838e réunion – 30 avril 2003

    Point 10.2b

    Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

    b. Rapport annuel d'activités pour 2002
    (CM(2003)45)

    Décision

    Les Délégués prennent note du Rapport annuel d'activités pour 2002 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, tel qu'il figure dans le document CM(2003)45.



 

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