924e réunion – 20 et 22 avril 2005

Point 10.3b

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

b. Projet de Recommandation Rec(2005)… du Comité des Ministres aux Etats membres relatif à la protection des témoins et des collaborateurs de justice et son Exposé des motifs
(CM(2005)41 et Addendum 1)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Recommandation Rec(2005)9 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice, telle qu'elle figure à l'Annexe 22 du présent volume de Décisions ;

2. prennent note de l'Exposé des motifs de la Recommandation, tel qu'il figure dans le document CM(2005)41 Addendum 1.



 

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