Délégués des Ministres
    Décisions

    CM/Del/Dec(2003)851 11 septembre 2003
    ———————————————

    851e réunion, 9 septembre 2003

    Décisions adoptées


    ———————————————

    SOMMAIRE

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    Liste des participants 6

    1. Questions générales

    1.1 Adoption de l'Ordre du jour 9

    1.2 Préparation des prochaines réunions - (

    1.3 Communication du Secrétaire Général 10

    1.4 Rapport du Bureau 10

    1.5 Election du Secrétaire Général – Procédure 10

    2. Questions politiques

    2.1 Questions politiques actuelles - *
    . Déclaration du Délégué de l'Arménie

    2.2 Situation à Chypre - *

    3. Assemblée Parlementaire

    3.1 Communication du Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire sur la 4e partie de
    Session 2003 (Strasbourg, 25 septembre – 2 octobre 2003) et sur d'autres activités de
    l'Assemblée parlementaire (cf. point 1.1)

    3.2 Question écrite de membres de l'Assemblée parlementaire au Président du Comité des Ministres

    a. Question écrite n° 427 de M. Jurgens : « Droit de propriété des personnes déplacées à
    Chypre » 11

    4. Droits de l'Homme

    4.1 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
    dégradants (CPT) – Election de membres du CPT au titre de Chypre et de la Roumanie 11

    4.2 Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme –
    Réponses en cas de lenteur ou de négligence dans la mise en œuvre (cf. point 1.1)

    6. Cohésion sociale

    6.1 Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) (cf. point 1.1)

    a. Rapport abrégé de la 10e réunion (Strasbourg, 20-22 mai 2003)

    b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur l'amélioration de l'accès aux droits sociaux

    Page

    6.2 Comité européen sur la population (CAHP) –
    Rapport abrégé de la 5e réunion (Strasbourg, 4-6 juin 2003) 11

    7. Education et culture

    7.1 Eurimages – Evaluation du règlement financier 12

    9. Développement durable

    9.1 Développement territorial durable de l'espace régional du bassin de la Tisza/Tissa –
    Projet d'initiative 12

    10. Questions juridiques

    10.1 Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    a. Rapport abrégé de la 78e réunion (Strasbourg, 20 au 23 mai 2003) 12

    b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice et son
    Exposé des motifs 13

    c. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur de la justice et son
    Exposé des motifs 13

    d. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif
    et son Exposé des motifs 14

    e. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres en
    matière d'exécution des décisions de justice et son Exposé des motifs 14

    f. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres
    contenant un formulaire de transmission de demande d'assistance judiciaire à l'étranger
    à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
    (STE No. 092) et de son Protocole additionnel (STE No. 179) 15

    10.2 Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des
    apatrides (CAHAR) 15

    a. Rapport abrégé de la 54e réunion (Strasbourg, 26-28 mars 2003)

    b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la notion d' « appartenance à un certain groupe social » (ACGS) dans le contexte de la Convention
    de 1951 relative au statut des réfugiés et l'exposé des motifs y relatif

    c. Projet de mandat occasionnel pour l'élaboration de lignes directrices de bonne conduite en matière de procédures d'expulsion préparé par le Bureau du CAHAR conformément aux conclusions de la 54e réunion du CAHAR

    10.3 Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
    (STE n° 112) – Demande de la Bolivie à être invitée à adhérer 16

    Page

    ANNEXES

    ANNEXE 1 851e réunion des Délégués des Ministres
    (point 1.1) (Strasbourg, 9 (10h) septembre 2003)
    Ordre du jour 17

    ANNEXE 2 Résolution ResCPT(2003)6
    (point 4.1) Election de membres du Comité européen pour la prévention de la
    torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
    au titre de Chypre et de la Roumanie 20

    ANNEXE 3 Recommandation Rec(2003)14
    (point 10.1b) du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice 21

    ANNEXE 4 Recommandation Rec(2003)15
    (point 10.1c) du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur juridique 26

    ANNEXE 5 Recommandation Rec(2003)16
    (point 10.1d) du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles
    dans le domaine du droit administratif 30

    ANNEXE 6 Recommandation Rec(2003)17
    (point 10.1e) du Comité des Ministres aux Etats membres
    en matière d'exécution des décisions de justice 33

    ANNEXE 7 Recommandation Rec(2003)18
    (point 10.1f) du Comité des Ministres aux Etats membres
    contenant un formulaire de transmission de demande d'assistance
    judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen
    sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 092)
    et de son Protocole additionnel (STE n° 179) 37

    ANNEXE 8 Décision n° CM/859/09092003
    (point 10.2c) Mandat occasionnel
    Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial,
    des réfugiés et des apatrides (CAHAR) 42

    La 851e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 9 septembre 2003 à 10h00 sous la présidence
    M. A. Tulbure, Délégué du Ministre des Affaires étrangères de Moldova.

    PRESENTS

    ALBANIE
    Mme A. Kasa
    Mlle I Varfi

    ANDORRE
    Mlle G. Cano

    ARMENIE
    M. C. Ter Stepanian
    Mme S. Abgaryan
    Mme N. Nikolian

    AUTRICHE
    M. A. Saupe
    M. G. Locher

    AZERBAïDJAN
    M. E. Sultanov
    M. F. Ismayilov
    M. F. Guliyev

    BELGIQUE
    M. C. Ghislain
    M. M. Peetermans

    BOSNIE-HERZEGOVINE
    M. I. Gaon

    BULGARIE
    M. Y. Sterk
    M. P. Baev
    M. O. Champoev
    Mme S. Alexova-Borissova

    CROATIE
    M. N. Madey
    Mlle D. Plejić-Marković
    Mlle J. Dervis
    M. D. Sabljak

    CHYPRE
    M. N. Emiliou
    M. P. Kombos

    REPUBLIQUE TCHEQUE
    Mme V. Štěpovă
    M. M. Bouček
    Mme V. Stromsikova

    DANEMARK
    M. N.-J. Nehring

    ESTONIE
    M. A. Straymann
    Mme E. Loman
    M. E. Harremoes

    FINLANDE
    Mme A.M. Nyroos
    M. P. Voutilainen
    Mme A.E. Viljanen

    FRANCE
    M. G. Chouraqui
    M. J. F. Charpentier
    M. P. Merlin
    M. M. Adam

    GEORGIE
    M. Z. Katchkatchishvili

    ALLEMAGNE
    Mme C. Gläser
    Mme E. Müller

    GRECE
    M. A. Theodoracopoulos
    M. C. Manessis
    M. N. Tsamados

    HONGRIE
    M. Z. Taubner
    M. P. Göndör

    ISLANDE
    M. H. Bjarnason

    IRLANDE
    Mme. O. McBreen

    ITALIE
    M. N. Tassoni Estense di Castelvecchio

    LETTONIE
    M. G. Andrejevs
    M. J. Mazeiks

    LIECHTENSTEIN
    -

    LITUANIE
    M. D. Arbačiauskas
    Mme G. Skripkaité

    LUXEMBOURG
    M. R. Mayer
    Mme A. Kayser

    MALTE
    M. J. Licari

    MOLDOVA
    M. A. Tulbure, Président
    Mle E. Radvan
    M. S. Mihov
    M. M. Garaz

    PAYS-BAS
    M. J. C. Landman, Vice-Président
    Mme M. Jongman
    Mme L. Van Schaik

    NORVEGE
    M. T. Aalbu
    M. O. Reinertsen
    M. H. Andreassen

    POLOGNE
    M. K. Kocel
    M. J. Kasprzyk
    Melle S. Jaczewska

    PORTUGAL
    M. P. Castilho
    M. P. M. Santos Pessoa e Costa
    M. A. Figueira

    ROUMANIE
    M. G. Magheru
    M. D. Tanase
    Mme C. Jelescu
    M. R. Rotundu
    M. A. Pacuretu
    Mme M. Manailescu

    FEDERATION DE RUSSIE
    M. A. K. Orlov
    Mme T. Smirnova
    M. O. Terentiev
    Mle M. Molodtsova

    SAINT-MARIN
    M. D. Beleffi

    SERBIE-MONTENEGRO
    M. M. Papazoglu

    REPUBLIQUE SLOVAQUE
    Mme A. Lamperova
    M. M. Estok
    Mlle M. Slováková

    SLOVENIE
    Mme D. Lavtižar Bebler
    M. A. Biber
    Mlle M. Mrak Thorne

    ESPAGNE
    M. E Pérez de Agreda
    M. M. Alonso

    SUEDE
    M. M. Åberg
    M. B. Häggmark
    M. U. Sör

    SUISSE
    M. J.C. Joseph
    M. A.D. Henchoz
    M. S. Winkler

    "L'EX-REPUBLIQUE
    YOUGOSLAVE DE
    MACEDOINE"
    Mlle O. Graovska
    Mme S. Zografska-Krsteska

    TURQUIE
    M. N. Hazar
    M. Y. Belet
    Mlle K. Kiliç
    Mlle N. Bayraktar
    M. E. Ozan
    M. U. Umar
    Mme İ. Atak-Vallières

    UKRAINE
    Mme S. Stanik
    M. O. Aleksandrovych
    Mme N. Shakuro

    ROYAUME-UNI
    M. S. Howarth
    Mme P. Mitchison
    M. T. Robins
    Mme F. Horine
    Mme L. Lassman

    *

    * *

    COMMISSION
    EUROPEENNE
    -

    *

    * *

    Point 1.1

    Adoption de l'ordre du jour

    Décisions

    Les Délégués

    1. conviennent de reporter les points suivants inscrits au projet d'ordre du jour de leur 851e réunion :

    3.1 Communication du Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire sur la 4e partie de Session 2003 (Strasbourg, 25 septembre – 2 octobre 2003) et sur d'autres activités de l'Assemblée parlementaire

    à leur 852e réunion (17 septembre 2003),

    6.1 Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

    a. Rapport abrégé de la 10e réunion (Strasbourg, 20-22 mai 2003)

    b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration de l'accès aux droits sociaux

    à leur 853e réunion (24 septembre 2003),

    et

    4.2 Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme – Réponses en cas de lenteur ou de négligence dans la mise en œuvre

    à leur 856e réunion (15 octobre 2003) ;

    2. conviennent d'ajouter le point suivant à l'ordre du jour de leur 851e réunion :

    10.3 Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112) – Demande de la Bolivie à être invitée à adhérer

    et le sous-point suivant sous :

    2.1 Questions politiques actuelles
    . Déclaration du Délégué de l'Arménie

    3. compte tenu des décisions 1 et 2 ci-dessus, adoptent l'ordre du jour de leur 851e réunion tel qu'il figure à l'Annexe 1 du présent volume de Décisions.

    Point 1.3

    Communication du Secrétaire Général -
    Questions de personnel

    (SG/Com(2003)851)

    Décisions

    Les Délégués,

    1. prennent note de l'intention du Secrétaire Général de confirmer Monsieur Bendik Rugaas dans son poste de Directeur Général, Direction IV, (grade A7) et de le reconduire dans ses fonctions pour une durée d'un an conformément à l'article 25.5b du Règlement sur les nominations (Annexe 2 au Statut du personnel) ;
    2. prennent note de l'intention du Secrétaire Général de confirmer Monsieur Alexander Vladychenko dans son poste de Directeur, Direction II, DG II, (grade A6) et de le reconduire dans ses fonctions pour une durée de trois ans conformément à l'article 25.5b du Règlement sur les nominations (Annexe 2 au Statut du personnel) ;
    3 prennent note de la communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe, telle qu'elle figure dans le document SG/Com(2003)851.

    Point 1.4

    Rapport du Bureau
    (CM/Bur/Del(2003)18)

    Décisions

    Les Délégués

    1. décident de nommer l'Ambassadeur Anna Lamperova, Représentant Permanent de la République slovaque, en tant que Rapporteur sur le programme d'activités (RAP-PROG) ;

    2. prennent note du rapport de la réunion du Bureau du 8 septembre 2003 (CM/Bur/Del(2003)18) et approuvent les recommandations y figurant.

    Point 1.5

    Election du Secrétaire Général - Procédure

    Décision

    Les Délégués conviennent d'examiner, lors de leur 855e réunion (9 octobre 2003), le calendrier des procédures conduisant à l'élection du Secrétaire Général, à la lumière des conclusions de la réunion du Comité mixte du 30 septembre 2003.

    Point 3.2a

    Question écrite n° 427 de M. Jurgens : « Droit de propriété des personnes déplacées à Chypre »
    au Président du Comité des Ministres

    (CM/Del/Dec(2003)844/1.1, CM/Del/Dec(2003)850/3.1, CM/AS(2003)Quest427 final)

    Décision

    Les Délégués notent que la réponse du Président à la Question écrite n° 427 de M. Jurgens figurera dans le document CM/AS(2003)Quest 427 final.

    Point 4.1

     
    Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) –
    Election de membres du CPT au titre de Chypre et de la Roumanie

    (CM(2003)107)
     
     
    Décisions
     
    Les Délégués, ayant voté conformément à l'Article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et vu également la décision prise à leur 784e réunion concernant l'application de la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 4 de la Convention,
     
    1. déclarent le candidat suivant réélu membre du CPT, avec effet au 1er décembre 2003, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2007:
     
    - M. Petros MICHAELIDES (au titre de Chypre) ;
     
    2. déclarent le candidat suivant réélu membre du CPT, avec effet au 9 septembre 2003 pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2007:
     
    - M. Florin Alexandru STANESCU (au titre de la Roumanie) ;
     
    3. adoptent en conséquence la Résolution ResCPT(2003)6, telle qu'elle figure à l'Annexe 2 du présent volume de Décisions.

    Point 6.2

    Comité européen sur la population (CAHP) -
    Rapport abrégé de la 5e réunion (Strasbourg; 4-6 juin 2003)
    (CM(2003)92)

    Décision

    Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 5e réunion du Comité européen sur la population (CAHP) tel qu'il figure dans le document CM(2003)92.

    Point 7.1

    Eurimages - Evaluation du Règlement financier
    (CM(2003)100, CM/Del/Dec(2000)717/11.4 et 715/11.2)

    Décision

    Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Etats membres de l'Accord partiel Eurimages1, conviennent de reprendre l'examen de ce point lors de leur prochaine réunion (852e réunion, 17 septembre 2003).

    Point 9.1

    Développement territorial durable de l'espace régional du bassin de la Tisza/Tissa –
    Projet d'initiative
    (CM/Inf(2003)38)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note des travaux menés dans le cadre du mandat donné par les Délégués des Ministres, qui ont abouti au projet d'Initiative sur le développement territorial durable du bassin hydrographique de la rivière Tisza/Tissa ;

    2. prennent note que le projet de Déclaration sera présenté pour examen lors de la 13e Session de la CEMAT à Ljubljana le 16 septembre 2003 en vue de la signature éventuelle de l'Initiative par les Ministres des Etats concernés, tel qu'il figure dans le document CM/Inf(2003)38.

    Point 10.1a

    Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    a. Rapport abrégé de la 78e réunion (Strasbourg, 20 au 23 mai 2003)
    (CM(2003)98)

    Décisions

    Les Délégués

    1. approuvent le mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur l'identité et le terrorisme (CJ-S-IT), tel qu'il figure dans l'Annexe III au CM(2003)98 ;

    2. approuvent le mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur les normes judiciaires (CJ-S-JU), tel qu'il figure dans l'Annexe IV au CM(2003)98 ;

    3. conviennent de reprendre l'examen du projet de mandat spécifique du Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA), tel qu'il figure dans l'Annexe II au CM(2003)98 lors de leur 852e réunion (17 septembre 2003) ;

    4. compte tenu des décisions 1 à 3 ci-dessus, prennent note de l'ensemble du rapport abrégé du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) (CM(2003)98).

    Point 10.1b

    Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice
    (CM(2003)98 et Addendum 1)

    Décisions

    Les Délégués

    1. adoptent la Recommandation Rec(2003)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice, telle qu'elle figure à l'Annexe 3 du présent volume de Décisions ;

    2. prennent note de l'exposé des motifs y afférent, tel qu'il figure dans le document CM(2003)98,
    Addendum 1.

    Point 10.1c

    Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    c. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur de la justice
    (CM(2003)98 et Addendum 2 révisé)

    Décisions

    Les Délégués

    1. adoptent la Recommandation Rec(2003)15 du Comité des Ministres aux États membres sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur de la justice, telle qu'elle figure à l'Annexe 4 du présent volume de Décisions ;

    2. prennent note de l'exposé des motifs y afférent, tel qu'il figure dans le document CM(2003)98 Addendum 2 révisé.

    Point 10.1d

    Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    d. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif
    (CM(2003)98 et Addendum 3)

    Décisions

    Les Délégués

    1. adoptent la Recommandation Rec(2003)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif, telle qu'elle figure à l'Annexe 5 du présent volume de Décisions ;

    2. prennent note de l'exposé des motifs y afférent, tel qu'il figure dans le document CM(2003)98,
    Addendum 3.

    Point 10.1e

    Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    e. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres en matière d'exécution des décisions de justice
    (CM(2003)98 et Addendum 4)

    Décisions

    Les Délégués

    1. adoptent la Recommandation Rec(2003)17 du Comité des Ministres aux Etats membres en matière d'exécution des décisions de justice, telle qu'elle figure à l'Annexe 6 du présent volume de Décisions ;

    2. prennent note de l'exposé des motifs y afférent, tel qu'il figure dans le document CM(2003)98, Addendum 4.

    Point 10.1f

    Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    f. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres contenant un formulaire de transmission de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 092) et de son Protocole additionnel (STE n° 179)
    (CM(2003)98 et Addendum 5)

    Décisions

    Les Délégués

    1. adoptent la Recommandation Rec(2003)18 du Comité des Ministres aux Etats membres contenant un formulaire de transmission de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE N° 092) et de son Protocole additionnel (STE N° 179), telle qu'elle figure à l'Annexe 7 du présent volume de Décisions ;

    2. prennent note de l'exposé des motifs y afférent, tel qu'il figure dans le document CM(2003)98,
    Addendum 5.

    Point 10.2a

    Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)

    a. Rapport abrégé de la 54e réunion (Strasbourg, 26-28 mars 2003)
    (CM(2003)104)

    Décision

    Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 54e réunion du Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR), tel qu'il figure au document CM(2003)104 dans son ensemble.

    Point 10.2b

    Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)

    b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la notion d' « appartenance à un certain groupe social » (ACGS) dans le contexte de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et l'Exposé des motifs
    (CM(2003)104 et Addendum)

    Décision

    Les Délégués conviennent de soumettre ce point au Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) pour examen.

    Point 10.2c

    Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)

    c. Projet de mandat occasionnel pour l'élaboration de lignes directrices de bonne conduite en matière de procédures d'expulsion préparé par le Bureau du CAHAR conformément aux conclusions de la 54e réunion du CAHAR

    Décision

    Les Délégués adoptent la Décision n° CM/859/09092003, conférant un mandat occasionnel au CAHAR, tel qu'il figure à l'Annexe 8 du présent volume de Décisions.

    Point 10.3

    Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)
    Demande de la Bolivie à être invitée à adhérer

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note de la demande de la Bolivie à être invitée à adhérer à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112) et constatent qu'il existe un accord de principe au sein du Comité des Ministres pour donner une suite favorable à cette demande ;

    2. chargent le Secrétariat de consulter les Etats non membres qui sont Etats contractants à la Convention, à savoir, l'Australie, les Bahamas, le Canada, le Chili, Costa Rica, Israël, le Japon, Panama, Tonga, Trinité et Tobago, les Etats-Unis d'Amérique et le Venezuela, en fixant un délai de réponse au 31 octobre 2003 ;

    3. conviennent que, en l'absence d'objection de la part des Etats non membres, la décision d'inviter la Bolivie à adhérer à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112) sera considérée comme adoptée le 12 novembre 2003 (860e réunion des Délégués) ;

    4. conviennent de reprendre l'examen de ce dernier point au cas où les Etats non membres consultés soulèveraient une objection quant à l'adhésion de la Bolivie.

    Annexe 1
    (Point 1.1)

    851 Réunion des Délégués des Ministres
    Strasbourg, 9 septembre 2003 (10:00)

    Ordre du Jour

 

1. Questions générales

 

1.1

Adoption de l'Ordre du jour

 

1.2

Préparation des prochaines réunions

 

1.3

Communication du Secrétaire Général

 

1.4

Rapport du Bureau

 

1.5

Election du Secrétaire Général – Procédure

(CM/Notes/851/1.5 du 14.8.2003)

 

2. Questions politiques

 

2.1

Questions politiques actuelles
. Déclaration du Délégué de l'Arménie

 

2.2

Situation à Chypre

 

3. Assemblée Parlementaire

 

3.1

Communication du Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire sur la 4e partie de Session 2003 (Strasbourg, 25 septembre – 2 octobre 2003) et sur d'autres activités de l'Assemblée parlementaire

 

(Point reporté)

 

3.2

Question écrite de membres de l'Assemblée parlementaire au Président du Comité des Ministres

a. Question écrite n° 427 de M. Jurgens : « Droit de propriété des personnes déplacées à Chypre »


(CM/Del/Dec(2003)844/1.1 et 850/3.1b, CM/AS(2003)Quest427 prov.,)
(CM/Notes/851/3.2a du 5.9.2003)

 

4. Droits de l'Homme

 

4.1

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) – Election de membres du CPT au titre de Chypre et de la Roumanie
(Point préparé par le GR-H)


(CM(2003)107)
(CM/Notes/851/4.1 du 12.8.2003)

 

4.2

Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme – Réponses en cas de lenteur ou de négligence dans la mise en œuvre

(CM/Del/OJ/OT(2003)847/point d et CM(2003)37 révisé 2 du 8.9.2003)
(CM/Notes/850/4.6 du 22.8.2003)

(Point reporté)

 

6. Cohésion sociale

 

6.1

Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

a. Rapport abrégé de la 10e réunion (Strasbourg, 20-22 mai 2003)

b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration de l'accès aux droits sociaux


(CM(2003)86 et Addendum)
(CM/Notes/851/6.1 du 15.7.2003)

(Point reporté)

 

6.2

Comité européen sur la population (CAHP) – Rapport abrégé de la 5e réunion (Strasbourg, 4-6 juin 2003)

(CM(2003)92)
(CM/Notes/851/6.2 du 11.7.2003)

 

7. Education et culture

 

7.1

Eurimages – Evaluation du règlement financier

(CM/Del/Dec(2000)715/11.2 et 717/11.4, CM(2003)100)
(CM/Notes/851/7.1 du 21.8.2003)

 

9. Développement durable

 

9.1

Développement territorial durable de l'espace régional du bassin de la Tisza/Tissa – Projet d'initiative

(CM/Notes/851/9.1 du 26.8.2003 et Addendum du 3.9.2003)

 

10. Questions juridiques

 

10.1

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

a. Rapport abrégé de la 78e réunion (Strasbourg, 20 au 23 mai 2003)


(CM(2003)98)


b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice et son Exposé des motifs


(Addendum 1 au CM(2003)98)

   

c. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur de la justice et son Exposé des motifs

(Addendum 2 au CM(2003)98)

   

d. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif et son Exposé des motifs


      (Addendum 3 au CM(2003)98)

e. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres en matière d'exécution des décisions de justice et son Exposé des motifs

(Addendum 4 au CM(2003)98)


f. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres contenant un formulaire de transmission de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE No. 092) et de son Protocole additionnel (STE No. 179)


(Addendum 5 au CM(2003)98)
(CM/Notes/851/10.1 du 29.8.2003)

     
 

10.2

Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)

a. Rapport abrégé de la 54e réunion (Strasbourg, 26-28 mars 2003)

b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la notion d'« appartenance à un certain groupe social » (ACGS) dans le contexte de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et l'exposé des motifs y relatif


(CM(2003)104 et Addendum)
(CM/Notes/851/10.2 du 19.8.2003)


    c. Projet de mandat occasionnel pour l'élaboration de lignes directrices de bonne conduite en matière de procédures d'expulsion préparé par le Bureau du CAHAR conformément aux conclusions de la 54e réunion du CAHAR

 

10.3

Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112) – Demande de la Bolivie à être invitée à adhérer

(CM/Notes/851/10.3 du 29.8.2003)

 

13. Questions diverses

    Annexe 2
    (Point 4.1)

    Résolution ResCPT(2003)6
    Election de membres du Comité européen pour la prévention de la torture
    et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
    au titre de Chypre et de la Roumanie

     
    (adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 2003,
    lors de la 851e réunion des Délégués des Ministres)
     

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'Article 5 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (appelée ci-après « la Convention »),
     
    Vu les articles 1 et 4 de la Convention ;
     
    Considérant que le siège du membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (appelé ci-après « le Comité ») élu au titre de Chypre deviendra vacant le 30 novembre 2003;
     
    Considérant que le siège du membre du Comité élu au titre de la Roumanie est vacant depuis le 21 mars 2003 ;
     
    Considérant que, compte tenu de ce qui précède, il convient d'élire des membres du Comité au titre de Chypre et de la Roumanie;
     
    Vu les listes de noms dressées par le Bureau de l'Assemblée parlementaire - conformément aux dispositions de l'Article 5, paragraphe 1 de la Convention, sur la base des propositions des Représentants de Chypre et de la Roumanie à l'Assemblée parlementaire – et transmises au Président du Comité des Ministres par le Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire ;
     
    Vu les dispositions de l'Article 5, paragraphes 3 et 4, de la Convention ;
     
    Ayant voté au scrutin secret,
     
    Déclare le candidat suivant réélu membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, avec effet au 1er décembre 2003 pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2007:
     
    - M. Petros MICHAELIDES (au titre de Chypre) ;
     
    Déclare le candidat suivant réélu membre du CPT, avec effet au 9 septembre 2003 pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2007:
     
    - M. Florin Alexandru STANESCU (au titre de la Roumanie).
     
     
     

    Annexe 3
    (Point 10.1b)

    Recommandation Rec(2003)14
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice

    (adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 2003,
    lors de la 851e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

    Déterminé à améliorer la qualité du service public offert aux citoyens et aux entreprises dans le secteur de la justice;

    Affirmant que l'efficacité de la justice est essentielle pour la consolidation de la démocratie et le renforcement de l'Etat de droit dans la mesure où elle augmentera la confiance à l'égard des pouvoirs publics, en particulier dans leur capacité à lutter contre le crime et à résoudre les conflits juridiques;

    Reconnaissant que les technologies de l'information sont devenues indispensables au fonctionnement efficace de la justice, compte tenu en particulier du volume de travail croissant des tribunaux et des autres organisations du secteur de la justice;

    Reconnaissant que l'efficacité de la justice à l'ère de l'information exige une reconnaissance juridique et une large utilisation des échanges électroniques de données entre les différentes organisations;

    Gardant présent à l'esprit que les exigences et les traditions constitutionnelles, juridiques et administratives suscitent l'existence d'une large diversité des systèmes d'information dans les secteurs de la justice des Etats membres;

    Conscient de la complexité croissante des systèmes d'information dans le secteur de la justice;

    Conscient que les échanges de données efficaces et sécurisés entre les différentes organisations du secteur de la justice dans ces conditions exigent l'interopérabilité de leurs systèmes d'information;

    Reconnaissant le potentiel de l'interopérabilité pour faciliter la coopération juridique transfrontalière, afin de faire face à la nécessité croissante d'une coopération plus étroite entre les pays dans le secteur de la justice;

    Conscient des divers problèmes d'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice résultant de défaillances administratives, de gestion et techniques;

    Reconnaissant la nécessité d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice par l'application de normes interopérables des documents et des communications, et d'approches intégrées aux projets des technologies de l'information;

    Reconnaissant que l'introduction de l'interopérabilité dans le secteur de la justice exige également des modifications appropriées des lois et des procédures de travail et une formation adéquate du personnel;

    Gardant présent à l'esprit le fait que les structures de l'interopérabilité pour le secteur de la justice devraient être adaptées aux exigences spécifiques des Etats membres;

    Reconnaissant l'existence de besoins d'interopérabilité divergents des Etats membres résultant de leurs différences concernant le développement des technologies de l'information dans le secteur de la justice;

    Rappelant que les modifications dans les procédures de travail des organisations du secteur de la justice introduites par l'interopérabilité ne devraient en aucune manière contrarier les garanties constitutionnelles de l'indépendance du pouvoir judiciaire dans les procédures judiciaires;

    Conscient que le traitement des données dans les conditions d'interopérabilité présente aussi bien des avantages que des inconvénients en ce qui concerne la sécurité de l'information et la protection de la vie privée dans le secteur de la justice;

    Tenant compte de la Recommandation Rec(2001)2 concernant la conception et la reconception rentables des systèmes judiciaires et des systèmes d'information juridique, de la Recommandation Rec(2001)3 sur les services des tribunaux et d'autres institutions juridiques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies et de la Recommandation Rec(2002)2 sur l'accès aux documents publics,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres :

    1. de mettre en œuvre les principes et lignes directrices énoncés dans la présente recommandation dans leur législation et leur pratique nationales;

    2. de porter ces principes et lignes directrices à l'attention des personnes et des services responsables des technologies de l'information et de l'interopérabilité dans le secteur de la justice.

    I. Dispositions générales

    1. Définitions

    Aux fins de la présente recommandation:

    – «organisations du secteur de la justice» comprennent les tribunaux, les parquets et d'autres institutions publiques et privées, comme la police, les systèmes pénitentiaires, les registres publics, les autorités de l'état civil, les avocats et les notaires, ainsi que d'autres parties prenantes publiques et privées qui échangent des données et des informations dans le cadre des procédures judiciaires;

    – «systèmes d'information» signifient les systèmes informatiques utilisés par les organisations du secteur de la justice aux fins de traitement, de conservation et d'échange électronique des données, tels que les systèmes de gestion des affaires (flux de travail) et les bases de données;

    – «interopérabilité» signifie les échanges efficaces et sécurisés des données et des informations entre les systèmes d'information des organisations du secteur de la justice.

    2. Objectif

    La présente recommandation a pour objectif de faciliter l'interopérabilité des systèmes d'information en établissant les principes et les lignes directrices pour les Etats membres concernant les mesures et actions à prendre au niveau de la stratégie des technologies de l'information, de la conception des procédures et de l'architecture technique des données et des informations dans le secteur de la justice.

    II. Questions de stratégie

    3. Stratégie de l'interopérabilité

    3.1. Les Etats membres devraient veiller à ce que les projets concernant les technologies de l'information lancés dans le secteur de la justice tiennent compte de la nécessité de garantir l'interopérabilité des systèmes d'information entre les diverses organisations du secteur de la justice.

    3.2. Une stratégie des technologies de l'information du secteur de la justice devrait prendre en considération, entres autres, ce qui suit:

    - l'informatisation point par point du système judiciaire;
    - l'établissement d'une infrastructure de communication avec, notamment, la généralisation de la messagerie électronique;

    - le développement d'une stratégie d'intégration de nature à assurer les communications électroniques entre les systèmes d'information;
    - l'harmonisation des données dans toute la mesure requise;
    - l'établissement d'un système intégré pour la collecte des données et l'analyse statistique;
    - l'introduction d'un système d'information de gestion commun;
    - l'établissement des registres d'information internes communs;
    - le développement de logiciels standards pour les diverses bases de données.

    3.3. Pour cette raison, les projets des technologies de l'information dans le secteur de la justice devraient être mis en œuvre dans le cadre des programmes coordonnés qui permettraient la prise des actions cohérentes dans plusieurs domaines interconnectés et entre différentes parties prenantes pour assurer le niveau nécessaire de coordination et le financement.

    3.4. L'introduction de l'interopérabilité dans le secteur de la justice devrait être basée sur les considérations du rapport coût-efficacité. Le niveau requis de l'interopérabilité devrait être déterminé dans chaque cas particulier en tenant dûment compte des coûts impliqués et des bénéfices attendus.

    4. Sécurité non technique et protection des données à caractère personnel

    4.1. Les Etats membres devraient mettre en œuvre l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice en tenant pleinement compte de la nécessité d'assurer la sécurité de l'information et la protection des données à caractère personnel telle qu'exigée par les normes internationales et les lois nationales applicables.

    4.2. Les Etats membres devraient prendre des mesures pour déterminer les rôles et les responsabilités du personnel des organisations du secteur de la justice en ce qui concerne l'utilisation des applications des technologies de l'information. Les organisations du secteur de la justice devraient en particulier veiller à informer leur personnel de la législation et de la réglementation applicables au traitement des informations et des données au sein du secteur de la justice.

    4.3. Les Etats membres devraient prévoir la mise en place de points d'audit ou de contrôle aux étapes importantes des flux automatisés d'informations et de documents à l'intérieur et entre les organisations du secteur de la justice.

    5. Ressources humaines

    5.1. Dans le processus de l'introduction des technologies de l'information, les organisations du secteur de la justice devraient déployer des ressources humaines suffisantes aptes à juger de la qualité des systèmes et services proposés.

    5.2. Les organisations du secteur de la justice devraient disposer d'un personnel qualifié chargé de leurs systèmes d'information de manière à garantir le respect de l'intégrité, la disponibilité, le stockage et l'identification des documents et données électroniques traités par l'organisation concernée.

    5.3. Les Etats membres devraient prendre des mesures pour favoriser la formation de juristes et d'autres personnels des organisations du secteur de la justice aux questions relatives à l'application des technologies de l'information. Le personnel des organisations du secteur de la justice devrait être encouragé à utiliser les applications des technologies de l'information dans ses tâches quotidiennes.

    6. Interopérabilité entre les secteurs public et privé

    6.1. Les Etats membres devraient promouvoir des méthodes d'échanges électroniques entre les systèmes d'information du secteur public de la justice et ceux des organisations privées du secteur de la justice, comme les avocats et autres parties prenantes. De tels échanges de données ne devraient être effectués que dans le respect du droit international et national.

    6.2. Les Etats membres devraient parallèlement étudier et appliquer les précautions appropriées pour garantir la sécurité de l'information et la protection des données à caractère personnel. Des systèmes de contrôle devraient être mis en place afin de pouvoir contrôler la façon dont les informations sujettes à une protection spéciale sont traitées.

    III. Redéfinition de la conception des procédures

    7. Modification des procédures de travail

    7.1. Pour tirer le maximum d'avantages de l'introduction des technologies de l'information, les Etats membres devraient relier l'introduction des technologies modernes de l'information dans le secteur de la justice aux réformes structurelles des procédures de travail des organisations du secteur de la justice.

    7.2. Les Etats membres devraient adopter une approche ouverte à la modernisation des lois et des règlements là où elles ne tirent pas avantage des opportunités offertes par les nouvelles technologies de l'information et, en particulier, par l'interopérabilité.

    7.3. L'introduction de l'interopérabilité dans le secteur de la justice devrait, cependant, être un processus contrôlé. Les Etats membres devraient veiller à ce que les organisations du secteur de la justice identifient, présentent et décrivent leurs procédures, et surveillent et contrôlent les modifications dues à l'application de l'interopérabilité.

    8. Enchaînement des procédures interorganisationnelles

    8.1. Les Etats membres devraient appliquer des structures de l'interopérabilité dans tous les domaines pertinents dans lesquels la coopération interinstitutionnelle des organisations individuelles du secteur de la justice est essentielle, comme les systèmes de justice pénale et de justice civile.

    8.2. Les systèmes de gestion des affaires des organisations du secteur de la justice devraient, en particulier, être prêts à communiquer et à recevoir des informations émanant d'autres systèmes de gestion des affaires externes, et à apporter un soutien au niveau de la prise de décisions en donnant accès à une série complète de bases de données pertinentes.

    8.3. Les Etats membres devraient faciliter l'interopérabilité des diverses bases de données en introduisant des mesures d'uniformisation comme des numéros d'identification uniques et des définitions uniformes de données.

    IV. Architecture technique et de l'information

    9. Normes des documents et des communications

    9.1. Les Etats membres devraient adopter une approche intégrée pour introduire des normes des documents et des communications dans le secteur de la justice, pour permettre un assemblage convenu et structuré des données.

    9.2. L'interopérabilité peut néanmoins être obtenue par l'utilisation de plusieurs normes relatives aux données, car l'adoption d'une norme unique peut ne pas être toujours possible. A cet égard, les Etats membres devraient suivre l'évolution des normes de facto dominantes sur le marché plutôt qu'essayer de créer des normes distinctes pour le secteur de la justice.

    9.3. Les Etats membres devraient être particulièrement attentifs à la mise au point de langages de balisage comme nouvelles normes prometteuses pour les documents et les communications.

    10. Sécurité technique

    10.1. Les organisations du secteur de la justice devraient mettre en place des procédures pour surveiller et contrôler l'exposition éventuelle aux risques découlant de la mauvaise utilisation ou des défaillances de leurs systèmes d'information. Ces procédures devraient comprendre des lignes directrices de sécurité assurant le contrôle d'accès aux divers niveaux de leurs systèmes d'information.

    10.2. Les Etats membres devraient favoriser, là où elle s'avère utile, l'application de la cryptographie dans le secteur de la justice pour faire face à certains des risques inhérents aux médias numériques, afin de sécuriser les communications électroniques entre les diverses organisations du secteur de la justice.

    10.3. Les Etats membres devraient également mettre largement en œuvre l'infrastructure à clés publiques en ce qui concerne les organisations du secteur de la justice pour garantir l'intégrité et le non-rejet ainsi que la confidentialité des messages, grâce à la possibilité d'authentifier l'expéditeur et le destinataire du message, et de vérifier les signatures électroniques par le biais de certificats électroniques délivrés par des intermédiaires agréés.

    Annexe 4
    (Point 10.1c)

    Recommandation Rec(2003)15
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur juridique

    (adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 2003,
    lors de la 851e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15. b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

    Considérant que l'archivage est une partie essentielle du traitement des affaires dans le secteur juridique;

    Ayant à l'esprit que divers documents juridiques doivent légalement être conservés pendant de très longues périodes, voire de manière permanente;

    Conscient que le nombre croissant des utilisateurs d'ordinateurs et des communications électroniques, la numérisation de l'enregistrement du son et de la vidéo, et l'introduction de systèmes informatiques plus puissants ne manqueront pas d'accroître l'utilisation des documents électroniques dans le secteur juridique;

    Ayant présent à l'esprit qu'un nombre croissant de documents juridiques seront produits sous forme électronique conformément à la législation sur la signature électronique;

    Considérant que des procédures adéquates d'archivage des documents électroniques sont essentielles pour promouvoir la reconnaissance juridique et l'utilisation générale des documents électroniques, des signatures électroniques et du traitement électronique des données dans le secteur juridique;

    Reconnaissant que les documents électroniques offrent de nombreux avantages et des fonctionnalités étendues telles que de vastes possibilités d'accès, d'affichage et de communication;

    Réalisant en même temps que la conservation des documents électroniques se heurte au problème de la longévité limitée des supports de conservation, de la diversité des formats et des normes des documents, et de l'obsolescence rapide du matériel informatique et des logiciels requis pour leur lisibilité;

    Conscient également des problèmes d'organisation, des coûts élevés et des risques liés à la sécurité pour la conservation des documents électroniques;

    Déterminé à trouver des solutions appropriées pour l'archivage des documents électroniques dans le secteur juridique;

    Reconnaissant en même temps que l'évolution permanente des technologies ne permet pas d'édicter des dispositions techniques définitives dans le domaine de l'archivage des documents électroniques;

    Considérant cependant que, lorsque l'on attire l'attention des Etats membres, des organismes du secteur juridique et des services des archives sur les risques et les problèmes liés à l'archivage des documents électroniques, il est essentiel de promouvoir la recherche continue dans ce domaine;

    Tenant compte de la Recommandation n° R (95) 11 relative à la sélection, au traitement, à la présentation et à l'archivage des décisions judiciaires dans les systèmes de documentation juridique automatisés, la Recommandation n° R (2000) 13 sur une politique européenne en matière de communication des archives, la Recommandation Rec(2001)2 concernant la conception et la reconception rentables des systèmes judiciaires et des systèmes d'information juridique, la Recommandation Rec(2002)2 sur l'accès aux documents publics et la Recommandation Rec(2003)14 sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres:

    1. de mettre en œuvre les principes et les lignes directrices énoncés dans la présente recommandation dans leur législation et leur pratique nationales;

    2. de porter ces principes et lignes directrices à l'attention des personnes et des services responsables de l'archivage des documents électroniques dans le secteur juridique.

    1. Définitions

    Aux fins de la présente recommandation:

    – «l'archivage» signifie la conservation des documents durant des délais prescrits par la législation et les réglementations applicables des Etats membres comprenant les deux stades suivants:

    i. «conservation initiale» : la conservation tenant aux finalités primaires pour lesquelles les documents ont été produits en vue de leur valeur probante;
    ii. «l'archivage ultérieur» : la conservation tenant à la valeur patrimoniale des documents, au-delà de leurs finalités primaires;

    – «les services des archives» signifient les responsables de l'archivage, y compris:

    i. «les archivistes» : personnes ou départements au sein des organismes ayant produit ou reçu les documents en question ainsi que les services spécialisés d'archivage responsables de la conservation initiale des documents électroniques;
    ii. «les Archives» : les institutions publiques nationales ou les institutions publiques des collectivités territoriales responsables de l'archivage ultérieur, conformément à la législation et aux réglementations applicables des Etats membres;

    – «les documents électroniques» concernent des documents, tant les textes que les images, audio et vidéo sous forme numérique, qui ont vocation à créer des droits ou ont une valeur probante et sont susceptibles d'être remis à un dépositaire public;

    – «le secteur juridique» comprend toutes les parties prenantes publiques et privées qui agissent comme producteurs ou destinataires de documents électroniques dans le sens de la définition précédente.

    2. Dispositions générales

    2.1. Les Etats membres devraient s'assurer que le cadre juridique régissant l'archivage s'applique également aux documents électroniques.

    2.2. Les documents électroniques devraient être archivés de manière à préserver leur intégrité, leur authentification, leur fiabilité et, le cas échéant, leur confidentialité.

    2.3. La lisibilité et l'accessibilité des documents électroniques archivés devraient être assurées dans le temps, en prenant en compte l'évolution des technologies de l'information.

    2.4. Comme cela est le cas pour l'archivage des documents papier, les délais de conservation et de communicabilité au public des documents électroniques devraient être définis en collaboration avec les archivistes.

    2.5. Aux documents électroniques archivés devraient être associées les métadonnées standardisées relatives au contexte de leur élaboration ainsi que les liens existants avec d'autres documents électroniques ou documents papier ou sur support analogique.

    2.6. Les documents électroniques cryptés devraient être archivés sous une forme décryptée.

    2.7. La numérisation des documents papier ou sur support analogique peut se justifier en vue d'une meilleure exploitation et traitement des documents, mais ne devrait pas forcément avoir pour vocation à se substituer à l'archivage des documents sous leur forme d'origine.

    3. Mesures d'organisation

    3.1. La conservation initiale des documents électroniques devrait être assurée soit par les responsables au sein des organismes ayant produit ou reçu les documents en question, soit par l'intermédiaire des services spécialisés d'archivage, en coordination avec les Archives.

    3.2. Les Etats membres devraient encourager le fait de raccourcir, après clôture des dossiers concernés, les délais légaux de transfert des documents électroniques aux Archives pour archivage ultérieur.

    3.3. Les documents électroniques transmis aux services des archives devraient être accompagnés de leurs métadonnées.

    3.4. Les Etats membres devraient s'efforcer de doter les Archives et les organismes du secteur juridique chargés de l'archivage par la loi des ressources nécessaires à l'archivage des documents électroniques.

    3.5. Les Archives devraient mettre en œuvre des programmes d'archivage des documents électroniques afin d'acquérir un savoir-faire et d'être ainsi en mesure de fournir les recommandations nécessaires pour l'archivage des documents électroniques aux archivistes et aux autres organismes concernés.

    4. Mesures de sécurité

    4.1. Toutes les opérations concernant l'archivage des documents électroniques devraient faire l'objet de procédures assurant leur traçabilité.

    4.2. Les services des archives devraient s'assurer, éventuellement par l'usage de signatures électroniques ou de tout autre procédé électronique, que les documents électroniques leur soient remis par des personnes ou organismes qualifiés et qu'ils n'aient pas été altérés durant leur transfert.

    4.3. L'enregistrement, la modification et l'effacement des documents électroniques dans les dispositifs d'archivage des documents électroniques devraient être exécutés par des spécialistes autorisés et formés pour la mise en œuvre de telles opérations.

    4.4. Les Etats membres devraient faciliter l'utilisation des techniques modernes de sécurité pour préserver l'intégrité des documents électroniques archivés, telles que la signature électronique du support de stockage ou le choix de supports de stockage non réinscriptibles.

    4.5. Des copies du document électronique archivé devraient être conservées par les services des archives, si possible sur plusieurs supports différents.

    4.6. Des procédures devraient être mises en place pour assurer la protection physique des locaux où sont situés les dispositifs d'archivage des documents électroniques, incluant des conditions de stockage adéquates et le contrôle de l'accès. Les dispositifs d'archivage des documents électroniques devraient être soumis à des évaluations périodiques.

    5. Mesures de conservation

    5.1. Les documents électroniques devraient être archivés en appliquant périodiquement des techniques de migration – le transfert périodique de données d'un support de stockage à un autre ou d'un format à un autre. La migration devrait s'étendre également aux métadonnées relatives aux documents électroniques archivés.

    5.2. La migration vers un support de stockage neuf devrait s'effectuer régulièrement, compte tenu des spécificités de dégradation et d'usure du support en question. Les supports de stockage devraient être renouvelés lorsqu'ils deviennent obsolètes à cause du développement technologique des supports et du matériel informatique.

    5.3. La migration vers de nouveaux formats devrait être réalisée lorsque cela s'avère nécessaire au vu des évolutions technologiques.

    5.4. Les Etats membres devraient également encourager la recherche et l'expérimentation sur l'émulation comme méthode alternative de conservation des documents électroniques.

    6. Formats des documents

    6.1. Les Etats membres devraient faciliter l'uniformité des formats des documents utilisés dans le secteur juridique.

    6.2. Les Etats membres devraient veiller à ce que ces formats soient ouverts, internationaux et standardisés, à ce qu'ils permettent les migrations ultérieures des données et le traitement de différentes langues.

    6.3. Les services des archives devraient être consultés et associés au choix du format et à la définition des métadonnées afin de veiller à ce qu'il soit dûment tenu compte des exigences liées à l'archivage des documents électroniques.

    7. Signatures électroniques

    7.1. Comme il est du ressort de l'autorité productrice de vérifier l'authenticité du document électronique par vérification de sa signature électronique au moment où ce document électronique est sous son contrôle et avant sa transmission pour archivage, les services des archives ne devraient pas être obligés de vérifier les signatures électroniques utilisées initialement par ceux qui ont contribué à l'élaboration des documents électroniques certifiés par les signatures électroniques.

    7.2. Le document électronique archivé devrait être considéré comme fiable et valide, en l'absence de preuve du contraire, indépendamment de la possibilité d'une vérification continue de sa signature électronique initiale, s'il a fait l'objet d'une transmission sécurisée et a été conservé par les services des archives en conformité avec les dispositions de sécurité énoncées au principe 4.

    Annexe 5
    (Point 10.1d)

    Recommandation Rec(2003)16
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif

    (adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 2003,
    lors de la 851e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, conformément à l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

    Considérant qu'il est nécessaire de préserver la confiance des personnes privées dans l'administration et le système juridictionnel, et que, à ce titre, tant les décisions des autorités administratives imposant des obligations aux personnes privées que celles des autorités juridictionnelles statuant dans le domaine du droit administratif leur reconnaissant des droits doivent être exécutées;

    Considérant que l'action des autorités administratives suppose que leurs décisions soient exécutées efficacement par les personnes privées;

    Considérant que l'exécution des décisions administratives doit tenir compte des droits et intérêts des personnes privées;

    Rappelant à cet égard les principes généraux sur la protection de l'individu au regard des actes de l'administration définis dans sa Résolution (77) 31 et les principes relatifs à l'exercice des pouvoirs discrétionnaires de l'administration contenus dans sa Recommandation n° R (80) 2;

    Rappelant également sa Recommandation n° R (89) 8 relative à la protection juridictionnelle provisoire en matière administrative, qui appelle l'autorité juridictionnelle compétente, lorsque l'exécution d'une décision administrative est de nature à causer des dommages graves aux personnes privées concernées par cette décision, à décider de mesures de protection provisoire appropriées;

    Considérant que l'efficacité de la justice impose que les décisions prises par les autorités juridictionnelles statuant dans le domaine du droit administratif soient exécutées, notamment lorsqu'elles s'imposent aux autorités administratives;

    Rappelant à cet égard les droits protégés par la Convention européenne des Droits de l'Homme, dont l'exécution des décisions de justice dans un délai raisonnable fait partie intégrante;

    Rappelant également sa Recommandation n° R (84) 15 relative à la responsabilité publique, qui appelle les Etats membres à mettre en place des dispositifs propres à éviter que l'insuffisance de moyens financiers de l'autorité administrative responsable du dommage causé n'empêche l'exécution des obligations qui lui incombent;

    Rappelant enfin la Résolution n° 3 de la 24e Conférence des ministres européens de la Justice, qui a eu lieu les 4 et 5 octobre 2001 à Moscou, portant sur une «Approche générale et moyens d'atteindre une mise en œuvre efficace de l'exécution des décisions de justice», qui invite le Conseil de l'Europe à «identifier des normes et des principes communs au plan européen pour l'exécution des décisions de justice»,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres d'assurer une exécution efficace des décisions administratives et des décisions juridictionnelles dans le domaine du droit administratif en se laissant guider, dans leur législation et leur pratique, par les principes de bonne pratique annexés à la présente recommandation.

    Annexe à la Recommandation Rec(2003)16

    I. Exécution des décisions administratives à l'égard des personnes privées

    Champ d'application: les principes contenus dans cette section s'appliquent à toute mesure ou décision d'ordre individuel prise dans l'exercice de la puissance publique et de nature à produire des effets directs sur les droits, les libertés ou les intérêts des personnes physiques ou morales.

    1. Exécution

    a. Les Etats membres devraient mettre en place un cadre juridique approprié afin de s'assurer que les personnes privées se conforment aux décisions administratives qui ont été portées à leur connaissance conformément à la loi, sous réserve de la protection par les autorités juridictionnelles de leurs droits et intérêts.

    b. Lorsque la loi ne prévoit pas que l'introduction d'un recours contre une décision entraîne la suspension automatique de son exécution, les personnes privées devraient avoir la possibilité de demander à une autorité administrative ou juridictionnelle la suspension de l'exécution de la décision contestée en vue de la protection de leurs droits et intérêts.

    c. Cette possibilité devrait être exercée dans un délai raisonnable afin de ne pas bloquer outre mesure l'action des autorités administratives et d'assurer la sécurité juridique.

    d. Lors de la décision sur cette demande, l'intérêt public ainsi que les droits et intérêts des tiers devraient aussi être pris en compte par l'autorité administrative et, sous réserve que la loi ne l'exclue, par l'autorité juridictionnelle.

    2. Exécution forcée

    a. L'emploi de l'exécution forcée par les autorités administratives devrait être assorti des garanties suivantes:

    i. l'exécution forcée est prévue de manière expresse par la loi;

    ii. les personnes privées qui font l'objet d'une procédure d'exécution forcée ont la possibilité de se conformer à la décision administrative dans un délai raisonnable, sauf en cas d'urgence dûment motivée;

    iii. l'emploi de la procédure d'exécution forcée et sa justification sont portées à la connaissance des personnes privées qui font l'objet d'une telle procédure;

    iv. les mesures d'exécution forcée à employer, y compris les éventuelles sanctions pécuniaires qui les accompagnent, respectent le principe de proportionnalité.

    b. En cas d'urgence, l'étendue de la procédure d'exécution forcée devrait être proportionnelle à l'urgence du cas d'espèce.

    c. Les personnes privées devraient avoir la possibilité d'intenter un recours devant une autorité juridictionnelle contre la procédure d'exécution forcée en vue de la protection de leurs droits et intérêts.

    d. Si les autorités administratives n'emploient pas une procédure d'exécution forcée, les personnes dont les droits et intérêts sont protégés par la décision inexécutée devraient avoir la possibilité de s'adresser à une autorité juridictionnelle.

    II. Exécution des décisions juridictionnelles à l'égard des autorités administratives

    1. Dispositions générales

    a. Les Etats membres devraient s'assurer que les autorités administratives exécutent dans un délai raisonnable les décisions juridictionnelles. Afin que ces décisions puissent déployer pleinement leurs effets, les autorités administratives devraient en tirer toutes les conséquences qui s'imposent au regard de la loi.

    b. En cas d'inexécution par les autorités administratives d'une décision juridictionnelle, une procédure adéquate devrait être prévue afin de permettre d'obtenir l'exécution de cette décision, notamment au moyen d'une injonction ou d'une astreinte.

    c. Les Etats membres devraient s'assurer que la responsabilité des autorités administratives est engagée en cas d'inexécution fautive des décisions juridictionnelles. La responsabilité individuelle des agents publics chargés de l'exécution des décisions juridictionnelles pourrait également être engagée disciplinairement, civilement ou pénalement en cas d'inexécution de celles-ci.

    2. Exécution des condamnations pécuniaires

    a. Les Etats membres devraient s'assurer que, lorsque les autorités administratives sont condamnées à payer une somme d'argent, elles le fassent dans un délai raisonnable.

    b. Les intérêts dus par les autorités administratives en cas d'inexécution des condamnations pécuniaires ne sauraient être inférieurs à ceux dus par les personnes privées aux autorités administratives dans une situation similaire.

    c. Il conviendrait de s'assurer que les autorités administratives disposent des moyens financiers nécessaires afin d'éviter qu'elles ne se trouvent dans une situation où l'insuffisance de ces moyens les empêcherait de s'acquitter de leur obligation d'exécuter les condamnations pécuniaires.

    d. En cas d'inexécution par les autorités administratives des condamnations pécuniaires, les Etats membres devraient également considérer la possibilité de saisir certains biens des autorités administratives dans les limites prévues par la loi.

    Annexe 6
    (Point 10.1e)

    Recommandation Rec(2003)17
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    en matière d'exécution des décisions de justice

    (adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 2003,
    lors de la 851e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Reconnaissant que des systèmes juridiques équitables, efficaces et accessibles sous-tendent et renforcent l'Etat de droit, sur lequel reposent les démocraties européennes;

    Considérant que l'exécution d'une décision de justice fait partie intégrante du droit fondamental de l'être humain à un procès équitable dans un délai raisonnable, conformément à l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (ci-après «la CEDH»);

    Reconnaissant également que la prééminence du droit est un principe qui ne peut être respecté que si les citoyens ont réellement la possibilité, en pratique, de faire valoir leurs droits et de contester des actes illégaux;

    Considérant que les Etats membres ont le devoir de garantir à toute personne bénéficiant d'une décision de justice contraignante rendue en dernier ressort le droit à exécution, car le fait de ne pas exécuter une décision de justice ou de retarder le moment où elle produit ses effets peut rendre ce droit inopérant et illusoire au préjudice de l'une des parties;

    Convaincu de la nécessité de favoriser une plus grande efficacité et une plus grande équité dans l'exécution des décisions de justice en matière civile, et d'établir un juste équilibre entre les droits et les intérêts des parties aux procédures d'exécution;

    Conscient du fait que, sans un système d'exécution efficace, d'autres formes de «justice privée» peuvent surgir et avoir des conséquences négatives sur la confiance et la crédibilité du public dans le système juridique;

    Rappelant la Résolution n° 3 de la 24e Conférence des ministres européens de la Justice sur une «Approche générale et moyen d'atteindre une mise en œuvre efficace de l'exécution des décisions de justice», qui a eu lieu à Moscou les 4 et 5 octobre 2001, dans laquelle il est convenu que «la mise en œuvre appropriée, effective et efficace des décisions de justice est d'une importance capitale pour les Etats afin de créer, renforcer et développer un système judiciaire solide et respecté»;

    Gardant à l'esprit la Résolution Res(2002)12 établissant la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 2002;

    Considérant l'importance des technologies de l'information dans l'amélioration de l'efficacité de la procédure d'exécution et des instruments internationaux pertinents du Conseil de l'Europe dans ce domaine, y compris la Recommandation Rec(2003)14 sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice et la Recommandation Rec(2003)15 sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur juridique,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres:

    – de faciliter, lorsque cela est approprié, l'exécution efficace et rentable des décisions de justice, ainsi que d'autres titres exécutoires, qu'ils soient judiciaires ou non judiciaires;

    – de prendre ou de renforcer, selon le cas, toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires en vue de mettre en œuvre progressivement les «Principes directeurs concernant l'exécution», qui sont énoncés ci-dessous.

    Principes directeurs concernant l'exécution

    I. Définitions

    Aux fins de la présente recommandation,

    a. «exécution» signifie le fait de donner effet à des décisions de justice, ainsi qu'à d'autres titres exécutoires, qu'ils soient judiciaires ou non judiciaires, conformément à la loi qui oblige le défendeur à faire, à s'abstenir de faire ou à payer ce qui a été décidé;

    b. «agent d'exécution» signifie toute personne, qu'elle soit un agent public ou non, autorisé par l'Etat à mener une procédure d'exécution;

    c. «demandeur» signifie la partie recherchant l'exécution;

    d. «défendeur» signifie la partie à l'encontre de laquelle l'exécution est recherchée.

    II. Champ d'application

    1. Cette recommandation s'applique en matière civile, y compris en ce qui concerne le droit commercial, le droit de la consommation, le droit du travail et de la famille. Elle ne s'applique pas en matière administrative. Cette recommandation pourrait s'appliquer à des questions à caractère pénal qui ne concernent pas la privation de liberté.

    2. En outre, cette recommandation s'applique à l'exécution des décisions de justice ainsi qu'à d'autres titres exécutoires, qu'ils soient judiciaires ou non judiciaires.

    III. Procédure d'exécution

    1. Pour qu'une procédure d'exécution soit aussi effective et efficace que possible,

    a. l'exécution devrait être définie et étayée par un cadre juridique clair, fixant les pouvoirs, les droits et les responsabilités des parties et des tiers;

    b. l'exécution devrait être mise en œuvre conformément à la législation et aux décisions judiciaires pertinentes. Toute loi devrait être suffisamment détaillée pour apporter à la procédure sécurité juridique et transparence, et faire en sorte qu'elle soit aussi prévisible et efficace que possible;

    c. les parties devraient coopérer de manière appropriée dans la procédure d'exécution; en outre, en particulier pour les questions relevant du droit de la famille, les autorités concernées devraient faciliter la coopération;

    d. les défendeurs devraient fournir des informations à jour sur leurs revenus, sur leurs biens et sur toute autre question pertinente;

    e. les Etats devraient établir un mécanisme visant à empêcher les abus venant de toute partie pendant la procédure d'exécution, qui ne doit pas être considéré comme un nouveau jugement de l'affaire;

    f. il ne devrait pas y avoir de report de la procédure d'exécution, sauf si des raisons sont prescrites par la loi. Tout report devrait pouvoir être soumis à l'appréciation du juge;

    g. pendant la procédure d'exécution, un juste équilibre devrait être trouvé entre l'intérêt des demandeurs et celui des défendeurs, tout en tenant compte en particulier des dispositions des articles 6 et 8 de la CEDH. Lorsque cela est approprié, les intérêts des tiers devraient également être pris en considération. Quand la procédure d'exécution concerne des questions relevant du droit de la famille, les intérêts des membres de celle-ci devraient être pris en compte. En outre, quand la procédure d'exécution concerne plus particulièrement le droit des enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant devrait être considéré comme primordial, conformément à la législation internationale et nationale;

    h. certains biens essentiels et une certaine partie des revenus du défendeur devraient être protégés, tels que les biens d'équipement ménager de base, les allocations sociales de base, l'argent pour les besoins médicaux essentiels et les outils de travail nécessaires.

    2. Les procédures d'exécution devraient:

Note a. être clairement définies et faciles à gérer par les agents d'exécution;

b. instaurer une définition et une liste exhaustive des titres exécutoires ainsi que la manière dont ils deviennent applicables;

c. définir clairement les droits et les obligations des défendeurs, des demandeurs et des tiers y compris, dans ces deux derniers cas, leur rang et droit sur les sommes recouvrées et réparties entre les demandeurs;

d. prévoir les méthodes les plus efficaces et appropriées pour la signification de documents (par exemple remise en main propre par des agents d'exécution, voie électronique, poste);

e. prévoir des mesures pour dissuader ou empêcher les abus de procédure;

f. instaurer le droit pour les parties de demander la suspension de l'exécution d'une décision pour assurer la protection de leurs droits et intérêts;

g. instaurer, le cas échéant, un droit de recours contre les décisions judiciaires et non judiciaires rendues pendant la procédure d'exécution.

3. Les frais d'exécution devraient être raisonnables, fixés par la loi et portés préalablement à la connaissance des parties.

4. Les tentatives visant à mettre en œuvre la procédure d'exécution devraient être proportionnelles à l'enjeu, aux sommes à percevoir ainsi qu'aux intérêts du défendeur.

5. Les coûts nécessaires à l'exécution devraient être en général à la charge du défendeur nonobstant la possibilité de les faire supporter par d'autres parties qui abuseraient de la procédure.

6. La recherche et la saisie des biens des défendeurs devraient être rendues aussi efficaces que possible, tout en tenant compte des dispositions applicables en matière de droits de l'homme et de protection des données. La collecte des informations nécessaires concernant le défendeur devrait être rapide et efficace par l'intermédiaire d'informations pertinentes contenues dans les registres ou d'autres sources. Il devrait aussi y avoir la possibilité pour le défendeur de faire une déclaration sur ses biens.

7. Les biens devraient être vendus rapidement tout en cherchant à en obtenir la valeur du marché la plus rentable possible et en évitant toute dépréciation coûteuse et inutile.

IV. Agents d'exécution

1. Lorsque les pays font appel aux agents d'exécution pour mettre en œuvre la procédure d'exécution, ils devraient respecter les principes contenus dans la présente recommandation.

2. Le statut des agents d'exécution, leur rôle, leurs responsabilités et leurs pouvoirs devraient être prévus par la loi afin d'apporter autant de sécurité et de transparence que possible à la procédure d'exécution. Les Etats devraient être libres de déterminer le statut professionnel des agents d'exécution.

3. Lors du recrutement des agents d'exécution, il faudrait tenir compte de la moralité des candidats ainsi que de leurs connaissances juridiques et de leur formation en matière de législation et de procédure. Pour cela, ils devraient être amenés à passer des examens destinés à évaluer leurs connaissances théoriques et pratiques.

4. Les agents d'exécution devraient jouir de la meilleure considération, être compétents dans l'accomplissement de leurs fonctions et agir à tout moment dans le respect de normes professionnelles et éthiques élevées et reconnues. Ils devraient être objectifs dans leurs relations avec les parties et être soumis à un contrôle professionnel et à un suivi qui peut comporter un contrôle juridictionnel.

5. Les pouvoirs et les responsabilités des agents d'exécution devraient être clairement définis et délimités par rapport à ceux du juge.

6. Les agents d'exécution qui sont soupçonnés d'abuser de leur fonction devraient être soumis à une procédure disciplinaire, civile et/ou pénale, prévoyant, en cas d'abus, des sanctions appropriées.

7. Un Etat qui emploie des agents d'exécution devrait offrir des conditions de travail appropriées, des ressources matérielles adéquates et du personnel suffisant. Ils devraient également être rémunérés de manière adéquate.

8. Les agents d'exécution devraient suivre une formation initiale et continue conformément à des buts et des objectifs clairement définis et structurés.

Annexe 7
(Point 10.1f)

Recommandation Rec(2003)18
du Comité des Ministres aux Etats membres
contenant un formulaire de transmission de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 092) et de son Protocole additionnel (STE n° 179)

(adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 2003,
lors de la 851e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, conformément aux dispositions de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Eu égard à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92), conclu à Strasbourg le 27 janvier 1977 (ci-après dénommé «l'accord»);

Conscient de l'importance d'assurer une coopération effective entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, afin de permettre aux personnes se trouvant dans une position économique délicate d'exercer plus facilement leurs droits à travers l'Europe;

Eu égard à la Recommandation n° R (99) 6 sur l'amélioration de l'application pratique de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire;

Eu égard aux conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999;

Eu égard à la Résolution n° 1 adoptée par les ministres européens de la Justice lors de leur 20e conférence, tenue en 1996 à Budapest, relative aux mesures visant à assurer l'équité et l'efficacité de la justice, et, en particulier, à réduire les retards injustifiés;

Eu égard à la Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 et à l'avantage pratique d'utiliser les mêmes formulaires par les autorités centrales agissant dans le cadre de la directive et dans le cadre de l'accord,

Recommande aux gouvernements des Etats membres:

a. de signer et de ratifier l'accord et son protocole additionnel (STE n° 179) dans les plus brefs délais, s'ils ne l'ont pas encore fait;

b. de se servir du formulaire reproduit à l'annexe I à la présente recommandation ensemble avec le formulaire reproduit à l'annexe I de la Recommandation n° R (99) 6, lorsqu'ils transmettent une demande d'assistance judiciaire à une Partie à l'accord et, dans la mesure du possible, d'accepter ces formulaires lorsqu'ils en reçoivent d'une autre Partie;

c. de remplir et d'envoyer immédiatement à l'autorité expéditrice le formulaire d'accusé de réception reproduit à l'annexe I à la présente recommandation (qui remplacera le formulaire d'accusé de réception reproduit à l'annexe II à la Recommandation n° R (99) 6) lorsqu'ils accusent réception d'une demande;

d. d'envoyer une copie de la traduction du formulaire reproduit à l'Annexe I au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui veillera à ce qu'une copie en soit envoyée à toutes les autorités centrales désignées par l'accord;

Décide que la présente recommandation complétera la Recommandation n° R (99) 6 visant à améliorer l'application pratique de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire.

Annexe I à la Recommandation Rec(2003)18

FORMULAIRE POUR LA TRANSMISSION D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE

 

    Le cas échéant, raison de nature à justifier un traitement

    particulièrement urgent de cette demande :

    Référence du dossier :

    Dossier transmis de : Date de transmission :

    Renseignements concernant l'autorité expéditrice :

    Nom de l'autorité expéditrice :

    Etat membre :

    Responsable du dossier :

    Adresse :

    Téléphone :

    Fax :

    Courrier électronique :

    A :

    Renseignements concernant l'autorité réceptrice :

    Nom :

    Etat membre :

    Adresse :

    Téléphone :

    Fax :

    Courrier électronique :

    Renseignements concernant le demandeur de l'aide judiciaire :

    Nom et prénom ou raison sociale :

    Nom et prénom du représentant du demandeur s'il est mineur ou majeur incapable:

    Nom et prénom du représentant éventuel du demandeur s'il est majeur et capable (avocat, mandataire…)

    Adresse :

    Téléphone :

    Fax :

    Courrier électronique :

    Langues comprises :

    Renseignements concernant la procédure :

    1. La personne qui sollicite l'aide judiciaire est-elle demanderesse ou défenderesse ?

    2. La personne qui sollicite l'aide judiciaire souhaite-t-elle cette aide pour obtenir:

    a) un conseil précontentieux

    b) une assistance (conseil et/ou représentation) dans le cadre d'une
    procédure extrajudiciaire
    c) une assistance (conseil et/ou représentation) dans le cadre d'une procédure
    en justice envisagée

    d) une assistance (conseil et/ou représentation) dans le cadre d'un procès
    en cours
    Dans l'affirmative :

    - Numéro d'enregistrement :

    - Dates d'audience :

    - Nom de la juridiction:

    - Adresse de la juridiction :

    e) Obtenir conseil et/ou représentation dans le cadre d'un litige portant sur
    une décision qui a déjà été prise par une autorité judiciaire ?
    Dans l'affirmative :

    - Nom et adresse de cette autorité judiciaire :

    - Date de la décision :

    - Nature du litige :

    - Recours contre la décision
    - Exécution forcée de la décision

    3. Partie adverse :

    4. Description succincte de la nature du litige, y compris, s'agissant des cas mentionnés au point 2. § a, b et c, les informations de nature à aider à identifier la juridiction probable :

    ACCUSE DE RECEPTION

    l'autorité réceptrice :

    Nom :

    Etat membre :

    Référence du dossier :

    Date de réception du dossier :

    Responsable du dossier :

    Adresse :

    Téléphone :

    Fax :

    Courrier électronique :

    Le cas échéant, dossier transmis à :

    Nom :

    Responsable du dossier :

    Adresse :

    Téléphone :

    Fax :

    Courrier électronique :

    Accuse réception du dossier transmis par

    l'autorité expéditrice :

    Nom:

    Etat membre : 

    Référence du dossier :

    Responsable du dossier :

    Date :

    Signature :

    Annexe 8
    (Point 10.2c)

    Décision n° CM/859/09092003

    Mandat occasionnel

    1. Nom du Comité :

    Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)

    2. Type de Comité :

    Comité ad hoc

    3. Source :

    Comité des Ministres

    4. Mandat :

    Elaborer des lignes directrices de bonne conduite en matière de procédures d'expulsion à la lumière de la Recommandation 1547 (2002) de l'Assemblée Parlementaire relative aux procédures d'expulsion conformes aux droits de l'homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité et de la réponse du Comité des Ministres à ladite Recommandation adoptée lors de la 852e réunion des Délégués des Ministres.

    Le projet de code devrait répondre notamment aux objectifs suivants :

    - regrouper l'ensemble des normes et directives élaborées au sein du Conseil de l'Europe applicables dans le cadre des procédures d'expulsion

    - élaborer un certain nombre de lignes directrices non contraignantes et identifier les meilleures pratiques possibles dans ce domaine

    - constituer un outil pratique pouvant être utilisé à la fois par les gouvernements dans l'élaboration de lois et règlements nationaux en la matière ainsi que par toute personne prenant une part direct ou indirecte aux procédures d'expulsion.

    5. Composition du Comité :

    LE CAHAR sera assisté dans la préparation du projet de code d'un Groupe de travail (« Groupe de Travail sur les Procédures d'Expulsion ») de 10 experts composé comme suit :

    - 6 experts désignés par le CAHAR,
    - 2 experts désignés par le CDMG,
    - 2 experts désignés par le CDDH.

    La rédaction du projet de code sera assurée en consultation avec le CPT, le Commissaire aux droits de l'homme et l'Assemblée Parlementaire. Le Groupe de travail est ouvert à la Commission européenne, aux observateurs auprès du CAHAR et à des experts extérieurs que le Groupe de travail souhaiterait associer à ses travaux.

    6. Structures et méthodes de travail :

    Réunions du Groupe de travail (3 ou 4) et travaux de consultant identifiés par le secrétariat.

    7. Financement :

    Les frais de participation aux réunions du groupe de travail sont à la charge des Comités concernés. Concernant le CAHAR, le financement des activités du groupe de travail pour 2003 nécessite un redéploiement des ressources originellement affectées à d'autres activités, lesquelles seront par conséquent retardées. Sous réserve de l'adoption du programme de budget pour 2004, le financement des activités du groupe de travail en 2004 est assuré.

    8. Délai :

    31 décembre 2004.

    9. Désignation du (des) comité(s) au(x)quel(s) le mandat est notifié pour information :

    CDDH, CDMG, CPT.

Note ( Il n'y a pas de décision sous ce point.
Note 1 Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie.


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