952e réunion – 11 janvier 2006

Annexe 5
(Point 7.3)

Mandat du Comité directeur du patrimoine culturel (CDPAT) – 2006-2007

Mandat général

1. Nom du Comité :

Comite directeur du patrimoine culturel (CDPAT)

2. Type du Comité :

Comité directeur

3. Source du mandat :

Comité des Ministres

4. Mandat :

Sous l’autorité du Comité des Ministres et dans le cadre de la Convention culturelle européenne, le Comité directeur du patrimoine culturel est responsable des activités relatives au patrimoine culturel matériel et immatériel dans l’optique des priorités définies par le Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres (Varsovie, 16-17 mai 2005), telles qu’elles sont traduites chaque année dans le Programme d’activités adopté par le Comité des Ministres (Projet 2005/DGIV/479 « Promouvoir les identités européennes à travers la culture et le patrimoine », Projet 2005/DGIV/480 « Politiques du patrimoine dans une société en changement », Projet 2003/DG4/111 « Développement des communautés à travers le patrimoine culturel) » et Projet 2003/DG4/110 « Politiques paysagères et développement territorial durable ».

i. Le Comité établit des orientations pour le programme annuel d’activités qu’il soumet au Comité des Ministres par l’entremise du Secrétaire Général. Ses propositions portent en particulier sur :

- l’apport du patrimoine culturel à la constitution d’un espace démocratique reposant sur la reconnaissance mutuelle des diverses traditions culturelles coexistant en Europe, les identités européennes et la prise de conscience de valeurs communes et d’idéaux partagés ;

- la prise en compte des valeurs attachées au patrimoine culturel dans la construction d’une Europe plus humaine et plus inclusive;

- les progrès des méthodes de conservation et de mise en valeur du patrimoine dans le contexte de la société de l’information et dans une perspective de gestion durable des ressources culturelles et du développement durable.

ii. Le Comité assure la mise en œuvre de ce programme après adoption par le Comité des Ministres ; il en évalue et diffuse les résultats ; il formule toute proposition appropriée ou, selon le cas, arrête toute décision visant une exploitation optimale de ces résultats en collaboration avec d’autres instances compétentes, notamment la société civile.

iii. Le Comité est chargé du suivi de la mise en œuvre du Programme de coopération et d’assistance techniques relatives à la conservation intégrée du patrimoine culturel.

iv. Le Comité prépare les conférences des Ministres responsables du patrimoine culturel du Conseil de l’Europe et en assure le suivi.

v. Le Comité est chargé :

a. du suivi des conventions en matière de patrimoine, notamment :

- la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (1969) ;
- la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (1985) ;
- la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée 1992) ;

b. de la promotion des principes de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (2005).

Le Comité utilise le Programme de coopération et d’assistance techniques et le support du Réseau européen du patrimoine (système HEREIN) pour le suivi des conventions et la mise en œuvre de son programme d’activités.

vi En liaison avec les autres Comités concernés, en particulier le Comité directeur de la culture (CDCULT) et la Conférence européenne des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) :

- il élabore et propose au Comité des Ministres de nouveaux textes de référence contribuant à la protection et à la promotion de la diversité culturelle, au développement du dialogue interculturel et à la mise en valeur des patrimoines ;

- il développe des missions de conseil sur le plan législatif, technique et institutionnel ainsi que des actions sur le terrain en collaboration avec les secteurs de la Culture, de l’Aménagement du territoire et de la Protection de la nature ;

- il participe au suivi de la Convention européenne du paysage ;

- il développe des programmes de sensibilisation et de pédagogie, en particulier à travers les Journées européennes du Patrimoine.

- il met en œuvre le Programme des Itinéraires culturels européens.

vii. Le Comité coordonne ses travaux avec ceux d’autres instances du Conseil de l’Europe, participe aux initiatives multisectorielles et contribue aux programmes transversaux définis par le Secrétaire Général.

5. Composition du Comité :

A. Membres

Le Comité est composé des représentants des Parties contractantes de la Convention culturelle européenne qui désignent un ou plusieurs hauts fonctionnaires responsables de la politique en matière de patrimoine.

Les frais de voyage et de séjour d'un(e) représentant(e) par Partie contractante (deux pour l'Etat dont le(la) représentant(e) est élu(e) Président(e)) sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe.

B. Participants

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe peuvent se faire représenter – avec droit de vote1 – aux réunions du Comité. Les frais de leurs représentants sont pris en charge par leur budget administratif respectif.

Note C. Autres participants
Note i. Un représentant de la Commission européenne peut participer aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement des frais.

ii. Les Etats observateurs suivants auprès du Conseil de l'Europe peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais:

- Canada ;
- Japon ;
- Mexique ;
- Etats-Unis d'Amérique.

iii. Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais :

    - UNESCO ;
    - Commission économique pour l'Europe des Nations Unies ;
    - OCDE ;
    - OSCE ;
    - AELE.

D. Observateurs

i. L’Etat et les organisations non gouvernementales suivants peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de leurs frais :

    - Israël ;
    - Europa Nostra ;

- Conseil international des Monuments et des Sites (ICOMOS) ;
- Organisation des Villes du Patrimoine mondial (O.V.P.M.) ;

    - Centre International d’Etudes pour la Conservation et la Restauration des biens culturels (ICCROM) ;
    - Association européenne des archéologues (EAA) ;

- Europae Archaeologiae Consilium (EAC).

ii. Peuvent assister aux travaux du Comité des personnalités particulièrement compétentes dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel, invitées par le/la Président(e) avec l'accord du Comité, aux conditions et selon les modalités fixées par celui-ci.

6. Structures et méthodes de travail :

Dans le cadre de son mandat, le Comité élit un Bureau de huit membres.

Le Comité peut créer des groupes de travail pour assurer la mise en œuvre de ses activités.

Le Comité et son Bureau organisent leurs travaux dans le respect des dispositions applicables aux structures de la coopération intergouvernementale arrêtées par le Comité des Ministres.

7. Durée :

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2007.

Note 1 En dérogation à l’article 3.2.2 de la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.


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