917e réunion – 2 mars 2005

Annexe 2
(Point 4.2)

Lignes directrices sur la protection des victimes d'actes terroristes

(Adoptées par le Comité des Ministres le 2 mars 2005,
lors de la 917e réunion des Délégués des Ministres)

Préambule

Le Comité des Ministres,

a. Considérant que le terrorisme porte gravement atteinte aux droits de l'homme, menace la démocratie, vise notamment à déstabiliser des gouvernements légitimement constitués et à saper la société civile pluraliste et remet en cause l'idéal des personnes à vivre libérées de la terreur ;

b. Condamnant catégoriquement comme criminels et injustifiables tous les actes terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs ;

c. Reconnaissant les souffrances endurées par les victimes d'actes terroristes et leur famille proche et considérant que ces personnes doivent bénéficier de la solidarité et du soutien national et international ;

d. Reconnaissant à cet égard le rôle important des associations de protection des victimes d'actes terroristes ;

e. Confirmant les Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme qu'il a adoptées le 11 juillet 2002 lors de la 804e réunion des Délégués des Ministres en tant que référence permanente et universelle ;

f. Soulignant l'obligation des Etats de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits fondamentaux des personnes relevant de leur juridiction à l'encontre des actes terroristes, tout particulièrement leur droit à la vie ;

g. Rappelant également que les mesures prises par les Etats pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les droits de l'homme et le principe de la prééminence du droit, en excluant tout arbitraire ainsi que tout traitement discriminatoire ou raciste, et faire l'objet d'un contrôle approprié ;

h. Considérant que les présentes Lignes directrices visent à répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes d'actes terroristes en identifiant les moyens à mettre en œuvre pour leur venir en aide et protéger leurs droits fondamentaux en excluant tout arbitraire et tout traitement discriminatoire ou raciste ;

i. Considérant que les présentes Lignes directrices ne sauraient, en aucun cas, être interprétées comme restreignant de quelque façon que ce soit les Lignes directrices du 11 juillet 2002 ;

Adopte les Lignes directrices suivantes et invite les Etats membres à les mettre en œuvre et à en assurer une large diffusion auprès de toutes les autorités chargées de la lutte contre le terrorisme et de la protection des victimes d'actes terroristes, ainsi qu'auprès des représentants de la société civile.

I. Principes

1. Les Etats devraient faire bénéficier des prestations et des mesures prévues par les présentes Lignes directrices toutes les personnes qui ont subi, du fait d'un acte terroriste, une atteinte directe à leur intégrité physique ou psychique ainsi que, dans des circonstances appropriées, leur famille proche. Ces personnes sont considérées comme victimes au sens des présentes Lignes directrices.

2. L'octroi de ces prestations et mesures ne devrait pas dépendre de l'identification, de l'arrestation, de la poursuite ou de la déclaration de culpabilité de l'auteur de l'acte terroriste.

3. Les Etats doivent traiter les victimes d'actes terroristes en respectant leur dignité et leur vie privée et familiale.

II. Assistance d'urgence

Afin de couvrir les besoins immédiats des victimes d'actes terroristes, les Etats devraient assurer une assistance d'urgence appropriée et gratuite (médicale, psychologique, sociale, et matérielle) ; ils devraient également faciliter aux victimes, à leur demande, l'accès à une assistance spirituelle.

III. Assistance à plus long terme

1. Les Etats devraient prévoir une assistance appropriée à plus long terme, médicale, psychologique, sociale et matérielle aux victimes d'actes terroristes.

2. Si la victime ne réside pas habituellement sur le territoire de l'Etat où s'est produit l'acte terroriste, cet Etat devrait coopérer avec l'Etat de résidence pour faire bénéficier la victime de cette assistance.

IV. Enquête et poursuite

1. Les Etats doivent ouvrir une enquête officielle effective lorsqu'un acte terroriste a causé des victimes.

2. Dans ce cadre, une place spécifique doit être accordée aux victimes indépendamment du fait qu'elles aient porté plainte officiellement.

3. A l'issue de l'enquête, lorsqu'il est décidé de ne pas poursuivre en justice l'auteur présumé d'un acte terroriste, les Etats devraient autoriser les victimes à demander de faire réexaminer cette décision par une autorité compétente.

V. Accès effectif au droit et à la justice

Les Etats devraient garantir l'accès effectif au droit et à la justice des victimes d'actes terroristes en leur assurant :

    (i) le droit d'accès à des tribunaux compétents pour pouvoir intenter une action civile en vue de faire valoir leurs droits, et

(ii) une assistance judiciaire, si nécessaire.

VI. Administration de la justice

1. Les Etats devraient, dans le respect de leur législation nationale, faire tout leur possible pour déférer à la justice les personnes soupçonnées d'actes terroristes et obtenir une décision d'un tribunal compétent dans un délai raisonnable.

2. Les Etats devraient garantir que la place des victimes d'actes terroristes est dûment reconnue dans les procédures pénales.

VII. Indemnisation

1. Les victimes d'actes terroristes devraient recevoir une indemnisation juste, appropriée et au moment opportun pour les dommages dont elles ont souffert. Lorsque l'indemnisation ne peut être assurée par d'autres sources, notamment par la confiscation des biens appartenant aux auteurs, organisateurs et commanditaires d'actes terroristes, l'Etat sur le territoire duquel l'acte terroriste a eu lieu doit contribuer à l'indemnisation des victimes pour les atteintes directes à leur intégrité physique ou psychique, quelle que soit leur nationalité.

2. L'indemnisation devrait être facilement accessible aux victimes, quelle que soit leur nationalité. A cette fin, l'Etat sur le territoire duquel l'acte terroriste a eu lieu devrait mettre en place un mécanisme permettant d'aboutir à une indemnisation juste et appropriée, à la suite d'une procédure simple et dans un délai raisonnable.

3. Les Etats dont des ressortissants ont été victimes d'un acte terroriste sur le territoire d'un autre Etat devraient également favoriser la coopération administrative avec les autorités compétentes de cet Etat afin de faciliter l'accès à l'indemnisation de leurs ressortissants.

4. Hormis le versement d'une indemnisation pécuniaire, les Etats sont encouragés à envisager, selon les circonstances, de prendre d'autres mesures pour atténuer les effets négatifs subis par les victimes de l'acte terroriste.

VIII. Protection de la vie privée et familiale des victimes d'actes terroristes

1. Des mesures appropriées devraient être prises par les Etats pour éviter, dans la mesure du possible, une atteinte au respect de la vie privée et familiale des victimes d'actes terroristes, en particulier lors des activités d'enquête ou d'assistance subséquentes à l'acte terroriste ainsi que dans le cadre des procédures engagées par les victimes.

2. Les Etats devraient, le cas échéant, dans le plein respect du principe de la liberté d'expression, encourager les médias et les journalistes à adopter des mesures d'autorégulation afin de garantir la protection de la vie privée et familiale des victimes d'actes terroristes dans le cadre des activités d'information qu'ils mènent.

3. Les Etats doivent veiller à ce que les victimes d'actes terroristes disposent d'un recours effectif lorsqu'elles allèguent de manière défendable que leur droit au respect de leur vie privée et familiale a été violé.

IX. Protection de la dignité et de la sécurité des victimes d'actes terroristes

1. A tous les stades de la procédure, les victimes d'actes terroristes devraient être traitées dans le respect de leur situation personnelle, de leurs droits et de leur dignité.

2. Les Etats doivent veiller à la protection et à la sécurité des victimes d'actes terroristes et devraient prendre, le cas échéant, des mesures pour protéger leur identité, notamment lorsqu'elles prêtent leur concours en qualité de témoins.

X. Information des victimes d'actes terroristes

Les Etats devraient donner des informations, selon des modalités appropriées, aux victimes d'actes terroristes relatives à l'acte dont elles ont souffert, sauf si les victimes indiquent qu'elles ne le souhaitent pas. Dans ce but, les Etats devraient :

(i) mettre en place des points de contact appropriés en vue de l'information des victimes, concernant notamment leurs droits, l'existence d'organismes de soutien, les possibilités d'obtenir de l'assistance, des conseils pratiques et juridiques, la réparation du préjudice ou un dédommagement ;

(ii) veiller à leur fournir des informations appropriées notamment sur le sort de l'enquête, la décision définitive concernant les poursuites, la date et le lieu des audiences et les conditions dans lesquelles il est possible de prendre connaissance des décisions rendues.

XI. Formation spécifique des personnes chargées de l'assistance des victimes d'actes terroristes

Les Etats devraient encourager la formation spécifique des personnes chargées de l'assistance des victimes d'actes terroristes, ainsi qu'accorder les ressources nécessaires à cet effet.

XII. Protection renforcée

Rien dans les présentes Lignes directrices n'empêche les Etats d'adopter des prestations et des mesures plus favorables que celles décrites dans ces Lignes directrices.



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