912e réunion – 19 janvier 2005

Point 10.6a, b

Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)

a. Rapport abrégé de la 55e réunion (Strasbourg, 20-22 octobre 2004)
b. Projet de Recommandation Rec(2005)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'exclusion du statut de réfugié dans le contexte de l'article 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
(CM(2004)216 et Addendum)

Décisions

Les Délégués

1. invitent leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) d'examiner le projet de Recommandation Rec(2005)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'exclusion du statut de réfugié dans le contexte de l'article 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et de faire rapport ;

2. prennent note du rapport abrégé de la 55e réunion du Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) dans son ensemble, tel qu'il figure au document CM(2004)216.



 

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