952e réunion – 11 janvier 2006

Point 10.2

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
Projet de Recommandation Rec(2006)… du Comité des Ministres aux Etats membres
concernant les Règles pénitentiaires européennes et leur commentaire
(CM(2005)163 et corrigendum et CM(2005)163 Addendum et corrigendum)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant les Règles pénitentiaires européennes, telle qu’elle figure à l’Annexe 10 du présent volume de Décisions ;

2. prennent note du commentaire aux Règles pénitentiaires européennes, tel qu’il figure dans le document CM(2005)163 Addendum et corrigendum.



 

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