941e réunion – 13 octobre 2005

Point H46-1

Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie –
Arrêt du 08/07/2004 – Grande Chambre – Application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l’Homme telle qu’amendée par le Protocole n° 11
(Arrêt de la Cour du 08/07/2004 (Grande Chambre), Résolutions intérimaires ResDH(2005)42 et ResDH(2005)84)

Décision

Les Délégués conviennent de reprendre l’examen des mesures prises en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour lors de leur 943e réunion (19 octobre 2005).



 

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