838e réunion– 30 avril 2003

    Annexe 9
    (Point 11.1)

    Procédure de nomination de l'Auditeur externe

    En application de l'article 80 du Règlement financier, le Comité des Ministres lors de la 838e réunion des Délégués des Ministres le 30 avril 2003 a adopté la procédure suivante de nomination de l'Auditeur externe:

    1. Durée du mandat

    L'Auditeur externe sera nommé pour un mandat de cinq exercices budgétaires

    2. Présentation des candidatures - calendrier

    - En principe, la désignation d'un nouvel Auditeur externe doit intervenir au cours d'une réunion des Délégués du mois de décembre qui précède la première année du mandat du nouvel Auditeur externe ;

    - la désignation prévue d'un Auditeur externe sera notifiée par le Secrétariat aux gouvernements avant le 30 juin du dernier exercice sur lequel l'Auditeur externe sortant doit faire rapport et les candidatures déposées au Secrétariat avant le 15 octobre de ladite année ;

    - à la réunion des Délégués du mois de septembre, le Secrétariat rappellera aux Délégués cette date limite en faisant état des candidatures déjà enregistrées ;

    - un document indiquant les candidatures reçues à la date du 15 octobre sera diffusé immédiatement après cette date ; il présentera les candidatures avec les curriculum vitae et l'appréciation du Secrétariat relative aux critères détaillés au paragraphe 3 ci-après ;

    - dans le cas d'une interruption d'un mandat d'Auditeur externe avant le terme de cinq ans, la procédure pour la désignation d'un nouvel Auditeur externe pour une nouvelle période de cinq ans devra être engagée sans délai.

    3. Critères de sélection

    Le processus de sélection devra s'attacher essentiellement à la qualité du service d'audit, à l'expertise professionnelle et à l'expérience de l'audit d'organisations internationales. Le coût de l'audit ne sera pris en compte qu'une fois que les aspects qualitatifs auront donné satisfaction.

    Les candidatures devront être accompagnées des documents suivants, dans l'une des langues officielles de l'Organisation :
    - les textes législatifs nationaux garantissant l'indépendance de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques dans le pays dont relève le candidat ;
    - le curriculum vitae du candidat ;
    - un descriptif des activités nationales et internationales de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques dont relève le candidat, avec une indication des divers audits réalisés et des domaines de spécialités qui pourraient être intéressants pour le Conseil de l'Europe ;
    - une copie du dernier rapport annuel de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques dont relève le candidat ;
    - une présentation de l'approche envisagée pour l'audit, l'effectif et le niveau des collaborateurs qui y participeront ;
    l'indication du niveau de maîtrise de l'une des langues officielles de l'Organisation ;
    - une estimation du nombre total auditeurs/jours par an qui seront consacrés à l'audit ;
    - un devis pour les honoraires d'audit (libellé en euros) couvrant les dépenses salariales relatives à l'audit, les coûts de logistique et les frais de déplacement.

    4. Procédure de vote

    - Si un seul candidat est présenté pour pourvoir un poste vacant, sa désignation peut se faire sans qu'il soit procédé à un vote, s'il n'y a pas d'objection ;

    - au cas où deux candidats ou plus sont présentés pour une seule vacance les Délégués commencent la procédure de sélection (ou d'élimination) par un vote indicatif au scrutin secret. La procédure ultérieure est alors arrêtée à la lumière des résultats du vote indicatif ou des votes indicatifs suivants au scrutin secret le cas échéant ;

    - les bulletins de vote utilisés pour les votes indicatifs secrets mentionnés à l'alinéa précédent donneront la liste des candidats par ordre alphabétique du nom de famille et sans indication des titres. Le Président indiquera en séance le moment auquel le Secrétariat devra distribuer les bulletins de vote.



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