952e réunion – 11 janvier 2006

Annexe 9
(Point 10.1)

Mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT)

1. Nom du Groupe :

Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement (CJ-S-DEBT)

2. Type de Groupe :

Groupe de spécialistes

3. Source du mandat :

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

4. Mandat :

Sous l’autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Groupe de spécialistes sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement est chargé :

a. d’analyser la législation et les bonnes pratiques existantes ainsi que d’identifier les difficultés rencontrées dans la recherche de solutions aux problèmes d’endettement ;

b. de préparer un instrument approprié pour définir des mesures législatives et administratives ainsi que des solutions pratiques afin de résoudre les problèmes d’endettement ;

c. d’examiner – au plan international, national, régional et local – le rôle et la coopération des organes compétents tels que tribunaux, autorités administratives, organisations non gouvernementales impliquées, ainsi que ceux d’institutions financières et de crédit ;

d. d’examiner les moyens d’assister les Etats membres dans l’application de l’instrument mentionné
ci-dessus et, le cas échéant de formuler des propositions appropriées à l’attention du Comité des Ministres.

Ce projet de mandat est fondé sur la Résolution n° 1 des Ministres européens de la Justice relative à la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans une société de crédit (MJU-26 (2005) Resol. 1 Final).

Programme d’activités : Projet 2004/DG1/118 Droit civil, procédure judiciaire, droit de la famille et protection des enfants.

5. Composition du Groupe :

A Membres

a. Le Groupe de spécialistes est composé de 5 spécialistes dans les sujets mentionnés ci-dessus, à désigner par le Secrétaire Général. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe.

b. Le Groupe de spécialistes sera présidé par un membre du CDCJ.

B. Participants

La Commission européenne peut envoyer un représentant aux réunions du Groupe, sans droit de vote ni remboursement des frais.

6. Structures et méthodes de travail :

Pour remplir son mandat, le Groupe de spécialistes peut faire appel aux conseils d’experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

7. Durée :

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2006.



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