963e réunion – 3 mai 2006

Point 4.5

Charte sociale européenne –
Réclamation collective n° 27/2004 par le Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre l’Italie (Rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres)

Décision

Les Délégués, conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, et en leur composition restreinte aux Représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres1, adoptent la Résolution ResChS(2006)4, telle qu’elle figure à l’Annexe 5 du présent volume de Décisions.

Note 1 Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.


 

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