851e réunion – 9 septembre 2003

    Point 10.1c

    Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    c. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur de la justice
    (CM(2003)98 et Addendum 2 révisé)

    Décisions

    Les Délégués

    1. adoptent la Recommandation Rec(2003)15 du Comité des Ministres aux États membres sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur de la justice, telle qu'elle figure à l'Annexe 4 du présent volume de Décisions ;

    2. prennent note de l'exposé des motifs y afférent, tel qu'il figure dans le document CM(2003)98 Addendum 2 révisé.



 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes