Délégués des Ministres
    Décisions

    CM/Del/Dec(2003)840 2 juin 2003
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    840e réunion, 28 mai 2003

    Décisions adoptées


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    SOMMAIRE

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    Liste des participants 7

    1. Questions générales

    1.1 Adoption de l'Ordre du jour 9

    1.2 Préparation des prochaines réunions 9

    1.3 Communication du Secrétaire Général 10

    1.4 Rapport du Bureau 10

    1.5 Comité des Ministres – Suites à donner à la 112e Session (Strasbourg, 14-15 mai 2003) 10

    2. Questions politiques

    2.1 Questions politiques actuelles

    a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique 11
    . Moldova
    . Bélarus
    . Géorgie
    . Coopération régionale dans le Caucase du Sud

    b. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique 11
    . Bosnie-Herzégovine
    . Ukraine
    . Recommandation 1588 (2003) de l'Assemblée parlementaire : Déplacement de populations en Europe du Sud-Est : tendances, problèmes, solutions

    c. Autres questions -(
    . Déclaration du Délégué de l'Arménie
    . Déclaration du Délégué de Moldova

    2.2 Situation à Chypre - *

    2.3 Evaluation des perspectives de résolution politique du conflit en République tchétchène – Recommandation 1593 (2003) de l'Assemblée parlementaire 11

    2.4 Priorités pour 2004 – Incidences budgétaires 12

    4. Droits de l'homme

    4.1 La contribution du Conseil de l'Europe pour le rétablissement de l'état de droit, du respect
    des droits de l'homme et de la démocratie en Tchétchénie - *

    4.2 Violence domestique à l'encontre des femmes –
    Recommandation 1582 (2002) de l'Assemblée parlementaire 12

    Page

    4.3 5e Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes
    (Skopje, 22-23 janvier 2003) – Rapport du Secrétaire Général 12

    4.4 La situation des droits de l'homme en République tchétchène –
    Recommandation 1600 (2003) de l'Assemblée parlementaire 13

    5. Media

    5.1 Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)

    a. Rapport abrégé de la 58e réunion (Strasbourg, 26-29 novembre 2002) 13

    b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur
    des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion
    numérique 13

    c. Projet de Déclaration sur la liberté de la communication sur Internet 14

    6. Cohésion sociale

    6.1 Mesures sociales en faveur des enfants de la guerre en Europe du Sud-Est –
    Recommandation 1561 (2002) de l'Assemblée parlementaire (cf. point 1.1)

    6.2 Situation juridique des Roms en Europe –
    Recommandation 1557 (2002) de l'Assemblée parlementaire 14

    9. Développement durable

    9.1 Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère(CO-DBP) - Rapport abrégé de la 7e réunion (Genève, 29 janvier 2003) 14

    11. Questions administratives et de la logistique

    11.1 Groupe Pompidou – Réaffectation du reliquat du compte spécial intitulé « Programme
    de formation des personnels spécialisés dans la réduction de la demande » (cf. point 1.1)

    ANNEXES

    ANNEXE 1 840e réunion des Délégués des Ministres
    (point 1.1) (Strasbourg, 28 (10h) Mai 2003)
    Ordre du jour 15

    ANNEXE 2 842e réunion des Délégués des Ministres
    (point 1.2) (Strasbourg, 5(10h) juin 2003)
    Projet d'Ordre du jour 18

    ANNEXE 3 843e réunion des Délégués des Ministres
    (point 1.2) (Strasbourg, 11(10h) juin 2003)
    Projet d'Ordre du jour 21

    Page

    ANNEXE 4 844e réunion des Délégués des Ministres
    (point 1.2) (Strasbourg, 19(10h) juin 2003)
    Projet d'Ordre du jour 23

    ANNEXE 5 Réponse à la Recommandation 1593 (2001) de l'Assemblée parlementaire
    (point 2.3) relative à l'évaluation des perspectives de résolution politique
    du conflit en République tchétchène 27

    ANNEXE 6 Réponse à la Recommandation 1582 (2002) de l'Assemblée parlementaire
    (point 4.2) relative à l'évaluation des perspectives de résolution politique
    du conflit en République tchétchène 29

    ANNEXE 7 Réponse à la Recommandation 1600 (2003) de l'Assemblée parlementaire
    (point 4.4) relative à la situation des droits de l'homme en République tchétchène 31

    ANNEXE 8 Recommandation Rec(2003)9
    (point 5.1b) du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique
    et sociale de la radiodiffusion numérique 33

    ANNEXE 9 Déclaration sur la liberté de la communication sur l'Internet 38
    (point 5.1c)

    ANNEXE 10 Résolution ResDip(2003)1
    (point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    au Parc national de Bieszczady (Pologne) 41

    ANNEXE 11 Résolution ResDip(2003)2
    (point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    au Parc national de Poloniny (Slovaquie) 42

    ANNEXE 12 Résolution ResDip(2003)3
    (point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle de Weltenburger Enge (Allemagne) 44

    ANNEXE 13 Résolution ResDip(2003)4
    (point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle du Wollmatinger Ried Untersee-Gnadensee
    (Allemagne) 46

    ANNEXE 14 Résolution ResDip(2003)5
    (point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle de Beinn Eighe (Royaume-Uni) 48

    ANNEXE 15 Résolution ResDip(2003)6
    (point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle nationale de Dobroč (Slovaquie) 49

    ANNEXE 16 Résolution ResDip(2003)7
    (point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    au Parc national de Store Mosse (Suède) 50

    ANNEXE 17 Résolution ResDip(2003)8
    (point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle de Bullerö et Långviksskär (Suède) 51

    ANNEXE 18 Résolution ResDip(2003)9
    (point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    au Parc national d'Ordesa et du Mont Perdu (Espagne) 52

    Page

    ANNEXE 19 Résolution ResDip(2003)10
    (point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    au Parc naturel germano-luxembourgeois (Allemagne/Luxembourg) 53

    ANNEXE 20 Résolution ResDip(2003)11
    (point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    au Parc national du Mercantour (France) 54

    ANNEXE 21 Résolution ResDip(2003)12
    (point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    au Parc naturel des Alpes maritimes (Italie) 55

    ANNEXE 22 Résolution ResDip(2003)13
    (point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle de l'île de Montecristo (Italie) 56

    ANNEXE 23 Résolution ResDip(2003)14
    (point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle intégrale de Tsentralno-Chernozemny
    (Fédération de Russie) 58

    ANNEXE 24 Résolution ResDip(2003)15
    (point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle intégrale de Kostomuksha (Fédération de Russie) 59

    ANNEXE 25 Résolution ResDip(2003)16
    (point 9.1) concernant l'octroi du Diplôme européen des espaces protégés
    au Parc national de Thayatal (Autriche) 60

    ANNEXE 26 Résolution ResDip(2003)17
    (point 9.1) concernant l'octroi du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle de Matsalu (Estonie) 62

    ANNEXE 27 Résolution ResDip(2003)18
    (point 9.1) concernant l'octroi du Diplôme européen des espaces protégés
    aux phénomènes volcaniques de la Péninsule de Tihany (Hongrie) 64

    ANNEXE 28 Charte européenne révisée sur la protection et la gestion durable des sols
    (point 9.1) 66

    La 840e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 28 mai 2003 à 10h00 sous la présidence
    M. A. Tulbure, Délégué du Ministre des Affaires étrangères de Moldova.

    PRESENTS

    ALBANIE
    Mlle I Varfi

    ANDORRE
    Mme I. Tor Faus
    Mlle G. Cano

    ARMENIE
    M. C. Ter Stepanian
    Mme S. Abgaryan
    Mme N. Nikolian

    AUTRICHE
    M. A. Saupe
    M. G. Locher

    AZERBAïDJAN
    M. A. Mehdiyev
    M. E. Sultanov
    M. F. Ismayilov
    M. F. Guliyev

    BELGIQUE
    M. C. Ghislain

    BOSNIE-HERZEGOVINE
    M. I. Gaon

    BULGARIE
    M. Y. Sterk
    M. P. Baev
    M. O. Champoev
    Mme S. Alexova-Borissova

    CROATIE
    Mlle D. Plejić-Marković
    Mlle J. Dervis

    CHYPRE
    M. P. Kombos

    REPUBLIQUE TCHEQUE
    Mme V. Štěpovă
    M. M. Bouček
    Mme V. Stromsikova

    DANEMARK
    M. N.-J. Nehring

    ESTONIE
    M. A. Frosch

    FINLANDE
    Mme A.M. Nyroos
    M. P. Voutilainen
    Mme E. Parppei
    Mme T. Zapasnik
    Mme A.E. Viljanen

    FRANCE
    M. G. Chouraqui
    M. J. F. Charpentier
    M. P. Merlin
    M. M. Adam

    GEORGIE
    M. Z. Katchkatchishvili

    ALLEMAGNE
    M. R. Wegener
    Mme C. Gläser

    GRECE
    M. A. Theodoracopoulos
    M. C. Manessis
    Mme O. Kliamaki

    HONGRIE
    M. Z. Taubner
    Mme. J. József
    Mme Z. Binczki

    ISLANDE
    -

    IRLANDE
    Mme. O. McBreen

    ITALIE
    M. P. Ago
    M. R. Cianfarani
    M. N. Tassoni Estense di Castelvecchio

    LETTONIE
    M. G. Andrejevs
    M. J. Mazeiks

    LIECHTENSTEIN
    -

    LITUANIE
    M. R. Bernotas
    M. D. Arbačiauskas
    Mme D. Mickeviciene

    LUXEMBOURG
    Mme B. Kirsch
    Mme A. Kayser

    MALTE
    M. J. Licari
    Mme E. Cutajar

    MOLDOVA
    M. A. Tulbure, Président
    Mme E. Radvan
    M. S. Mihov
    M. M. Garaz
    M. I. Pohila

    PAYS-BAS
    M. J. C. Landman, Vice-Président
    M. C. Meeuwis
    M G. C. de Boer

    NORVEGE
    Mme L Kristensen
    M. H. Andreassen

    POLOGNE
    M. K. Kocel
    M. J. Wieczorek
    Mme I. Marczyk-Stepniewska

    PORTUGAL
    M. P. Castilho
    M. P. M. Santos Pessoa e Costa
    M. A. Figueira

    ROUMANIE
    M. G. Magheru
    M. D. Tanase
    Mme C. Jelescu
    M. R. Rotundu
    M. A. Pacuretu
    Mme M. Manailescu

    FEDERATION DE RUSSIE
    M. A. K. Orlov
    M. V. Pospelov
    M. M. Nefedov

    SAINT-MARIN
    M. D. Beleffi

    SERBIE-MONTENEGRO
    M. T. Stankovic

    REPUBLIQUE SLOVAQUE
    Mme A. Lamperova
    M. M. Estok

    SLOVENIE
    Mme D. Lavtižar Bebler
    M. A. Biber
    Mlle M. Mrak Thorne

    ESPAGNE
    M. E Pérez de Agreda

    SUEDE
    M. M. Åberg
    Mme A. Matejovsky
    M. U. Sôr

    SUISSE
    M. A.D. Henchoz
    M. S. Winkler

    "L'EX-REPUBLIQUE
    YOUGOSLAVE DE
    MACEDOINE"
    M. Z. Jankuloski
    Mme S. Zografska-Krsteska

    TURQUIE
    M. N. Hazar
    M. Y. Belet
    Mlle K. Kiliç
    Mlle N. Bayraktar
    M. C. Öztas
    M. E. Ozan

    UKRAINE
    M. O. Aleksandrovych
    Mme N. Shakuro

    ROYAUME-UNI
    M. S. Howarth
    Mme P. Mitchison
    M. T. Robins

    *

    * *

    COMMISSION
    EUROPEENNE
    -

    *

    * *

    Point 1.1

    Adoption de l'ordre du jour

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note que les sous-points suivants sont rajoutés à l'ordre du jour de leur 840e réunion sous le point 2.1c – Autres questions :

    . Déclaration du Délégué de l'Arménie
    . Déclaration du Délégué de Moldova

    2. conviennent de reporter les points suivants inscrits au projet d'ordre du jour de leur 840e réunion :

   

    6.1 Mesures sociales en faveur des enfants de la guerre en Europe du Sud-Est – Recommandation 1561 (2002) de l'Assemblée parlementaire

à leur 844e réunion (19 juin 2003)

    et

   

    11.1 Groupe Pompidou – Réaffectation du reliquat du compte spécial intitulé «Programme de formation des personnels spécialisés dans la réduction de la demande »

    à l'une de leurs prochaines réunions;

    3. compte tenu des décisions 1 et 2 ci-dessus, adoptent l'ordre du jour de leur 840e réunion tel qu'il figure à l'Annexe 1 du présent volume de Décisions.

    Point 1.2

    Préparation des prochaines réunions

    Décisions

    Les Délégués

    1. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 842e réunion (5 (10h) juin 2003) ) tel qu'il figure à l'Annexe 2 du présent volume de Décisions ;

    2. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 843e réunion (11 (10h) juin 2003) tel qu'il figure à l'Annexe 3 du présent volume de Décisions ;

    3. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 844e réunion (19 (10h) juin 2003) tel qu'il figure à l'Annexe 4 du présent volume de Décisions.

    Point 1.3

    Communication du Secrétaire Général -
    Questions de personnel

    (SG/Com(2003)840)

    Décisions

    Les Délégués,

    1. prennent note de l'intention du Secrétaire Général de nommer  Monsieur Ulrich BOHNER au poste de Directeur exécutif du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe à partir du
    1er septembre 2003.

    2. prennent note de la communication du Secrétaire Général, telle qu'elle figure dans le document SG/Com(2003)840.

    Point 1.4

    Rapport du Bureau
    (CM/Bur/Del(2003)10 et 11)

    Décision

    Les Délégués prennent note des rapports des réunions du Bureau des 13 et 27 mai 2003 (CM/Bur/Del(2003)10 et 11) et approuvent les recommandations y figurant.

    Point 1.5

    Comité des Ministres – Suites à donner à la 112e Session (Strasbourg, 14-15 mai 2003)
    (CM(2003)PV1 prov. et Addendum, CM/Inf(2003)19)

    Décisions

    Les Délégués, sur la base du Communiqué de la 112e Session, des discussions tenues et des décisions prises par les Ministres à cette occasion et compte tenu également des Conclusions de la Présidence :

    1. conviennent de revenir sur les modalités de préparation du Troisième Sommet sur la base de propositions de la Présidence ;

    2. rappelant leur décision du 30 avril 2003 de créer un comité interdisciplinaire chargé d'élaborer un projet de convention sur la traite des êtres humains, chargent leur rapporteur sur l'égalité entre les femmes et les hommes (RAP-EG) de poursuivre ses travaux en la matière et de leur faire rapport ;

    3. conviennent de reprendre l'examen des autres aspects relatifs aux suites à donner à la 112e Session lors de leur prochaine réunion (5 juin 2003), à la lumière des discussions qui se tiendront lors d'une réunion informelle le 2 juin 2003;

    4. prennent note du programme de la Présidence moldave du Comité des Ministres, tel qu'il figure dans le document CM/Inf(2003)19.

    Point 2.1a

    Questions politiques actuelles

    a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
    . Moldova
    . Bélarus
    . Géorgie

    a. Suivi du rapport élaboré à la suite de la visite à Tbilissi du 8 au 11 décembre 2002 d'une délégation du Secrétariat (DSP)
    b. Préparation des prochaines élections parlementaires

    . Coopération régionale dans le Caucase du Sud
    (GR-EDS(2003)CB9)

    Décision

    Les Délégués prennent note du carnet de bord de la réunion du GR-EDS, tenue le 6 mai 2003
    (document GR-EDS(2003)CB9).

    Point 2.1b

    Questions politiques actuelles

    b. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
    . Bosnie-Herzégovine

    . Ukraine
    . Recommandation 1588 (2003) de l'Assemblée parlementaire : Déplacement de populations en Europe du Sud-Est: tendances, problèmes, solutions - Eléments de réponse
    (GR-EDS(2003)CB10)

    Décision

    Les Délégués prennent note du carnet de bord de la réunion du GR-EDS, tenue le 23 mai 2003 (document GR-EDS(2003)CB10).

    Point 2.3

    Evaluation des perspectives de résolution politique du conflit en République tchétchène -
    Recommandation 1593 (2003) de l'Assemblée parlementaire
    (Recommandation 1593 (2003) de l'Assemblée parlementaire, CM/AS(2003)Rec1593 final)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1593 (2003) de l'Assemblée parlementaire relative à l'évaluation des perspectives de résolution politique du conflit en République tchétchène, telle qu'elle figure à l' Annexe 5 du présent volume de Décisions.1

    Point 2.4

    Priorités pour 2004 – Incidences budgétaires
    (CM/Del/Dec(2003)833/2.3 et 835/2.3, CM(2003)38 et GR-AB(2003)CB3)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note du carnet de bord de la réunion du GR-AB le 12 mai 2003 (GR-AB(2003)CB3) et invitent le Secrétaire Général à établir le document mentionné au paragraphe 1.3 du carnet de bord en réponse aux questions écrites qui lui auront été adressées avant la fin du mois de mai 2003 ;

    2. invitent le Secrétaire Général à préparer le projet de budget pour 2004 en s'appuyant sur le document CM(2003)38, en gardant à l'esprit les décisions prises par les Délégués relatives aux suites à donner à la 112e Session ;

    3. invitent le Secrétaire Général à élaborer d'autres propositions pour le financement de la modernisation de l'infrastructure de câblage et de l'amélioration de la mise en sécurité incendie ;

    4. invitent le Secrétaire Général à proposer d'autres économies à effectuer dans les dépenses de fonctionnement et les frais généraux, étant bien entendu que ces économies réduiront le total des contributions des Etats membres ;

    5. décident de reprendre l'examen des Priorités et du projet de budget pour 2004 à la lumière des éléments précédents.

    Point 4.2

    Violence domestique à l'encontre des femmes -
    Recommandation 1582 (2002) de l'Assemblée parlementaire
    (Recommandation 1582 (2002)de l'Assemblée parlementaire et CM/AS(2003)Rec1582 final)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1582 (2002) de l'Assemblée parlementaire relative à la violence domestique à l'encontre des femmes, telle qu'elle figure à l'Annexe 6 du présent volume de Décisions.2

    Point 4.3

    5ème Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes
    (Skopje, 22-23 janvier 2003) - Rapport du Secrétaire Général

    (CM(2003)58)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note de la Déclaration sur « l'égalité des sexes : une question essentielle dans les sociétés en mutation » et Programme d'Action, et de la Résolution sur « les rôles des femmes et des hommes dans la prévention des conflits, la consolidation de la paix et les processus démocratiques après les conflits une perspective de genre (gender perspective) » (Annexe III au document CM(2003)58) ;

    2. conviennent de prendre en compte la Déclaration et le Programme d'Action, et la Résolution susmentionnés dans les travaux futurs du Conseil de l'Europe dans la domaine de l'égalité ;

    3. prennent note du Rapport du Secrétaire Général relatif à la 5ème Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les homme (Skopje, 22-23 janvier 2003), tel qu'il figure dans le document CM(2003)58, dans son ensemble.

    Point 4.4

    La situation des droits de l'homme en République tchétchène -
    Recommandation 1600 (2003) de l'Assemblée parlementaire
    (Recommandation 1600 (2003) de l'Assemblée parlementaire, CM/Del/Dec(2003)837/3.1 et 838/1.1, CM/AS(2003)Rec1600 final)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1600 (2003) de l'Assemblée parlementaire relative à la situation des droits de l'homme en République tchétchène, telle qu'elle figure à l'Annexe 7 du présent volume de Décisions.3

    Point 5.1a

    Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)

    a. Rapport abrégé de la 58e réunion (26-29 novembre 2002)
    (CM(2003)67révisé)

    Décision

    Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 58e réunion du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) dans son ensemble (document CM(2003)67révisé).

    Point 5.1b

    Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)

    b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de
    la radiodiffusion numérique

    (CM(2003)67révisé Annexe II)

    Décision

    Les Délégués adoptent la Recommandation Rec(2003)9 sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique, telle qu'elle figure à l'Annexe 8 du présent volume de Décisions

    Point 5.1c

    Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)

    c. Projet de Déclaration sur la liberté de la communication sur Internet
    (CM(2003)67révisé Annexes III et IV)

    Décisions

    Les Délégués

    1. adoptent la Déclaration sur la liberté de la communication sur Internet, telle qu'elle figure à l'Annexe 9 du présent volume de Décisions;

    2. prennent note de la Note explicative y afférente, telle qu'elle figure à l'Annexe IV du document CM(2003)67révisé.

    Point 6.2

    Situation juridique des Roms en Europe -
    Recommandation 1557 (2002) de l'Assemblée parlementaire
    (Recommandation 1557 (2002) de l'Assemblée parlementaire, CM/AS(2003)Rec1557 final)

    Décision

    Les Délégués conviennent de reprendre l'examen de ce point lors de leurs 843e réunion (11 juin 2003).

    Point 9.1

    Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) - Rapport abrégé de la 7e réunion (Genève, 29 janvier 2003)
    (CM(2003)66)

    Décisions

    Les Délégués

    1. adoptent les Résolutions ResDip(2003)1 à ResDip(2003)15 concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés, telles qu'elles figurent aux Annexes 10 à 24 du présent volume de Décisions et les Résolutions ResDip(2003)16 à ResDip(2003)18 concernant l'octroi du Diplôme européen des espaces protégés, telles qu'elles figurent aux Annexes 25 à 27 du présent volume de Décisions ;

    2. adoptent la Charte européenne révisée sur la protection et la gestion durable des sols telle qu'elle figure à l'Annexe 28 du présent volume de Décisions ;

    3. prennent note de la Déclaration de la deuxième Conférence des Etats contractants et signataires de la Convention européenne du paysage (28-29 novembre 2002, Strasbourg), telle qu'elle figure à l'Annexe 22 du document CM(2003)66 ;

    4. eu égard aux décisions susmentionnées, prennent note du rapport abrégé de la 7e réunion du CO-DBP, tel qu'il figure dans le document CM(2003)66, dans son ensemble.

    Annexe 1
    (Point 1.1)

    840 Réunion des Délégués des Ministres
    Strasbourg, 28 mai 2003 (10:00)

    Ordre du Jour

 

1. Questions générales

 

1.1

Adoption de l'Ordre du jour

 

1.2

Préparation des prochaines réunions

 

1.3

Communication du Secrétaire Général

 

1.4

Rapport du Bureau

 

1.5

Comité des Ministres – Suites à donner à la 112e Session (Strasbourg, 14-15 mai 2003)

(CM(2003)PV1 prov. et Addendum, CM/Inf(2003)19)
(CM/Notes/840/1.5 du 20.5.2003)

 

2. Questions politiques

 

2.1

Questions politiques actuelles

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
. Moldova
. Bélarus
. Georgie
. Coopération régionale dans le Caucase du Sud
(Point préparé par le GR-EDS le 6 mai 2003)


(GR-EDS(2003)CB9)
(CM/Notes/840/2.1 révisé du 20.5.2003)


   

    b. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
    . Bosnie-Herzégovine
    . Ukraine
    . Recommandation 1588 (2003) de l'Assemblée parlementaire : Déplacement de populations en Europe du Sud-Est : tendances, problèmes, solutions
    (Point préparé par le GR-EDS le 23 mai 2003)


    (GR-EDS(2003)CB10 du 27.5.2003)
    (CM/Notes/840/2.1b du 26.5.2003)


    c. Autres questions
    . Déclaration du Délégué de l'Arménie

. Déclaration du Délégué de Moldova

 

2.2

Situation à Chypre

 

2.3

Evaluation des perspectives de résolution politique du conflit en République tchétchène – Recommandation 1593 (2003) de l'Assemblée parlementaire

(REC_1593 (2003) et CM/AS(2003)Rec1593 prov., CM/Notes/840/4.1 et 4.4)
(CM/Notes/840/2.3 du 22.5.2003)

 

2.4

Priorités pour 2004 – Incidences budgétaires

(CM/Del/Dec(2003)833/2.3 et 835/2.3, CM(2003)38 et GR-AB(2003)CB3)
(CM/Notes/840/2.4 du 26.5.2003)

 

4. Droits de l'homme

 

4.1

La contribution du Conseil de l'Europe pour le rétablissement de l'état de droit, du respect des droits de l'homme et de la démocratie en Tchétchénie

(CM/Del/Dec(2003)833/4.2, SG/Inf(2003)23 et Addendum)
(CM/Notes/840/4.1 du 16.5.2003)

 

4.2

Violence domestique à l'encontre des femmes – Recommandation 1582 (2002) de l'Assemblée parlementaire
(Point préparé par le RAP-EG)


(CM/AS(2003)Rec1582 prov. et REC_1582 (2002))
(CM/Notes/840/4.2 du 14.5.2003)

 

4.3

5e Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes (Skopje, 22-23 janvier 2003) – Rapport du Secrétaire Général

(CM(2003)58)
(CM/Notes/840/4.3 du 14.5.2003)

 

4.4

La situation des droits de l'homme en République tchétchène – Recommandation 1600 (2003) de l'Assemblée parlementaire

(CM/Del/Dec(2003)837/3.1 et 838/1.1, REC_1600 (2003), CM/AS(2003)Rec1600 prov. 3, CM/Notes/840/2.3 et 4.1)
(CM/Notes/840/4.4 du 22.5.2003)

 

5. Media

 

5.1

Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)

a. Rapport abrégé de la 58e réunion (Strasbourg, 26-29 novembre 2002)

b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique


c
. Projet de Déclaration sur la liberté de la communication sur Internet

(CM(2003)67 révisé du 20.5.2003)
(CM/Notes/840/5.1 du 16.5.2003)

 

6. Cohésion sociale

 

6.1

Mesures sociales en faveur des enfants de la guerre en Europe du Sud-Est – Recommandation 1561 (2002) de l'Assemblée parlementaire

 

(Point reporté)

 

6.2

Situation juridique des Roms en Europe - Recommandation 1557 (2002) de l'Assemblée parlementaire

(REC_1557 (2002) et CM/AS(2003)Rec1557 prov.)
(CM/Notes/840/6.2 du 5.5.2003)

 

9. Développement durable

 

9.1

Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère
(CO-DBP) - Rapport abrégé de la 7e réunion (Genève, 29 janvier 2003)


(CM(2003)66)
(CM/Notes/840/9.1 du 16.5.2003)

 

11. Questions administratives et de la logistique

 

11.1

Groupe Pompidou – Réaffectation du reliquat du compte spécial intitulé « Programme de formation des personnels spécialisés dans la réduction de la demande »

 

(Point reporté)

     
 

13. Questions diverses

    Annexe 2
    (point 1.2)

    842 réunion des Délégués des Ministres
    (Strasbourg, 5(10h) juin 2003)


    Projet d'Ordre du jour

    En application des règles d'envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
    CM : 7 mai 2003
    Notes : 23 mai 2003

 

1. Questions générales

 

1.1

Adoption de l'Ordre du jour

 

1.2

Préparation des prochaines réunions

 

1.3

Communication du Secrétaire Général

 

1.4

Rapport du Bureau

 

1.5

Conférences de Ministres spécialisés – Etat de préparation

(CM/Inf(2003)24)
(CM/Notes/842/1.5 du 27.5.2003)

 

1.6

Comité des Ministres – Suites à donner à la 112e Session (Strasbourg, 14-15 mai 2003)

    (CM(2003)PV1 prov. et Addendum)
    (CM/Notes/842/1.6 du ..)

 

2. Questions politiques

 

2.1

Questions politiques actuelles

 

2.2

Situation à Chypre

 

2.3

Respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe – Déclaration du Comité des Ministres du 10 novembre 1994 – Résumé provisoire du Président à la suite de la 836e réunion (huis clos) (15 avril 2003)

(CM/Del/Dec(2003)839/2.3 et CM/Monitor(2003)8 final)
(CM/Notes/842/2.3 du 23.5.2003)

 

3. Assemblée Parlementaire

 

3.1

Commission Permanente (Chişinau, 27 mai 2003)

a. Communication du Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

b. Examen préliminaire des textes adoptés


(Session 2003 (Recueil provisoire des textes adoptés) et SG-AS(2003)..)
(CM/Notes/842/3.1 du 23.5.2003)

 

3.2

Communication du Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire sur la préparation de la 3e partie de session de l'Assemblée parlementaire (23-27 juin 2003) et autres activités de l'Assemblée

 

6. Cohésion sociale

 

6.1

Comité européen sur les migrations (CDMG) – Rapport abrégé de la 45e réunion (Strasbourg, 25-27 mars 2003)

(CM(2003)71)
(CM/Notes/842/6.1 du 21.5.2003)

 

7. Education et culture

 

7.1

Suivi de la proposition pour une «Année européenne de la citoyenneté par l'éducation »
(Point préparé par le GR-C)


(CM/Notes/842/7.1 du …)

 

7.2

Propositions pour les futures réunions élargies du Groupe de Rapporteur sur l'Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l'Environnement (GR-C)
(Point préparé par le GR-C)


(CM/Notes/842/7.2 du …)

 

7.3

Formation professionnelle des jeunes demandeurs d'asile dans les pays hôtes – Recommandation 1552 (2002) de l'Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GR-C)


(REC_1552 (2002 et CM/AS(2003)Rec1552 prov.)
(CM/Notes/842/7.3 du …)

 

7.4

Religion et changements en Europe centrale et orientale – Recommandation 1556 (2002) de l'Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GR-C)


(REC_1556 (2002 et CM/AS(2003)Rec1556 prov.)
(CM/Notes/842/7.4 du …)

 

10. Questions juridiques

 

10.1

Journée européenne de la justice civile

(CM/Notes/842/10.1 du 22.5.2003)

 

11. Questions administratives et de la logistique

 

11.1

Besoins immobiliers au Conseil de l'Europe
- Nouveau Bâtiment Général (NBGEN)
- Nouveau Bâtiment de la Direction Européenne de la Qualité du Médicament (NBDEQM)
(Point préparé par le GR-AB)


a. Comité ad hoc d'Experts sur les Bâtiments (CAHB) - Rapport de réunion (Strasbourg, 7-9 avril 2003)


(CM(2003)56)


b. Financement des besoins en locaux


(CM(2003)57)

(CM/Notes/842/11.1 du …)

 

13. Questions diverses

    Annexe 3
    (point 1.2)

    843 réunion des Délégués des Ministres
    (Strasbourg, 11(10h) juin 2003)


    Projet d'Ordre du jour

    En application des règles d'envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
    CM : 14 mai 2003
    Notes : 30 mai 2003

 

1. Questions générales

 
 

1.1

Adoption de l'Ordre du jour

 

1.2

Préparation des prochaines réunions

 

1.3

Communication du Secrétaire Général

 

1.4

Rapport du Bureau

 

2. Questions politiques

 

2.1

Questions politiques actuelles

 

2.2

Situation à Chypre

 

2.3

Relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne - Rapport oral du Président du GR-EU sur la réunion du 6 juin 2003

 

2.4

L'Europe et la guerre en Irak – Recommandation 1603 (2003) de l'Assemblée parlementaire

(REC_1603 (2003) et CM/AS(2003)Rec1603 prov. du …)
(CM/Notes/843/2.4 du …)

 

3. Assemblée Parlementaire

 

3.1

Commission Permanente (Chişinau, 27 mai 2003) – Textes adoptés

(CM/Notes/843/3.1 du …)

 

6. Cohésion sociale

 

6.1

Situation juridique des Roms en Europe - Recommandation 1557 (2002) de l'Assemblée parlementaire

(REC_1557 (2002) et CM/AS(2003)Rec1557 prov.)
(CM/Notes/843/6.1 du …)

 

10. Questions juridiques

 

10.1

Projet de Convention révisée sur la protection des animaux en transport international – Adoption et ouverture à la signature

(CM(2003)72)
(CM/Notes/843/10.1 du …)

 

12. Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)

 

12.1

10e Session plénière du CPLRE (Strasbourg, 20-22 mai 2003) – Communication du Directeur exécutif

 

13. Questions diverses

    Annexe 4
    (point 1.2)

    844 réunion des Délégués des Ministres
    (Strasbourg, 19(10h) juin 2003)


    Projet d'Ordre du jour

    En application des règles d'envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
    CM : 21 mai 2003
    Notes : 6 juin 2003

 

1. Questions générales

 

1.1

Adoption de l'Ordre du jour

 

1.2

Préparation des prochaines réunions

 

1.3

Communication du Secrétaire Général

 

1.4

Rapport du Bureau

 

2. Questions politiques

 

2.1

Questions politiques actuelles

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
(Point à préparer par le GR-EDS)


b. Autres questions


(CM/Notes/844/2.1 du …)

 

2.2

Situation à Chypre

 

2.3

Relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne

a. Rapport du Président du GR-EU sur la réunion du 6 juin 2003

b. 19e réunion quadripartite (Luxembourg, 17 juin 2003)


(CM/Notes/844/2.3 du …)

 

2.4

Relations entre le Conseil de l'Europe et l'OCDE – Rapport du Rapporteur

(RAP-OCDE(2003)1)
(CM/Notes/844/2.4 du …)

 

3. Assemblée parlementaire

 

3.1

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Président du Comité des Ministres

a. Question écrite n° 426 de M. Jurgens : « Poursuite de la détention de six membres de la Grande Assemblée nationale turque, appartenant au parti démocratique DEP»


(CM/AS(2003)Quest426 prov. du …)
(CM/Notes/844/3.1a du …)


b. Question écrite n° 427 de M. Jurgens : « Droit de propriété des personnes déplacées à Chypre »


(CM/AS(2003)Quest427 prov. du …)
(CM/Notes/844/3.1b du …)


c. Question écrite n° 428 de M. Jurgens : « Mise en œuvre des décisions de la Cour européenne par la Turquie »


(CM/AS(2003)Quest428 prov. du …)
(CM/Notes/844/312c du …)

 

4. Droits de l'homme

 

4.1

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants (CPT) – Election d'un membre du CPT au titre de la Finlande
(Point à préparer par le GR-H)


(CM(2003)59)
(CM/Notes/844/4.1 du …)

 

4.2

Droit d'association des membres du personnel professionnel des forces armées – Recommandation 1572 (2002) de l'Assemblée parlementaire
(Point à préparer par le GR-H)


(REC_1572 (2002) et CM/AS(2003)Rec1572 prov. du …)
(CM/Notes/844/4.2 du …)

 

4.3

Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la xénotransplantation
(Point préparé par le GR-H)


(CM(2002)132 révisé et Addendum du …)
(CM/Notes/844/4.3 du …)

 

4.4

La contribution du Conseil de l'Europe pour le rétablissement de l'état de droit, du respect des droits de l'homme et de la démocratie en Tchétchénie

(CM/Notes/844/4.4 du …)

 

4.5

Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe – Présentation de son rapport annuel pour 2002

(CommDH(2003)…)
(CM/Notes/844/4.5 du …)

 

6. Cohésion sociale

 

6.1

Comité de Santé Publique (Accord Partiel) (CD-P-SP) – Projet de Résolution ResAP(2003)… sur les tatouages et les maquillages permanents approuvé par le Comité de Santé Publique (Accord Partiel) (CD-P-SP) par procédure écrite le 1er avril 2003

(CM(2003)39)
(CM/Notes/844/6.1 du 21.5.2003)

 

6.2

Comité européen de la santé (CDSP)

a. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mise en place de procédures d'inactivation des agents pathogènes pour les composants sanguins et exposé des motifs

b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux registres des donneurs d'organes


(CM(2003)74 et Addendum)
(CM/Notes/844/6.4 du …)

 

6.3

Banque de Développement du Conseil de l'Europe – Rapport du Gouverneur pour l'exercice 2002

(CM(2003)68)
(CM/Notes/844/6.3 du 21.5.2003)

 

6.4

Mesures sociales en faveur des enfants de la guerre en Europe du Sud-Est – Recommandation 1561 (2002) de l'Assemblée parlementaire

(REC_1561 (2002) et CM/AS(2003)Rec1561 prov. du …)
(CM/Notes/844/6.4 du …)

 

8. Jeunesse & sport

 

8.1

Le Conseil de l'Europe et l'Agence mondiale antidopage (AMA) - Conclusions de la réunion de consultation ad hoc des Parties à la Convention culturelle européenne (Strasbourg, 30 avril 2003)

(CM(2003)77)
(CM/Notes/844/8.1 du …)

 

10. Questions juridiques

 

10.1

Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) – Rapport abrégé de la 25e réunion (Strasbourg, 17-18 mars 2003)

(CM(2003)76)
(CM/Notes/844/10.1 du …)


 

10.2

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Rapport du Comité d'experts au titre de la Suede

(CM(2003)73)
(CM/Notes/844/10.2 du …)

 

11. Questions administratives et de la logistique

 

11.1

Désignation de l'Auditeur Externe

(CM(2003)75)
(CM/Notes/844/11.1 du …)

 

13. Questions diverses

    Annexe 5
    (Point 2.3)

    Réponse à la Recommandation 1593 (2001) de l'Assemblée parlementaire
    relative à l'évaluation des perspectives de résolution politique du conflit en République tchétchène


    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    1. Le Comité des Ministres a procédé à un examen approfondi de la Recommandation 1593 (2003) de l'Assemblée parlementaire.

    2. Le Comité des Ministres rappelle sa position exprimée de longue date selon laquelle la solution en République tchétchène de la Fédération de Russie ne peut être que politique et souhaite faire référence à la réponse qu'il a adoptée le 28 mai 2003 à la Recommandation 1600 (2003) de l'Assemblée parlementaire sur la situation des droits de l'homme en République tchétchène. Plusieurs éléments de cette réponse ont également trait à la Recommandation 1593 (2003) de l'Assemblée.

    3. Conformément au paragraphe 4 de la recommandation, le Comité des Ministres a dûment porté la Résolution 1315 (2003) de l'Assemblée à l'attention du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les Délégués ont étudié les moyens d'y donner suite avec diligence dans le cadre de leur discussion mensuelle concernant les rapports intérimaires du Secrétaire Général sous le point « Contribution du Conseil de l'Europe pour le rétablissement de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme et de la démocratie en Tchétchénie ».

    4. Depuis l'adoption de la Résolution 1315 (2003) et de la Recommandation 1593 (2003), ces discussions ont dû prendre en compte un certain nombre de développements récents, en particulier:

    a. l'adoption par un référendum tenu le 23 mars 2003 de la Constitution de la République tchétchène et de la législation relative aux élections présidentielles et parlementaires ;

    b. la décision du Président Poutine (Décret N°228 rp du 7 mai 2003) destinée à renforcer l'entente sociale en République tchétchène par la création d'un groupe de travail chargé de soumettre au Président d'ici le 1er octobre 2003 des propositions pour un projet de traité sur la répartition des compétences et des pouvoirs entre les autorités fédérales et la République tchétchène ;

    c. une vague d'attaques terroristes en République tchétchène marquée en particulier par des attentats-suicides à Znamenskoye le 12 mai 2003 et à Iliskhan-Yurt le 14 mai 2003, ainsi que par l'explosion d'une bombe près du Bureau du Représentant Spécial du Président de la Fédération de Russie chargé de veiller au respect des droits de l'homme et des droits et libertés civils en République tchétchène, à Grozny le 21 avril 2003, alors que le convoi des experts du Conseil de l'Europe était en train de passer ;

    d. l'adoption le 22 mai 2003 par la Douma d'Etat de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, en première lecture, de la Résolution sur la déclaration d'une amnistie en liaison avec l'adoption de la Constitution de la République tchétchène ;

    e. le discours annuel du Président Poutine devant l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie le 16 mai 2003 dans lequel il a notamment déclaré que :

    - ……… la Russie doit être et sera un pays doté d'une société civile développée et d'une démocratie durable dans laquelle les droits de l'homme, les droits civils et politiques seront pleinement garantis…

    - ……… pour un retour à la normale en République tchétchène, il reste encore d'immenses tâches à accomplir. Il est nécessaire d'élire le Président et le Parlement de la République sur une base démocratique et en conformité avec la Constitution adoptée lors du référendum, de constituer les organes de gouvernement local, d'élaborer et de signer un traité sur la délimitation des compétences entre le centre fédéral et la République. Et bien sûr de restaurer l'économie de la Tchétchénie….

    5. A la lumière des faits susmentionnés, le Comité des Ministres continuera d'explorer et de mettre en œuvre concrètement tous moyens appropriés pour accroître son aide pratique aux autorités de la Fédération de Russie et de la République tchétchène dans toutes les sphères pertinentes, notamment l'Etat de droit, les droits de l'homme, le fonctionnement de la démocratie, la coopération culturelle et éducative, la réadaptation psychologique et les priorités humanitaires.

    6. Dans ce cadre, le Comité des Ministres examinera également toute demande de soutien spécifique et solidement argumentée émanant d'organisations politiques, sociales et de jeunesse oeuvrant dans les domaines en question.

    7. Les attaques terroristes récentes et l'incident qui a impliqué, entre autres, les experts du Conseil de l'Europe pourraient avoir un impact sur la présence permanente des experts dans l'immédiat. Le Comité des Ministres s'attend à une prolongation du mandat pour une période de six mois. Ceci renforcerait les différentes possibilités du Conseil de l'Europe de poursuivre ses activités visant à soutenir le rétablissement de la démocratie, des droits de l'homme et de la prééminence du droit en République tchétchène.

    8. Le Comité des Ministres continuera à tenir l'Assemblée informée de toutes mesures et de toutes évolutions à cet égard.

    Annexe 6
    (Point 4.2)

    Réponse à la Recommandation 1582 (2002) de l'Assemblée parlementaire
    relative à la violence domestique à l'encontre des femmes


    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1582 (2002) de l'Assemblée parlementaire sur la violence domestique à l'encontre des femmes et l'a signalée à l'attention des Etats membres.

    2. Le Comité des Ministres a demandé au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) un avis d'expert sur cette recommandation, dont le texte est joint en annexe à la présente réponse.

    3. Le Comité des Ministres partage les préoccupations de l'Assemblée et réaffirme la volonté du Conseil de l'Europe de combattre la violence envers les femmes et toutes les formes d'exploitation sexuelle. A ce propos, la Déclaration finale de la 5e Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes (Skopje 22 – 23 janvier 2003) exprime l'avis que la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la traite des êtres humains doivent figurer parmi les trois grands axes de l'action du Conseil de l'Europe pour protéger et promouvoir les droits humains des femmes. A cet égard, le Comité des Ministres a donné mandat à un comité interdisciplinaire (CAHTEH) d'élaborer un projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des être humains.

    4. Au cours des 25 dernières années, le Conseil de l'Europe a pris un certain nombre d'initiatives pour assurer la protection des femmes contre la violence. Dans ce contexte, le CDEG souligne que la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence préconise l'adoption d'une série de mesures pratiques et législatives de prévention, d'aide aux victimes, de répression, de sensibilisation et de formation professionnelle. D'autres mesures recommandées dans ce texte concernent la violence dans la famille et la mise en place de programmes d'intervention pour les auteurs de violences. Toutes ces mesures vont dans le sens de celles prônées par l'Assemblée.

    5. En outre, le Comité des Ministres a chargé un groupe de spécialistes d'élaborer, sous l'autorité du CDEG, les lignes directrices à suivre dans l'application concrète et le suivi de la recommandation, dans le cadre du dispositif mis en place pour permettre aux Etats, comme ils y sont tenus, d'informer le Conseil de l'Europe des suites données à ses dispositions au plan national. Ce groupe recueillera aussi des informations sur les plans de lutte contre la violence envers les femmes mis en œuvre aux niveaux local, régional et national.

    6. Le Comité des Ministres appelle par ailleurs l'attention sur les activités entreprises dans le cadre du projet intégré « Réponses à la violence quotidienne dans une société démocratique ». Il salue en particulier la publication prochaine d'un manuel, basé sur les travaux du Conseil de l'Europe, sur les mesures politiques et pratiques à prendre en priorité pour lutter contre la violence à l'égard des femmes ainsi que l'organisation en juin 2003, d'un séminaire sur les mesures de prise en charge et de traitement des hommes exercant des violences au sein de la famille. Le Comité des Ministres signale également, dans ce contexte, les activités des Directions de l'Education et de la Jeunesse et du Sport en matière de formation des enseignants et des responsables de jeunesse concernant la prévention de la violence à l'égard des femmes. Compte tenu de ce qui précède, et eu égard aux activités en cours du Comité des Ministres, celui-ci ne projette pas au stade actuel de lancer une Année européenne contre la violence domestique.

    Annexe

    Avis du CDEG sur la Recommandation 1582 (2002) de l'Assemblée parlementaire
    relative à la violence domestique à l'encontre des femmes

    Le CDEG se félicite de l'adoption de la recommandation 1582 (2002) par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui complète les recommandations déjà adoptées par l'Assemblée visant à lutter contre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes. Il se félicite également que l'Assemblée souligne la nécessité de lutter contre la nature cachée de ce type de violence et soutient sa démarche de demander aux gouvernements de lancer des politiques de sensibilisation efficaces et des campagnes d'information pour informer et éduquer la population sur ce problème.

    Le CDEG rappelle l'ensemble de ses travaux de recherche et de sensibilisation concernant ce problème. A cet égard, il rappelle que la 3ème Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes (Rome, 21-22 octobre 1993) a élaboré des éléments pour des stratégies d'intervention à inclure dans un plan d'action de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Par ailleurs, les travaux de son groupe de spécialistes pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes créé en 1994 ont abouti à un plan d'action pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes, destiné à servir de cadre d'orientation aux administrations nationales.

    Dans ce contexte, le CDEG souligne que les dispositions de la Recommandation Rec(2002) 54 adoptée par le Comité des Ministres proposent toute une série de mesures à prendre, tant législatives que pratiques, sur la prévention et la répression, la protection de et l'assistance aux victimes, ainsi que des mesures additionnelles concernant les violences sexuelles et celles perpétrées au sein de la famille, et des programmes d'intervention pour les auteurs des violences.

    Le CDEG souligne également que dans le cadre du suivi de l'application de cette recommandation, un groupe de spécialistes a été créé, dont la tâche consistera à élaborer un cadre commun sur la base d'indicateurs afin d'aider les Etats membres à donner facilement et rapidement les informations correspondant aux différents indicateurs. Ces travaux prendront en compte les indicateurs élaborés dans le cadre de l'Union Européenne. Le cadre commun ainsi établi lui permettra de suivre aisément l'évolution de la situation générale en matière de violence et proposer des mesures adéquates. Etant donné le vaste champ d'application de la recommandation, et dans un souci d'efficacité, ce groupe établira également des priorités dans le suivi de la recommandation. Ce groupe recueillera aussi les informations relatives aux plans spécifiques en matière de lutte contre la violence envers les femmes élaborés aux plans local, régional et national.

    L'ensemble de ces actions rejoint celles préconisées par l'Assemblée, c'est pourquoi le CDEG salue et soutient l'invitation de l'Assemblée au Comité des Ministres à lancer une année européenne contre la violence domestique.

    Annexe 7
    (Point 4.4)

    Réponse à la Recommandation 1600 (2003) de l'Assemblée parlementaire
    relative à la situation des droits de l'homme en République tchétchène

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    1. Le Comité des Ministres rappelle sa réponse adoptée le 28 mai 2003 à la Recommandation 1593 (2003) de l'Assemblée parlementaire sur l'évaluation des perspectives de résolution politique du conflit en République tchétchène et partage l'avis exprimé par l'Assemblée dans sa Résolution 1323 (2003) selon lequel

    « la situation en matière de droits de l'homme dans la République (Tchétchène) est un facteur déterminant pour une solution politique équitable fondée sur la réconciliation nationale » (paragraphe 2).

    et

    « si l'on veut qu'un processus politique positif s'amorce dans la République, il faut que les atteintes aux droits de l'homme cessent et que les personnes responsables d'exactions soient déférées à la justice » (paragraphe 8).

    2. Depuis juin 2000, une discussion a lieu tous les mois au niveau des Délégués concernant les rapports intérimaires du Secrétaire Général relatifs aux travaux des experts du Conseil de l'Europe présents en Tchétchénie sous le point « Contribution du Conseil de l'Europe pour le rétablissement de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme et de la démocratie en Tchétchénie ». Les recommandations pertinentes de l'Assemblée parlementaire sont prises en considération pendant ces discussions.

    3. Ces discussions prennent également en compte les informations supplémentaires fournies par le Secrétaire Général sur la situation dans la République tchétchène de la Fédération de Russie. Les rapports intérimaires mensuels et leurs addenda sont transmis à l'Assemblée.

    4. Lors de leur 833e réunion le 26 mars 2003, les Délégués des Ministres ont adopté la Déclaration relative au référendum tenu en République tchétchène le 23 mars 2003 dans laquelle ils indiquaient notamment que :

    « Le Comité des Ministres exprime l'espoir que l'adoption de la Constitution de la République tchétchène ouvrira la voie à la formation d'autorités légitimes par le biais d'élections démocratiques et équitables, du rétablissement de la paix, de la prééminence du droit et du plein respect des droits de l'homme dans la région. »

    5. Afin de favoriser ce processus, le Comité des Ministres continue d'encourager les autorités russes à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme soient pleinement respectés en République tchétchène et que tous les auteurs de violations de ces droits soient traduits en justice.

    6 Dans le même temps, le Comité des Ministres condamne fermement les différents actes terroristes y compris les attaques-suicides ainsi que l'explosion d'une bombe près du Bureau du Représentant Spécial du Président de la Fédération de Russie chargé de veiller au respect des droits de l'homme et des droits et libertés civils en République tchétchène, à Grozny le 21 avril 2003, alors que le convoi des experts du Conseil de l'Europe était en train de passer. Il réitère son appel pour que cessent toutes les activités terroristes dans la région. Le Comité souligne une nouvelle fois qu'il n'y a pas de solution autre que politique.

    7. Le Comité des Ministres demande aux autorités russes de veiller à ce que tous les mécanismes existants en Russie soient effectivement utilisés pour traduire en justice les responsables des violations des droits de l'homme. Il appelle en outre à un renforcement des efforts pour que des améliorations supplémentaires soient apportées à la situation en matière de droits de l'homme dans la République.

    8. Toutes les nouvelles mesures visant à une solution politique en Tchétchénie notamment les futures élections présidentielles et parlementaires doivent être mises en œuvre dans le plein respect des principes de la démocratie des droits de l'homme et de la prééminence du droit.

    9. Depuis trois ans, le Conseil de l'Europe contribue activement aux efforts visant à restaurer ces principes y compris au travers de la présence permanente des ses agents en République tchétchène depuis juin 2000.

    10. Sur la base d'un accord conclu avec le Ministre russe des Affaires étrangères en juin 2002, des domaines d'activités supplémentaires ont été confiés aux experts du Conseil de l'Europe travaillant au Bureau du Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie chargé de veiller au respect des droits de l'homme et des droits et libertés civils en République tchétchène. Leur mise en œuvre se situe dans le cadre du programme de coopération en République tchétchène et contribue au rétablissement de l'état de droit, du respect des droits de l'homme et de la démocratie dans la République.

    11.. Le Comité des Ministres se félicite du Nouvel accord sur la mise en place du Groupe de travail mixte qui a été signé le 14 mars 2003 entre M. A-Kh. A. Sultygov, Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie chargé de veiller au respect des droits de l'homme et des droits et libertés civils en République tchétchène, M. A.N. Savenkov, Procureur général adjoint de la Fédération de Russie – Premier procureur militaire et M. S.N. Fridinskyi, Procureur général adjoint de la Fédération de Russie.

    Le Groupe de travail mixte est chargé notamment de

    - l'évaluation de la mise en œuvre actuelle des lois garantissant les droits et libertés des citoyens,
    - des mesures pour prévenir d'éventuelles violations de la Constitution de la Fédération de Russie et
    - des mesures visant à réparer les dommages causés par les violations reconnues de la législation.

    12.. Cet Accord offre de nouvelles et importantes possibilités pour l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans la République tchétchène. Les experts du Conseil de l'Europe participeront activement aux travaux du Groupe de travail mixte.

    13. Les attaques terroristes récentes et l'incident qui a impliqué, entre autres, les experts du Conseil de l'Europe pourraient avoir un impact sur la présence permanente des experts dans l'immédiat. Le Comité des Ministres s'attend à une prolongation du mandat pour une période de six mois. Ceci renforcerait les différentes possibilités du Conseil de l'Europe de poursuivre ses activités visant à soutenir le rétablissement de la démocratie, des droits de l'homme et de la prééminence du droit en République tchétchène.

    14.. Le Conseil de l'Europe est en relation constante avec des organisations non gouvernementales actives en République tchétchène. Ces ONG sont associées aux programmes d'assistance chaque fois que cela est possible.

    Annexe 8
    (Point 5.1b)

    Recommandation Rec(2003)9
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur des mesures visant à promouvoir la contribution
    démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social ;

    Rappelant l'importance pour les sociétés démocratiques de l'existence d'un large éventail de moyens de communication indépendants et autonomes, permettant de refléter la diversité des idées et des opinions, comme énoncé dans sa Déclaration sur la liberté d'expression et d'information du 29 avril 1982 ;

    Gardant à l'esprit la Résolution n° 1 sur l'avenir du service public de la radiodiffusion adoptée lors de la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, 7-8 décembre 1994), et rappelant sa Recommandation n° R (96) 10 concernant la garantie de l'indépendance du service public de la radiodiffusion ;

    Soulignant le rôle particulier des médias du secteur de la radiodiffusion, et notamment du service public de radiodiffusion, dans les sociétés démocratiques modernes, qui est de promouvoir les valeurs qui sous-tendent les structures politiques, juridiques et sociales des sociétés démocratiques, en particulier le respect des droits de l'homme, des cultures et du pluralisme politique ;

    Notant que les évolutions de la technologie numérique offrent de nouvelles possibilités dans le domaine de la communication et peuvent avoir un certain impact sur le paysage audiovisuel, tant du point de vue du public que de celui des radiodiffuseurs ;

    Considérant que la transition vers l'environnement numérique présente des avantages, mais également des risques, et qu'il est nécessaire de la préparer de manière adéquate afin qu'elle s'effectue dans les meilleures conditions possibles dans l'intérêt du public, ainsi que  des radiodiffuseurs et de l'industrie audiovisuelle dans son ensemble ;

    Notant que parallèlement à la multiplication du nombre des chaînes dans l'environnement numérique, la concentration des médias continue de s'accélérer, notamment dans le contexte de la mondialisation, et rappelant aux Etats membres les principes énoncés dans la Recommandation n° R (99) 1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias, en particulier ceux portant sur les règles en matière de propriété des médias, d'accès aux plates-formes et de diversité des contenus ;

    Soulignant la capacité qu'a la télévision numérique d'amener la société de l'information dans chaque foyer et l'importance d'éviter l'exclusion, notamment par l'offre de services gratuits et de services de télévision transfrontières ;

    Conscient de la nécessité de sauvegarder les objectifs essentiels d'intérêt public dans l'environnement numérique, y compris la liberté d'expression et l'accès à l'information, le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des mineurs et de la dignité humaine, ainsi que la protection des consommateurs et de la vie privée ;

    Notant que les gouvernements des Etats membres ont des responsabilités particulières à cet égard ;

    Convaincu que le rôle particulier du service public de radiodiffusion en tant qu'élément fédérateur, capable d'offrir un large choix de programmes et de services à tous les segments de la population, devrait être maintenu dans le nouvel environnement numérique ;

    Rappelant que les Etats membres devraient maintenir et, si nécessaire, établir un cadre de financement sûr et approprié garantissant aux radiodiffuseurs de service public les moyens nécessaires à l'accomplissement de la mission qui leur est impartie par les Etats membres dans le nouvel environnement numérique ;

    Conscient du risque de déficit démocratique et social que peuvent engendrer les développements technologiques et économiques, et convenant que, dans l'environnement numérique, un équilibre doit être maintenu entre les intérêts économiques et les besoins sociaux, en adoptant clairement une perspective citoyenne,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres, en tenant compte des principes figurant en annexe :

    a. de préparer les conditions juridiques et économiques adéquates pour le développement de la radiodiffusion numérique, qui garantissent le pluralisme des services de radiodiffusion et l'accès du public à un choix élargi de programmes divers et de qualité, y compris le maintien et, si possible, l'extension de l'offre de services transfrontières ;

    b. de protéger et, si nécessaire, de prendre des mesures positives pour sauvegarder et promouvoir le pluralisme des médias, afin de rééquilibrer la concentration croissante dans ce secteur ;

    c. d'accorder une vigilance particulière au respect de la protection des mineurs et de la dignité humaine, ainsi que de la non-incitation à la violence et à la haine dans l'environnement numérique, qui permet l'accès à des contenus très divers ;

    d. de préparer le public au nouvel environnement numérique, notamment en encourageant la mise en place d'un cadre pour une information adéquate et une formation adaptée à l'utilisation des équipements numériques et des nouveaux services ;

    e. de garantir le maintien du service public de radiodiffusion, élément essentiel pour la cohésion des sociétés démocratiques, dans le nouvel environnement numérique, en assurant l'accès universel des individus aux programmes des radiodiffuseurs de service public et en lui donnant, entre autres, un rôle moteur dans la transition vers la radiodiffusion numérique terrestre ;

    f. de réaffirmer la mission des radiodiffuseurs de service public, en adaptant, si nécessaire, leurs moyens au nouvel environnement numérique, dans le respect des principes de base définis à cet égard par les textes antérieurs du Conseil de l'Europe, tout en leur assurant les conditions financières, techniques et autres qui leur permettent de remplir au mieux cette mission ;

    g. de porter les principes de base contenus dans l'annexe à cette recommandation à l'attention des autorités publiques, ainsi que des milieux professionnels et industriels concernés, et d'évaluer de manière régulière l'efficacité de la mise en œuvre de ces principes.

    Annexe à la Recommandation Rec(2003)9

    Principes de base concernant la radiodiffusion numérique

    Principes généraux

    1. Etant donné que le développement de l'environnement numérique est, du point de vue de l'évolution technologique, un processus inévitable, il serait souhaitable qu'avant de s'engager dans la transition vers l'environnement numérique, les Etats membres établissent, en consultation avec les différentes industries concernées et le public, une stratégie bien définie qui permette d'effectuer cette transition de manière judicieuse, en maximisant ses bénéfices et en minimisant les éventuelles conséquences négatives.

    2. Une telle stratégie, particulièrement nécessaire pour la télévision numérique terrestre, devrait chercher à promouvoir la coopération entre les opérateurs, la complémentarité entre les plates-formes, l'interopérabilité des décodeurs, la disponibilité d'une large variété de contenus, y compris une offre de radio et de télévision gratuite, et l'exploitation la plus large des opportunités uniques qu'offre la technologie numérique après le nécessaire réaménagement des fréquences.

    3. Etant donné que la diffusion simultanée des services de radiodiffusion en analogique et en numérique est onéreuse, les Etats membres devraient rechercher des moyens d'encourager une transition rapide vers le numérique, tout en veillant à prendre en compte les intérêts du public ainsi que les intérêts et les contraintes de toutes les catégories de radiodiffuseurs, en particulier les radiodiffuseurs non commerciaux et ceux opérant au niveau régional/local. A cet égard, la mise en place d'un cadre juridique approprié et de conditions économiques et techniques favorables s'impose.

    4. Dans l'attribution de licences pour l'exploitation de services de radiodiffusion numérique, les autorités publiques compétentes devraient veiller à garantir le pluralisme de ces services et promouvoir la mise en place de services régionaux/locaux répondant aux attentes du public à ces niveaux.

    1. Passage à l'environnement numérique : le public

    1.1 Transition sécurisée vers la radiodiffusion numérique

    5. Afin de garantir au public un large accès à une vaste offre de contenus, les Etats membres devraient prendre des mesures visant à parvenir à un niveau élevé d'interopérabilité et de compatibilité des équipements de réception, de décodage et de décryptage, ainsi que des systèmes d'accès aux services de radiodiffusion numérique et aux services interactifs qui y sont associés.

    6. Etant donné que le passage au numérique suppose, pour le consommateur, l'acquisition d'un nouvel équipement permettant le décodage et le décryptage des signaux numériques, ce qui implique un certain nombre de dépenses, et afin d'éviter toute discrimination pour des raisons matérielles et tout risque de « fossé numérique » entre différentes catégories sociales, les Etats membres devraient attacher une attention particulière aux moyens de réduire le prix de tels équipements.

    7. Afin d'avancer la date de l'interruption de la diffusion analogique, les Etats membres devraient faciliter la migration du public vers la radiodiffusion numérique. Par exemple, ils pourraient encourager l'industrie à mettre à la disposition du public une gamme variée d'équipements de décodage, y compris un appareil de décodage minimal permettant l'accès à un éventail de services de base.

    8. L'éducation aux médias est un facteur clé pour réduire le risque d'un « fossé numérique ». Par conséquent, une large information sur les médias devrait être fournie au public. Des formations adaptées à l'utilisation des équipements numériques et des nouveaux services constituent un autre moyen approprié pour réduire le risque précité. En particulier, des mesures devraient être prises pour permettre aux personnes âgées et aux catégories les moins favorisées de la population de comprendre et d'utiliser les technologies numériques. Toutes ces mesures devraient être prises par les Etats membres, les radiodiffuseurs, les autorités de régulation ou autres institutions publiques ou privées qui sont concernées par la transition vers la radiodiffusion numérique.

    9. La protection des mineurs et de la dignité humaine, la non-incitation à la haine et à la violence, notamment raciale et religieuse, ainsi que l'impartialité de l'information et la protection des consommateurs devraient continuer à faire l'objet d'une attention particulière dans l'environnement de la convergence numérique.

    10. Des mesures spécifiques devraient être prises pour améliorer l'accès des handicapés sensoriels aux services de radiodiffusion numérique et aux contenus qui y sont associés.

    11. Les Etats membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie privée des personnes dans l'environnement numérique, notamment en interdisant l'usage détourné des données personnelles recueillies lors de l'utilisation des programmes radiodiffusés et des services interactifs qui y sont associés.

    1.2 Orientation dans l'environnement numérique

    12. Afin d'aider le public à s'orienter dans le nouvel environnement numérique, les Etats membres devraient encourager les radiodiffuseurs à produire des informations sur leurs services pour les guides électroniques de programmes (GEP), ainsi que les industriels fabriquant des terminaux de réception numérique à prévoir des fonctions permettant d'afficher des informations relatives aux programmes et services, de manière à fournir au téléspectateur des informations de base lui permettant d'effectuer un choix averti parmi la profusion de programmes/chaînes et services disponibles via les plates-formes numériques.

    13. Sans préjudice quant aux GEP complémentaires fournis par les radiodiffuseurs pour présenter leur propre offre de programmes, les exploitants des GEP devraient proposer à tous les fournisseurs de services qui en font la demande, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, d'être présents sur les GEP qu'ils exploitent. Toutefois, les chaînes de service public devraient apparaître de manière très visible et être facilement accessibles. En outre, les exploitants des GEP devraient offrir une classification claire des services de programmes par thème, genre, contenu, etc.

    14. Les GEP et les décodeurs numériques devraient être conçus de manière à pouvoir être utilisés facilement par les consommateurs, notamment en permettant à ces derniers de décider de la présentation des programmes et services en fonction de leur préférence. Une attention particulière devrait être accordée aux besoins spécifiques des personnes souffrant de handicaps et des personnes qui ne maîtrisent pas les langues étrangères. L'utilisation des GEP comme support publicitaire ne devrait porter atteinte ni à leurs fonctionnalités, ni à l'intégrité des programmes.

    2. Passage à l'environnement numérique : les radiodiffuseurs

    2.1 Principes généraux

    15. Dans la définition de leur politique dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, les Etats membres devraient veiller à ce que cette politique assure un équilibre entre, d'une part, la protection des droits des ayants droit et d'autre part, l'accès à l'information, ainsi que la circulation des œuvres et des autres contenus protégés sur les services de radiodiffusion numérique.

    16. Les intérêts économiques des radiodiffuseurs, des opérateurs de plates-formes et des fournisseurs de services devraient également être pris en compte dans le cadre général de la lutte contre le piratage dans l'environnement numérique, en particulier à travers des mesures de protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

    17. L'accès à de nombreux services de radiodiffusion nationaux et même régionaux est d'une grande utilité pour les personnes qui travaillent, habitent ou voyagent à l'étranger, et contribue à la libre circulation de l'information et à une meilleure compréhension entre les cultures. Au vu de la mobilité croissante des personnes en Europe et de l'approfondissement de l'intégration européenne, il est important de maintenir et, si possible, d'élargir dans l'environnement numérique la disponibilité de services gratuits et l'accès aux services audiovisuels transfrontières.

    18. Etant donné que la convergence numérique favorise le processus de concentration dans le secteur de la radiodiffusion, les Etats membres devraient maintenir des règles qui limitent la concentration de la propriété des médias et/ou toutes mesures complémentaires qu'ils pourraient décider de choisir pour promouvoir le pluralisme, tout en renforçant le service public de radiodiffusion en tant que facteur essentiel pour rééquilibrer la concentration dans le secteur des médias privés.

    2.2 Principes concernant le service public de radiodiffusion

    a. Mission du service public de radiodiffusion

    19. Face aux défis qu'entraîne l'avènement des technologies numériques, le service public de radiodiffusion devrait conserver sa mission sociale particulière, incluant un service de base généraliste comprenant des informations et des programmes éducatifs, culturels et de divertissement qui s'adressent à toutes les catégories de publics. Les Etats membres devraient assurer les conditions financières, techniques et autres permettant aux radiodiffuseurs de service public de remplir au mieux cette mission, en s'adaptant au nouvel environnement numérique. A cet égard, les moyens de remplir la mission du service public pourraient inclure la fourniture de nouvelles chaînes spécialisées, par exemple dans le domaine de l'information, de l'éducation et de la culture, ainsi que de nouveaux services interactifs, par exemple de GEP et de services en ligne qui y sont associés. Les radiodiffuseurs de service public devraient jouer un rôle central dans le processus de transition vers la radiodiffusion numérique terrestre.

    b. Accès universel au service public de la radiodiffusion

    20. L'universalité est l'élément fondamental pour le développement du service public de radiodiffusion à l'ère du numérique. Par conséquent, les Etats membres devraient assurer les conditions juridiques, économiques et techniques pour que les radiodiffuseurs du service public puissent être présents sur différentes plates-formes numériques (câble, satellite, hertzien) avec des services et des programmes variés et de qualité, capables de fédérer la société, étant donné en particulier le risque de fragmentation du public résultant de la diversification et de la spécialisation de l'offre de programmes.

    21. A cet égard, face à la diversification des plates-formes numériques, la règle du transport obligatoire (must-carry) devrait être appliquée au bénéfice des radiodiffuseurs de service public autant que possible et de manière raisonnable, afin de garantir l'accessibilité de leurs services et programmes par l'intermédiaire de ces plates-formes.

    c. Financement du service public de radiodiffusion

    22. Dans le nouveau contexte technologique, sans un cadre de financement sûr et approprié, l'audience et la portée de la contribution des radiodiffuseurs de service public dans la société risquent de s'amoindrir. Face à l'augmentation des coûts d'acquisition, de production et de conservation des programmes, et même parfois des coûts de diffusion, les Etats membres devraient accorder la possibilité aux radiodiffuseurs de service public d'avoir accès aux moyens financiers nécessaires pour remplir leur mission.

    Annexe 9
    (Point 5.1c)

    Déclaration sur la liberté de la communication sur l'Internet

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Les Etats membres du Conseil de l'Europe,

    Rappelant l'engagement des Etats membres par rapport au droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, tel que garanti par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;

    Considérant que la liberté d'expression et la libre circulation de l'information sur l'Internet doivent être réaffirmées;

    Conscients, dans le même temps, de la nécessité d'assurer un équilibre entre la liberté d'expression et d'information et d'autres droits et intérêts légitimes, conformément à l'article 10, paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;

    Rappelant, à cet égard, la Convention sur la cybercriminalité et la Recommandation Rec(2001)8 sur l'autorégulation des cyber-contenus;

    Rappelant, en outre, la Résolution no 1 de la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Thessalonique, 11-12 décembre 1997);

    Préoccupés par les tentatives visant à limiter l'accès du public aux communications sur l'Internet pour des raisons politiques ou d'autres motifs contraires aux principes démocratiques;

    Convaincus de la nécessité d'affirmer fermement que le contrôle a priori des communications sur l'Internet, sans considération de frontières, devrait rester une exception;

    Considérant, par ailleurs, qu'il faut supprimer les obstacles à l'accès individuel à l'Internet et compléter ainsi les mesures déjà prises pour mettre en place des points d'accès publics dans le prolongement de la Recommandation n° R (99) 14 sur le service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et d'information;

    Convaincus que la liberté de fournir des services via l'Internet contribuera à garantir le droit des usagers d'accéder à des contenus pluralistes provenant de multiples sources nationales et étrangères;

    Convaincus également qu'il est nécessaire de limiter la responsabilité des fournisseurs de services qui font office de simples transporteurs ou, de bonne foi, donnent accès aux contenus émanant de tiers ou les hébergent;

    Rappelant à ce sujet la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»);

    Soulignant que la liberté de communication sur l'Internet ne devrait pas porter atteinte à la dignité humaine, aux droits de l'homme ni aux libertés fondamentales d'autrui, tout particulièrement des mineurs;

    Considérant qu'un équilibre doit être trouvé entre le respect de la volonté des usagers de l'Internet de ne pas divulguer leur identité et la nécessité pour les autorités chargées de l'application de la loi de retrouver la trace des responsables d'actes délictueux;

    Saluant les efforts entrepris par les fournisseurs de services pour coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi lorsqu'ils sont confrontés à des contenus illicites sur l'Internet;

    Notant l'importance de la coopération entre ces autorités dans la lutte contre ces contenus,

    Déclarent qu'ils cherchent à se conformer aux principes suivants dans le domaine de la communication sur l'Internet :

    Principe 1 Règles à l'égard des contenus sur l'Internet

    Les Etats membres ne devraient pas soumettre les contenus diffusés sur l'Internet à des restrictions allant au-delà de celles qui s'appliquent à d'autres moyens de diffusion de contenus.

    Principe 2 Autorégulation ou corégulation

    Les Etats membres devraient encourager l'autorégulation ou la corégulation à l'égard des contenus diffusés sur l'Internet.

    Principe 3 Absence de contrôle préalable de l'Etat

    Les autorités publiques ne devraient pas, au moyen de mesures générales de blocage ou de filtrage, refuser l'accès du public à l'information et autres communications sur l'Internet, sans considération de frontières. Cela n'empêche pas l'installation de filtres pour la protection des mineurs, notamment dans des endroits accessibles aux mineurs tels que les écoles ou les bibliothèques.

    A condition que les garanties de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales soient respectées, des mesures peuvent être prises pour supprimer un contenu Internet clairement identifiable ou, alternativement, faire en sorte de bloquer son accès si les autorités nationales compétentes ont pris une décision provisoire ou définitive sur son caractère illicite.

    Principe 4 Suppression des barrières concernant la participation des individus à la société de l'information

    Les Etats membres devraient favoriser et encourager l'accès de tous aux services de communication et d'information sur l'Internet de manière non discriminatoire et à un prix raisonnable. En outre, une participation active du public, à travers par exemple la création et la gestion de sites web individuels, ne devrait pas être soumise à un système de licences ou à d'autres exigences ayant un effet équivalent.

    Principe 5 Liberté de fournir des services via l'Internet

    La fourniture de services via l'Internet ne devrait pas être soumise à des régimes d'autorisation spécifiques au seul motif des moyens de transmission utilisés.

    Les Etats membres devraient rechercher des mesures propres à promouvoir une offre pluraliste de services via l'Internet répondant aux différents besoins des utilisateurs et des groupes sociaux. Les fournisseurs de services devraient être autorisés à opérer dans un cadre réglementaire leur garantissant un accès non discriminatoire aux réseaux de télécommunications nationaux et internationaux.

    Principe 6 Responsabilité limitée des fournisseurs de services pour les contenus diffusés sur l'Internet

    Les Etats membres ne devraient pas imposer aux fournisseurs de services l'obligation générale de surveiller les contenus diffusés sur l'Internet auxquels ils donnent accès, qu'ils transmettent ou qu'ils stockent, ni celle de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

    Les Etats membres devraient veiller à ce que les fournisseurs de services ne soient pas tenus responsables des contenus diffusés sur l'Internet lorsque leur fonction se limite, selon la législation nationale, à transmettre des informations ou à donner accès à l'Internet.

    Si les fonctions des fournisseurs de services sont plus larges et qu'ils stockent des contenus émanant d'autres parties, les Etats membres peuvent les tenir pour coresponsables dans l'hypothèse où ils ne prennent pas rapidement des mesures pour supprimer ou pour bloquer l'accès aux informations ou aux services dès qu'ils ont connaissance, comme cela est défini par le droit national, de leur caractère illicite ou, en cas de plainte pour préjudice, de faits ou de circonstances révélant la nature illicite de l'activité ou de l'information.

    En définissant, dans le droit national, les obligations des fournisseurs de services telles qu'énoncées au paragraphe précédent, une attention particulière doit être portée au respect de la liberté d'expression de ceux qui sont à l'origine de la mise à disposition des informations, ainsi que du droit correspondant des usagers à l'information.

    Dans tous les cas, les limitations de responsabilité susmentionnées ne devraient pas affecter la possibilité d'adresser des injonctions lorsque les fournisseurs de services sont requis de mettre fin à ou d'empêcher, dans la mesure du possible, une violation de la loi.

    Principe 7 Anonymat

    Afin d'assurer une protection contre les surveillances en ligne et de favoriser l'expression libre d'informations et d'idées, les Etats membres devraient respecter la volonté des usagers de l'Internet de ne pas révéler leur identité. Cela n'empêche pas les Etats membres de prendre des mesures et de coopérer pour retrouver la trace de ceux qui sont responsables d'actes délictueux, conformément à la législation nationale, à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et aux autres traités internationaux dans le domaine de la justice et de la police.

    Annexe 10
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)1
    concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    au Parc national de Bieszczady (Pologne)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Vu la Résolution (98) 27 octroyant le Diplôme européen au Parc national de Bieszczady (Pologne) ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

    Renouvelle jusqu'au 18 septembre 2008 le Diplôme européen des espaces protégés au Parc national de Bieszczady ;

    Assortit le renouvellement des recommandations suivantes :

    1. conclure dans les meilleurs délais l'accord intergouvernemental prévu entre la Pologne, la Slovaquie et l'Ukraine en vue de créer une base juridique facilitant la coordination de la gestion de la Réserve trilatérale MaB par les trois administrations nationales concernées ;

    2. accorder une attention constante au maintien des prés de vallée et à leur gestion traditionnelle par le pacage des moutons et l'élevage des chevaux Huccul ;

    3. interdire l'installation de tous équipements lourds touristiques, sportifs ou de loisirs susceptibles de nuire directement ou indirectement à l'intégrité des paysages du Parc. Définir à l'intérieur du Parc des normes architecturales ayant trait au respect et à la préservation du caractère régional de la construction. De même, établir des normes pour les panneaux de signalisation, d'information ou les enseignes de réclame évitant des couleurs criardes ou des matériaux s'intégrant mal au site. Dans la mesure du possible, améliorer l'aspect extérieur des constructions et des bâtiments existants, et procéder à leur intégration dans le paysage par des plantations abondantes. De même, améliorer la qualité écologique des constructions du Parc par un équipement de chauffage et des isolations conformes ;

    4. interdire sur le territoire du Parc tout passage de grande voie de communication terrestre traversant les Carpates entre la Pologne et l'Ukraine, susceptible de causer des dommages irréparables à ce Parc national ou aux parcs paysagers limitrophes. Soumettre toute installation ou équipement d'intérêt public à une étude d'impact permettant de choisir la solution technique la plus appropriée, la moins dommageable pour l'environnement ;

    5. classer le massif forestier à côté du Parc national de Bieszczady, situé en limite de la frontière slovaque, dans les meilleurs délais réserve forestière par l'administration forestière ;

    6. coordonner la gestion cynégétique des deux parcs paysagers périphériques de Cisniansko-Wetlinski et de la vallée de la San avec celle de la conservation de la faune du Parc national de Bieszczady ;

    7. assurer au Parc national un financement adéquat, notamment par le biais du Fonds national pour la protection de l'environnement et de la gestion de l'eau, pour exécuter le plan de gestion du Parc récemment adopté en 1997.

    Annexe 11
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)2
    concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    au Parc national de Poloniny (Slovaquie)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Vu la Résolution (98) 26 octroyant le Diplôme européen au Parc national de Poloniny (Slovaquie) ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

    Renouvelle jusqu'au 18 septembre 2008 le Diplôme européen des espaces protégés au Parc national de Poloniny (Slovaquie) ;

    Assortit le renouvellement des conditions suivantes :

    1. annuler le classement des catégories de forêts établi par les plans forestiers de 2000 et rétablir dans leur étendue antérieure les forêts classées à fonction spéciale, notamment celles destinées à la protection des eaux dans le bassin versant du lac de retenue de Starina ;

    2. augmenter le nombre et accroître la superficie des réserves forestières sur la base des données disponibles dans les inventaires forestiers et dans les cartographies d'associations forestières en tenant compte des propositions soumises par le service du Parc national et l'association VLK ;

    3. interdire sur l'ensemble du Parc national l'abattage des forêts par coupe rase et assurer leur exploitation et leur régénération par des méthodes sylviculturales jardinatoires maintenant le couvert forestier et la couverture végétale des sols ;

    4. œuvrer pour initier une politique d'acquisition des forêts privées, prioritairement dans les forêts à fonction spéciale ou dans celles susceptibles d'être intégrées à la forêt de protection ;

    5. mettre en place un groupe de concertation permanent comprenant des représentants de l'administration forestière, du service du Parc et, le cas échéant, des associations de chasseurs, afin de définir une gestion de la chasse compatible avec les impératifs de la conservation de la nature sur le territoire du Parc national. Soumettre à décision du service du Parc les chasses en battue dans le Parc, les espèces de gibier susceptibles d'être chassées suivant ce mode ainsi que le nombre de fusils et de traqueurs pouvant participer à ces battues ;

    Assortit le renouvellement des recommandations suivantes :

    1. conclure dans les meilleurs délais l'accord intergouvernemental prévu entre la Pologne, la Slovaquie et l'Ukraine en vue de créer une base juridique facilitant la coordination de la gestion de la Réserve trilatérale MAB par les trois administrations nationales concernées ;

    2. mettre en place le plan d'aménagement du Parc national de Poloniny, plan développé à partir du plan MAB établi pour l'ancien Paysage protégé; un résumé de ce plan sera transmis au Secrétariat du Conseil de l'Europe ;

    3. mettre à disposition du nouveau Parc national des moyens suffisants en personnel et en dotation financière pour assurer la mise en route des mesures initiales de gestion et correspondant au nouveau statut juridique du site ;

    4. accorder une protection complète au loup et interdire son tir sur tout le territoire du parc national ;

    5. considérer la transformation d'un district de chasse situé à l'intérieur du Parc en réserve cynégétique intégrale ;

    6. envisager à terme un programme architectural destiné à encourager le retour vers la restauration ou la construction de maisons et de bâtiments dans le style de l'habitat régional traditionnel.

    Annexe 12
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)3
    concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle de Weltenburger Enge (Allemagne)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Vu la Résolution (78) 21 octroyant le Diplôme européen à la Réserve naturelle de Weltenburger Enge (République fédérale d'Allemagne) ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

    Renouvelle jusqu'au 2 mars 2008 le diplôme européen des espaces protégés attribué à la réserve naturelle de Weltenburger Enge (Allemagne) ;

    Assortit ce renouvellement des recommandations suivantes destinées à maintenir et à améliorer le niveau de qualité, et à accroître l'efficacité de la gestion :

    1. assurer le financement nécessaire et donner la priorité à la mise en œuvre des grands projets actuels tels que détaillés dans l'évaluation ;

    2. rester vigilant en ce qui concerne les aménagements hydroélectriques sur le Danube ;

    3. maintenir une surveillance adéquate des parois rocheuses de manière à ce que le plan d'escalade nouvellement mis en place puisse être correctement appliqué ;

    4. maintenir un contrôle strict de la navigation en prenant les mesures suivantes :

    – revenir à la cote 2,40 m pour la définition des basses eaux au lieu de l'actuel 2,25 ;
    – accorder un permis aux bateaux touristiques et commerciaux pour une période de cinq ans maximum, et, si possible, plus courte, de préférence à celle de dix ans actuellement en vigueur ;
    – réduire le nombre total de trajets en bateau dans chaque direction ;
    – introduire des contrôles plus stricts de l'utilisation des petits bateaux, notamment pour effectuer des circuits d'excursions. Des mécanismes pour mettre en œuvre cette mesure le plus efficacement possible devraient être examinés; des contrôles impromptus des journaux de bord officiels pourraient être organisés ;
    – soutenir et maintenir l'actuelle traversée en bac au cloître de Weltenburg ;
    – développer des relations étroites entre les autorités locales de la conservation et celles ayant des intérêts commerciaux dans la navigation ;

    5. collationner et évaluer les connaissances actuelles concernant la biodiversité de la réserve dans le but d'établir une base de données informatisée, avec renvois croisés, de la distribution et de l'abondance de la faune et de la flore locales ;

    6. prendre des mesures pour éviter les pratiques culturales intensives sur les prairies, que la propriété en soit publique ou privée. Ce qui précède concerne la fréquence des opérations de fertilisation et de fauchage ainsi que l'intensité du pâturage et l'exploitation des terres arables ;

    7. procéder régulièrement à des audits de l'efficacité de la gestion du point de vue de la conservation de la biodiversité et du contrôle des touristes dans la réserve.

    Annexe 13
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)4
    concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle du Wollmatinger Ried Untersee-Gnadensee (Allemagne)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Vu la Résolution (68) 34 octroyant le Diplôme européen à la Réserve naturelle du Wollmatinger Ried Untersee-Gnadensee (Allemagne) ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

    Renouvelle jusqu'au 28 novembre 2008 le diplôme européen des espaces protégés attribué à la Réserve naturelle du Wollmatinger Ried Untersee-Gnadensee (Allemagne) ;

    Assortit ce renouvellement des recommandations suivantes afin d'encourager la poursuite de la politique de sauvegarde des caractéristiques de l'habitat et du paysage environnant et en vue d'une intensification des activités de suivi, de recherche et d'éducation :

    1. la mise en place d'un suivi scientifique des processus hydrologiques naturels est recommandée dans le but de comprendre et de prévoir les conséquences de la dynamique de ces phénomènes; les modes d'érosion et de sédimentation doivent être observés dans une zone d'observation protégée près de l'île de Langenrhein et des bras environnants; pour protéger cette zone d'étude de l'impact des activités humaines (telles que le canotage et la pêche), l'entrée des chenaux ne devra pas être draguée et devra être interdite par des barrières flottantes ;

    2. un système de surveillance écologique efficace conforme aux exigences de Natura 2000 de l'Union européenne nécessite un financement à long terme permettant une évaluation permanente de la gestion de la nature ainsi que, le cas échéant, des corrections d'un bon rapport coût/efficacité. Outre les traditionnelles observations de la flore et de l'avifaune, cela suppose: une surveillance phytosociologique dans une série de quadrats permanents, des recherches limnologiques portant entre autres sur la dynamique des fronts de roselières, les macrophytes, le zoobenthos, le frai et l'évolution des populations des espèces indicatrices de l'entomofaune ;

    3. dans l'éventualité de réaménagements des rocades raccordées à la B33 à l'ouest de Constance, la zone protégée, y compris ses zones tampons fonctionnelles, devra être pleinement respectée. Le lien étroit existant entre la réserve et son hinterland (secteur de Bodanrück) nécessite la présence d'un réseau de biotopes (Öhmdwiesen, Alau, Hirschotten, Göldern, Stiegelengasse, Zielwiesen, etc.); il est également recommandé d'entreprendre des inventaires plus détaillés et d'autres mesures propres à garantir les futures fonctions écologiques de ces secteurs ;

    4. pour limiter le plus possible les perturbations qu'entraîne pour les oiseaux aquatiques de la réserve le développement des activités de l'aérodrome de Constance, il est recommandé d'assortir les concessions d'exploitation de montgolfières, du Zeppelin NT et d'ULM d'une stricte interdiction de traverser la réserve à une altitude inférieure à 600 m ;

    5. sur le site du camping de Hegne, le terrain illégalement utilisé comme parking doit être rendu à sa fonction d'habitat humide riche en espèces, en commençant par la zone qui n'a pas été comblée artificiellement; l'étroite bande de stationnement le long de la route menant à l'entrée doit être réservée au stationnement de courte durée, une autre aire de stationnement devra être aménagée à proximité de la gare de Hegne ;

    6. le marquage des limites de la réserve au bord du lac étant encore insuffisant, des entrées illégales perturbent les concentrations d'oiseaux. Il est donc vivement recommandé de remplacer les bouées saisonnières par une rangée de dix piquets permanents visibles de loin. Aux endroits les plus critiques (entrée des « Schläuche » et passage vers Ermatinger Becken), des panneaux d'informations devront être mis en place ;

    7. l'intérêt croissant des visiteurs pour la réserve appelle des initiatives supplémentaires d'éducation à l'environnement et de conservation, ainsi que la modernisation de l'infrastructure d'information, y compris le centre d'accueil des visiteurs. Il est recommandé aux autorités d'assurer le financement nécessaire à un renforcement des fonctions sociales de la réserve ;

    8. il est recommandé d'harmoniser les limites de la réserve avec celles de la ZSC du réseau Natura 2000 en étendant la réserve jusqu'à la frontière entre l'Allemagne et la Suisse. Cela nécessiterait également un accord avec les autorités suisses sur une réglementation spécifique de la navigation.

    Annexe 14
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)5
    concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle de Beinn Eighe (Royaume-Uni)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Vu la Résolution (83) 7 octroyant le Diplôme européen à la Réserve naturelle de Beinn Eighe (Royaume-Uni) ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

    Renouvelle jusqu'au 25 mai 2008 le Diplôme européen des espaces protégés accordé à la Réserve naturelle de Beinn Eighe ;

    Assortit ce renouvellement des recommandations suivantes :

    1. si la régénération écologique des basses terres de la réserve, jadis boisées, exige la plantation d'espèces indigènes, l'opération doit être réalisée en faisant appel au fonds génétique local et conformément aux principes écologiques ;

    2. la banque génétique d'arbres ou d'arbustes indigènes ainsi que la pépinière doivent être maintenues de manière à garantir l'origine génétique des arbres plantés dans la réserve ;

    3. l'acquisition des 12 hectares de terres privées bordant le Loch Maree doit être accomplie, si possible ;

    4. continuer à accorder la priorité à une limitation effective des cervidés dans des enclos protecteurs, tout en maintenant le régime intensif d'abattage dans les autres secteurs de la réserve. Un programme de suivi permettant d'évaluer l'impact des cervidés sur les terres non encloses est nécessaire à la fois pour déterminer l'efficacité du programme d'abattage actuel et pour mettre au point de nouveaux programmes pour l'avenir ;

    5. le développement d'équipements récréatifs au cœur de la réserve doit être découragé, mais les équipements existants doivent être maintenus au niveau actuel ;

    6. les lignes électriques aériennes doivent être implantées hors de la réserve et les lignes souterraines en bordure de la route principale ;

    7. une base de données fonctionnelle est nécessaire pour enregistrer l'information biologique et les opérations de gestion afin de faciliter la recherche et le partage de l'information avec d'autres partenaires. Il faudrait envisager de nouer des liens étroits avec d'autres réserves pertinentes du Conseil de l'Europe pour favoriser l'échange d'idées et d'expériences en matière de gestion.

    Annexe 15
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)6
    concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle nationale de Dobroč (Slovaquie)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Vu la Résolution (98) 28 octroyant le Diplôme européen à la Réserve naturelle nationale de Dobročský (Slovaquie) ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

    Renouvelle jusqu'au 18 septembre 2008 le Diplôme européen des espaces protégés à la Réserve naturelle nationale de Dobroč (Slovaquie) ;

    Assortit le renouvellement de la condition suivante :

    – poursuivre, voire intensifier, la transformation de la forêt entourant la réserve naturelle en forêt semi-naturelle, cela bien au-delà de la zone tampon actuelle de la réserve ;

    Assortit le renouvellement des recommandations suivantes :

    1. développer, de manière appropriée, l'information et les possibilités d'accueil autour de la réserve, en particulier :
    – par la construction accélérée du Musée de plein air (« Open air museum ») à Cierny Balog ;
    – par l'aménagement de la maisonnette (« cottage ») au site pique-nique de Predskalicov ;

    2. finaliser le plan de gestion.

    Annexe 16
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)7
    concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    au Parc national de Store Mosse (Suède)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Vu la Résolution (88) 11 octroyant le Diplôme européen au Parc national de Store Mosse (Suède) ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

    Renouvelle jusqu'au 13 juin 2008 le Diplôme européen des espaces protégés attribué au Parc national de Store Mosse ;

    Assortit ce renouvellement des recommandations suivantes :

    1. mener activement le relevé hydrologique, revoir et compléter le plan de gestion sur la base des résultats obtenus ;

    2. mieux équilibrer la participation des professionnels et des bénévoles dans la gestion du parc et l'information des visiteurs ;

    3. encourager plus activement la recherche scientifique dans le parc par le biais, par exemple, d'un programme Life ;

    4. suivre l'impact de l'exploitation de la tourbe en bordure du parc et prévoir en temps utile la restauration du secteur jouxtant le Parc, de manière à limiter le plus possible les influences négatives sur celui-ci ;

    5. établir une zone tampon autour du parc dans le but de couvrir l'intégralité du système hydrologique dont celui-ci subit l'influence.

    Annexe 17
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)8
    concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle de Bullerö et Långviksskär (Suède)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Vu la Résolution (88) 12 octroyant le Diplôme européen à la Réserve naturelle de Bullerö et Långviksskär (Suède) ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

    Renouvelle jusqu'au 12 juin 2008 le Diplôme européen des zones protégées attribué à la Réserve naturelle de Bullerö et Långviksskär (Suède) ;

    Assortit ce renouvellement des recommandations suivantes :

    1. actualiser les plans de gestion des deux réserves ;

    2. maintenir un équilibre satisfaisant entre l'information et la recherche sur les aspects historiques des réserves et sur leurs aspects naturels, plus particulièrement la vie aquatique ;

    3. exercer une étroite surveillance sur les activités représentant une source potentielle de perturbations, comme la pratique du canoë et du vol en ULM, par exemple ;

    4. poursuivre les efforts pour limiter la population de visons.

    Annexe 18
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)9
    concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    au Parc national d'Ordesa et du Mont Perdu (Espagne)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Vu la Résolution (88) 9 octroyant le Diplôme européen au Parc national d'Ordesa et du Mont Perdu (Espagne) ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

    Renouvelle jusqu'au 13 juin 2008 le Diplôme européen des espaces protégés au Parc national d'Ordesa et du Mont Perdu ;

    Assortit le renouvellement des recommandations suivantes :

    1. finaliser au plus vite le plan d'usage et de gestion (PRUG) ;

    2. afficher une réelle volonté de restructuration de la vallée de la Pineta pour réduire, puis éloigner, le camping de la zone centrale ;

    3. doter la partie avale du canyon d'Añisclo d'une zone tampon ;

    4. conserver impérativement tous les secteurs de protection intégrale, et, par conséquent, n'autoriser aucune nouvelle ouverture de sentiers ;

    5. maintenir et renforcer la collaboration avec le Parc national des Pyrénées ;

    6. étudier la proposition d'extension du parc.

    Annexe 19
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)10
    concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    au Parc naturel germano-luxembourgeois (Allemagne/Luxembourg)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Vu la Résolution (73) 33 octroyant le Diplôme européen au Parc naturel germano-luxembourgeois (Allemagne/Luxembourg) ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

    Renouvelle jusqu'au 25 octobre 2008 le Diplôme européen des espaces protégés au Parc naturel germano-luxembourgeois ;

    Assortit le renouvellement des recommandations suivantes :

    1. maintenir et renforcer la concertation et la collaboration de toutes les parties concernées par le bassin versant de l'Our (Allemagne, Belgique, Luxembourg) ;

    2. mettre enfin en route les travaux de construction d'une passe à poisson sur le barrage de la Société électrique de l'Our ;

    3. maintenir la vigilance aux niveaux des campings et des différentes pratiques sportives dans le Parc germano-luxembourgeois : canotage, escalade entre autres ;

    4. poursuivre la réflexion pour élaborer des législations uniformes de part et d'autre de la frontière ;

    5. encourager la création d'un parc naturel du Muellerthal, pour assurer un meilleur équilibre entre les deux rives dans la partie sud du Parc naturel germano-luxembourgeois ;

    6. interdire toute manœuvre militaire dans la zone diplômée.

    Annexe 20
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)11
    concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    au Parc national du Mercantour (France)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Vu la Résolution (93) 21 octroyant le Diplôme européen au Parc national du Mercantour (France) ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

    Renouvelle jusqu'au 3 mai 2008 le Diplôme européen des espaces protégés au Parc national du Mercantour (France) ;

    Assortit le renouvellement des recommandations suivantes :

    1. porter la plus grande attention au patrimoine naturel du parc, en particulier à la population de loups, et envisager toutes les possibilités pour sensibiliser les habitants à la richesse unique de ce territoire ;

    2. poursuivre l'élaboration du plan d'aménagement et de gestion, en envisageant aussi les secteurs territoriaux, ce qui est d'autant plus important que le siège du parc est situé en dehors de celui-ci ;

    3. poursuivre le remarquable programme de recherches entrepris avec les divers organismes spécialisés ;

    4. continuer sans relâche le partenariat développé avec les diverses administrations, associations et autres structures concernées par le parc ;

    5. demeurer particulièrement vigilant quant aux éventuels développements des transports routiers transfrontaliers qui pourraient affecter la qualité du patrimoine naturel du parc.

    Annexe 21
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)12
    concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    au Parc naturel des Alpes maritimes (Italie)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Vu la Résolution (93) 20 octroyant le Diplôme européen au Parc naturel de l'Argentera (Italie) ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

    Renouvelle jusqu'au 3 mai 2008 le Diplôme européen des espaces protégés au Parc naturel des Alpes maritimes (nouvelle dénomination) ;

    Assortit le renouvellement de la condition suivante :

    – le projet de construction d'une microcentrale hydroélectrique doit faire l'objet de toutes les études nécessaires concernant les répercussions sur l'environnement; en cas de progrès réalisés dans l'avancement du projet, le Secrétariat du Conseil de l'Europe doit être immédiatement informé; aucune décision ne devra être prise sans qu'une évaluation sur les lieux ait été effectuée ;

    Assortit le renouvellement des recommandations suivantes :

    1. poursuivre, voire intensifier, la démarche de coopération avec le Parc national du Mercantour pour la création d'un espace protégé transnational, en recourant notamment aux crédits européens ;

    2. augmenter sensiblement le nombre de postes de l'administration du Parc, actuellement de vingt-neuf, pour se rapprocher des quarante-deux prévus, afin que les autorités du Parc puissent pleinement accomplir leur mission :

    – agrandir le Parc en y intégrant le territoire prévu de la commune de Vinadio, de même que la réserve naturelle spéciale du genévrier de Phénic ;

    – poursuivre la politique de développement durable dans la périphérie du parc et celle d'accueil et d'information des visiteurs à l'intérieur, afin que la zone parc s'oriente mieux vers sa vocation de protection du patrimoine naturel et contribue à maintenir des activités humaines compatibles avec cette mission.

    Annexe 22
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)13
    concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle de l'île de Montecristo (Italie)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Vu la Résolution (88) 10 octroyant le Diplôme européen à la Réserve naturelle de l'île de Montecristo (Italie) ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

    Renouvelle jusqu'au 12 juin 2008 le Diplôme européen des espaces protégés à la Réserve naturelle de l'île de Montecristo (Italie) ;

    Assortit le renouvellement des recommandations suivantes :

    1. présenter, lors de la préparation du prochain rapport d'activités, un plan de gestion pour les cinq prochaines années, en souhaitant que ce plan de gestion proposé par le Corpo Forestale del Stato soit discuté et reçoive l'assentiment du Parc national de l'archipel toscan (parc national qui ne doit pas oublier que seule l'île de Montecristo bénéficie du diplôme européen et que le maintien de ce diplôme dépend de la qualité de la gestion effectuée dans cette réserve) ;

    2. compte tenu des efforts déployés par le Corpo Forestale del Stato pour assurer la gestion de l'île de Montecristo et des résultats obtenus, proposer, en accord avec le Parc national de l'archipel toscan dépendant du Ministère dell' Ambiente e della Tutela del Teritorio, et malgré le changement de statut de l'île, une solution pour que ne soit pas remis en cause le gestionnaire actuel qui, jusqu'à présent, a su donner une entière satisfaction au Conseil de l'Europe qui a octroyé le diplôme européen pour la qualité de la gestion de la réserve à lui confiée ;

    3. ne pas remettre en cause le nombre de mille visiteurs par an qui avait été recommandé lors de l'octroi du diplôme européen tant que le système de télésurveillance n'est pas mis en place, que la digue du port n'est pas réparée, qu'un personnel compétent et adéquat en nombre ne soit nommé pour encadrer les visiteurs, qu'un zonage précis ne soit proposé ;

    4. débarrasser la ravine débouchant sur la Cala Maestra des troncs d'arbres abattus par la tempête ;

    5. réparer la digue du port qui assure la protection des embarcations et permet l'accostage (opération prioritaire) ;

    6. restaurer la route et le chemin qui permettaient l'accès à la villa, au musée et au laboratoire ;

    7. mesurer périodiquement le niveau d'eau de la grotte du Saint qui semble un indicateur pertinent de l'état des ressources en eau de l'île ;

    8. refaire la carte de végétation, vingt-cinq ans après la première, pour évaluer les effets de la mise en réserve, des éventuels dégâts sur la végétation de la tempête de 1992 et de la propagation de l'ailante ;

    9. expérimenter, sur le continent, le moyen le plus adéquat de lutter contre l'extension de l'ailante (coupe et mort de la souche par un produit chimique adéquat ne créant pas de dommages à l'environnement) et poursuivre son éradication sur l'île ;

    10. reconstruire les exclos autour des chênes capables de fournir des glands et de régénérer la population, déterminer rapidement une carte des territoires susceptibles d'accueillir dans les meilleures conditions les 300 plants de chênes en attente et effectuer la replantation dans les meilleurs délais ;

    11. poursuivre et amplifier les inventaires de faune et de flore (données géoréférencées) en évaluant le taux d'endémicité ;

    12. définir, par une analyse génétique, le statut réel des vertébrés de l'île ;

    13. définir le degré d'hybridation des chèvres et tenter d'isoler le phénotype d'origine pour reconstituer à terme une population qui soit en accord avec le statut d'une véritable réserve biogénétique ;

    14. profiter de la méthode d'évaluation du patrimoine naturel mise au point dans différentes réserves marines méditerranéennes pour évaluer les richesses marine de la zone côtière ;

    15. entrer en contact avec le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM) en France pour que les cartes marines qu'il propose intègrent les aires protégées italiennes, et notamment la zone de protection entourant l'île de Montecristo.

    Annexe 23
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)14
    concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle intégrale de Tsentralno-Chernozemny (Fédération de Russie)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Vu la Résolution (98) 25 octroyant le Diplôme européen à la Réserve de la biosphère de Tsentralno-Chernozemny (Fédération de Russie) ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

    Renouvelle jusqu'au 18 septembre 2008 le Diplôme européen des espaces protégés à la Réserve naturelle intégrale de Tsentralno-Chernozemny (Fédération de Russie) ;

    Assortit le renouvellement des recommandations suivantes :

    1. augmenter la partie du budget des deux réserves naturelles intégrales, financée sur fonds propres des autorités russes, et rechercher des contributions extérieures complémentaires ;

    2. créer et/ou étendre les zones tampon autour de toutes les unités de la zone diplômée, notamment celles de Jamskoy ;

    3. étendre la superficie de l'unité de Barkalovka et faire en sorte que les deux parties disjointes de l'unité soient rassemblées en un seul massif contigu ;

    4. améliorer le balisage et la signalisation des unités composant la zone diplômée ;

    5. maintenir l'effort de recherche et de conservation dans la zone diplômée au même niveau d'excellence qu'actuellement ;

    6. fournir une carte de délimitation des unités composant la zone diplômée et des informations relatives aux autorités directement responsables de la gestion.

    Annexe 24
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)15
    concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle intégrale de Kostomuksha (Fédération de Russie)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Vu la Résolution (98) 24 octroyant le Diplôme européen à la Réserve naturelle intégrale de Kostomuksha (Fédération de Russie) ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP),

    Renouvelle jusqu'au 18 septembre 2008 le Diplôme européen des espaces protégés à la Réserve naturelle intégrale de Kostomuksha (Fédération de Russie) ;

    Assortit le renouvellement de la condition suivante :

    – préparer, ou mieux finaliser, un plan de gestion de la réserve, au sens de l'article I.B.4 de l'annexe 2 au règlement du Diplôme européen des espaces protégés, pour les cinq prochaines années ;

    Assortit le renouvellement des recommandations suivantes :

    1. étudier une demande d'extension du périmètre de la zone diplômée, incluant le Parc national de Kalevala ainsi que le territoire situé entre la limite ouest actuelle de la réserve et la frontière ;

    2. ajuster la limite sud-ouest de la réserve de telle façon qu'elle suive la rive naturelle du lac de Kamennoye ;

    3. étudier la possibilité de supprimer, ou d'aménager, la clôture située à l'intérieur de la réserve, de telle façon que le passage des grands animaux soit facilité ;

    4. réaliser un centre d'information sur l'héritage culturel et naturel de la réserve, tel qu'envisagé sur le site d'Akonlahti ;

    5. maintenir l'effort interne de recherche (état et suivi de la biodiversité et des paysages) dans la réserve, et en liaison avec les universités locales ;

    6. renforcer la coopération avec les autorités finlandaises, tout particulièrement en matière de gestion et d'équipement de la réserve.

    Annexe 25
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)16
    concernant l'octroi du Diplôme européen des espaces protégés
    au Parc national de Thayatal (Autriche)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) ;

    Ayant noté l'accord du Gouvernement autrichien,

    Accorde solennellement le Diplôme européen des espaces protégés au Parc national de Thayatal conformément au règlement du Diplôme européen des espaces protégés en raison de la « naturalité » exceptionnelle du milieu, de ses composantes biologiques et de la collaboration exemplaire qui s'est développée de part et d'autre de la frontière avec le Parc national tchèque de Podyji ;

    Place ladite zone sous les auspices du Conseil de l'Europe jusqu'au 28 mai 2008 ;

    Assortit l'octroi de ce Diplôme des recommandations suivantes :

    1. en raison des perturbations infligées à la Thaya par le barrage de Vranov, il est nécessaire de trouver une solution à l'échelle de la collaboration transfrontalière entre les deux Parcs nationaux de Thayatal et de Podyji. Les études engagées présenteront les solutions envisageables dans un délai de deux ans afin que les mesures concrètes interviennent dès que possible. Il faut souhaiter par ailleurs que le financement de ces travaux ne repose pas exclusivement sur les deux parcs nationaux concernés ;

    2. un haut gradient de «naturalité» caractérise les différents habitats composant le parc, à l'exclusion de la rivière qui présente quelques seuils artificiels en béton. D'un double point de vue paysager et biologique, il serait opportun d'envisager des travaux de renaturation. De tels seuils peuvent être avantageusement remplacés par des rapides rocheux recréés sur une pente plus longue ;

    3. des activités nautiques telles le rafting ont été constatées malgré leur interdiction. Il convient d'accorder une vigilance accrue à cette question, d'autant qu'un assouplissement de la réglementation semble envisagé au niveau tchèque ;

    4. une collaboration modèle à l'échelle européenne est engagée entre le Parc national autrichien de Thayatal et son pendant tchèque, Podyji. Des moyens particuliers doivent être recherchés à ce titre, notamment en ce qui concerne les relations publiques et les aspects éducatifs. En outre, une harmonisation complète des réglementations et plans de gestion en matière de pêche doit être réalisée ;

    5. étudier la possibilité d'instaurer des protections complémentaires en périphérie du parc et tout particulièrement sur le site de Fugnitztal où la loutre peut trouver les bonnes conditions d'un habitat permanent ;

    6. engager des études scientifiques sur l'impact des prédateurs (cormorans, aigles pêcheurs) sur la faune ichtyologique ainsi que sur les conditions à réunir en vue de l'accueil spontané de la loutre, du lynx, du loup, voire de l'élan ;

    7. dans une logique de complémentarité entre milieux naturels et milieux bâtis, envisager la restauration de ruines – Kaja, notamment – se trouvant dans le périmètre du parc et leur utilisation potentielle.

    Annexe 26
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)17
    concernant l'octroi du Diplôme européen des espaces protégés
    à la Réserve naturelle de Matsalu (Estonie)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 29 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes – Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) ;

    Ayant noté l'accord du Gouvernement estonien,

    Attribue solennellement le Diplôme européen des espaces protégés à la Réserve naturelle de Matsalu (Estonie) conformément au règlement applicable au Diplôme européen des espaces protégés, considérant qu'il s'agit d'un d'espace présentant une grande variété d'habitats et l'un des plus riches d'Europe par le nombre d'espèces qu'il abrite, particulièrement pour ce qui est des oiseaux ;

    Place ladite réserve sous les auspices du Conseil de l'Europe jusqu'au 28 mai 2008 ;

    Assortit l'octroi de ce diplôme des conditions suivantes :

    1. que le processus de réforme agraire actuellement en cours ne modifie en rien les caractéristiques de l'état actuel de la réserve naturelle ni ne porte préjudice à la biodiversité de cette dernière ;

    2. que les terrains privés ne puissent faire l'objet d'aucun aménagement qui serait incompatible avec les objectifs de la réserve ;

    Assortit l'octroi de ce diplôme des recommandations suivantes :

    1. le plan de gestion de la région de la Réserve naturelle de Matsalu devrait être finalisé pour la fin de l'année en cours ;

    2. la conservation des prairies, particulièrement des prairies côtières, doit bénéficier d'une grande priorité ;

    3. l'administration de la réserve naturelle doit disposer d'un budget garanti, avec les fonds nécessaires pour continuer à mener ses activités de suivi, de mise en œuvre de la réglementation et d'éducation à l'environnement ;

    4. la coopération avec les agriculteurs doit se poursuivre et s'intensifier, particulièrement sous forme de promotion des pratiques traditionnelles telles que pâturage et fauchage ;

    5. l'administration de la réserve doit continuer à jouer un rôle social en aidant la population locale vivant dans les limites de la réserve à développer des activités compatibles avec les objectifs de celle-ci, telles que celles liées à l'observation des oiseaux, à l'artisanat, à la restauration du patrimoine historique ;

    6. les menaces extérieures potentielles dues à l'industrie, à l'agriculture, au tourisme et aux aménagements immobiliers doivent faire l'objet d'une surveillance continuelle, et une zone tampon où la chasse est interdite doit être établie autour de la réserve ;

    7. les gardes forestiers de la réserve naturelle doivent être habilités à verbaliser ;

    8. le programme d'élimination des espèces non indigènes, telles que le vison d'Amérique et le raton laveur, doit être poursuivi ;

    9. des études scientifiques sur les roselières et leur utilisation durable doivent être lancées.

    Annexe 27
    (point 9.1)

    Résolution ResDip(2003)18
    concernant l'octroi du Diplôme européen des espaces protégés
    aux phénomènes volcaniques de la Péninsule de Tihany (Hongrie)

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

    Vu la Résolution (65) 6 instituant le Diplôme européen, tel qu'amendé par la Résolution (98) 9 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

    Vu les propositions du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) ;

    Prenant en considération le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes –Diplôme européen des espaces protégés des 20 et 21 janvier 2003 ;

    Ayant noté l'accord du Gouvernement hongrois ;

    Après avoir délibéré,

    Accorde solennellement le Diplôme européen des espaces protégés à la zone candidate pour l'intérêt exceptionnel de ses formations géologiques, géomorphologiques et volcaniques ;

    Place ladite zone sous les auspices du Conseil de l'Europe jusqu'au 28 mai 2008 ;

    Assortit l'octroi du Diplôme de la condition suivante :

    – achever l'aménagement du « champ de geysers » commencé en 2001 et 2002, et appliquer à cette zone des mesures de gestion donnant la priorité absolue aux formations géologiques ;

    Assortit l'octroi du Diplôme des recommandations suivantes :

    1. créer un centre d'information pour les visiteurs, doté des moyens nécessaires pour mener une politique d'information efficace ;

    2. finaliser sans délai les procédures d'approbation du plan de gestion et du plan d'aménagement ;

    3. assurer que la pression touristique dans la péninsule de Tihany n'affecte pas négativement la valeur du site ;

    4. assurer un suivi de la qualité des eaux du lac Belsö et prendre les mesures nécessaires, en concertation avec l'autorité chargée de la gestion du lac, pour en améliorer la qualité biologique; étudier la possibilité de transférer la propriété de ce plan d'eau à la direction du Parc national des Hauteurs de Balaton ;

    5. assurer une application stricte des interdictions et limitations en matière de construction ;

    6. maintenir l'équilibre actuel entre les forêts et les zones cultivées en vue de protéger le paysage ;

    7. maintenir les pratiques agricoles traditionnelles dans toute la zone ;

    8. renforcer la concertation entre toutes les autorités ayant une responsabilité dans la gestion de la zone et, si possible, placer la gestion de toutes les zones appartenant à l'Etat sous la seule responsabilité du Parc national ;

    9. réduire autant que possible les effets néfastes du morcellement de la propriété par une politique d'acquisition des parcelles les plus vulnérables ou par tout autre moyen prévu par l'Acte sur la conservation de la nature.

    Annexe 28
    (point 9.1)

    Charte européenne révisée sur la protection et la gestion durable des sols

    (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,
    lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe,

    Compte tenu des précédentes initiatives du Conseil de l'Europe en matière de protection des sols tant sur le plan parlementaire que sur le plan intergouvernemental, notamment la Charte européenne des sols, la Charte européenne de l'aménagement du territoire, la Recommandation n° R (92) 8 du Comité des ministres sur la protection des sols, la Recommandation 1350 (1997) de l'Assemblée parlementaire relative aux défis globaux auxquels l'agriculture est confrontée (y compris la sylviculture, la pêche et l'aquaculture), faisant suite au rapport de M. H. Scheer (document 7845, 13 juin 1997);

    Considérant, dans le cadre de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère, le projet d'élaborer des chartes européennes sur le développement durable en vue de la mise en œuvre par le Conseil de l'Europe du Domaine d'action 2 de la Stratégie;

    Tenant compte de l'action et des projets d'autres organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales dans le domaine de la protection des sols, notamment des Conventions de Rio sur la diversité biologique et le changement climatique (1992), de la Convention de Paris sur la désertification (1994) et du Protocole de Bled sur la protection des sols dans les Alpes (1998);

    Se référant tout spécialement à l'action de la Communauté européenne visant à la protection des sols à travers sa politique agricole et sa politique environnementale,  et à son projet de stratégie thématique relative aux sols;

    Compte tenu de la mise en place de législations nationales spécifiques aux sols dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe;

    Conscient du rôle fondamental joué par les sols comme fondement de la vie des hommes, des animaux, des végétaux, comme élément essentiel pour maintenir un haut niveau de diversité biologique et paysagère, et comme manifestation du droit à la vie, à la santé et du droit à un environnement sain;

    Inquiet de la dégradation chimique, physique et biologique croissante de nombreux sols européens, en particulier ceux à vocation naturelle, agricole et forestière, qui subissent de plus en plus les effets de l'érosion, des pollutions atmosphériques et des eaux, des dépôts de déchets, de la salinisation et de l'urbanisation;

    Désireux de faire prendre conscience que la dégradation des sols n'a pas seulement des effets locaux mais qu'étant cumulative elle constitue un danger global pour les fondements de la vie, comparable aux grands problèmes environnementaux mondiaux comme les changements climatiques ou la perte de diversité biologique;

    Soucieux de souligner les fortes interrelations entre le sol et l'eau, et les nécessaires liens avec la Charte européenne de l'eau;

    Préoccupé par l'urgence d'une action internationale coordonnée à l'échelle européenne, compte tenu de la tendance à une accélération de la dégradation des sols et du fait de la lenteur des processus de reconstitution des sols;

    Persuadé de la nécessité d'organiser rapidement entre les Etats européens une information, des recherches, une surveillance prenant en considération le sol dans sa globalité en vue d'une gestion intégrée et durable des sols à l'échelle nationale et internationale;

    Rappelant que la Charte européenne révisée sur la protection et la gestion durables des sols n'est pas juridiquement contraignante,

    Adopte et proclame les principes de la Charte européenne révisée sur la protection et la gestion durable des sols, énoncés ci-après.

    1. Définition et fonctions du sol

    A. Définition

    a. Le sol fait partie des écosystèmes terrestres et constitue la couche supérieure de la croûte terrestre. Il est à l'interface entre la surface de la terre et la roche sous-jacente, et représente un milieu où la roche (lithosphère), l'air (atmosphère), l'eau (hydrosphère) et les êtres vivants (biosphère) s'interpénètrent (pédosphère). Il est naturellement organisé en couches successives (ou horizons) subhorizontales ayant des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques particulières, et des fonctions différentes.

    b. En fonction de son utilisation passée et de différents facteurs écologiques et environnementaux, le sol peut avoir des épaisseurs variables, de quelques centimètres à plusieurs mètres. Le sol est en rapport direct avec les aquifères et l'eau qu'ils contiennent en tant qu'élément du système hydrologique.

    Peuvent être inclus dans le sol: les eaux souterraines captives ou non, le sous-sol, le sol marin, le lit des fleuves et des rivières.

    B. Fonctions du sol

    a. Le sol constitue en lui-même un milieu vivant ayant une valeur intrinsèque.

    b. Le sol remplit deux séries de fonctions: les fonctions écologiques et les fonctions liées aux activités humaines.

    i. Les fonctions écologiques indispensables pour l'humanité

    production de biomasse, à la base de la vie de l'homme, des animaux, des plantes et des micro-organismes, puisqu'elle contribue à assurer l'approvisionnement en aliments, en énergie renouvelable et en matières premières ;
    action de filtre, de tampon, de transformation et de réservoir pour la protection de la nappe phréatique et de la chaîne alimentaire contre les pollutions ;
    habitat biologique pour de nombreux organismes de la flore et de la faune, et réservoir génétique important pour la survie de l'humanité.

    ii. Les fonctions résultant des activités humaines

    le sol est le support physique d'activités socio-économiques et culturelles pour l'urbanisme, l'industrie, les transports, l'agriculture, des dépôts de déchets et les loisirs ;
    le sol est une source de matières premières liée à l'usage de l'eau, de l'argile, du sable, du gravier, des minerals, etc. ;
    le sol constitue un patrimoine culturel. Il est la mémoire de l'histoire naturelle et de l'histoire de l'humanité avec ses vestiges paléontologiques et archéologiques. Il est le support des paysages et les façonne.

    2. Dégradation des sols

    Les sols sont menacés par des dégradations aux multiples origines. La dégradation est une détérioration ou une destruction d'un sol qui porte atteinte à une ou plusieurs de ses fonctions. Les dégradations sont d'origine naturelle ou humaine.

    A. Les formes de dégradation

    a. Une dégradation physique due à la bétonisation, à l'érosion provoquée par des aménagements, au développement des transports et des infrastructures routières, aux divers types d'exploitations minières, à la destruction ou au tassement et glaçage des terres consécutifs aux techniques agricoles intensives et à l'abandon de l'agriculture dans les régions de montagne.

    b. Une dégradation biologique provoquée par la sédimentation et par l'acidification, la salinisation naturelle et l'appauvrissement organique du sol.

    c. Une pollution provoquée par des substances acidifiantes, toxiques et chimiques, en particulier des métaux lourds et des substances radioactives, résultant du dépôt de déchets ménagers, industriels ou radioactifs, de l'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires, de l'épandage de boues d'épuration et de déchets d'élevage.

    d. Un épuisement du sol dû à l'érosion éolienne et hydrique ou à des pratiques agricoles et forestières incorrectes.

    B. L'interaction des dégradations et leurs effets

    Les sols sont de plus en plus soumis à des agressions diffuses ou spécifiques d'origines variées qui ont pour effet de les fragiliser. Ils sont ainsi fréquemment et rapidement dégradés alors que leur reconstitution reste lente, voire devient impossible. Selon les dégradations, les dommages provoqués sont soit réversibles, soit irréversibles.

    a. Sont réversibles les dommages qui peuvent être réparés naturellement ou par des mesures techniques, tels que le tassement ou le glaçage. Il peut s'agir aussi d'une dégradation chimique ou biochimique à moyen ou à long terme résultant d'une pollution par des composés organiques.

    b. Sont irréversibles les dommages auxquels il est impossible de remédier ou qui ne sont réparables qu'à très long terme, tels que les pertes de sol par bétonisation, extraction de matériaux, érosion, contamination par des substances radioactives, acidification à un stade avancé, ou salinisation et/ou alcalinisation.

    3. Objectifs

    Face à ces dégradations et à ces dommages prévisibles, il convient de prendre à titre préventif des mesures aux plans national et européen afin d'assurer dans l'intérêt des générations présentes et futures les objectifs suivants :

    une utilisation durable de tous les types de sols, en fonction de la situation locale, permettant de maintenir, en un lieu donné, la diversité des fonctions et des composantes du sol, et de conserver un équilibre entre les processus de formation et de dégradation des sols ;

    une préservation durable de la diversité biologique présente dans les sols ;

    une fertilité durable des sols, garantie d'une nourriture saine, grâce à des méthodes de culture appropriées aux conditions locales et à une protection spéciale de l'activité des organismes vivant dans le sol ;

    une gestion intégrée des sols par une coordination des politiques économiques, environnementales et d'aménagement du territoire, et des divers institutions et organes administratifs nationaux et locaux intervenant en matière de sol.

    4. Principes fondamentaux

    a. Le sol est un patrimoine commun et sa protection est d'intérêt général.

    b. Une politique de protection des sols devrait être mise en place par les Etats et être intégrée aux politiques de protection de l'environnement et de développement durable.

    c. Les sols devraient être considérés comme une ressource naturelle limitée non renouvelable.

    d. Toute utilisation des sols devrait prendre en considération la multiplicité de leurs fonctions écologiques afin de les préserver.

    e. La protection des sols devrait être prise systématiquement en compte dans toutes les autres politiques, en particulier les politiques agricoles, sylvicoles, minières, industrielles, touristiques, de transport, d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

    f. En cas de risque d'atteintes graves à l'une des fonctions écologiques du sol et en cas d'incertitude scientifique sur l'importance de la dégradation future, en application du principe de précaution, la prudence devrait en général primer, au besoin au moyen de mesures d'urgence.

    5. Recommandations pour la gestion future des sols

    A. Recommandations générales

    a. En raison de l'accroissement de l'érosion, de l'urbanisation, des infrastructures de transport et de circulation et des déchets à stocker, les sols doivent être gérés de façon économe grâce à un inventaire, une planification et des critères de qualité.

    b. Le maintien prioritaire de terres agricoles non polluées doit conduire à gérer la consommation d'espace de la manière la plus raisonnable possible.

    c. La gestion intégrée des sols serait facilitée par :

    – la création d'un organe national de conseil et d'orientation pour guider la politique publique de protection des sols ;
    – la coordination avec les comités nationaux constitués dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ;
    – la mise en place d'organes de coordination des politiques sectorielles nationales et de coordination des actions nationales et locales ; ou
    – des dispositifs analogues servant les mêmes fins.

    d. Les types de sols rares sont une ressource de grand intérêt scientifique et patrimonial. Ceux qui sont menacés doivent faire l'objet d'un degré de protection permettant de préserver leurs particularités. Un moyen de protéger les types de sols menacés consiste à les recenser et à mettre en place des zones de protection des sols ou un autre mécanisme approprié.

    e. Toute utilisation actuelle ou projetée du sol devrait permettre, du fait de sa gestion écologiquement raisonnable et durable, sinon une multifonctionnalité ultérieure, du moins une utilisation future différente, sans nécessiter un traitement particulier et selon un choix effectué par la société.

    f. Toute utilisation du sol devrait, dans la mesure du possible, ne lui faire subir que des transformations réversibles, tout particulièrement du fait des activités agricoles, sylvicoles et touristiques.

    g. Une gestion durable des sols respectueuse d'objectifs précis de qualité devrait être une condition de l'octroi de toute aide directe sous forme de subvention ou de prêt ou de toute mesure incitative unilatérale ou contractuelle, l'agriculture extensive devant être particulièrement encouragée.

    h. La protection des sols devrait être garantie par des législations nationales appropriées.

    B. Recommandations concernant divers usages particuliers du sol

    a. Agriculture et sylviculture

    L'usage agricole et forestier des sols devrait être durable. A cette fin, il peut être nécessaire, le cas échéant :
    – d'interdire certaines méthodes agricoles ;
    – de favoriser un équilibre agro-sylvo-pastoral ;
    – de respecter les principes de précaution et de compensation en cas de dégradation ou de perte de sol.

    La préservation de la matière organique des sols doit être prioritaire car c'est elle qui est la première menacée. La mécanisation excessive risque de dépasser la capacité du sol, de rompre son équilibre et, de ce fait, de ne pas augmenter les rendements. Selon les types de sols, certains élevages devraient être limités ou interdits et l'irrigation maîtrisée.

    Une agriculture durable utilisant les nouvelles pratiques agricoles (agriculture biologique, agriculture de précision, agriculture raisonnée, agriculture sans labours sur couvertures végétales réduisant de moitié le temps de travail du sol et les apports d'intrants) et sauvegardant les haies, talus, cours d'eau naturels et zones humides conduira à la fois à une meilleure préservation des sols et à l'entretien et la valorisation du paysage. Un inventaire des pratiques durables devrait être établi.

    La sylviculture devrait utiliser des méthodes d'aménagement et d'exploitation de nature à éviter la dégradation des sols en limitant l'érosion et le compactage.

    b. Développement

    Le développement doit être organisé de manière économe afin d'éviter l'occupation des sols de bonne qualité en particulier dans les zones de protection des sols, les régions agricoles et forestières, les espaces naturels protégés et afin de limiter l'imperméabilisation des sols. Il doit permettre la création de zones urbaines consacrées à des espaces verts. La prise en considération des sols dans les politiques d'aménagement et de développement rural devrait avoir pour but leur utilisation durable et l'amélioration ou la restauration des sols dégradés.

    La politique d'aménagement du territoire doit spécialement veiller aux zones périurbaines de contact entre ville et campagne, et éviter le mitage dans les zones rurales.

    c. Grands travaux et infrastructures de transports

    Un certain nombre de grands travaux et d'ouvrages altèrent profondément les sols en modifiant le drainage naturel, les nappes aquifères et le paysage. Une étude d'impact globale, réalisée sur la base des plans et programmes, devrait précéder l'étude d'impact locale et tenir compte des effets d'une artificialisation irréversible du sol sur les milieux environnants.

    Une attention particulière doit être portée aux exploitations temporaires (carrières, gravières) dont les coûts de remise en état devraient être supportés par l'exploitant.

    d. Sols contaminés

    La gravité des problèmes liés aux anciens ou actuels sites contaminés (dépôts de déchets, anciennes mines, anciennes usines, sites d'anciens accidents, etc.) impose une politique adéquate de protection des sols au niveau de la prévention des dégradations et de la restauration ou réhabilitation des sols.

    i. La prévention impose un contrôle sévère des lieux d'exploitation, de stockage et de dépôt en surface ou en subsurface sous la responsabilité de l'exploitant, compte tenu de la nature et de la qualité des sols, des normes ou lignes directrices en vigueur dans les Etats membres et de tout autre facteur pertinent. Un suivi permanent du site et des alentours, associé à des procédures d'évaluation des risques, devrait être assuré afin que ces installations n'exposent les sols à aucun risque inacceptable de fuites de polluants. Tout incident devrait faire l'objet d'une intervention immédiate et adaptée. Aucun stockage ne devrait être irréversible. Toute transaction portant sur la propriété de tels sites devrait être précédée d'un audit environnemental et notifiée aux pouvoirs publics.

    ii. La restauration d'un sol pollué nécessite :

    – des systèmes permettant de déceler les dommages potentiels subis par les sols et d'engager les mesures appropriées ;
    – des règles d'aménagement du territoire et d'urbanisme comportant des mesures destinées à assurer que les anciens sites pollués soient propres à toute affectation ultérieure, sur la base d'une évaluation des risques ;
    – la détermination d'un responsable technique et financier de la restauration du sol contaminé sur la base du principe pollueur-payeur. Le sol étant un bien d'intérêt commun qui rend gratuitement des services environnementaux à la collectivité, sa valeur doit intégrer ces services ;
    – le choix des techniques de restauration et de remise en état par des procédés physiques, chimiques ou biologiques (phytoremédiation, bioremédiation). Toutefois, il pourra parfois être préférable de laisser certains sites pollués en l'état, pour ne pas risquer de remobiliser certains polluants jusqu'alors immobilisés.

    6. Instruments de gestion durable des sols

    En vue de préserver durablement les sols, les Etats européens doivent coopérer pour promouvoir une politique des sols et envisager, si nécessaire, d'adopter les mesures suivantes:

    a. Inventaires

    Chaque Etat peut procéder à un inventaire de ses ressources en sols en instituant un observatoire des sols organisé au moyen de sites d'observation permanente.

    Cet observatoire analyserait l'état actuel des sols au moyen de techniques d'observation par satellite et d'une cartographie adéquate reposant sur un système d'information géographique, et observerait en continu l'évolution future des sols. Il servirait de système de référence pour l'élaboration d'un index d'utilisation durable des sols en évaluant et comparant régulièrement l'évolution des sols dans des zones sélectionnées, et en comparant systématiquement différentes périodes et différentes zones.

    Un réseau européen coordonné d'observatoires des sols devrait être mis en place sur la base d'un programme européen d'observation et de surveillance des sols, établi en liaison avec l'Agence européenne pour l'environnement. Ce réseau contribuerait à la réalisation d'une cartographie coordonnée des sols, à la fixation de critères pour évaluer l'utilisation durable des sols et à l'élaboration d'une classification de types de sols harmonisée au plan européen.

    b. Recherche scientifique

    Les Etats peuvent entreprendre des recherches scientifiques interdisciplinaires en vue d'assurer une protection et une gestion durable des sols, et en particulier pour étudier :

    – la dégradation des sols d'origine naturelle ;
    – la dégradation des sols due aux activités humaines en prenant en compte aussi bien l'origine atmosphérique que terrestre des facteurs de dégradation du sol ;
    – l'observation et l'analyse de la diversité biologique dans les sols et de son importance pour les fonctions des sols ;
    – l'interaction entre les polluants et les processus intrinsèques aux sols ;
    – des modèles de simulation pour faciliter la gestion intégrée des sols ;
    – les interactions entre les sociétés ou certains groupes sociaux et les sols qu'ils utilisent ;
    – les savoirs détenus par les utilisateurs du sol, notamment les agriculteurs.

    Les programmes de recherche et les recherches en cours pourraient faire l'objet d'un échange d'informations et d'une coopération entre les Etats en vue de l'établissement d'une méthodologie uniforme, et contribuer à l'établissement d'une base de données européenne des sols.

    c. Enseignement

    Les sols et leur préservation durable devraient figurer dans les programmes d'enseignement à tous les niveaux de formation et de manière pluridisciplinaire. Des formations appliquées seront spécialement organisées dans les écoles d'ingénieurs, d'agronomie, de foresterie et de génie civil, et dans les programmes de formation continue du bâtiment, des travaux publics et des milieux ruraux.

    d. Information

    L'information du public sur la nécessité et les moyens de préservation durable des sols devrait être développée en faisant comprendre la diversité et la variabilité des spécificités pédologiques locales et régionales.

    Les Etats européens sont invités à coopérer pour faciliter l'échange de données et d'informations entre eux et avec les organes internationaux intéressés, avec l'aide notamment de l'Agence européenne pour l'environnement.

    e. Participation

    Tant au niveau des Etats qu'aux niveaux régional et local, toute décision ou intervention dans le domaine des sols (réglementation, planification, démarche contractuelle, mise en œuvre de projets) doit reposer sur le principe de participation. Seront précisément développés :

    – la participation aux prises de décision, notamment des femmes et des populations autochtones ;
    – l'occupation du sol comme son utilisation pour les activités humaines imposent d'associer tous les acteurs présents sur un territoire à la définition, à la mise en œuvre et au contrôle des décisions et actions ;
    – l'accès du public aux procédures de règlement des conflits concernant l'utilisation du sol ou en découlant.

    f. Planification

    Une planification appropriée de l'utilisation durable des sols en fonction de leur aptitude, de critères de qualité et des utilisations actuelles et prévisibles devrait être mise en place en étroite liaison avec les instruments d'aménagement du territoire et d'urbanisme, qui pourraient comprendre des dispositions spécifiques à cet effet.

    Réalisée aux plans local et régional, cette planification pourrait être élaborée en étroite liaison avec les divers acteurs locaux (collectivités locales, exploitants industriels ou agricoles, organisations non gouvernementales).

    La planification doit envisager non seulement les modes d'utilisation du sol, mais aussi leur préservation (grâce à des zones de protection), leur amélioration, leur restauration (notamment pour les sols contaminés).

    Les plans d'actions contre la dégradation des sols sont à élaborer par les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux Etats indépendants.

    g. Etudes d'impact

    Les études d'impact concernant une activité, un plan ou un programme ayant des effets directs ou indirects sur le sol doivent inclure une étude sur cette question. Celle-ci peut:

    – comporter systématiquement une analyse scientifique de l'état du sol ;
    – étudier les effets à court et à long terme, directs et indirects du projet sur la qualité du sol ;
    – vérifier la biodégradabilité des produits ou déchets qui entreront en contact avec le sol ;
    – relever les effets non réversibles ;
    – préconiser des moyens pour empêcher ou limiter les dégradations prévisibles.

    h. Actions spécifiques

    S'il y a lieu, les Etats européens devraient prendre des mesures pour protéger la santé du sol et les ressources en sols, et notamment :

    – la restriction ou l'interdiction de certaines activités dans des zones de protection ;
    – la limitation de l'usage d'engins mécaniques lourds sur certains sols ;
    – l'interdiction ou la réglementation de l'épandage d'engrais, de pesticides, de boues d'épuration et d'effluents liquides ou solides d'élevage ;
    – la réglementation des opérations de mise en décharge ;
    – la réglementation des dépôts d'ordures ;
    – la réglementation du dépôt de déchets de démolition, de déchets miniers et de déchets industriels (toxiques ou non) ;
    – la fixation de seuils d'irréversibilité ;
    – l'élaboration de codes de bonnes pratiques de gestion des sols associant instruments réglementaires et mesures incitatives conditionnelles ;
    – l'information transparente du public sur les pratiques agricoles et l'utilisation d'intrants ;
    – le contrôle in situ de l'utilisation d'intrants ;
    – le contrôle des activités minières ou d'extraction.

Note ( Il n'y a pas de décision sous ce point.
Note 1 Voir également CM/AS(2003)Rec1593 final.
Note 2 Voir également CM/AS(2003)Rec1582 final.
Note 3 Voir également CM/AS(2003)Rec1600 final
Note 4 Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence


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