875e réunion – 10 mars 2004

    Point 4.2

    Charte sociale européenne
    Réclamation collective n° 13/2002 par Autisme-Europe contre la France
    (CM/Del/Dec(2004)873/4.4, Rapport du Comité européen des droits sociaux au Comité des Ministres
    (Document confidentiel))

    Décision

    Conformément à l'article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, les Délégués, en leur composition restreinte aux Représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres1, adoptent la Résolution ResChS(2004)1 telle qu'elle figure à l'Annexe 2 du présent volume de Décisions.

Note 1 Albanie, Arménie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Turquie et Royaume-Uni.


 

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