Délégués des Ministres
    Décisions

    CM/Del/Dec(2003)848 11 juillet 2003
    ———————————————

    848e réunion, 10 juillet 2003

    Décisions adoptées


    ———————————————

    SOMMAIRE

    Page

    Liste des participants 5

    1. Questions générales

    1.1 Adoption de l'Ordre du jour 7

    1.2 Préparation des prochaines réunions - (

    1.3 Communication du Secrétaire Général 7

    1.4 Rapport du Bureau - *

    1.5 Rapporteur sur le Programme d'activités (RAP-PROG) –
    Rapport du Rapporteur sur la réunion du 28 avril 2003 8

    2. Questions politiques

    2.1 Questions politiques actuelles - *

    2.2 Situation à Chypre - *

    3. Assemblée Parlementaire

    3.1 3e partie de Session 2003 (Strasbourg, 23-27 juin 2003) – Textes adoptés 8

    4. Droits de l'homme

    4.1 Charte sociale européenne – Réclamation collective n° 12/2002 par la Confédération des entreprises suédoises contre la Suède (cf. point 1.1)

    4.2 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales – Projet de résolution sur la
    mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la
    Fédération de Russie 11

    5. Média

    5.1 Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)

    a. Rapport abrégé de la 59e réunion (Strasbourg, 13-16 mai 2003) 12

    b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales 12

    c. Projet de déclaration sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les
    procédures pénales 12

    d. Autorisation de tenir la 60e réunion du CDMM en dehors de Strasbourg 13

    Page

    8. Jeunesse et sport

    8.1 Le Conseil de l'Europe et l'Agence mondiale antidopage (AMA) - Conclusions de la réunion
    de consultation ad hoc des Parties à la Convention culturelle européenne
    (Strasbourg, 30 avril 2003) 13

    10. Questions juridiques

    10.1 Conseil Consultatif de Juges européens (CCJE) - Audition du Président - (

    ANNEXES

    ANNEXE 1 848e réunion des Délégués des Ministres
    (point 1.1) (Strasbourg, 10 (10h) juillet 2003)
    Ordre du jour 15

    ANNEXE 2 Résolution ResCMN(2003)9
    (point 4.2) sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre
    pour la protection des minorités nationales par la Fédération de Russie 17

    ANNEXE 3 Recommandation Rec(2003)13
    (point 5.1b) du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur la diffusion d'informations par les médias
    en relation avec les procédures pénales 19

    ANNEXE 4 Déclaration sur la diffusion d'informations par les médias
    (point 5.1c) en relation avec les procédures pénales 23

    La 848e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 10 juillet 2003 à 10h00 sous la présidence M. A. Tulbure, Délégué du Ministre des Affaires étrangères de Moldova.

    PRESENTS

    ALBANIE
    M. S. Çaushi

    ANDORRE
    Mme I. Tor Faus
    Mlle G. Cano

    ARMENIE
    Mme N. Nikolian

    AUTRICHE
    M. A. Saupe
    M. G. Locher

    AZERBAÏDJAN
    M. E. Sultanov
    M. F. Ismayilov

    BELGIQUE
    M. M. Peetermans

    BOSNIE-HERZEGOVINE
    M. N. Djukic

    BULGARIE
    M. Y. Sterk
    M. P. Baev
    M. O. Champoev
    Mme S. Alexova-Borissova

    CROATIE
    M. N. Madey
    Mlle J. Dervis
    M. D. Sabljak

    CHYPRE
    M. N. Emiliou
    M. P. Kombos

    REPUBLIQUE TCHEQUE
    M. M. Bouček
    Mme V. Stromsikova

    DANEMARK
    M. N.-J. Nehring

    ESTONIE
    Mme P. Pumm

    FINLANDE
    Mme A.M. Nyroos
    M. P. Voutilainen
    Mme T. Zapasnik
    Mme A.E. Viljanen

    FRANCE
    M. J. F. Charpentier
    M. P. Merlin
    M. M. Adam

    GEORGIE
    M. P. Matchavariani

    ALLEMAGNE
    M. R. Wegener
    Mme C. Gläser

    GRECE
    M. C. Manessis
    Mme G. Stylianou-Parapanissiou

    HONGRIE
    M. Z. Taubner
    Mme Z. Binczki

    ISLANDE
    -

    IRLANDE
    Mme O. McBreen

    ITALIE
    M. R. Cianfarani
    M. N. Tassoni Estense di Castelvecchio

    LETTONIE
    M. J. Mazeiks

    LIECHTENSTEIN
    M. D. Ospelt

    LITUANIE
    M. R. Bernotas
    M. D. Arbačiauskas
    Mme D. Mickeviciene

    LUXEMBOURG
    M. R. Mayer
    Mme B. Kirsch
    Mme A. Kayser

    MALTE
    M. J. Licari
    Mme E. Cutajar

    MOLDOVA
    M. A. Tulbure, Président
    Mle E. Radvan
    M. M. Garaz

    PAYS-BAS
    M. C. Meeuwis
    M G. C. de Boer
    Mme M. Jongman

    NORVEGE
    M. T. Aalbu

    POLOGNE
    M. K. Drzewicki
    M. J. Wieczorek
    Mme I. Marczyk-Stepniewska

    PORTUGAL
    M. P. Castilho
    M. P. M. Santos Pessoa e Costa
    M. A. Figueira

    ROUMANIE
    Mme C. Jelescu
    M. R. Rotundu

    FEDERATION DE RUSSIE
    M. A. K. Orlov
    M. V. Pospelov
    Mme T. Smirnova
    M. E. Ryzhkin
    M. M. Nefedov

    SAINT-MARIN
    M. G. Bellati Ceccoli
    M. D. Beleffi

    SERBIE-MONTENEGRO
    M. M. Papazoglu

    REPUBLIQUE SLOVAQUE
    M. M. Estok
    M. J. Kubla

    SLOVENIE
    Mme D. Lavtižar Bebler
    M. A. Biber

    ESPAGNE
    M. E. de Grandes Pascual
    M. E Pérez de Agreda

    SUEDE
    M. U. Sör

    SUISSE
    M. A.D. Henchoz
    M. S. Winkler

    "L'EX-REPUBLIQUE
    YOUGOSLAVE DE
    MACEDOINE"
    M. Z. Jankuloski

    TURQUIE
    M. Y. Belet
    Mlle K. Kiliç
    Mlle N. Bayraktar
    M. E. Ozan
    Mme N. Vechi
    Mme İ. Atak-Vallières

    UKRAINE
    Mme S. Stanik
    M. O. Aleksandrovych

    ROYAUME-UNI
    M. S. Howarth
    M. T. Robins

    *

    * *

    COMMISSION
    EUROPEENNE
    -

    *

    * *

    Point 1.1

    Adoption de l'ordre du jour

    Décisions

    Les Délégués

    1. conviennent de reporter le point suivant inscrit au projet d'ordre du jour de leur 848e réunion :

   

    4.1 Charte sociale européenne – Réclamation collective n° 12/2002 par la Confédération des Entreprises suédoises contre la Suède

     

    à leur 850e réunion (3 septembre 2003) ;

    2. compte tenu de la décision ci-dessus, adoptent l'ordre du jour de leur 848e réunion tel qu'il figure à l'Annexe 1 du présent volume de Décisions.

    Point 1.3

    Communication du Secrétaire Général
    Questions de personnel
    (SG/Com(2003)848)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note de l'intention du Secrétaire Général de nommer  Monsieur Mario MARTINS au poste de Directeur Général de l'Administration et de la Logistique (grade A7) à partir du 1er septembre 2003 ;

    2. prennent note de l'intention du Secrétaire Général de confirmer Mme Gabriella BATTAINI-DRAGONI dans son poste de Directrice Générale Cohésion Sociale, DGIII, (grade A7) et de la reconduire dans sa fonction pour une durée de trois ans conformément à l'article 25.5b du Règlement sur les nominations (Annexe 2 au Statut du Personnel) ;

    3. prennent note de l'intention du Secrétaire Général de confirmer Monsieur Muammer TOPALOGLU dans son poste de Directeur du Protocole (grade A6) et de le reconduire dans sa fonction pour une durée de trois ans conformément à l'article 25.5b du Règlement sur les nominations (Annexe 2 au Statut du Personnel) ;

    4. prennent note de l'intention du Secrétaire Général de confirmer Monsieur Alan TODD dans son poste de Directeur des Finances, DGAL, (grade A6) et de le reconduire dans sa fonction pour une durée de trois ans conformément à l'article 25.5b du Règlement sur les nominations (Annexe 2 au Statut du Personnel) ;

    5. prennent note de l'intention du Secrétaire Général de confirmer Monsieur Gabriele MAZZA dans son poste de Directeur de l'Education et de l'Enseignement supérieur, DGIV, (grade A6) et de le reconduire dans sa fonction pour une durée de trois ans conformément à l'article 25.5b du Règlement sur les nominations (Annexe 2 au Statut du Personnel) ;

    6. prennent note de la communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale ajointe, telle qu'elle figure dans le document SG/Com(2003)848.

    Point 1.5

    Rapporteur sur le Programme d'activités (RAP-PROG) -
    Rapport du rapporteur sur la réunion du 28 avril 2003

    (RAP-PROG(2003)CB1)

    Décision

    Les Délégués prennent note du rapport du Rapporteur sur le Programme d'activités tel qu'il figure dans le document RAP-PROG(2003)CB1.

    Point 3.1

    3e partie de Session 2003
    (Strasbourg, 23-27 juin 2003)
    Textes adoptés

    (CM/Del/Dec(2003)845/3.1, Session 2003 (Recueil provisoire des textes adoptés))

    Décisions

    Les Délégués

    1. concernant la Recommandation 1606 (2003) sur les zones où la Convention européenne des Droits de l'Homme ne peut pas être appliquée

    a. décident de la porter à l'attention de leurs gouvernements ;

    b. décident de la communiquer au Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) et à la Cour européenne des Droits de l'Homme pour commentaires éventuels d'ici le 1er décembre 003 ;

    c. invitent leur Groupe de Rapporteurs sur les Droits de l'Homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l'une de leurs prochaines réunions ;

    ***

    2. concernant la Recommandation 1607 (2003) sur les activités de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), 1998-2002

    a. décident de la porter à l'attention de leurs gouvernements ;

    b. décident de la communiquer à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour information ;

    c. décident de la communiquer au Comité européen sur les migrations (CDMG) et à la Banque de Développement du Conseil de l'Europe pour commentaires éventuels d'ici le 15 décembre 2003 ;

    d. invitent leur Groupe de rapporteurs pour les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l'une de leurs prochaines réunions ;

    ***

    3. concernant la Recommandation 1608 (2003) sur la colonisation par des colons turcs de la partie occupée de Chypre

    a. décident de la porter à l'attention de leurs gouvernements ;

    b. décident de la communiquer au Comité européen sur la population (CAHP) et la Banque de Développement du Conseil de l'Europe pour commentaires éventuels d'ici le 15 décembre 2003 ;

    c. chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse pour adoption lors de l'une de leurs prochaines réunions ;

    ***

    4. concernant la Recommandation 1609 (2003) sur les expériences positives des régions autonomes comme source d'inspiration dans la résolution de conflits en Europe

    a. décident de la porter à l'attention de leurs gouvernements ;

    b. décident de la communiquer au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale. (CDLR) pour commentaires éventuels d'ici le 1er décembre 2003 ;

    c. invitent leur Rapporteur sur les pouvoirs locaux et régionaux (RAP-LOC) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l'une de leurs prochaines réunions ;

    ***

    5. concernant la Recommandation 1610 (2003) sur les migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution

    a. décident de la porter à l'attention de leurs gouvernements ;

    b. décident de la communiquer au Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH), au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité européen sur les migrations (CDMG) pour commentaires éventuels d'ici le 1er décembre 2003 ;

    c. invitent leur Rapporteur sur l'égalité entre les femmes et les hommes (RAP-EG) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l'une de leurs prochaines réunions ;

    ***

    6. concernant la Recommandation 1611 (2003) sur le trafic d'organes en Europe

    a. décident de la porter à l'attention de leurs gouvernements ;

    b. décident de la communiquer au Comité européen de la santé (CDSP), au Comité restreint d'experts sur les aspects organisationnels de coopération dans le domaine de la transplantation d'organes (SP-R-CTO), au Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH ), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) pour commentaires éventuels d'ici le 1er décembre 2003 ;

    c. invitent leur Groupe de rapporteurs pour les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l'une de leurs prochaines réunions ;

    ***

    7. concernant la Recommandation 1612 (2003) sur la situation des réfugiés palestiniens

    a. décident de la porter à l'attention de leurs gouvernements ;

    b. décident de la communiquer au Commissaire-Général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour information ;

    c. chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse pour adoption lors de l'une de leurs prochaines réunions ;

    ***

    8. concernant la Recommandation 1613 (2003) sur le Conseil de l'Europe et la Convention sur l'avenir de l'Europe

    a. décident de la porter à l'attention de leurs gouvernements ;

    b. décident de la communiquer à la Cour européenne des Droits de l'Homme et à la Commission de Venise pour la Démocratie par le Droit pour commentaires éventuels d'ici le 1er octobre 2003 ;

    c. invitent leur Groupe de rapporteurs sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne (GR-EU) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l'une de leurs prochaines réunions ;

    ***

    9. concernant la Recommandation 1614 (2003) « Environnement et droits de l'homme »

    a. décident de la porter à l'attention de leurs gouvernements ;

    b. décident de la communiquer au Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) et au Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) pour commentaires éventuels d'ici le 1er décembre 2003 ;

    c. invitent leur Groupe de Rapporteurs sur les Droits de l'Homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l'une de leurs prochaines réunions ;

    *
    * *

    10. prennent notent des résolutions suivantes :

    Résolution 1330 (2003) Agriculture et élargissement de l'Union européenne

    Résolution 1331 (2003) Les enjeux de l'agriculture méditerranéenne

    Résolution 1332 (2003) Contribution de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au développement économique en Europe centrale et orientale

    Résolution 1333 (2003) Droits et libertés fondamentaux des Chypriotes Grecs et des Maronites vivant dans la partie nord de Chypre

    Résolution 1334 (2003) Expériences positives des régions autonomes comme source d'inspiration dans la résolution de conflits en Europe

    Résolution 1335 (2003) Traitement préférentiel des minorités nationales par l'Etat-parent: le cas de la loi hongroise du 19 juin 2001 concernant les Hongrois vivant dans les pays voisins ("Magyars" )

    Résolution 1336 (2003) Menaces qui pèsent sur la Cour pénale internationale

    Résolution 1337 (2003) Migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution

    Résolution 1338 (2003) La situation des réfugiés palestiniens

    Résolution 1339 (2003) Le Conseil de l'Europe et la Convention sur l'avenir de l'Europe

    Résolution 1340 (2003) Droits des personnes détenues par les Etats-Unis en Afghanistan et sur la base de Guantánamo Bay

    Résolution 1341 (2003) Les politiques européennes du transport aérien : des choix cruciaux à une période critique

    *
    * *

    11. adoptent la réponse suivante aux textes adoptés par l'Assemblée parlementaire lors de la 3e partie de session de 2003 (23-27 juin 2003) :

    « Le Comité des Ministres a pris note des Recommandations 1606 à 1614 et des Résolutions 1330 à 1341 adoptées par l'Assemblée parlementaire lors de sa 3e partie de session de 2003 (23-27 juin 2003).

    Le Comité des Ministres a porté les Recommandations 1606 à 1614 (2003) à l'attention des gouvernements des Etats membres et les a confiées aux organes et/ou comités d'experts compétents pour commentaires et/ou aux groupes de rapporteurs ou de travail compétents, ou au Secrétariat, afin de préparer des projets de réponses. Il poursuivra l'examen de ces textes en vue d'y fournir une réponse dans les meilleurs délais ».

    Point 4.2

    Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des Minorités Nationales -
    Projet de résolution sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Fédération de Russie

    (GR-H(2003)18, GR-H(2003)CB11)

    Décision

    Les Délégués adoptent la Résolution ResCMN(2003)9 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Fédération de Russie, telle qu'elle figure à l'Annexe 2 du présent volume de Décisions.

    Point 5.1a

    Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)

    a. Rapport abrégé de la 59e réunion (13-16 mai 2003)
    (CM(2003)85)

    Décision

    Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 59e réunion du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) dans son ensemble (document CM(2003)85).

    Point 5.1b

    Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)

    b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales
    (CM(2003)85 annexes II et IV)

    Décisions

    Les Délégués

    1. adoptent la Recommandation Rec(2003)13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales, tel qu'elle figure à l'Annexe 3 du présent volume de Décisions ;

    2. prennent note de l'Exposé des Motifs y afférent, telle qu'il figure à l'Annexe IV du document CM(2003)85.

    Point 5.1c

    Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)

    c. Projet de Déclaration sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales
    (CM(2003)85 Annexe III)

    Décision

    Les Délégués adoptent la Déclaration sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales, tel qu'elle figure à l'Annexe 4 du présent volume de Décisions.

    Point 5.1d

    Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)

    d. Autorisation de tenir une réunion en dehors de Strasbourg

    Décision

    Les Délégués autorisent la tenue de la 60e réunion du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) à Rome, Italie, du 3 au 7 novembre 2003.

    Point 8.1

    Le Conseil de l'Europe et l'Agence mondiale antidopage (AMA)
    Conclusions de la réunion de consultation ad hoc des Parties à la Convention culturelle européenne (Strasbourg, 30 avril 2003)
    (CM/Del/Dec(2003)844/8.1 et 845/8.1, CM(2003)77, CM/Notes/844/8.1 Addendum 1 et 2)

    Décisions

    Les Délégués

    1. conviennent que, en ce qui concerne la désignation des deux membres du Conseil de fondation de l'Agence mondiale antidopage (AMA) devant être nommés par le Conseil de l'Europe pour la période 2003-2005,

    a) l'un des sièges sera occupé par le Secrétaire Général ou par son représentant, au plus haut niveau possible ;

    b) l'autre siège devrait être occupé par une personne, au plus haut niveau possible, élue par le Comité des Ministres (ou si l'occasion s'en présentait dans l'avenir, par la Conférence des ministres européens responsables du sport), sur la base des candidatures présentées au Secrétaire Général par les ministres du Sport des Etats Parties à la Convention culturelle européenne qui remplissent les critères suivants :

    - avoir payé leur contribution à l'AMA pour les années 2002 et 2003 et pris l'engagement ferme de payer les contributions dues pour 2004 et 2005 ;
    - ne pas être un membre de l'Union européenne ;
    - être Partie à la Convention contre le dopage ;

    c) les procédures et le calendrier de l'élection en ce qui concerne b) ci-dessus se présentent comme suit :

    - soumission des candidatures au Secrétaire Général avant la fin septembre 2003 ;
    - élection avant la fin octobre 2003 ;

    d) cette élection sera valable pour le mandat des membres du Conseil de l'AMA venant à expiration le 31 décembre 2005 ;

    e) si la personne élue est ressortissante d'un Etat devenant membre de l'Union européenne dans la période susmentionnée, elle devra démissionner et une nouvelle élection devra se tenir dans les meilleurs délais ;

    f) le Président ou la Présidente du Groupe de suivi continuera à siéger au Conseil de fondation de l'AMA jusqu'à ce qu'un nouveau membre ait été élu conformément à la nouvelle procédure ;

    g) avant juillet 2005, ils établiront le calendrier de l'élection des membres du Conseil pour la période 2006-2008 ;

    2. conviennent d'examiner les autres conclusions de la réunion de consultation ad hoc lors de leur 849e réunion (16 juillet 2003).

    Annexe 1
    (Point 1.1)

    848 Réunion des Délégués des Ministres
    Strasbourg, 10 juillet 2003 (10:00)

    Ordre du Jour

 

1. Questions générales

 

1.1

Adoption de l'Ordre du jour

 

1.2

Préparation des prochaines réunions

 

1.3

Communication du Secrétaire Général

 

1.4

Rapport du Bureau

 

1.5

Rapporteur sur le Programme d'activités (RAP-PROG) – Rapport du Rapporteur sur la réunion du 28 avril 2003

(RAP-PROG(2003)CB1)
(CM/Notes/848/1.5 du 25.6.2003)

 

2. Questions politiques

 

2.1

Questions politiques actuelles

 

2.2

Situation à Chypre

 

3. Assemblée Parlementaire

 

3.1

3e partie de Session 2003 (Strasbourg, 23-27 juin 2003) – Textes adoptés

(CM/Del/Dec(2003)845/3.1b et Recueil provisoire des textes adoptés)
(CM/Notes/848/3.1 du 3.7.2003)

 

4. Droits de l'homme

 

4.1

Charte sociale européenne – Réclamation collective n° 12/2002 par la Confédération des Entreprises suédoises contre la Suède

(Rapport du Comité européen des Droits sociaux (document confidentiel))

      (CM/Notes/848/4.1 du 27.6.2003)

    (Point reporté)

 

4.2

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales – Projet de Résolution sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Fédération de Russie
(Point préparé par le GR-H)


(GR-H(2003)18)
(CM/Notes/848/4.2 du 8.7.2003)

     
 

5. Media

 

5.1

Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)

a. Rapport abrégé de la 59e réunion (Strasbourg, 13-16 mai 2003)

b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales

c. Projet de Déclaration sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales

d. Autorisation de tenir la 60e réunion du CDMM en dehors de Strasbourg


(CM(2003)85)
(CM/Notes/848/5.1 du 27.6.2003)

 

8. Jeunesse et sport

 

8.1

Le Conseil de l'Europe et l'Agence mondiale antidopage (AMA) - Conclusions de la réunion de consultation ad hoc des Parties à la Convention culturelle européenne (Strasbourg, 30 avril 2003)

(CM/Del/Dec(2003)844/1.1 et 845/8.1, CM(2003)77, CM/Notes/844/8.1 Addenda 1 et 2)
(CM/Notes/848/8.1 du 4.7.2003)

 

10. Questions juridiques

 

10.1

Conseil Consultatif de Juges européens (CCJE) - Audition du Président

(CM/Notes/848/10.1 du 27.6.2003)

 

13. Questions diverses

    Annexe 2
    (Point 4.2)


    Résolution ResCMN(2003)9

    sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
    par la Fédération de Russie

    (adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2003,
    lors de la 848e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée «la Convention-cadre»);

    Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre;

    Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 101;

    Vu l'instrument de ratification soumis par la Fédération de Russie le 21 août 1998;

    Rappelant que le Gouvernement de la Fédération de Russie a, le 8 mars 2000, transmis son rapport étatique au titre du premier cycle de suivi de la Convention-cadre;

    Considérant que le Comité consultatif a accepté, à l'invitation du Gouvernement de la Fédération de Russie, d'envoyer une délégation recueillir de plus amples informations dans la Fédération de Russie, et que cette visite a eu lieu du 11 au 15 février 2002;

    Considérant que l'avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Fédération de Russie a été adopté le 13 septembre 2002, puis transmis au Représentant permanent de la Fédération de Russie et communiqué aux représentants permanents de tous les Etats membres, ainsi qu'au représentant d'un Etat partie non membre, sous la forme du document CM(2002)152;

    Considérant que le Gouvernement de la Fédération de Russie a soumis ses commentaires écrits relatifs à l'avis du Comité consultatif, ces commentaires écrits ayant été communiqués aux délégations de tous les Etats membres et d'un Etat partie non membre sous la forme d'un addendum au document CM(2002)152 en date du 13 mars 2003;

    Ayant examiné l'avis du Comité consultatif et les commentaires écrits du Gouvernement de la Fédération de Russie;

    Ayant également pris note des commentaires d'autres gouvernements,

    1. Adopte les conclusions suivantes concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Fédération de Russie:

    – la situation relative aux minorités nationales en Fédération de Russie est unique à bien des égards, puisque plus de 170 nations et nationalités habitent le pays et qu'un grand nombre de langues minoritaires sont enseignées à l'école et employées par les médias de radiodiffusion. Parmi les sujets de la Fédération, on dénombre 21 républiques nationales, un territoire autonome et 10 zones autonomes ; 

    – la Fédération de Russie a, dans de nombreux domaines, introduit une législation reflétant de façon générale les principes correspondants de la Convention-cadre. Des efforts appréciables ont été faits, en particulier quant à la protection des «nations éponymes» des républiques de la Fédération de Russie, et certaines initiatives prometteuses ayant une portée plus générale, telles que les autonomies culturelles nationales (dont 15 se situent au niveau fédéral et plus de 300 aux niveaux régional et local), ont été lancées et devraient être poursuivies;

    – bien qu'un esprit de tolérance prévale en général dans de nombreuses régions, il y a lieu d'intensifier les efforts visant à promouvoir le dialogue interethnique et à combattre aussi bien le nationalisme agressif que les tentatives d'incitation à la discorde interethnique. Il faudra accorder une attention particulière aux problèmes dans les relations interethniques dans le Caucase du Nord et aux attitudes vis-à-vis des personnes appartenant à des minorités issues du Caucase. La situation en Tchétchénie et les problèmes de droits de l'homme qui s'y posent ont fait obstacle aux efforts ayant pour but de mettre en œuvre plusieurs dispositions de la Convention-cadre, dont les principes sont à prendre pleinement en considération dans le processus de règlement politique engagé en République tchétchène;

    – l'impact pratique de plusieurs initiatives positives s'est avéré limité parce que ces dernières n'étaient pas prioritaires et ne bénéficiaient que de ressources restreintes. Ainsi, l'amélioration de la protection normative des peuples autochtones du nord numériquement peu importants ne s'est pas traduite par des progrès sensibles en raison de mécanismes inadéquats et du manque de soutien pour la mise en œuvre des dispositions légales en question tant aux niveaux fédéral que régional. En outre, les efforts méritoires déployés par plusieurs républiques pour protéger leurs «nations éponymes» n'ont pas toujours été accompagnés de mesures adéquates pour mettre en œuvre la Convention-cadre à l'égard des personnes appartenant à d'autres groupes qui résident dans la région en question;

    – certaines pratiques administratives et certaines dispositions régionales et locales, par exemple en ce qui concerne l'enregistrement du lieu de résidence, sont problématiques sous l'angle de l'interdiction de la discrimination et d'autres principes de la Convention-cadre. Elles ont créé des obstacles excessifs pour certaines personnes appartenant à des minorités dans des régions spécifiques, y compris pour un certain nombre de Turcs Meskhets/Meskhets dans la région de Krasnodar;

    – en ce qui concerne l'utilisation des langues minoritaires, des insuffisances subsistent, s'agissant entre autres du volume et de la portée de l'enseignement des et dans certaines langues minoritaires, y compris concernant plusieurs minorités dispersées. En même temps, il est nécessaire de s'assurer que la législation destinée à protéger la langue d'Etat soit mise en œuvre en tenant dûment compte des langues minoritaires et de façon à ne pas mettre en péril les mesures positives qui ont été prises concernant, par exemple, l'utilisation des langues des «nations éponymes» des républiques;

    – les questions ayant trait à la participation effective des personnes appartenant aux minorités nationales méritent plus d'attention de la part des autorités afin de remédier aux insuffisances qui subsistent. Il convient dès lors de se féliciter des mesures en cours pour améliorer, dans le cadre des processus de décision, les consultations entre les autorités et les autonomies nationales-culturelles ainsi que d'autres organisations de minorités nationales. En outre, des efforts supplémentaires devront être faits pour promouvoir les moyens politiques de protéger les intérêts des minorités nationales, et il y aura lieu, à cette fin, de revoir, puis au besoin d'amender le cadre législatif et politique correspondant;

    2. Recommande que la Fédération de Russie tienne compte de manière appropriée des conclusions énoncées à l'alinéa 1 ci-dessus, ainsi que des divers commentaires figurant dans l'avis du Comité consultatif;

    3. Invite le Gouvernement de la Fédération de Russie, conformément à la Résolution (97) 10 :

    a. à poursuivre le dialogue avec le Comité consultatif;

    b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il aura prises pour donner suite aux conclusions et aux recommandations figurant aux alinéas 1 et 2 susvisés.

    Annexe 3
    (Point 5.1b)

    Recommandation Rec(2003)13
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur la diffusion d'informations par les médias
    en relation avec les procédures pénales

    (adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2003,
    lors de la 848e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut de Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

    Rappelant l'engagement des Etats membres envers le droit fondamental à la liberté d'expression et d'information tel qu'il est garanti par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après appelée « la Convention »), qui constitue un des fondements essentiels d'une société démocratique et une des conditions fondamentales du progrès de la société et du développement de chaque individu ;

    Rappelant que les médias ont le droit d'informer le public eu égard au droit de ce dernier à recevoir des informations, y compris des informations sur des questions d'intérêt public, en application de l'article 10 de la Convention, et qu'ils ont le devoir professionnel de le faire ;

    Rappelant que les droits à la présomption d'innocence, à un procès équitable et au respect de la vie privée et familiale, garantis par les articles 6 et 8 de la Convention, constituent des exigences fondamentales qui doivent être respectées dans toute société démocratique ;

    Soulignant l'importance des reportages réalisés par les médias sur les procédures pénales pour informer le public, rendre visible la fonction dissuasive du droit pénal et permettre au public d'exercer un droit de regard sur le fonctionnement du système judiciaire pénal ;

    Considérant les intérêts éventuellement conflictuels protégés par les articles 6, 8 et 10 de la Convention et la nécessité d'assurer un équilibre entre ces droits au regard des circonstances de chaque cas individuel, en tenant dûment compte du rôle de contrôle de la Cour européenne des Droits de l'Homme pour garantir le respect des engagements contractés au titre de la Convention ;

    Rappelant par ailleurs le droit des médias et des journalistes de créer des associations professionnelles, tel qu'il est garanti par le droit à la liberté d'association en application de l'article 11 de la Convention, qui constitue une des bases de l'autorégulation dans le domaine des médias ;

    Conscient des nombreuses initiatives prises par les médias et les journalistes en Europe pour promouvoir un exercice responsable du journalisme, soit à travers l'autorégulation, soit en coopération avec l'Etat à travers des cadres de co-régulation ;

    Désireux de promouvoir un débat éclairé sur la protection des droits et intérêts en jeu dans le cadre des reportages effectués par les médias sur les procédures pénales, ainsi que de favoriser de bonnes pratiques à travers l'Europe, tout en assurant l'accès des médias aux procédures pénales ;

    Rappelant sa Résolution (74) 26 sur le droit de réponse – situation de l'individu à l'égard de la presse, sa Recommandation n° R (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale, sa Recommandation n° R (97) 13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense, et sa Recommandation n° R (97) 21 sur les médias et la promotion d'une culture de tolérance ;

    Soulignant l'importance de protéger les sources d'information des journalistes dans le cadre des procédures pénales, conformément à sa Recommandation n° R (2000) 7 sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information ;

    Gardant à l'esprit la Résolution n° 2 sur les libertés journalistiques et les droits de l'homme adoptée lors de la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, décembre 1994) ainsi que la Déclaration sur une politique de la communication pour demain adoptée lors de la 6e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Cracovie, juin 000) ;

    Rappelant que cette recommandation n'a pas pour objet de restreindre les normes déjà en vigueur dans les Etats membres visant à protéger la liberté d'expression,

    Recommande, tout en reconnaissant la diversité des systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne les procédures pénales, aux gouvernements des Etats membres :

    1. de prendre ou de renforcer, le cas échéant, toutes mesures qu'ils considèrent nécessaires en vue de la mise en oeuvre des principes annexés à la présente recommandation, dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles respectives,

    2. de diffuser largement cette recommandation et les principes qui y sont annexés, en les accompagnant le cas échéant d'une traduction, et

    3. de les porter notamment à l'attention des autorités judiciaires et des services de police, et de les mettre à la disposition des organisations représentatives des juristes praticiens et des professionnels des médias.

    Annexe à la Recommandation Rec(2003)13

    Principes concernant la diffusion d'informations par les médias
    en relation avec les procédures pénales

    Principe 1 - Information du public par les médias

    Le public doit pouvoir recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police à travers les médias. Les journalistes doivent en conséquence pouvoir librement rendre compte de et effectuer des commentaires sur le fonctionnement du système judiciaire pénal, sous réserve des seules limitations prévues en application des principes qui suivent.

    Principe 2 - Présomption d'innocence

    Le respect du principe de la présomption d'innocence fait partie intégrante du droit à un procès équitable.

    En conséquence, des opinions et des informations concernant les procédures pénales en cours ne devraient être communiquées ou diffusées à travers les médias que si cela ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence du suspect ou de l'accusé.

    Principe 3 - Véracité de l'information

    Les autorités judiciaires et les services de police ne devraient fournir aux médias que des informations avérées ou fondées sur des présomptions raisonnables. Dans ce dernier cas, cela devrait être clairement indiqué aux médias.

    Principe 4 - Accès à l'information

    Lorsque des journalistes ont obtenu légalement des informations de la part des autorités judiciaires ou des services de police dans le cadre de procédures pénales, ces autorités et services devraient mettre à disposition ces informations sans discrimination à tous les journalistes qui formulent ou qui ont formulé la même demande.

    Principe 5 - Moyens de fournir des informations aux médias

    Lorsque les autorités judiciaires et les services de police ont eux-mêmes décidé de fournir des informations aux médias dans le cadre de procédures pénales, ces informations devraient être fournies sans discrimination et, chaque fois que cela est possible, par le biais de communiqués de presse ou de conférences de presse par des agents autorisés ou des moyens similaires autorisés.

    Principe 6 - Information régulière pendant les procédures pénales

    Dans le cadre des procédures pénales d'intérêt public ou d'autres procédures pénales attirant particulièrement l'attention du public, les autorités judiciaires et les services de police devraient informer les médias de leurs actes essentiels, sous réserve que cela ne porte pas atteinte au secret de l'instruction et aux enquêtes de police et que cela ne retarde pas ou ne gêne pas les résultats des procédures. Dans le cas des procédures pénales qui se poursuivent pendant une longue période, l'information devrait être fournie régulièrement.

    Principe 7 - Interdiction de l'exploitation de l'information

    Les autorités judiciaires et les services de police ne devraient pas exploiter des informations relatives aux procédures pénales en cours à des fins lucratives ou à des fins autres que celles concourant à l'application de la loi.

    Principe 8 - Protection de la vie privée dans le contexte de procédures pénales en cours

    La fourniture d'informations sur les personnes suspectées, accusées ou condamnées, ainsi que sur les autres parties aux procédures pénales devrait respecter leur droit à la protection de la vie privée conformément à l'article 8 de la Convention. Une protection particulière devrait être offerte aux parties qui sont des mineurs ou d'autres personnes vulnérables, aux victimes, aux témoins et aux familles des personnes suspectées, accusées ou condamnées. Dans tous les cas, une attention particulière devrait être portée à l'effet préjudiciable que la divulgation d'informations permettant leur identification peut avoir à l'égard des personnes visées dans ce Principe.

    Principe 9 - Droit de rectification ou droit de réponse

    Sans préjudice quant à la disponibilité d'autres voies de recours, toute personne qui a fait l'objet d'un compte rendu incorrect ou diffamatoire de la part des médias dans le cadre de procédures pénales devrait disposer d'un droit de rectification ou de réponse, selon les circonstances, contre les médias en question. Un droit de rectification devrait également être disponible en ce qui concerne les communiqués de presse contenant des informations incorrectes qui ont été diffusés par les autorités judiciaires ou les services de police.

    Principe 10 - Prévention d'une influence préjudiciable

    Dans le cadre des procédures pénales, en particulier celles impliquant des jurys ou des magistrats non professionnels, les autorités judiciaires et les services de police devraient s'abstenir de fournir publiquement des informations qui comportent un risque d'influence préjudiciable substantielle sur l'équité de la procédure.

    Principe 11 - Publicité préjudiciable avant le procès

    Lorsque l'accusé peut démontrer qu'il est fort probable que la fourniture d'informations entraînera ou a entraîné une violation de son droit à un procès équitable, il ou elle devrait disposer d'une voie de recours juridique efficace.

    Principe 12 - Admission des journalistes

    Les journalistes devraient être admis sans discrimination et sans exigence préalable d'accréditation aux audiences judiciaires publiques et aux prononcés publics de jugements. Ils ne devraient pas être exclus des audiences judiciaires, sauf si et dans la mesure où le public est exclu conformément à l'article 6 de la Convention.

    Principe 13 - Accès des journalistes aux salles d'audience

    Les autorités compétentes devraient, à moins que cela ne soit manifestement pas réalisable, réserver aux journalistes, dans les salles d'audience, un nombre de places suffisant au regard des demandes, sans exclure la présence du public en tant que tel.

    Principe 14 - Reportages en direct et enregistrements dans les salles d'audience

    Les reportages en direct ou les enregistrements effectués par les médias dans les salles d'audience ne devraient pas être possibles, sauf si et dans la mesure où la loi ou les autorités judiciaires compétentes le permettent explicitement. De tels reportages ne devraient être autorisés que s'il n'en résulte aucun risque sérieux d'influence indue sur les victimes, les témoins, les parties aux procédures pénales, les jurés ou les magistrats.

    Principe 15 - Soutien aux reportages réalisés par les médias

    Sauf si cela est impossible, les autorités compétentes devraient, en temps opportun et sur simple demande, mettre à la disposition des journalistes des annonces concernant les audiences qui sont programmées, les chefs d'accusation et toutes autres informations pertinentes pour la chronique judiciaire. Les journalistes devraient être autorisés sans discrimination à effectuer ou recevoir copie des jugements rendus publiquement. Ils devraient avoir la possibilité de diffuser ou de communiquer ces jugements au public.

    Principe 16 - Protection des témoins

    L'identité des témoins ne devrait pas être divulguée, à moins qu'un témoin n'y ait préalablement consenti, que l'identification du témoin ne soit d'intérêt public ou que le témoignage n'ait déjà eu lieu en public. L'identité des témoins ne devrait jamais être divulguée si cela met en danger leur vie ou leur sécurité. Un respect scrupuleux doit être apporté aux programmes de protection des témoins, spécialement dans le cadre de procédures pénales contre la criminalité organisée ou les crimes commis dans une enceinte familiale.

    Principe 17 - Reportages réalisés par les médias sur l'exécution des peines

    Les journalistes devraient être autorisés à avoir des contacts avec les personnes qui purgent des peines d'emprisonnement, pour autant que cela ne nuise pas à la bonne administration de la justice, aux droits des prisonniers et du personnel pénitentiaire ou à la sécurité dans les prisons.

    Principe 18 - Reportages réalisés par les médias à la suite de l'exécution des peines

    Afin de ne pas porter préjudice à la réintégration dans la société des personnes qui ont purgé une condamnation, le droit à la protection de la vie privée en application de l'article 8 de la Convention devrait inclure le droit à protéger l'identité de ces personnes en liaison avec le délit qu'elles ont antérieurement commis une fois qu'elles ont purgé leur condamnation, sauf si ces personnes ont consenti explicitement à la divulgation de leur identité ou si ces personnes et le délit qu'elles ont antérieurement commis sont un sujet d'intérêt public ou sont redevenus un sujet d'intérêt public.

    Annexe 4
    (Point 5.1c)

    Déclaration sur la diffusion d'informations par les médias
    en relation avec les procédures pénales

    (adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2003,
    lors de la 848e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe,

    Rappelant l'engagement pris par les Etats membres de protéger le droit fondamental à la liberté d'expression, tel que garanti par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après « la Convention »);

    Réaffirmant que le droit à la liberté d'expression et d'information est un élément fondamental de toute démocratie et une condition nécessaire au progrès de la société et au développement de l'être humain, comme le souligne sa Déclaration sur la liberté d'expression et d'information de 1982 ;

    Rappelant l'engagement à l'égard du droit fondamental à la présomption d'innocence et à un procès équitable et du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale garantis respectivement par l'article 6 et l'article 8 de la Convention ;

    Rappelant également le droit des médias et des journalistes de créer des associations professionnelles, conformément au droit à la liberté d'association garanti par l'article 11 de la Convention, qui constitue une base de l'autorégulation dans le domaine des médias ;

    Considérant les intérêts éventuellement conflictuels protégés par les articles 6, 8 et 10 de la Convention et la nécessité d'assurer un équilibre entre ces droits en fonction des circonstances de chaque cas individuel, en tenant dûment compte du rôle de la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui est de veiller au respect des engagements souscrits au titre de la Convention ;

    Considérant également l'intérêt que l'autorégulation des médias et la co-régulation peuvent présenter pour parvenir à un tel équilibre ;

    Conscient des nombreuses initiatives prises par les médias et les journalistes en Europe pour promouvoir un exercice responsable du journalisme, soit à travers l'autorégulation, soit en coopération avec l'Etat à travers des cadres de co-régulation ;

    Conscient également de la nécessité de favoriser un débat éclairé sur la protection des droits et intérêts en jeu dans le contexte des reportages effectués par les médias en relation avec les procédures pénales ;

    Désireux de renforcer l'exercice responsable du journalisme dans ce contexte, notamment en promouvant l'adoption de bonnes pratiques par les médias, à travers des codes de bonne conduite ou d'autres
    initiatives ;

    Préoccupé par la commercialisation croissante de l'information dans le contexte des procédures pénales ;

    Désireux dans le même temps de renforcer le droit à la liberté d'expression et d'information en relation avec les procédures pénales, en particulier en assurant l'accès des médias à ces procédures ;

    Rappelant sa Résolution (74) 26 sur le droit de réponse – situation de l'individu à l'égard de la presse, sa Recommandation n° (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale, sa Recommandation n° R (97) 13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense, sa Recommandation n° R (97) 21 sur les médias et la promotion d'une culture de tolérance, et sa Recommandation n° R (2000) 7 sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information ;

    Gardant à l'esprit la Résolution n° 2 sur les libertés journalistiques et les droits de l'homme adoptée lors de la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, décembre 1994), ainsi que la Déclaration sur une politique de la communication pour demain adoptée lors de la 6e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Cracovie, juin 2000) ;

    Conscient des séminaires sur l'autorégulation des médias organisés par le Comité directeur sur les moyens de communication de masse à Strasbourg les 7 et 8 octobre 1998, puis par la Commission européenne et l'Allemagne à Sarrebruck du 19 au 21 avril 1999 ;

    Conscient de la consultation publique des professionnels des médias, menée par le Comité directeur sur les moyens de communication de masse en janvier 2002,

    Appelle les Etats membres :

    1. à encourager les reportages responsables sur les procédures pénales dans les médias, en favorisant la formation des journalistes dans le domaine du droit et de la procédure judiciaire, en coopération avec les médias et leurs organisations professionnelles, les institutions éducatives et les tribunaux, dans la mesure où cela est nécessaire pour comprendre les procédures judiciaires, ainsi que les droits et intérêts des parties et de l'Etat qui sont en jeu dans de telles procédures ;

    2. à soutenir toutes initiatives d'autorégulation par lesquelles les médias définissent des principes éthiques professionnels concernant la diffusion d'informations sur des procédures pénales pour assurer le respect des principes qui sont contenus dans la Recommandation Rec(2003)13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales ;

    3. à rechercher une coopération avec les organes d'autorégulation dans le domaine des médias ;

    4. à impliquer les associations professionnelles du secteur des médias dans les procédures législatives pertinentes concernant les reportages effectués par les médias sur les procédures pénales, par exemple à travers des auditions ou des consultations ;

    5. à mettre cette Déclaration à la disposition des pouvoirs publics et des tribunaux ainsi que des médias, des journalistes et de leurs organisations professionnelles.

    Invite les médias et les journalistes :

    1. à s'organiser en associations professionnelles et à promouvoir la coopération paneuropéenne entre ces associations ;

    2. à élaborer des lignes directrices et des normes éthiques professionnelles pour les journalistes, spécialement en ce qui concerne les reportages sur les procédures pénales, dans les cas où de telles lignes directrices et normes n'existent pas encore, et à favoriser l'observation de ces lignes directrices et normes éthiques professionnelles ;

    3. à traiter dans leurs reportages les suspects et les accusés comme innocents tant que leur culpabilité n'aura pas été établie par un tribunal, eu égard au fait qu'ils bénéficient de ce droit en application de l'article 6 de la Convention ;

    4. à respecter la dignité, la sécurité et, sauf si l'information est d'intérêt public, le droit à la vie privée des victimes, des requérants, des suspects, des accusés, des personnes reconnues coupables et des témoins, ainsi que de leur famille, tel qu'il est garanti par l'article 8 de la Convention ;

    5. à ne pas rappeler le délit commis antérieurement par une personne, sauf si le délit est d'intérêt public ou est redevenu d'intérêt public ;

    6. à être sensibles aux intérêts des mineurs et des autres personnes vulnérables impliquées dans des procédures pénales ;

    7. à éviter de porter préjudice aux enquêtes pénales et aux procédures judiciaires ;

    8. à éviter les préjugés et les allusions péjoratives dans leurs reportages sur des procédures pénales, lorsque cela risque d'inciter à la xénophobie, à la discrimination ou à la violence ;

    9. à confier les reportages sur les procédures pénales à des journalistes ayant une formation adéquate en cette matière.

Note ( Il n'y a pas de décision sous ce point.
Note ( Il n'y a pas de décision sous ce point.
Note 1 Dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante: «Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participent au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur. »


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