qu’ils figurent dans la décision de la Cour, ont été exécutés.

Règle n° 13
Intervalles de contrôle

Jusqu’à ce que la Haute Partie contractante concernée ait fourni l’information sur l’exécution des termes du règlement amiable, tels qu’ils figurent dans la décision de la Cour, l’affaire est inscrite à chaque réunion « droits de l’homme » du Comité des Ministres, ou, quand cela s’avère nécessaire3, à l’ordre du jour d’une réunion du Comité des Ministres ayant lieu au plus tard dans un délai de six mois, à moins que le Comité n’en décide autrement.

Règle n° 14
Accès aux informations

1. Les dispositions de la présente Règle s’entendent sans préjudice de la nature confidentielle des délibérations du Comité des Ministres conformément à l’article 21 du Statut du Conseil de l’Europe.

2. Les informations suivantes sont accessibles au public, à moins que le Comité n’en décide autrement en vue de protéger des intérêts légitimes publics ou privés :

a. les informations et les documents y afférents fournis par une Haute Partie contractante au Comité des Ministres conformément à l’article 39, paragraphe 4, de la Convention ;

b. les informations et les documents y afférents fournis au Comité des Ministres, conformément aux présentes Règles, par le requérant, par des organisations non gouvernementales ou par des institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

3. En prenant sa décision conformément au paragraphe 2 de cette Règle, le Comité tiendra, entre autres, compte :

a. des demandes raisonnées de confidentialité formulées, au moment où de telles informations sont soumises, par la Haute Partie contractante, par le requérant, par des organisations non gouvernementales ou par des institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme soumettant les informations ;

b. des demandes raisonnées de confidentialité formulées par toute autre Haute Partie contractante concernée par les informations, à tout moment ou, au plus tard, en temps utile pour le premier examen par le Comité de l’affaire en question ;

c. de l’intérêt du requérant ou d’une tierce partie à ce que leur identité ne soit pas divulguée.

4. Après chaque réunion du Comité des Ministres, l’ordre du jour annoté présenté pour la surveillance de l’exécution par le Comité est également accessible au public et est publié, conjointement avec les décisions prises, à moins que le Comité n’en décide autrement. Dans la mesure du possible, d’autres documents présentés au Comité qui sont accessibles au public seront publiés, à moins que le Comité n’en décide autrement.

5. Dans tous les cas, lorsqu’un requérant s’est vu accorder l’anonymat conformément à la Règle 47, paragraphe 3 du Règlement de la Cour, son anonymat est protégé pendant le processus d’exécution, à moins que le requérant ne demande expressément que son anonymat soit levé.

Règle n° 15
Communications au Comité des Ministres

1. Le Comité des Ministres doit prendre en considération toute communication transmise par le requérant concernant l’exécution des termes des règlements amiables.

2. Le Comité des Ministres est en droit de prendre en considération toute communication transmise par des organisations non gouvernementales, ainsi que par des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, concernant l’exécution des termes des règlements amiables.

3. Le Secrétariat porte, selon des modalités appropriées, toutes communications reçues auxquelles il est fait référence au paragraphe 1 de cette Règle, à la connaissance du Comité des Ministres. Il en fait de même à l’égard de toutes communications reçues auxquelles il est fait référence au paragraphe 2 de cette Règle, accompagnées de toutes observations de la ou des délégation(s) concernée(s), à condition que ces dernières soient transmises au Secrétariat dans un délai de cinq jours ouvrables après notification d’une telle communication.

IV. Résolutions

Règle n° 16
Résolutions intérimaires

Dans le cadre de la surveillance de l’exécution d’un arrêt ou de l’exécution des termes d’un règlement amiable, le Comité des Ministres peut adopter des résolutions intérimaires, afin notamment de faire le point sur l’état d’avancement de l'exécution ou, le cas échéant, d’exprimer sa préoccupation et / ou de formuler des suggestions en ce qui concerne l’exécution.

Règle n° 17
Résolution finale

Le Comité des Ministres, après avoir conclu que la Haute Partie contractante concernée a pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt ou pour exécuter les termes du règlement amiable, adopte une résolution constatant qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, ou de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention.


Note 1 Par exemple, l'effacement dans le casier judiciaire d'une sanction pénale injustifiée, l'octroi d'un titre de séjour ou la réouverture des procédures internes incriminées (S'agissant de ce dernier cas, voir la Recommandation Rec(2000)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, adoptée le 19 janvier 2000 lors de la 694e réunion des Délégués des Ministres).
Note 2 Par exemple, des amendements législatifs ou réglementaires, des changements de jurisprudence ou dans la pratique administrative, ou la publication de l'arrêt de la Cour dans la langue de l'Etat défendeur et sa diffusion auprès des autorités concernées.
Note 3 Notamment lorsque les termes du règlement amiable comprennent des engagements qui, par leur nature, ne peuvent pas être remplis dans un court laps de temps, tels que l’adoption d’une nouvelle législation.

Note *  Les Règles 10 et 11 concernent la mise en oeuvre de l'article 16 du Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l'Homme et par conséquent ne seront applicables que lorsque ledit Protocole entrera en vigueur.



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