949e réunion – 1er décembre 2005

Point 10.2b

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

b. Projet de mandat ad hoc du Conseil de coopération pénologique (PC-CP) relatif à l’élaboration d’un projet de Règles européennes pour les délinquants juvéniles privés de liberté ou soumis à des sanctions et des mesures appliquées dans la communauté
(CM(2005)163)

Décision

Les Délégués approuvent le mandat ad hoc du Conseil de coopération pénologique (PC-CP) relatif à l’élaboration d’un projet de Règles européennes pour les délinquants juvéniles privés de liberté ou soumis à des sanctions et des mesures appliquées dans la communauté, tel qu’il figure à l’Annexe 7 du présent volume de Décisions.



 

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