925e réunion – 3-4 mai 2005

Point 10.8

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
Exposé des motifs à la Recommandation Rec(2005)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme
(CM(2005)41 Addendum 2)

Décision

Les Délégués prennent note de l'Exposé des motifs à la Recommandation Rec(2005)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme, tel qu'il figure dans le document CM(2005)41 Addendum 2, étant entendu que les mots « pose ou a posé un ou plusieurs actes qui peuvent » dans le paragraphe 45 sont remplacés par les mots « a agi ou agit d'une manière qui peut ».



 

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