924e réunion – 20 et 22 avril 2005

Point 10.3c

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

c. Projet de Recommandation Rec(2005)… du Comité des Ministres aux Etats membres relatif aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme et son Exposé des motifs
(CM(2005)41 et Addendum 2)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Recommandation Rec(2005)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves, y compris des actes de terrorisme, telle qu'elle figure à l'Annexe 23 du présent volume de Décisions ;

2. conviennent de reprendre l'examen du projet d'Exposé des motifs à la Recommandation lors de leur 925e réunion (4 mai 2005).



 

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