Délégués des Ministres
    Décisions

    CM/Del/Dec(2003)838 5 mai 2003
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    838e réunion, 30 avril 2003

    Décisions adoptées


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    SOMMAIRE

    Page

    Liste des participants 6

    1. Questions générales

    1.1 Adoption de l'Ordre du jour 9

    1.2 Préparation des prochaines réunions 9

    1.3 Communication du Secrétaire Général 9

    1.4 Rapport du Bureau 10

    1.5 Comité des Ministres – Préparation de la 112e Session (Strasbourg, 14-15 mai 2003) 10

    1.6 113e Session du Comité des Ministres – Lieu 11

    2. Questions politiques

    2.1 Questions politiques actuelles -(

    2.2 Situation à Chypre -*

    4. Droits de l'Homme

    4.1 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Election d'experts à la
    liste d'experts éligibles au Comité consultatif - Candidats au titre de la Croatie, de Chypre,
    de l'Estonie, de l'Italie et de la Slovaquie 11

    4.2 La contribution du Conseil de l'Europe pour le rétablissement de l'état de droit, du
    respect des droits de l'homme et de la démocratie en Tchétchénie (cf. point 1.1)

    4.3 Image des femmes dans les médias - Recommandation 1555 (2002) de
    l'Assemblée parlementaire 11

    4.4 Proposition de préparer un projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

    a. Avis du bureau du CDPC sur le résumé de l'étude de faisabilité sur une Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 12

    b. Proposition d'établir un comité de rédaction 12

    4.5 La situation des droits de l'homme en République tchétchène – Recommandation
    1600 (2003) de l'Assemblée parlementaire (cf. point 1.1)

    6. Cohésion sociale

    6.1 (Point retiré)

    6.2 Situation juridique des Roms en Europe - Recommandation 1557 (2002) de
    l'Assemblée parlementaire (cf. point 1.1)

    Page

    7. Education et culture

    7.1 Religion et changements en Europe centrale et orientale - Recommandation
    1556 (2002) de l'Assemblée parlementaire (cf. point 1.1)

    7.2 Comité directeur pour la Culture (CD-CULT) – Rapport abrégé de la 2e réunion du
    Bureau (élargi) (Strasbourg, 19-20 février 2003) 12

    7.3 Colloque ministériel (réunion informelle) des Ministres européens responsables des
    affaires culturelles sur « Le nouveau rôle et les nouvelles responsabilités des ministres
    de la culture pour initier le dialogue interculturel dans le respect de la diversité culturelle » (Strasbourg, 17-18 février 2003) - Rapport abrégé 12

    7.4 Proposition de créer un Accord partiel élargi sur les itinéraires et le paysage culturels –
    Rapport d'avancement présenté par le Président du GT-Routes 13

    8. Jeunesse et sport

    8.1 Comité pour le développement du sport (CDDS)

    a. Rapport abrégé de la 26e réunion (Strasbourg, 27 et 28 février 2003) 13

    b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres
    pour améliorer l'accès à l'éducation physique et au sport des enfants et des jeunes
    dans tous les pays européens 14

    c. Projet de Recommandation Rec(2003)… au Comité des Ministres aux Etats membres
    sur la contribution du sport à l'atténuation des conséquences des catastrophes
    humanitaires : « Ballons rouges » 14

    8.2 Comité mixte pour la jeunesse (CMJ) – Rapport abrégé de la 8e réunion (Strasbourg,
    19 février 2003) 14

    8.3 Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ)

    a. Rapport abrégé de la 30e réunion (Strasbourg, 18 et 20 février 2003) 15

    b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres

    sur la reconnaissance et la promotion de l'éducation non-formelle des jeunes 15

    8.4 Conseil consultatif pour la jeunesse – Rapport abrégé de la 9e réunion (Strasbourg,
    17-18 février 2003) 15

    10. Questions juridiques

    10.1 (Point retiré)

    10.2 Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise)

    a. Audition du Président -
    (

    b. Rapport annuel d'activités pour 2002 16

    10.3 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) – Rapport abrégé des réunions

    du Bureau (CDPC-BU) (Strasbourg, 6-7 novembre 2002 et Paris, 24 janvier 2003) 16Page

    11. Questions administratives et de la logistique

    11.1 Réforme de l'audit externe 16

    ANNEXES

    ANNEXE 1 838e réunion des Délégués des Ministres
    (point 1.1) (Strasbourg, (10h) 30 avril 2003)
    Ordre du jour 18

    ANNEXE 2 Résolution ResCMN(2003)7
    (point 4.1) Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
    Election d'experts au titre de la Croatie, Chypre, Estonie, Italie et
    de la République slovaque devant figurer sur la liste des experts éligibles
    au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités
    nationales 22

    ANNEXE 3 Réponse à la Recommandation 1555 (2002) de l'Assemblée parlementaire
    (point 4.3) sur l'image des femmes dans les médias 23

    ANNEXE 4 Mandat spécifique
    (point 4.4) Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH) 25

    ANNEXE 5 Recommandation Rec(2003)6
    (point 8.1b) du Comité des Ministres aux Etats membres
    pour améliorer l'accès à l'éducation physique et au sport des enfants
    et des jeunes dans tous les pays européens 27

    ANNEXE 6 Recommandation Rec(2003)7
    (point 8.1c) du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur la contribution du sport à l'atténuation des conséquences
    des catastrophes humanitaires : « Ballons rouges » 33

    ANNEXE 7 Recommandation Rec(2003)8
    (point 8.3b) du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur la promotion et la reconnaissance de l'éducation non formelle des jeunes 36

    ANNEXE 8 Extrait des Règlements financiers 38
    (point 11.1)

    ANNEXE 9 Procédure de nomination de l'auditeur externe 43
    (point 11.1)

    La 838e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 30 avril 2003 à 10h00 sous la Présidence M. J. Licari, Délégué du Ministre des Affaires étrangères de Malte.

    PRESENTS

    ALBANIE
    Mme A. Kasa
    Mlle I Varfi

    ANDORRE
    Mme I. Tor Faus
    Mlle G. Cano

    ARMENIE
    M. C. Ter Stepanian
    Mme S. Abgaryan
    Mme N. Nikolian

    AUTRICHE
    M. A. Saupe
    M. G. Locher

    AZERBAïDJAN
    M. A. Mehdiyev
    M. E. Sultanov
    M. F. Ismayilov

    BELGIQUE
    M. C. Ghislain
    M. M. Peetermans

    BOSNIE-HERZEGOVINE
    M. I. Gaon

    BULGARIE
    M. Y. Sterk
    M. P. Baev
    M. O. Champoev
    Mme S. Alexova-Borissova

    CROATIE
    M. N. Madey
    Mlle D. Plejić-Marković
    Mlle J. Dervis

    CHYPRE
    M. P. Kombos

    REPUBLIQUE TCHEQUE
    Mme V. Štěpovă
    Mme V. Stromsikova

    DANEMARK
    M. N.-J. Nehring

    ESTONIE
    M. A. Frosch
    Mme P. Pumm

    FINLANDE
    Mme A.M. Nyroos
    Mme E. Parppei
    Mme T. Zapasnik
    Mme A.E. Viljanen

    FRANCE
    M. G. Chouraqui
    M. J. F. Charpentier
    M. P. Merlin
    M. M. Adam

    GEORGIE
    Mme L. Gogoberidze
    M. Z. Katchkatchishvili
    M. P. Matchavariani

    ALLEMAGNE
    M. R. Wegener
    Mme C. Gläser
    M. C. Blosen

    GRECE
    M. A. Theodoracopoulos
    Mme G. Stylianou-Parapanissiou
    M. T. Rallis

    HONGRIE
    M. Z. Taubner
    Mme. J. József
    Mme Z. Binczki

    ISLANDE
    -

    IRLANDE
    M. J. Harman
    Mme. O. McBreen

    ITALIE
    M. R. Cianfarani
    M. N. Tassoni Estense di Castelvecchio

    LETTONIE
    M. G. Andrejevs
    M. J. Mazeiks

    LIECHTENSTEIN
    M. D. Ospelt

    LITUANIE
    M. R. Bernotas
    M. D. Arbačiauskas
    Mme G. Skripkaité
    Mme D. Mickeviciene

    LUXEMBOURG
    Mme B. Kirsch
    Mme A. Kayser

    MALTE
    M. J. Licari, Président
    Mme E. Cutajar
    Mlle J. Mercieca

    MOLDOVA
    M. A. Tulbure, Vice-Président
    Mme E. Radvan

    PAYS-BAS
    M. J. C. Landman

    NORVEGE
    M. T. Aalbu
    Mme L Kristensen
    M. H. Andreassen

    POLOGNE
    M. K. Kocel
    M. J. Wieczorek
    Mme I. Marczyk-Stepniewska

    PORTUGAL
    M. P. Castilho
    M. P. M. Santos Pessoa e Costa
    M. A. Figueira

    ROUMANIE
    M. D. Tanase
    Mme C. Jelescu
    M. R. Rotundu
    M. A. Pacuretu
    Mme M. Manailescu

    FEDERATION DE RUSSIE
    M. V. Pospelov
    M. O. Terentiev
    M. E. Ryzhkin
    M. M. Nefedov
    M. V. Prokhorov

    SAINT-MARIN
    M. G. Bellati Ceccoli
    M. D. Beleffi

    SERBIE-MONTENEGRO
    M. T. Stankovic

    REPUBLIQUE SLOVAQUE
    M. M. Estok
    M. J. Kubla
    SLOVENIE
    Mme D. Lavtižar Bebler
    M. A. Biber
    Mlle M. Mrak Thorne

    ESPAGNE
    M. E. de Grandes Pascual
    M. E Pérez de Agreda
    M. M. Alonso

    SUEDE
    M. M. Åberg
    Mme B. Ewing

    SUISSE
    M. J.C. Joseph
    M. A.D. Henchoz
    M. S. Winkler

    « L'EX-REPUBLIQUE
    YOUGOSLAVE DE
    MACEDOINE »
    M. Z. Jankuloski
    Mlle O. Graovska
    Mme S. Zografska-Krsteska

    TURQUIE
    M. N. Hazar
    M. Y. Belet
    Mlle K. Kiliç
    Mlle N. Bayraktar
    M. C. Öztas
    Mme N. Vechi
    Mme İ. Atak-Vallières

    UKRAINE
    Mme S. Stanik
    M. O. Aleksandrovych

    ROYAUME-UNI
    M. S. Howarth
    Mme P. Mitchison
    M. T. Robins

    *

    * *

    COMMISSION
    EUROPEENNE
    -

    *

    * *

    Point 1.1

    Adoption de l'ordre du jour

    Décisions

    Les Délégués

    1. conviennent de rajouter les points suivants au projet d'ordre du jour de leur 838e réunion :

 

7.4

Proposition de créer un Accord partiel élargi sur les itinéraires et le paysage culturels – Rapport d'avancement présenté par le Président du GT-Routes

    2. conviennent de reporter les points suivants inscrits au projet d'ordre du jour de leur 838e réunion :

 

4.2

La contribution du Conseil de l'Europe pour le rétablissement de l'état de droit, du respect des droits de l'homme et de la démocratie en Tchétchénie

     
 

4.5

La situation des droits de l'homme en République tchétchène – Recommandation 1600 (2003) de l'Assemblée parlementaire

    et

 

6.2

Situation juridique des Roms en Europe - Recommandation 1557 (2002) de l'Assemblée parlementaire

    à leur 840 réunion (28 mai 2003) ;

 

7.1

Religion et changements en Europe centrale et orientale - Recommandation 1556 (2002) de l'Assemblée parlementaire

    à une de leurs prochaines réunions ;

    3. compte tenu des décisions 1 et 2 ci-dessus, adoptent l'ordre du jour de leur 838e réunion tel qu'il figure à l'Annexe 1 du présent volume de Décisions.

    Point 1.2

    Préparation des prochaines réunions

    Décision

    Les Délégués conviennent de commencer leur 839e réunion (7 mai 2003) à 9h.

    Point 1.3

    Communication du Secrétaire Général
    (SG/Com(2003)838)

    Décision

    Les Délégués prennent note de la communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe, telle qu'elle figure dans le document SG/Com(2003)838.

    Point 1.4

    Rapport du Bureau
    (CM/Bur/Del(2003)9)

    Décisions

    Les Délégués

    1. décident de confier la fonction de Président du Groupe de rapporteurs sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne (GR-EU) à M. l'Ambassadeur Neven Madey, Représentant Permanent de la Croatie, pour une période allant du 1er juin 2003 au 31 mai 2005 ;

    2. décident de confier la fonction de Président du Groupe de rapporteurs pour la stabilité démocratique (GR-EDS) à M. l'Ambassadeur Jean-Claude Joseph, Représentant Permanent de la Suisse, pour une période allant du 1er juin 2003 au 31 mai 2005 ;

    3. prennent note du rapport de la réunion du Bureau du 28 avril 2003 (CM/Bur/Del(2003)9) et approuvent les recommandations y figurant.

    Point 1.5

    Comité des Ministres – Préparation de la 112e Session (Strasbourg, 14-15 mai 2003)
    (CM/Del/Dec(2003)835/1.5 et 837/1.5, CM(2003)OJ1 prov., CM(2003)60 prov. 2, 61 prov. et 62 prov.)

    Décisions

    Les Délégués

    1. confirment que les points suivants figureront dans le projet d'ordre du jour provisoire de la 112e Session du Comité des Ministres :

    1. Adoption de l'ordre du jour

    2. Rapport du Secrétaire Général sur la réunion ministérielle informelle du 14 mai

    3. Le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction d'une Europe sans clivages : Troisième Sommet du Conseil de l'Europe 

    4. Garantir l'efficacité de la Cour européenne des Droits de l'Homme

    5. Echange de vues sur l'action future éventuelle du Conseil de l'Europe dans la lutte contre la traite des êtres humains, la promotion de la liberté de circulation dans la Grande Europe et la lutte contre le terrorisme

    6. Autre(s) question(s)

    Proposition de créer un Accord partiel élargi sur les itinéraires et le paysage culturels : Rapport d'avancement

    7 Adoption du Communiqué de la Session

    8. Date et lieu de la prochaine Session ;

    2. prennent note du projet d'ordre du jour provisoire annoté, tel qu'il figure dans le document CM(2003)OJ1 prov., et invitent le Secrétariat à le finaliser en vue de leur prochaine réunion, sur la base des discussions tenues et décisions prises lors de la présente réunion ;

    3. prennent note de l'état d'avancement des travaux de préparation de la Session, tels que reflétés dans l'avant-projet de Communiqué (CM(2003)60 prov. 2), l'avant-projet de Déclaration sur les mesures visant à garantir l'efficacité du système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme (CM(2003)62 prov.) et le projet de « Conclusions de la Présidence » (CM(2003)61 prov.) ;

    4. conviennent de reprendre l'examen de la préparation de la 112e Session à leur prochaine réunion.

    Point 1.6

    113e Session du Comité des Ministres – Lieu

    Décision

    Les Délégués remercient la future Présidence moldave du Comité des Ministres de son invitation à tenir la Session ministérielle de novembre 2003 à Chişinau et conviennent de prendre une décision sur cette question lors de leur prochaine réunion.

    Point 4.1

    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales -
    Election d'experts à la liste d'experts éligibles au Comité consultatif -
    Candidats au titre de la Croatie, de Chypre, de l'Estonie, de l'Italie et de la Slovaquie

    (CM(2003)33)

    Décisions

    Les Délégués

    1. ayant procédé aux élections conformément aux Règles 8-9 de la Résolution (97)10, déclarent élus et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif :

    Mme Mirjana DOMINI, au titre de la Croatie ;
    M. Demetrios STYLIANIDES, au titre de Chypre ;
    Mme Marju LAURISTIN, au titre de l'Estonie ;
    M. Sergio BARTOLE, au titre de l'Italie ;
    Mme Bohumila FERENČUHOVÁ, au titre de la République slovaque ;

    2.  adoptent dès lors la Résolution ResCMN(2003)7, telle qu'elle figure à l'Annexe 2 du présent volume de Décisions.

    Point 4.3

    Image des femmes dans les médias –
    Recommandation 1555 (2002) de l'Assemblée parlementaire
    (CM/AS(2003)Rec1555 final et REC_1555 (2002))

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1555 (2002) de l'Assemblée parlementaire relative à l'image des femmes dans les médias, telle qu'elle figure à l'Annexe 3 du présent volume de Décisions.1

    Point 4.4 a et b

    Proposition de préparer un projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

    a. Avis du Bureau du CDPC sur le résumé de l'étude de faisabilité sur une Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

    b. Proposition d'établir un Comité de rédaction
    (CM(2002)129, CM(2003)42, Addendum et 50
    CM/Del/Dec(2002)812/4.1, 821/4.3, 822/4.5 et CM/Del/Dec(2003)825/4.5,

    RAP-EG(2003)3)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note de l'avis du Bureau du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC-BU), tel qu'il figure dans le document CM(2003)42 ;

    2. adoptent le mandat spécifique d'un comité interdisciplinaire chargé d'élaborer un projet de convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH), tel qu'il figure à l'Annexe 4 du présent volume de Décisions.

    Point 7.2

    Comité Directeur de la culture (CDCULT) -
    Rapport abrégé de la 2ème réunion du Bureau (élargi) du CDCULT
    (Strasbourg, 19-20 février 2003)
    (CM(2003)41)

    Décision

    Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 2e réunion du Bureau (élargi) du CDCULT (Strasbourg, 19-20 février 2003).

    Point 7.3

    Colloque ministériel (réunion informelle) des Ministres européens responsables des affaires culturelles sur « Le nouveau rôle et les nouvelles responsabilités des ministres de la culture pour initier le dialogue interculturel dans le respect de la diversité culturelle »
    (Strasbourg, 17-18 février 2003) - Rapport abrégé
    (CM(2003)40)

    Décisions

    Les Délégués

    1. demandent au Groupe préparatoire de finaliser le projet de Déclaration pour le Dialogue Interculturel et la Prévention des Conflits en tenant compte des commentaires exprimés lors du Colloque ministériel (réunion informelle) des Ministres européens responsables des affaires culturelles sur « Le nouveau rôle et les nouvelles responsabilités des Ministres de la Culture pour initier le dialogue interculturel, dans le respect de la diversité culturelle » (Strasbourg, 17-18 février 2003) ;

    2. prennent note de l'initiative du Ministre de la Culture de la Croatie d'inviter la prochaine Conférence ministérielle à se tenir à Opatija (Croatie) du 20 au 22 octobre 2003, lors de laquelle le projet de Déclaration pour le Dialogue Interculturel et la Prévention des Conflits devrait être adopté ;

    3. prennent note de l'invitation du Ministre turc de la Culture de tenir une réunion ministérielle en Turquie en 2004 ;

    4. eu égard aux décisions ci-dessus, prennent note du rapport du Secrétaire Général sur le Colloque ministériel, tel qu'il figure dans le document CM(2003)40, dans son ensemble.

    Point 7.4

    Proposition de créer un Accord partiel élargi sur les itinéraires et le paysage culturels –
    Rapport d'avancement présenté par le Président du GT-Routes
    (CM(2003)64 prov. et GT-Routes(2003)CB3)

    Décision

    Les Délégués prennent note, à la lumière des opinions exprimées lors de la présente réunion, du rapport d'avancement présenté par le Président du GT-Routes sur la proposition de créer un Accord partiel élargi sur les itinéraires et le paysage culturels, tel qu'il figure dans le document CM(2003)64.

    Point 8.1a

    Comité pour le développement du sport (CDDS)

    a. Rapport abrégé de la 26e réunion (Strasbourg, 27 et 28 février 2003)
    (CM(2003)46)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note que le thème principal de 10e Conférence des Ministres européens responsables du sport qui se tiendra à Budapest les 13 et 14 octobre 2004  sera « La bonne gouvernance pour le sport en Europe » ;

    2. eu égard à la décision ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 26e réunion du Comité pour le développement du sport (CDDS), dans son ensemble, tel qu'il figure dans le document CM(2003)46.

    Point 8.1b

    Comité pour le développement du sport (CDDS)

    b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres pour améliorer l'accès à l'éducation physique et au sport des enfants et des jeunes dans tous les pays européens
    (CM(2003)46)

    Décision

    Les Délégués adoptent la Recommandation Rec(2003)6 du Comité des Ministres aux Etats membres pour améliorer l'accès à l'éducation physique et au sport des enfants et des jeunes dans tous les pays européens, telle qu'elle figure à l'Annexe 5 du présent volume de Décisions.

    Point 8.1c

    Comité pour le développement du sport (CDDS)

    c. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la contribution du sport à l'atténuation des conséquences des catastrophes humanitaires : « Ballons rouges »
    (CM(2003)46)

    Décision

    Les Délégués adoptent la Recommandation Rec(2003)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la contribution du sport à l'atténuation des conséquences des catastrophes humanitaires : « Ballons rouges », telle qu'elle figure à l'Annexe 6 du présent volume de Décisions.

    Point 8.2

    Conseil mixte pour la jeunesse (CMJ)
    Rapport abrégé de la 8e réunion (Strasbourg, 19 février 2003)
    (CM(2003)47, DGIV-Youth/Sport(2003)3)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note du rapport sur les activités du secteur jeunesse en 2002, soumis par le Conseil mixte, tel qu'il figure dans le document DGIV-Youth/Sport(2003)3, dans son ensemble ;

    2. prennent note des commentaires du Conseil mixte au sujet de la Recommandation 1585 (2002) de l'Assemblée parlementaire, sur les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la jeunesse (voir Annexe 2 au rapport abrégé), et demandent au Secrétariat d'en tenir compte lors de l'élaboration d'une réponse à cette recommandation ;

    3. prennent note que le prix du Conseil de l'Europe « Jeunes citoyens actifs » sera renouvelé en 2003 sur le thème « La participation des jeunes femmes à la vie politique » ;

    4. eu égard aux décisions ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 8e réunion du Conseil mixte, tenue à Strasbourg le 19 février 2003, tel qu'il figure dans le document CM(2003)47, dans son ensemble.

    Point 8.3a

    Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ)

    a. Rapport abrégé de la 30e réunion (Strasbourg, 18 et 20 février 2003)
    (CM(2003)48)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note des commentaires du CDEJ concernant la Recommandation 1590 (2003) de l'Assemblée parlementaire sur la coopération culturelle entre l'Europe et les pays sud-méditerranéens (voir Annexe 3 au CM(2003)48) et demandent au Secrétariat d'en tenir compte lors de la préparation d'une réponse à cette recommandation ;

    2. prennent note de la décision préliminaire unanime du CDEJ concernant la participation d'un représentant du Programme Jeunesse du Commonwealth aux réunions du CDEJ, comme observateur et sans remboursement de ses frais, et notent qu'en l'absence d'une demande spécifique de la part d'un ou plusieurs gouvernements de soumettre, au cours des quatre semaines à venir, la question au Comité des Ministres, la décision préliminaire du CDEJ sera mise en œuvre ;

    3. eu égard aux décisions ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 30e réunion du CDEJ, tenue à Strasbourg les 18 et 20 février 2003, tel qu'il figure dans le document CM(2003)48, dans son ensemble.

    Point 8.3b

    Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ)

    b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la reconnaissance et la promotion de l'éducation non-formelle des jeunes
    (CM(2003)48)

    Décision

    Les Délégués adoptent la Recommandation Rec(2003)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la reconnaissance et la promotion de l'éducation non-formelle des jeunes, telle qu'elle figure à l'Annexe 7 du présent volume de Décisions.

    Point 8.4

    Conseil consultatif pour la jeunesse -
    Rapport abrégé de la 9e réunion (Strasbourg, 17-18 février 2003)
    (CM(2003)49)

    Décision

    Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 9e réunion du Conseil consultatif (CM(2003)49) dans son ensemble.

    Point 10.2b

    Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

    b. Rapport annuel d'activités pour 2002
    (CM(2003)45)

    Décision

    Les Délégués prennent note du Rapport annuel d'activités pour 2002 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, tel qu'il figure dans le document CM(2003)45.

    Point 10.3

    Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
    Rapport abrégé des réunions du Bureau (CDPC-BU)
    (Strasbourg, 6-7 novembre 2002 et Paris, 24 janvier 2003)
    (CM(2003)44)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note des informations qui figurent dans le rapport abrégé concernant la Recommandation 1583 (2002) de l'Assemblée parlementaire sur la répression de la récidive des crimes contre les mineurs ;

    2. approuvent la modification apportée au mandat du Comité d'experts sur la détention provisoire et ses conséquences pour la gestion des établissements pénitentiaires (PC-DP), et qui permet désormais à l'expert britannique de participer aux travaux du Comité, en qualité de membre dont les frais de voyage et de séjour sont à la charge du budget du Conseil de l'Europe ;

    3. approuvent la modification apportée au mandat du Comité d'experts sur la détention provisoire et ses conséquences pour la gestion des établissements pénitentiaires (PC-DP) et qui admet l'admission de l'organisation « Penal Reform International » (PRI) en qualité d'observateur ;

    4. compte tenu des décisions 1 à 3 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé des réunions du Bureau (CDPC-BU) (Strasbourg, 6-7 novembre 2002 et Paris, 24 janvier 2003) du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), tel qu'il figure dans le document CM(2003)44 dans son ensemble.

    Point 11.1

    Réforme de l'audit externe
    (CM/Del/Dec(2002)821/11.1, GR-AB(2002)17, (2003)8 et (2003)CB2)

    Décisions

    Les Délégués

    1. conviennent de proroger le mandat de M. Sigurdur Thordarson (Islande) à la Commission de vérification des comptes pour une période de un an à compter du 1er janvier 2004 ;

    2. conviennent que le mandat des membres de la Commission de vérification des comptes prendra fin le 31 décembre 2004 ;

    3. adoptent les modifications aux Règlements financiers et à la procédure de nomination, telles qu'elles figurent dans les Annexes 8 et 9 du présent volume de Décisions ;

    4. conviennent que les dispositions concernant l'Auditeur externe prendront effet pour l'audit des états financiers de l'année se terminant le 31 décembre 2004.

    Annexe 1
    (Point 1.1)

    838 Réunion des Délégués des Ministres
    Strasbourg, 30 avril 2003 (10:00)

    Ordre du Jour

 

1. Questions générales

 

1.1

Adoption de l'Ordre du jour

 

1.2

Préparation des prochaines réunions

 

1.3

Communication du Secrétaire Général

 

1.4

Rapport du Bureau

 

1.5

Comité des Ministres – Préparation de la 112e Session (Strasbourg, 14-15 mai 2003)

(CM/Del/Dec(2003)835/1.5 et 837/1.5, CM(2003)OJ1 prov., CM(2003)60 prov., CM(2003)61 prov. et CM(2003)62 prov.)
(CM/Notes/838/1.5 du 25.4.2003)

 

1.6

113e Session du Comité des Ministres – Lieu

(CM/Notes/838/1.6 du 23.4.2003)

 

2. Questions politiques

 

2.1

Questions politiques actuelles

 

2.2

Situation à Chypre

 

4. Droits de l'homme

 

4.1

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Election d'experts à la liste d'experts éligibles au Comité consultatif - Candidats au titre de la Croatie, de Chypre, de l'Estonie, de l'Italie et de la Slovaquie
(Point préparé par le GR-H)


(CM(2003)33)
(CM/Notes/838/4.1 du 17.4.2003)

 

4.2

La contribution du Conseil de l'Europe pour le rétablissement de l'état de droit, du respect des droits de l'homme et de la démocratie en Tchétchénie

(Point reporté)

 

4.3

Image des femmes dans les médias - Recommandation 1555 (2002) de l'Assemblée parlementaire
(Point préparé par le RAP-EG)


(REC_1555 (2002) et CM/AS(2003)Rec1555 prov.)
(CM/Notes/838/4.3 du 9.4.2003)

 

4.4

Proposition de préparer un projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

a. Avis du bureau du CDPC sur le résumé de l'étude de faisabilité sur une Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

b. Proposition d'établir un comité de rédaction

(Point préparé par le RAP-EG)


(CM(2002)129, CM(2003)42 et Addendum, CM(2003)50, CM/Del/Dec(2002)812/4.1, 821/4.3, 822/4.5 et CM/Del/Dec(2003)825/4.5, RAP-EG(2003)3)
(CM/Notes/838/4.4 du 23.4.2003)

 

4.5

La situation des droits de l'homme en République tchétchène – Recommandation 1600 (2003) de l'Assemblée parlementaire

 

(Point reporté)

 

6. Cohésion sociale

 

6.1

(Point retiré)

 

6.2

Situation juridique des Roms en Europe - Recommandation 1557 (2002) de l'Assemblée parlementaire

(Point reporté)

     
 

7. Education et culture

 

7.1

Religion et changements en Europe centrale et orientale - Recommandation 1556 (2002) de l'Assemblée parlementaire
(Point à préparer par le GR-C)

(Point reporté)

     
 

7.2

Comité directeur pour la Culture (CD-CULT) – Rapport abrégé de la 2e réunion du Bureau (élargi) (Strasbourg, 19-20 février 2003)

(CM(2003)41)
(CM/Notes/838/7.2 du 24.3.2003)

 

7.3

Colloque ministériel (réunion informelle) des Ministres européens responsables des affaires culturelles sur "Le nouveau rôle et les nouvelles responsabilités des ministres de la culture pour initier le dialogue interculturel dans le respect de la diversité culturelle" (Strasbourg, 17-18 février 2003) - Rapport abrégé

(CM(2003)40)

      (CM/Notes/838/7.3 du 24.3.2003)

 

7.4

Proposition de créer un Accord partiel élargi sur les itinéraires et paysages culturels – Rapport d'avancement présenté par le Président du GT-Routes

(CM(2003)64 prov. du 29.4.2003 et GT-Routes(2003)CB3 du 30.04.2003)
(CM/Notes/838/7.4 du 28.4.2003)

 

8. Jeunesse et sport

 

8.1

Comité pour le développement du sport (CDDS)

a. Rapport abrégé de la 26e réunion (Strasbourg, 27 et 28 février 2003)

b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres pour améliorer l'accès à l'éducation physique et au sport des enfants et des jeunes dans tous les pays européens

c. Projet de Recommandation Rec(2003)… au Comité des Ministres aux Etats membres sur la contribution du sport à l'atténuation des conséquences des catastrophes humanitaires : « Ballons rouges »


(CM(2003)46)
(CM/Notes/838/8.1 du 9.4.2003)

 

8.2

Comité mixte pour la jeunesse (CMJ) – Rapport abrégé de la 8e réunion (Strasbourg, 19 février 2003)

(CM(2003)47, DGIV-Youth/Sport(2003)3)
(CM/Notes/838/8.2 du 9.4.2003)

 

8.3

Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ)

a. Rapport abrégé de la 30e réunion (Strasbourg, 18 et 20 février 2003)

b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la reconnaissance et la promotion de l'éducation non-formelle des jeunes


(CM(2003)48)
(CM/Notes/838/8.3 du 9.4.2003)

 

8.4

Conseil consultatif pour la jeunesse – Rapport abrégé de la 9e réunion (Strasbourg, 17-18 février 2003)

(CM(2003)49)
(CM/Notes/838/8.4 du 9.4.2003)

 

10. Questions juridiques

 

10.1

(Point retiré)

 

10.2

Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise)

a. Audition du Président

b. Rapport annuel d'activités pour 2002


(CM(2003)45)
(CM/Notes/838/10.2 du 11.4.2003)

 

10.3

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) – Rapport abrégé des réunions du Bureau (CDPC-BU) (Strasbourg, 6-7 novembre 2002 et Paris, 24 janvier 2003)

(CM(2003)44)
(CM/Notes/838/10.3 du 17.4.2003)

 

11. Questions administratives et de la Logistique

 

11.1

Réforme de l'audit externe
(Point préparé par le GR-AB)


(CM/Del/Dec(2002)821/11.1, GR-AB(2002)17, GR-AB(2003)8 et GR-AB(2003)CB2)
(CM/Notes/838/11.1 du 15.4.2003)

 

13. Questions diverses

    Annexe 2
    (Point 4.1)

    Résolution ResCMN(2003)7
    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales -
    Election d'experts au titre de la Croatie, Chypre, Estonie, Italie et de la République slovaque devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

    (adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2003,
    lors de la 838e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

    En vertu de l'article 26 paragraphe 2 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Règle 9 de la Résolution (97) 10 (Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales),

    Considérant que les gouvernements de la Croatie, de Chypre, de l'Estonie, d'Italie et de la République slovaque ont ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales respectivement le 11 octobre 1997, le 4 juin 1996, le 6 janvier 1997, le 3 novembre 1997, le 14 septembre 1995 et que cet instrument est entré en vigueur le 1er février 1998 à l'égard de la Croatie, de Chypre, de l'Estonie et de la République slovaque et le 1er mars 1998 à l'égard de l'Italie ;

    Eu égard aux désignations des candidats conformément à la Règle 8 de la Résolution (97) 10, par le gouvernement de la Croatie le 14 janvier 2003, de Chypre les 28 et 29 novembre 2002, de l'Estonie le 20 novembre 2002, de l'Italie le 30 octobre 2002 et de la République slovaque le 31 octobre 2002 ;

    Ayant procédé au vote au scrutin secret,

    - Déclare élus sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à la date du 30 avril 2003 :

    Mme Mirjana DOMINI, au titre de la Croatie ;
    M. Demetrios STYLIANIDES, au titre de Chypre ;
    Mme Marju LAURISTIN, au titre de l'Estonie ;
    M. Sergio BARTOLE, au titre de l'Italie ;
    Mme Bohumila FERENČUHOVÁ, au titre de la République slovaque.

    Annexe 3
    (Point 4.3)

    Réponse à la Recommandation 1555 (2002) de l'Assemblée parlementaire
    sur l'image des femmes dans les médias

    (adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2003,
    lors de la 838e réunion des Délégués des Ministres)

    1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1555 (2002) de l'Assemblée parlementaire sur « l'image des femmes dans les médias ». Il sait gré à l'Assemblée d'avoir mis en question l'image de la femme dans les médias, qui transmettent souvent des stéréotypes contribuant à rendre cette image négative. Il l'a dûment porté à l'attention des gouvernements des Etats membres.

    2. En réponse à cette recommandation, le Comité des Ministres a demandé l'avis autorisé du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), avis qui est joint en annexe à la présente réponse.

    3. Dans son avis, le CDEG attire l'attention sur un certain nombre d'initiatives concernant la responsabilité qui incombe aux médias de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et de s'abstenir de présenter des stéréotypes fondés sur les différences entre les sexes, en insistant sur l'importance des organismes d'autorégulation pour contrôler les images dans les médias et sur la nécessité d'inclure des programmes relatifs à l'égalité des sexes dans la formation des journalistes. Le Comité des Ministres souligne en outre que, dans l'intérêt de la liberté d'expression, les médias et leurs organes d'auto-régulation devraient conserver la responsabilité de l'élaboration de normes de conduite ou de principes directeurs professionnels pour se prémunir contre le risque d'ingérence abusive ou de censure.

    4. A cet égard, le Comité des Ministres tient à mentionner en particulier ses Recommandations récentes aux Etats membres sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (Rec(2000)11) et sur la protection des femmes contre la violence (Rec(2002)5) qui proposent des mesures d'information, de sensibilisation, d'éducation et de formation pour mobiliser l'opinion publique et les médias.

    5. En outre, le Comité des Ministres vient d'adopter une recommandation aux Etats membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, recommandation qui invite les Etats membres à soutenir la formation et la sensibilisation des étudiants en journalisme et des professionnels des médias à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la proscription de stéréotypes, et à promouvoir une participation équilibrée aux postes de décision dans les médias. En outre, dans la résolution adoptée à l'occasion de la Cinquième Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes, les Ministres européens ont invité les médias à « s'abstenir de présenter des stéréotypes fondés sur le sexe, l'éthnicité et la religion » ainsi qu'à « promouvoir la paix en produisant des programmes qui favorisent l'égalité et la non-discrimination entre les femmes et les hommes, stimulent la compréhension mutuelle et combattent l'intolérance et le racisme ».

    6. Le Comité des Ministres considère que l'égalité des sexes ne pourra être obtenue que par des hommes et des femmes oeuvrant de concert, en s'appuyant sur la solidarité entre les femmes et les hommes pour parvenir à une société plus équilibrée et plus juste. Si un observatoire était créé pour étudier la manière dont les femmes sont dépeintes dans les médias, le Comité des Ministres y encouragerait une représentation équilibrée des deux sexes. Pour l'heure, toutefois, il n'est pas convaincu de l'opportunité d'un tel observatoire.

    Annexe

    Avis du CDEG
    sur la Recommandation 1555 (2002) sur l'image des femmes dans les médias

    Observations générales

    Le CDEG se félicite que l'Assemblée Parlementaire appelle l'attention sur l'image des femmes dans les médias, qui est trop souvent négative, stéréotypée et dégradante dans nombre d'états membres de l'Organisation.

    Le CDEG rappelle que déjà en 1994, en coopération avec le Comité Directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM), il a organisé un séminaire sur « les droits de la personne humaine et l'égalité : la responsabilité des médias ». Ce séminaire, entre autres, a souligné l'importance d'organes d'auto-régulation dans le contrôle des images dans les médias et le besoin d'inclure des programmes sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la formation des journalistes. En 1998, un autre séminaire joint a traité plus particulièrement des médias et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Les travaux du groupe de spécialistes sur l'impact des nouvelles technologies de l'information sur la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ont également examiné le rôle des médias dans la présentation des questions relatives à la traite.

    Enfin il rappelle que les Recommandations Rec(2000)11 et Rec(2002)5 sur l'action contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle et sur la protection des femmes contre la violence proposent des dispositions spécifiques aux états membres afin d'encourager les médias à promouvoir une image non stéréotypée de la femme et de l'homme et à élaborer des codes de conduite.

    Observations spécifiques

    En ce qui concerne les paragraphes 10 ix et xii, le CDEG appelle l'attention sur le projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision dans la vie publique et politique qui est en train d'être parachevé. Parmi les mesures envisagées, les gouvernements sont invités à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de prise de décision publique et politique, figurent :

    - la formation à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de communication ;
    - la participation équilibrée dans les postes de prise de décision dans les médias ;
    - la formation et la sensibilisation aux questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes des étudiants en journalisme et des professionnels des média.

    Cette recommandation encourage aussi l'analyse régulière de la visibilité et de l'image des femmes et des hommes dans les programmes nationaux d'information et d'actualité.

    Annexe 4
    (Point 4.4)

    Mandat spécifique

    1. Nom du Comité :

    Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH)

    2. Type du Comité :

    Comité d'experts ad hoc

    3. Source du mandat :

    Comité des Ministres

    4. Mandat :

    Sous l'autorité du Comité des Ministres, le Comité est chargé d'élaborer une Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains.

    Dans le cadre de la préparation de cette convention, le Comité devra :

    - mettre l'accent tout particulièrement sur les droits fondamentaux des victimes de la traite, et concevoir un cadre assurant une protection et une aide complètes aux victimes et aux témoins, prenant en compte également les aspects d'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la prévention, l'instruction et la poursuite efficaces de ces infractions et sur la coopération internationale en la matière ;

    - élaborer un mécanisme de contrôle garantissant le respect des dispositions de la Convention par les Etats parties ;

    - tenir compte des normes du Conseil de l'Europe - en matière de droits de l'homme, de droit pénal et de coopération judiciaire – spécifiques à cette infraction,en particulier sur la base des instruments juridiques existants relatifs à la traite des êtres humains et des instruments destinés à combattre d'autres formes graves de criminalité en rapport avec cette infraction ;

    - tenir compte des instruments juridiques internationaux - universels ou régionaux - existant en matière de lutte contre la traite des êtres humains ; le Comité devra notamment prendre pour base de ses travaux le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, afin de renforcer la protection assurée par cet instrument et de développer les normes qu'il énonce ; en outre, le Comité devra s'abstenir de modifier la définition de la «traite des êtres humains» contenue dans le Protocole et s'efforcer de l'intégrer, si possible, à la future convention européenne.

    5. Composition du Comité :

    a. Tout gouvernement d'un Etat membre a le droit de nommer un représentant.

    Les frais de voyage et de séjour d'un expert par Etat membre seront remboursés sur le budget du Conseil de l'Europe.

    Dans la composition du Comité il devra être tenu dûment compte du principe de l'équilibre entre les sexes.

    b. Qualifications des personnes siégeant au Comité : hauts fonctionnaires nationaux ayant une connaissance approfondie ou une vaste expérience des droits de l'homme et/ou du droit pénal et de la procédure pénale. Les gouvernements sont priés, lors de la désignation de leurs représentants, de respecter un équilibre numérique entre les spécialistes des droits de l'homme et ceux des questions / poursuites pénales.

    c. Deux experts scientifiques nommés par le Secrétaire Général.

    d. Trois représentants du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et trois représentants du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), sans droit de vote mais avec remboursement des frais à la charge de l'enveloppe budgétaire de ces comités.

    e. Un représentant de chacun des comités suivants, sans droit de vote mais avec remboursement des frais à la charge de l'enveloppe budgétaire de ces comités : Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), Comité européen sur les migrations (CDMG), Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, Conseil consultatif pour la Jeunesse.

    f. L'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote mais avec remboursement des frais à la charge des Votes respectifs du Budget ordinaire.

    g. La Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni prise en charge des frais.

    h. Les Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni prise en charge des frais.

    i. Les organismes et organisations internationaux suivants peuvent envoyer un représentant aux réunions du Comité, sans droit de vote ni prise en charge des frais : OSCE, OCDE, OIT, UNICEF, Organisation internationale pour les migrations (OIM), HCR, Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, Task force du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est sur la traite des êtres humains, Interpol, Europol, Lobby européen des femmes, Communauté des Etats Indépendants (CEI).

    6. Secrétariat :

    Conformément à l'approche interdisciplinaire préconisée par ce mandat en matière de lutte contre la traite, le Comité devrait être assisté d'un Secrétariat composé de membres du personnel de la Direction générale des Droits de l'Homme (DG II) et de la Direction générale des Affaires Juridiques (DG I).

    7. Méthodes de travail :

    Dans le cadre de son mandat, le Comité pourra établir des groupes de travail et recourir à des experts consultants. Il aura la faculté de contacter toute organisation (gouvernementale ou non) et toute personne dont la consultation, notamment par écrit ou au moyen d'auditions, lui semble nécessaire.

    D'autres comités directeurs pourront être consultés à un stade approprié de la rédaction de la convention.

    8. Durée du mandat :

    Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2004.

    Annexe 5
    (Point 8.1b)

    Recommandation Rec(2003)6
    du Comité des Ministres aux Etats membres pour
    améliorer l'accès à l'éducation physique et au sport des enfants
    et des jeunes dans tous les pays européens 

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 30 avril 2003,
    lors de la 838e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que l'objectif du Conseil de l'Europe est de réaliser une plus grande unité entre ses membres, notamment par des moyens d'action communs dans les domaines social et culturel ;  
     
    Compte tenu des conclusions de la 16e réunion informelle des Ministres européens responsables du sport qui a eu lieu à Varsovie les 12 et 13 septembre 2002 pour améliorer l'accès à l'éducation physique et au sport des enfants et des jeunes dans tous les pays européens ;
     
    Ayant pris note du rapport sur la coopération européenne dans le domaine du sport et de la Recommandation 1565 (2002) de l'Assemblée parlementaire, et se félicitant du soutien de l'Assemblée au travail du Conseil de l'Europe en matière de sport ;
     
    Ayant pris note des conclusions d'autres conférences et réunions internationales organisées ces dernières années sur l'éducation physique et le sport pour les enfants et les jeunes, telles que la Déclaration de Punta del Este de la 3e Conférence des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l'éducation physique et du sport de l'Unesco en 1999 et le Sommet mondial sur l'éducation physique de Berlin en 1999 ;
     
    Informé des conclusions des enquêtes récentes qui font apparaître dans bon nombre de pays une sérieuse dégradation de la qualité et une diminution du temps alloué à l'éducation physique et aux activités sportives des enfants et des jeunes à l'école, ainsi que de moindres possibilités de pratiquer un sport de loisirs en dehors du cadre scolaire ;
     
    Conscient de l'importance et des bienfaits reconnus de l'intégration d'une éducation physique et d'une pratique sportive régulières et adaptées dans les programmes scolaires pour toutes les tranches d'âge ;
     
    Notant que les cours d'éducation physique et de sport offrent un contexte favorable à l'enseignement des valeurs fondamentales défendues par le Conseil de l'Europe, telles que la tolérance et l'esprit sportif, l'expérience de l'échec et de la victoire, la cohésion sociale, le respect de l'environnement et l'éducation à la citoyenneté démocratique ;

    Reconnaissant l'importance du rôle du mouvement associatif sportif dans l'offre aux enfants et aux jeunes d'activités sportives de loisirs, souvent organisées par des bénévoles sur leur temps libre, activités qui non seulement améliorent la santé et les performances physiques mais aussi insèrent les enfants et les jeunes dans la collectivité au sens large et les préparent aux responsabilités de la vie d'adulte ;
     
    Approuvant les mesures proposées de plans d'action nationaux, régionaux et locaux et de programmes paneuropéens afin d'améliorer la qualité et la quantité des activités proposées aux enfants et aux jeunes de tous les pays européens en matière d'éducation physique et de sport, telles que figurant en Annexe,

    Compte tenu que l'Union européenne a désigné l'année 2004 « Année européenne de l'éducation par le sport »,

    Recommande que les gouvernements des Etats membres :
     
    1. étudient les moyens d'améliorer l'offre d'éducation physique et de sport dans leurs pays respectifs pour tous les enfants et les jeunes, et y compris pour ceux souffrant de handicap ;
     

    2. examinent et jugent au niveau national s'il est nécessaire, à la lumière des conclusions des récentes enquêtes internationales :

    - de redéfinir le rôle et le but que les programmes scolaires assignent à l'éducation physique et au sport ;

    - d'envisager l'idée d'améliorer la qualité des cours d'éducation physique et des activités sportives proposés aux enfants et aux jeunes dans les écoles, et de laisser le temps nécessaire pour atteindre les objectifs fixés, par exemple trois heures d'éducation physique par enfant, par semaine ;

    - de promouvoir l'idéal d'une heure d'activité physique par jour pour les enfants et les jeunes, comportant notamment l'éducation physique et le sport à l'école, et le sport de loisirs en dehors du cadre scolaire ;

    - d'approfondir les questions suivantes : programmes scolaires, statut de la discipline, ressources financières disponibles, disponibilité et état des équipements, questions liées au sexe et au handicap ;

    - de prendre des mesures, à la lumière de leurs conclusions, en vue d'améliorer la motivation et le statut des enseignants d'éducation physique afin d'attirer et de conserver des jeunes dans cette profession ;

    - d'améliorer la qualité de la formation et du recyclage des personnes chargées de l'éducation physique et du sport, afin d'augmenter le nombre des enseignants d'éducation physique bien qualifiés dans chaque pays européen, et de réviser et d'améliorer, le cas échéant, leurs programmes de formation ;

    - de lancer des campagnes préconisant un mode de vie plus actif pour les enfants et les jeunes, tout en prenant aussi des mesures pour améliorer les équipements de loisirs et les programmes sportifs dans la collectivité ;

    3. coopèrent avec les programmes paneuropéens et contribuent à ces programmes qui :
     
    - incitent à adopter un mode de vie actif ;

    - permettent l'échange d'informations et d'expériences dans ce domaine ;

    - favorisent une stratégie de santé concertée pour les enfants et les jeunes ;

    - visent à élaborer des instruments normalisés de mesure et de contrôle des niveaux de santé et de forme physique ;
     
    4. étudient les modalités d'application des mesures proposées en annexe, y compris dans le contexte de l'Année européenne de l'éducation à travers le sport en 2004, et examinent les progrès accomplis dans ce domaine lors de la 10e Conférence des ministres européens responsables du sport qui se tiendra à Budapest en 2004.

    Charge le Comité pour le développement du sport (CDDS) de mettre l'accent sur l'évaluation des dispositions sur l'éducation physique et le sport des enfants et des jeunes et sur la mise en œuvre des conclusions de la 16e réunion informelle des Ministres européens responsables du sport, dans le contexte du projet sur « le respect des engagements » qui inclut le suivi de la Charte européenne du sport. 

    Annexe à la Recommandation Rec(2003)6
     
    Mesures acceptées pour améliorer l'éducation physique et le sport
    pour les enfants et les jeunes dans tous les pays européens
     
    I. Préface
     
    1. Les conclusions adoptées par la 16e réunion informelle des Ministres européens responsables du sport montrent clairement le besoin de plans d'actions nationaux, régionaux et locaux, et de programmes paneuropéens afin d'améliorer quantitativement et qualitativement l'éducation physique pour les enfants et les jeunes en Europe.
     
    2. L'éducation physique et le sport occupent une position unique dans le monde de l'éducation, premièrement parce qu'ils contribuent à un développement harmonieux du corps et de l'esprit, et deuxièmement parce que la pratique d'un sport, comme « Sport pour tous » le définit, a des effets importants sur la qualité de vie de l'adulte, lorsque la scolarité est finie. L'éducation physique et le sport fournissent un contexte évident pour éduquer les enfants et les jeunes à la tolérance et à l'esprit sportif ainsi qu'à la pratique de la cohésion sociale.
     
    3. La baisse de la pratique des activités physiques et du sport pour un grand nombre d'enfants et de jeunes est un élément qui a contribué à l'augmentation de l'obésité, du diabète sucré, et des niveaux élevés de tension artérielle dans cette catégorie de population. Ces facteurs n'avaient encore jamais été observés à des âges si précoces. La mauvaise santé de ces enfants a déjà des conséquences importantes sur le budget national de la santé. Il est à craindre qu'ils deviennent des adultes en mauvaise santé, qui feront encore plus appel au budget national de la santé. Des programmes et politiques qui comprennent de l'éducation physique et du sport sont indispensables pour arrêter cette tendance.
     
    4. L'accès au sport et à l'éducation physique pour les enfants et les jeunes pendant leur scolarité fait qu'ils continueront plus vraisemblablement à pratiquer un sport à l'age adulte. Les gouvernements sont encouragés à impliquer tous les secteurs concernés pour formuler une liste d'objectifs et/ou une liste d'activités à inclure dans un plan d'action national ou un programme européen pour améliorer qualitativement et quantitativement l'éducation physique et le sport, que ce soit dans un cadre scolaire ou extrascolaire.
     
    5. Les propositions suivantes portent sur les domaines qui influent sur la vie des enfants et des jeunes, et incluent ainsi la maison, la famille, l'école, la communauté locale et les politiques nationales des Etats membres du CDDS.
     
    II. Un groupe cible : les enfants et les jeunes
     
    1. Toutes les politiques et tous les programmes doivent être axés sur les besoins des enfants et des adolescents eux-mêmes, en gardant à l'esprit qu'ils ne sont pas des « mini-adultes ».
     
    2. La consultation des jeunes est essentielle pour les faire participer aux processus décisionnels liés à l'élaboration des programmes. Certains pays européens ont mis au point des modèles et des bonnes pratiques, qui peuvent servir d'études de cas, avec d'importants mécanismes de consultation, dans le cadre desquels les enfants et les jeunes participent activement à la planification et à la mise en œuvre des programmes qui les concernent.

    III. Politiques et actions proposées
     
    A. A la maison et en famille
     
    1. Les activités qui peuvent se pratiquer en famille devraient être favorisées. Le soutien parental aux activités des enfants est essentiel, ne serait-ce que pour veiller à ce que les enfants et les jeunes aient accès aux installations et aux programmes. Il est capital d'encourager les parents à s'investir dans les établissements scolaires et les clubs sportifs qui s'occupent de leurs enfants. Des parents pourraient très bien faire partie des différents organes directeurs pour s'assurer que les enfants et les jeunes tirent le maximum de profit de l'éducation physique et du sport.

    2. Des techniques de marketing et les différents médias peuvent être utilisés afin de sensibiliser les parents à l'importance de l'activité physique, de manière à ce qu'ils deviennent également actifs et servent de modèles auprès de leurs enfants.
     
    3. Les parents devraient prendre des mesures pour encourager leurs enfants à augmenter le temps consacré à la pratique des activités physiques et sportives, et à limiter le temps qu'ils passent à regarder la télévision ou à utiliser un ordinateur.
     
    B. A l'école
     
    1. Il est admis que davantage d'heures devraient être consacrées à l'éducation physique dans le programme scolaire, un minimum légal obligatoire de 180 minutes d'éducation physique par semaine en trois périodes devrait être appliqué, en essayant toutefois d'encourager les établissements scolaires à aller au-delà de ces minimums là où cela est possible. Les enfants et les jeunes devraient cependant pratiquer une heure d'activité physique par jour, ce qui inclurait les cours d'éducation physique et de sport à l'école ou en dehors, ainsi que tout autre exercice en dehors de l'école (par exemple aller à l'école à pied ou à bicyclette).
     
    2. L'idée de l'école en tant que lieu promouvant la santé à tous les niveaux doit être développée. L'éducation physique devrait faire partie du tronc commun et avoir des liens étroits avec les matières académiques. Le rôle des écoles en tant que centres de formation d'un style de vie sain pour les élèves ainsi que la communauté au sens large devrait être souligné et renforcé, par exemple en étendant l'utilisation des installations sportives scolaires en dehors des heures de classe.
     
    3. A cet égard, il est capital d'encourager les établissements scolaires à inciter les enfants et les jeunes à sortir pendant les récréations pour pratiquer différents jeux. Dans de nombreux établissements, le libre accès aux installations sportives lors des récréations et en dehors des horaires scolaires, sous la supervision de professeurs d'éducation physique ou d'entraîneurs, a permis aux enfants et aux jeunes de davantage s'intéresser à l'activité physique et au sport.
     
    4. La qualité de la formation dispensée en matière d'éducation physique et de sport devrait être améliorée grâce à la promotion et à l'offre d'une formation continue des professeurs d'éducation physique par l'intermédiaire de modules de formation destinés aux professeurs d'éducation physique et aux non-spécialistes. Des mesures pour évaluer la performance des établissements pourraient être introduites. Les établissements avec un bon résultat pourraient être encouragés à aider les établissements voisins à atteindre les mêmes normes élevées en matière d'éducation physique et de sport.
     
    5. Les établissements scolaires et les administrations locales devraient recevoir des indications pour les aider à améliorer l'environnement autour des établissements afin de favoriser la marche et la pratique du vélo. Il faudrait envisager d'encadrer la mise en place de réseaux locaux de « maisons sûres »2 sur les itinéraires les plus fréquentés par les enfants pour que ceux-ci puissent s'y arrêter s'ils sont par exemple victimes de brimades.
     
    6. Il faudrait définir des « itinéraires et des zones sûrs » autour de toutes les écoles pour que la priorité soit accordée aux piétons et aux cyclistes afin qu'il soit difficile, voire impossible, de se rapprocher de l'école en voiture. Les enfants seraient ainsi encouragés à venir à l'école par leurs propres moyens.
     
    7. L'école devrait présenter aux enfants et aux jeunes, surtout à ceux qui sont sur le point de quitter l'établissement, les clubs sportifs locaux. Les professeurs doivent les aider à trouver une activité physique qui leur plaise. Les clubs locaux pourraient offrir des séances gratuites à ceux qui quittent l'école. Les jeunes devraient connaître les moyens mis à leur disposition, savoir comment poursuivre une activité sportive après avoir quitté l'école et être capables de dire ce qu'ils trouvent stimulant et agréable.
     

    C. Dans la communauté
     
    1. Un programme de financement de projets d'activités physiques pourrait être mis en place en coopération avec les autorités locales et les associations sportives non gouvernementales. Un tel programme pourrait favoriser la participation à une activité sportive et lutter contre l'exclusion sociale.

    2. Des réseaux de coordonnateurs locaux et régionaux des activités physiques et des loisirs devraient être établis afin d'intervenir au niveau des divers organes directeurs pour faciliter les liens entre toutes les institutions au niveau local, y compris avec des établissements scolaires.
     
    3. Une priorité aux améliorations de l'environnement sportif devrait être accordée pour faciliter l'éducation physique formelle et informelle, en privilégiant les activités informelles qui ne dépendent pas d'un club, par exemple le sport dans la rue dans des zones défavorisées, organisé par des bénévoles formés. Pour ce faire, il faudrait faire en sorte que les enfants et les jeunes soient consultés, et évaluer les besoins locaux. On pourrait par exemple proposer de nouvelles installations sportives communautaires, souples et multifonctionnelles destinées aux jeunes comme :

    - des parcs de skate et des aires de jeux ;

    - des installations destinées aux filles en particulier ;

    - des paniers de basket dans les villes.
     
    4. L'idée de zones de proximité pour promouvoir des aires de jeux en toute sécurité dans la localité, accompagnée de mesures pour réduire ou interdire la circulation automobile, pourrait être étendue.
     
    5. Les terrains de sport ne devraient pas être utilisés à des fins de construction, en particulier dans les quartiers où il y a peu d'équipements sportifs.
     

    IV. Développement de politiques nationales
     
    1. Chaque pays a ses problèmes spécifiques dans ce domaine et doit choisir et mettre en œuvre ses propres priorités; développer des plans à court et à long terme et définir clairement les domaines de responsabilités dans chaque domaine. A court terme, les priorités pourraient être :
     
    - de fixer des normes minimales pour l'offre qualitative et quantitative d'éducation physique à l'école ;

    - d'améliorer la formation des professeurs, entraîneurs et bénévoles ;

    - d'améliorer les infrastructures.
     
    A long terme, les plans d'actions prioritaires pourraient :
     
    - développer la coopération interrégionale ;

    - développer la coopération entre les autorités locales et nationales ;

    - proposer des programmes de formation pour les groupes mentionnés ci-dessus, par exemple les professeurs ;

    - s'assurer d'un traitement équitable selon le sexe et les handicaps.
     
    2. La coopération sectorielle entre les départements gouvernementaux devrait favoriser la coopération entre toutes les parties impliquées dans la promotion de l'activité physique des enfants et des jeunes. Des comités et des groupes de travail comprenant des représentants de tous les domaines pertinents – sport, éducation, transport, environnement et santé – devraient aider à orienter des actions coordonnées.

    3. Il est important de prendre en compte les besoins des piétons et des cyclistes, en particulier pour se rendre à l'école (lorsque le climat le permet), en mettant en évidence également les effets bénéfiques sur l'environnement et le développement durable.
     
    4. La relation évidente entre l'activité physique et la santé des enfants et des jeunes rend impératifs les liens efficaces entre les départements gouvernementaux concernés par ce domaine important de coopération.
     
    5. Des Ministères responsables en matière de sport peuvent prendre des initiatives pour que le sport séduise davantage de personnes en mettant moins l'accent sur la compétition et plus sur l'importance de pratiquer un sport et une activité sportive tout au long de la vie.
     
    6. Les fonds destinés aux programmes d'activité physique visant les enfants et les jeunes défavorisés devraient être augmentés, y compris les programmes destinés à des groupes tels que les enfants et les jeunes souffrant de handicap, les migrants et les réfugiés.
     
    7. Des techniques de marketing devraient être mises au point, par exemple en travaillant avec les différents médias y compris la télévision, la presse écrite et les magazines, en organisant des campagnes nationales.
     
    V. Dimension européenne

    1. Une approche européenne coordonnée pour la santé est nécessaire afin de servir de base pour un projet santé pour les enfants et les jeunes. Cela pourrait être mis en place grâce à une coopération étroite à l'intérieur du Conseil de l'Europe et entre celui-ci et d'autres organisations européennes et internationales. L'accent pourrait être mis sur ces activités à l'occasion de l'Année européenne de l'éducation par le sport en 2004.
     
    2. Des programmes et des campagnes à l'échelle européenne pourraient être envisagés pour encourager un mode de vie actif et décourager les activités trop sédentaires, en tenant compte du caractère international de la culture de la jeunesse. L'influence des jeux vidéos et de la télévision qui amplifient les problèmes que pose un mode de vie sédentaire devrait être étudiée. Des recherches pourraient être menées pour connaître les raisons pour lesquelles certains enfants et jeunes trouvent l'éducation physique ennuyeuse et pas satisfaisante.
     
    3. Des études régulières qui évaluent et contrôlent le niveau d'activité physique des enfants et des jeunes devraient être mises en place. Une étude européenne réalisée tous les cinq ans sur les politiques d'éducation physique et les pratiques permettrait de maintenir un intérêt pour ce domaine, d'approfondir la question, de mesurer le progrès et d'assurer la conformité avec les articles applicables de la Charte européenne du sport. Ces mesures permettront que ce sujet reste un domaine prioritaire. La série de tests simplifiés du programme Eurofit destiné aux enfants pourrait être également utilisée plus fréquemment.
     
    4. Il est souhaitable que les activités au niveau européen et au niveau national soient en interaction et prennent en compte les priorités définies dans les études. La coopération entre les Etats membres et les réseaux européens devrait être favorisée pour partager les informations, les résultats des recherches et les données d'expérience nationales sur la promotion de l'activité physique.
     

    Annexe 6
    (Point 8.1c)

    Recommandation Rec(2003)7
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur la contribution du sport à l'atténuation des conséquences
    des catastrophes humanitaires : « Ballons rouges »

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 30 avril 2003,
    lors de la 838e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment grâce à une action commune dans les domaines social et culturel ;

    Conscient du fait qu'au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe il y a, en ce début de XXIe siècle, plus de 7 millions de réfugiés et de personnes déplacées, dont des enfants et des adolescents, qui, pour beaucoup d'entre eux, vivent depuis longtemps dans des camps ou des structures d'hébergement collectif ;

    Reconnaissant la contribution positive que des activités physiques peuvent apporter à la santé du corps et de l'esprit, et au mode de vie de ceux qui vivent dans des conditions difficiles, comme les réfugiés et/ou les personnes déplacées, que ce soit dans des camps, dans des structures d'hébergement collectif ou au sein de la communauté ;

    Gardant à l'esprit l'Article 39 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui oblige les Etats parties à prendre « toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de … conflit armé » ;

    Conscient qu'un nombre croissant d'organisations humanitaires œuvrant dans des situations de crise sont à présents convaincues que, une fois la situation d'urgence stabilisée et les besoins essentiels satisfaits, les activités sportives et récréatives jouent un rôle important, notamment en aidant les enfants et les adolescents à gérer les traumatismes subis et à rétablir la confiance entre les différents groupes ;

    Prenant acte du rôle dévolu au haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, consistant à fournir à ces derniers une protection et des solutions durables, et à coordonner, avec les gouvernements hôtes, les réponses humanitaires à apporter à la situation des réfugiés ;

    Relevant que de nombreuses organisations humanitaires et associations sportives, ainsi que l'Unesco et l'Union européenne, ont montré leur intérêt à coopérer avec le Conseil de l'Europe dans l'élaboration d'un projet visant à évaluer les besoins, à déterminer le type d'aide approprié, à fournir des équipements sportifs et à organiser des activités dans des situations où les personnes, en particulier les enfants, souffrent des suites d'un conflit ou d'une crise,

    Recommande que les gouvernements des Etats membres coopèrent dans la création et le fonctionnement de ce réseau, qui a un rôle unique et qui peut apporter une valeur ajoutée à l'aide humanitaire dans toute l'Europe en proposant des activités physiques, sportives et récréatives, parmi les suggestions d'action énoncées dans l'Annexe à la présente recommandation,

    Invite le Secrétaire Général :

    a.  à porter la présente recommandation à l'attention de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, et de leur demander de l'informer des suites qui y seront données ;

    b. à transmettre cette recommandation aux organisations humanitaires, en les invitant à coopérer avec le Conseil de l'Europe au projet « Ballons rouges », qui s'applique à des situations européennes d'après crise, où l'offre d'activités sportives et la mise à disposition d'équipements et d'animateurs peuvent aider les réfugiés et/ou les personnes déplacées ;

    c. à demander aux associations sportives œuvrant déjà dans ce domaine de travailler en partenariat avec le Conseil de l'Europe au lancement de ce projet pour mettre en œuvre le réseau « Ballons rouges » ;

    d. à inviter les associations et les fédérations sportives internationales majeures à coopérer à ce projet et ce réseau, en proposant de l'aide, qu'il s'agisse d'équipements, d'animateurs ou de services connexes importants, comme des moyens de transport et de distribution ;

    e. à demander aux gouvernements hôtes et à leurs associations sportives nationales de coopérer au projet et au réseau « Ballons rouges », et de participer activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de ce programme.

    Annexe à la Recommandation Rec(2003)7

    Groupe cible

    Ce projet a pour groupe cible les enfants et les adolescents, vivant dans une situation de crise ou d'après crise, qui tireraient profit d'activités sportives et récréatives les aidant à gérer les traumatismes résultant de cette situation.

    But du projet

    Le projet a pour but de proposer des activités physiques telles que des sports et des jeux, susceptibles :

    – de contribuer à recréer un mode de vie structuré ;

    – de constituer un soutien psychologique pour gérer les traumatismes ;

    – de rétablir la confiance entre les différents groupes ;

    – de donner une éducation importante dans des domaines tels que la sécurité (comment éviter les mines terrestres, par exemple) et l'hygiène (comment se prémunir contre les maladies, par exemple).

    Mise en œuvre du projet

    Le projet est mis en œuvre grâce à la création d'un réseau d'organisations appelé « Ballons rouges ». Ce réseau se composera d'organisations intergouvernementales et humanitaires ainsi que d'associations et de fédérations sportives internationales, et travaillera avec le Conseil de l'Europe.

    Procédure

    La procédure ci-après est prévue :

    – en période de crise, lorsqu'il y a des mouvements de réfugiés et de personnes déplacées dans le cadre d'un Etat membre ou des Etats du Comité pour le développement du sport ;

    – ou bien lorsque, dans une situation d'après conflit, un grand nombre de réfugiés ou de personnes déplacées continuent de vivre dans des camps ou des structures d'hébergement collectif.

    A ce moment-là, après avoir évalué la situation et les besoins, et conçu un programme définissant un groupe cible et prévoyant un plan de mise en œuvre et des critères d'évaluation, les organisations humanitaires qui s'occupent des personnes déplacées et des réfugiés :

    – se concerteront avec les autorités nationales concernées et étudieront l'opportunité de demander de l'aide au réseau ;

    – informeront le Conseil de l'Europe de la décision prise et, si nécessaire ;

    – demanderont au Conseil de l'Europe de transmettre la requête.

    Le Conseil de l'Europe informera alors le réseau « Ballons rouges » des besoins en matériel de sport, en animateurs et en moyens de transport. Il invitera les autorités nationales du ou des pays concerné(s) à coopérer avec toutes les parties : les organisations intergouvernementales et humanitaires, le Conseil de l'Europe et les associations et fédérations sportives :

    a. en facilitant les formalités douanières pour l'importation de matériel de sport ;

    b. en facilitant les formalités de visa pour les personnes qui se rendent sur place afin d'organiser les programmes d'activités sportives et récréatives ou de contribuer à leur mise en œuvre ;

    c. en contactant leurs propres associations et fédérations sportives nationales, régionales et locales pour les inciter à coopérer et à participer aux programmes.

    La mise en œuvre du programme sera décidée et effectuée sous l'autorité du réseau « Ballons rouges ».

    A cette occasion, d'autres Etats membres du Comité pour le développement du sport sont également invités à coopérer avec les organisations intergouvernementales et humanitaires, le Conseil de l'Europe et les associations et fédérations sportives, en apportant leur aide, sous forme d'équipements sportifs, de personnel comme les animateurs sportifs, ou bien de ressources financières.

    Création d'un fonds d'urgence

    Les Etats membres du Comité pour le développement du sport sont invités à verser des contributions volontaires sur un compte spécial, qui, sous l'autorité du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ou de son représentant, peut servir :

    a. à fournir des équipements sportifs généraux ;

    b. à organiser et à financer le transport, si nécessaire, des équipements précités ;

    c. à contribuer aux dépenses de personnel, à savoir les animateurs sportifs travaillant avec les réfugiés et/ou les personnes déplacées.

    Mesures générales

    Les gouvernements des Etats membres sont invités :

    a. à aider le Secrétaire Général en lui donnant des informations sur les instances et les organisations nationales ainsi que les noms des personnes pouvant contribuer à ce projet, de manière à les inscrire sur une liste de contacts pour le réseau ;

    b. à réserver des crédits dans le budget national pour les actions à mener dans de telles situations.

    Questions diverses

    Les organisations proposant leur aide peuvent décider d'apporter leur contribution et leur soutien, soit dans les situations de crise, soit dans les situations postérieures à la crise, de longue durée.

    Annexe 7
    (Point 8.3b)

    Recommandation Rec(2003)8
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur la promotion et la reconnaissance
    de l'éducation non formelle des jeunes

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 30 avril 2003,
    lors de la 838e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, conformément à l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Eu égard aux objectifs du Conseil de l'Europe dans le domaine de la jeunesse et dans le domaine de l'éducation ;

    Eu égard à la Déclaration finale adoptée par la 5e conférence des Ministres européens responsables de la jeunesse à Bucarest (27-29 avril 1998), en particulier la référence à l'éducation non formelle, ainsi qu'à la Déclaration finale de la 6e Conférence (Thessalonique, 7-9 novembre 2002) ;

    Eu égard à la Recommandation 1437 (2000) de l'Assemblée parlementaire sur l'éducation non formelle ;

    Considérant l'expérience et les réalisations du secteur de la jeunesse du Conseil de l'Europe en matière d'éducation non formelle, notamment les travaux du Comité directeur européen pour la jeunesse(CDEJ) et le Symposium sur l'éducation non formelle tenu au Centre européen de la jeunesse à Strasbourg du 12 au 15 octobre 2000 ;

    Eu égard à la Recommandation Rec(2002)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les politiques de l'enseignement supérieur en matière d'éducation tout au long de la vie ;

    Eu égard aux activités menées depuis 1999 par le Conseil de l'Europe dans le domaine de l'éducation à la citoyenneté démocratique, et à la Recommandation Rec(2002)12 sur ce thème, adoptée par le Comité des Ministres ;

    Considérant le rôle important accordé à l'éducation non formelle dans le processus de Lisbonne et dans le débat actuel sur l'apprentissage tout au long de la vie au sein de l'Union européenne ainsi que dans Le Livre blanc de la Commission européenne « Un nouvel élan pour la jeunesse »; tenant compte de la coopération en cours entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans ce domaine ;

    Convaincu que l'apprentissage tout au long de la vie a un rôle important à jouer pour réduire les inégalités et l'exclusion sociale, et pour promouvoir la participation active dans la vie démocratique ; et que l'éducation non formelle peut contribuer à assurer toutes les connaissances et capacités dont les jeunes ont besoin pour réussir dans les sociétés contemporaines ;

    Convaincu, au vu des transformations sociales et culturelles dues à l'émergence d'économies et de sociétés fondées sur le savoir en Europe et dans le monde,  de la nécessité de mobiliser tout le potentiel d'apprentissage disponible chez les enfants et les jeunes,

    1. Recommande que les gouvernements des Etats membres :

    a. réaffirment que l'éducation non formelle constitue aujourd'hui une dimension fondamentale du processus d'apprentissage tout au long de la vie et travaillent par conséquent pour le développement de normes efficaces de reconnaissance de l'éducation non formelle comme élément essentiel de l'éducation générale et de la formation professionnelle, et ce pour ce qui est de :

    – la qualification du personnel professionnel et volontaire, en charge des offres d'éducation non formelle ;

    – la qualité de l'offre d'éducation elle-même ;

    – le suivi des progrès d'apprentissage réalisés par les participants aux programmes d'éducation non formelle, tant individuellement que dans le cadre d'un groupe ;

    b. soutiennent la création et l'utilisation d'un portfolio européen comme outil de description destiné à recenser les expériences, les compétences et les connaissances (résultats de l'apprentissage) acquises dans le cadre de l'éducation non formelle, en ayant à l'esprit l'exemple du Portfolio des langues européennes ;

    c. promeuvent l'égalité des chances pour tous les jeunes, en particulier les groupes de jeunes socialement défavorisés, en créant des conditions d'accès équitables à l'éducation non formelle, afin de développer pleinement ses potentialités en matière de réduction des inégalités et d'exclusion sociale ;

    d. encouragent activement les expériences novatrices d'éducation non formelle, en soutenant la production et la diffusion d'une documentation pertinente sur la pratique, les méthodes de formation et les acquis de l'éducation non formelle ;

    e. mettent en place des mesures de soutien aux initiatives en matière d'éducation non formelle qui encouragent l'engagement et la contribution des jeunes à la promotion des valeurs telles que la citoyenneté active, les droits de l'homme, la tolérance, la justice sociale, le dialogue entre générations, la paix et la compréhension interculturelle ;

    f. engagent activement le secteur de l'éducation non formelle, à côté des systèmes d'éducation formelle et de formation professionnelle, dans le développement d'un espace européen commun pour l'apprentissage tout au long de la vie ;

    g. mettent à profit les potentialités de l'éducation non formelle comme moyen complémentaire de faciliter l'intégration des jeunes dans la société, en soutenant une participation accrue de ceux-ci, et notamment de ceux des pays en transition, à des programmes d'échanges européens appropriés ;

    h. promeuvent le dialogue entre les acteurs de l'éducation formelle et ceux de l'éducation non formelle, et encouragent une meilleure compréhension des différentes approches en matière d'éducation non formelle dans les différents pays européens ;

    i. soutiennent et développent les travaux de recherche existants sur l'éducation non formelle ainsi que l'utilisation de leurs résultats; encouragent la collecte et la diffusion d'exemples de bonnes pratiques dans le domaine de l'éducation non formelle, aux niveaux national et européen; et soutiennent à cet égard, la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ;

    j. fassent de l'éducation non formelle un élément significatif des politiques nationales de jeunesse et de la coopération européenne dans ce domaine ;

    k. assurent les ressources humaines et financières adéquates pour la mise en œuvre et la reconnaissance de programmes d'éducation non formelle ainsi que de leurs résultats, afin de permettre à celle-ci d'avoir un espace adéquat au sein de la communauté éducative ;

    2. Invite le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à transmettre cette recommandation aux gouvernements des Etats parties de la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.

    Annexe 8
    (Point 11.1)

    Extrait des Règlements financiers

    Chapitre 2 - Comité du Budget

    Article 29*

    1. Il est institué un Comité du Budget composé de onze experts (( aux compétences reconnues en matière d'administration et de finance, désignés par le Comité des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable.

    Cinq experts sont désignés sur présentation des gouvernements des cinq Etats membres payant les plus fortes contributions au budget général de l'Organisation.

    Six autres experts sont désignés sur présentation des gouvernements des autres Etats membres.

    Onze membres suppléants sont désignés par le Comité des Ministres, dans les mêmes conditions, au titre de chacun des Etats dont un candidat est désigné membre titulaire(((.

    Les membres du Comité du Budget agissent en qualité d'experts indépendants et de conseillers du Comité des Ministres.

    2. Le Comité du Budget a pour mission de donner au Comité des Ministres des avis sur les questions financières et administratives du Conseil de l'Europe, y compris :

    a. le projet de budget annuel, les projets de crédits supplémentaires et, d'une manière générale, les projets entraînant des dépenses nouvelles ;

    b. les problèmes relatifs au Fonds de roulement ;

    c. les virements de Titre à Titre visés à l'article 31 du présent Règlement ;

    ainsi que sur tous autres problèmes, de caractère administratif ou financier, dont il est saisi par le Comité des Ministres ou le Secrétaire Général.

    3. Les avis du Comité du Budget sont consignés dans un rapport. Si le Comité n'est pas unanime sur une question, le rapport indique les différents avis exprimés.

    4. Le Secrétaire Général fournit au Comité du Budget toute l'aide et la documentation dont celui-ci peut avoir besoin à temps pour lui faciliter l'accomplissement de sa tâche. En particulier, il lui communique pour information les comptes de l'exercice écoulé ainsi que le rapport correspondant de l'Auditeur externe instituée par l'article 78 du présent Règlement.

    5. Un règlement d'ordre intérieur, approuvé par le Comité des Ministres, détermine les règles de fonctionnement du Comité du Budget.

    Article 60*

    Si le Trésorier constate une irrégularité dans l'ordre de paiement, il en réfère à l'ordonnateur avant tout paiement.

    Si l'ordonnateur maintient l'ordre de paiement contre l'avis du Trésorier, la décision relève du Secrétaire général. Dans le cas où le Secrétaire Général autorise malgré tout le paiement, cet ordre devient exécutoire pour le Trésorier et l'attention de l'Auditeur externe est attirée sur le dossier lors de la vérification annuelle des comptes généraux de l'Organisation.

    TITRE V - REDDITION, VERIFICATION ET APPROBATION DES COMPTES

    Chapitre 1 - Reddition des comptes

    Article 74

    Les comptes de l'Organisation se composent pour chaque année financière :

    a. d'un compte de gestion budgétaire par lequel le Secrétaire Général rend compte du recouvrement des recettes et de l'utilisation des crédits qui lui ont été accordés ;

    b. un bilan de l'Organisation.

    Ces comptes sont mis à la disposition l'Auditeur externe prévue par l'article 78 ci-après, avant le 10 mai de l'année qui suit l'année financière. Ils sont accompagnés d'un document récapitulatif intitulé budget rectifié donnant l'état des crédits définitifs tels qu'ils résultent du budget initial et des modifications intervenues par crédits supplémentaires, virements de crédits et reports éventuels, ainsi que les modifications intervenues dans les prévisions de recettes.

    Chapitre 2 - Vérification et approbation des comptes

    Article 78

    Les comptes établis en application des articles 74 à 77 sont soumis à l'Auditeur externe et organisé dans les conditions fixées au Titre VI ci-après.

    Article 79

    Après examen du rapport de l'Auditeur externe et des observations éventuelles du Secrétaire Général, le Comité des Ministres donne, avant le 31 décembre de l'année suivante, décharge au Secrétaire Général de sa gestion pour l'exercice en cause. Il statue en même temps sur l'affectation du résultat budgétaire.

    TITRE VI - AUDITEUR EXTERNE

    Article 80

    L'Auditeur externe est le Chef de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques d'un Etat membre. Il est désigné par le Comité des Ministres pour une période de cinq ans, non renouvelable.

    Seul le Comité des Ministres peut démettre l'Auditeur externe de ses fonctions au cours de son mandat.

    Pour mener un examen local ou spécial, l'Auditeur externe peut engager les services de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques d'un autre Etat membre.

    L'Auditeur externe est complètement indépendant et seul responsable de la conduite de l'audit.

    L'Organisation met à la disposition de l'Auditeur externe l'aide et l'assistance techniques dont celui-ci estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission.

    Article 81

    L'audit est réalisé conformément aux normes internationales d'audit généralement acceptées.

    L'audit est réalisé au siège de l'Organisation ou en tous autres locaux de l'Organisation, en tant que de besoin.

    Sont mis à la disposition de l'Auditeur externe toutes les pièces justificatives et les registres, documents et dossiers dont il estime nécessaire d'avoir connaissance pour effectuer son contrôle. Il peut demander aux fonctionnaires de l'Organisation toutes les informations dont il estime avoir besoin. L'Auditeur externe et ses collaborateurs doivent respecter la nature confidentielle de toute information dont ils ont eu connaissance et n'en faire usage qu'en relation directe avec la conduite de l'audit. L'Auditeur externe peut attirer l'attention du Comité des Ministres si des informations dont il estime avoir besoin aux fins de l'audit lui ont été refusées.

    Article 82

    L'Auditeur externe a pour mission de s'assurer que les états financiers donnent une image fiable et sincère de la situation financière et des opérations de l'Organisation et ont été préparés conformément au Règlement financier, de s'assurer de la régularité de toutes les transactions financières, du caractère économique de la gestion et du bon fonctionnement du contrôle interne. L'Auditeur externe peut faire des observations concernant l'aspect économique, l'efficience et l'efficacité des procédures financières, du système comptable et de l'administration et gestion de l'Organisation.

    A cette fin, il vérifie notamment :

    - que les états financiers sont conformes aux livres et registres comptables de l'Organisation;

    - que la comptabilité et les états financiers comprennent toutes les opérations financières effectuées par l'Organisation au cours de l'année ;

    - que la régularité de toutes les opérations au regard des prescriptions du Règlement financier, de toutes autres règles établies par le Comité des Ministres et de toutes autres directives applicables ;

    - que toutes les dépenses budgétaires ont été effectuées conformément à la destination des crédits et sont restées dans la limite de ces derniers tels qu'ils apparaissent au budget, rectifié en tant que de besoin ;

    - que la gestion des Fonds spéciaux éventuellement créés et des recettes affectées éventuellement perçues, en application de l'article 4, 2e et 3e alinéas, a été effectuée conformément aux dispositions qui les régissent ;

    - que toutes les opérations sont appuyées par des pièces justificatives appropriées ;

    - que les fonds et titres en dépôt font périodiquement l'objet d'attestations délivrées par les dépositaires et, pour les avoirs en numéraire, de procès-verbaux de caisse ;

    - que les inventaires sont tenus de façon régulière et font l'objet de contrôles appropriés ;

    - que les contrôles internes, y compris l'audit interne, sont adéquats et fiables ;

    - que la gestion financière est saine et assurée de manière économique.

    Article 83

    Au plus tard le 30 juin suivant l'exercice objet de l'audit, l'Auditeur externe formule une attestation sur les états financiers qui :

    - identifie les états financiers examinés ;
    - décrit la portée et l'étendue de la procédure d'audit ; et
    - atteste, selon le cas :
    a) que les états financiers donnent une représentation fiable de la position financière du Conseil de l'Europe à la fin de l'exercice et des résultats de ses opérations au cours de l'exercice considéré ;
    b) que les états financiers ont été établis conformément au Règlement financier et aux principes comptables énoncés ;
    c) que la cohérence de l'application des principes comptables a été préservée d'un exercice à l'autre ;
    d) que les transactions étaient conformes au Règlement financier et aux autorisations budgétaires.

    L'Auditeur externe établit, pour le 30 juin au plus tard, un rapport à l'intention du Comité des ministres dans lequel il consigne, après en avoir préalablement discuté avec les services intéressés, ses appréciations ou observations sur les états financiers et tout autre point visé aux Articles 81 et 82 ci-dessus.

    Le rapport mentionne :

    a) la portée et la nature de la vérification de l'Auditeur externe et de tous changements dans la portée et la nature de cette vérification, et précise notamment s'il a obtenu toutes les informations et explications demandées ;

    b) les éléments affectant la complétude et l'exactitude des comptes, par exemple :
    - toute recette ou tout montant à recevoir qui n'a pas été correctement comptabilisé(e) ;
    - les dépenses qui ne sont pas convenablement justifiées ;

    c) d'autres points devant être portés à l'attention du Comité des Ministres, par exemple :
    - des fraudes avérées ou présumées ;
    - le gaspillage ou l'utilisation indue d'actifs financiers ou autres de l'Organisation (quand bien même la comptabilisation des transactions serait correcte) ;
    - des dépenses susceptibles d'entraîner des dépenses supplémentaires à grande échelle pour l'Organisation ;
    - tout dysfonctionnement dans le système général ou les réglementations détaillées régissant le contrôle des recettes et des dépenses, ou des fournitures, équipement et matériel de l'Organisation ou dont l'Organisation est responsable ;
    - des dépenses non conformes à l'objectif des crédits budgétaires concernés, après avoir tenu compte des transferts dûment autorisés entre crédits budgétaires ;
    - des dépenses excédant les crédits alloués, tels que modifiés par des transferts dûment autorisés.

    d) l'exactitude ou non, telle que déterminée par inventaire et examen, des enregistrements comptables appropriés relatifs aux fournitures, équipement et matériel de l'Organisation ou dont l'Organisation est responsable ; et

    e) les transactions comptabilisées dans un exercice précédent pour lesquelles un complément d'information a été obtenu, ou celles qui seront comptabilisées dans un exercice ultérieur et dont il est estimé souhaitable que le Comité des Ministres soit informé par avance.

    L'Auditeur externe ne formule aucune observation dans le rapport d'audit sans avoir au préalable donné au Secrétaire Général la possibilité de fournir des explications sur le point objet d'une observation. Les commentaires d'audit concernant tout point au cours de l'examen des comptes sont immédiatement communiqués au Secrétaire Général et au Trésorier.

    Le rapport de l'Auditeur externe, accompagné des états financiers ayant fait l'objet de l'audit, est transmis au Comité des Ministres.

    L'Auditeur externe ou son adjoint présentent le rapport d'audit externe au Comité des Ministres.

    Annexe 9
    (Point 11.1)

    Procédure de nomination de l'Auditeur externe

    En application de l'article 80 du Règlement financier, le Comité des Ministres lors de la 838e réunion des Délégués des Ministres le 30 avril 2003 a adopté la procédure suivante de nomination de l'Auditeur externe :

    1. Durée du mandat

    L'Auditeur externe sera nommé pour un mandat de cinq exercices budgétaires

    2. Présentation des candidatures - calendrier

    - En principe, la désignation d'un nouvel Auditeur externe doit intervenir au cours d'une réunion des Délégués du mois de décembre qui précède la première année du mandat du nouvel Auditeur externe ;

    - la désignation prévue d'un Auditeur externe sera notifiée par le Secrétariat aux gouvernements avant le 30 juin du dernier exercice sur lequel l'Auditeur externe sortant doit faire rapport et les candidatures déposées au Secrétariat avant le 15 octobre de ladite année ;

    - à la réunion des Délégués du mois de septembre, le Secrétariat rappellera aux Délégués cette date limite en faisant état des candidatures déjà enregistrées ;

    - un document indiquant les candidatures reçues à la date du 15 octobre sera diffusé immédiatement après cette date ; il présentera les candidatures avec les curriculum vitae et l'appréciation du Secrétariat relative aux critères détaillés au paragraphe 3 ci-après ;

    - dans le cas d'une interruption d'un mandat d'Auditeur externe avant le terme de cinq ans, la procédure pour la désignation d'un nouvel Auditeur externe pour une nouvelle période de cinq ans devra être engagée sans délai.

    3. Critères de sélection

    Le processus de sélection devra s'attacher essentiellement à la qualité du service d'audit, à l'expertise professionnelle et à l'expérience de l'audit d'organisations internationales. Le coût de l'audit ne sera pris en compte qu'une fois que les aspects qualitatifs auront donné satisfaction.

    Les candidatures devront être accompagnées des documents suivants, dans l'une des langues officielles de l'Organisation :
    - les textes législatifs nationaux garantissant l'indépendance de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques dans le pays dont relève le candidat ;
    - le curriculum vitae du candidat ;
    - un descriptif des activités nationales et internationales de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques dont relève le candidat, avec une indication des divers audits réalisés et des domaines de spécialités qui pourraient être intéressants pour le Conseil de l'Europe ;
    - une copie du dernier rapport annuel de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques dont relève le candidat ;
    - une présentation de l'approche envisagée pour l'audit, l'effectif et le niveau des collaborateurs qui y participeront ;
    l'indication du niveau de maîtrise de l'une des langues officielles de l'Organisation ;
    - une estimation du nombre total auditeurs/jours par an qui seront consacrés à l'audit ;
    - un devis pour les honoraires d'audit (libellé en euros) couvrant les dépenses salariales relatives à l'audit, les coûts de logistique et les frais de déplacement.

    4. Procédure de vote

    - Si un seul candidat est présenté pour pourvoir un poste vacant, sa désignation peut se faire sans qu'il soit procédé à un vote, s'il n'y a pas d'objection ;

    - au cas où deux candidats ou plus sont présentés pour une seule vacance les Délégués commencent la procédure de sélection (ou d'élimination) par un vote indicatif au scrutin secret. La procédure ultérieure est alors arrêtée à la lumière des résultats du vote indicatif ou des votes indicatifs suivants au scrutin secret le cas échéant ;

    - les bulletins de vote utilisés pour les votes indicatifs secrets mentionnés à l'alinéa précédent donneront la liste des candidats par ordre alphabétique du nom de famille et sans indication des titres. Le Président indiquera en séance le moment auquel le Secrétariat devra distribuer les bulletins de vote.

Note ( Il n'y a pas de décision sous ce point
Note ( Il n'y a pas de décision sous ce point
Note 1 Voir également CM/AS(2003)Rec1555 final.
Note 2 Une “maison sûre” est un lieu où un enfant peut aller s'il a besoin de protection, par exemple s'il est menacé.
Note (( Amendement fait par Résolution (79) 12 du 13 juin 1979 (applicable à partir du 1er janvier 1981)
Note ((( Amendement fait par Résolution (71) 24 du 22 septembre 1971 modifié par Résolution (79) 12 du 13 juin 1979 a pris effet
Note au le 1 janvier 1981


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