851e réunion – 9 septembre 2003

    Point 10.2c

    Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)

    c. Projet de mandat occasionnel pour l'élaboration de lignes directrices de bonne conduite en matière de procédures d'expulsion préparé par le Bureau du CAHAR conformément aux conclusions de la 54e réunion du CAHAR

    Décision

    Les Délégués adoptent la Décision n° CM/859/09092003, conférant un mandat occasionnel au CAHAR, tel qu'il figure à l'Annexe 8 du présent volume de Décisions.



 

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