925e réunion – 3-4 mai 2005

Point 4.4b

Charte sociale européenne –
Réclamation collective n° 16/2003 par la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC)

contre la France
(CM/Del/Dec(2005)920/4.1a, Rapport du Comité européen des droits sociaux au Comité des Ministres)

Décision

Les Délégués, conformément à l'article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, et dans leur composition restreinte aux Représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres1, adoptent la Résolution ResChS(2005)7 telle qu'elle figure à l'Annexe 11 du présent volume de Décisions.

Note 1 Concerne les Etats suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, l'« ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.


 

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