962e réunion – 26 avril 2006

Point 4.3

Abolition de la peine de mort dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe
(CM/Del/Dec(2001)769/4.4, (2005)924/4.2, 939/1.1, 941/4.1 et (2006)953/4.2)

Décisions

Les Délégués

1. lancent un appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul Etat membre n’ayant pas encore aboli la peine de mort, afin qu’elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifie le Protocole no 6 ;

2. notent que la Fédération de Russie a fourni certaines informations sur des mesures prises en vue d’abolir la peine de mort et l’invitent à fournir des informations supplémentaires avant la mi-septembre 2006 ;

3. conviennent de reprendre l'examen de ce point lors de l’une de leurs prochaines réunions, en septembre 2006 au plus tard, à la lumière des informations supplémentaires à fournir par la Fédération de Russie ;

4. se félicitent de la ratification du Protocole n° 13 par le Luxembourg, les Pays-Bas et la Turquie qui a eu lieu depuis leur dernier échange de vues et encouragent les Etats ne l’ayant pas encore signé ou ratifié à le faire rapidement.



 

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