F776_DELDEC






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    Délégués des Ministres
    Décisions

    CM/Del/Dec(2001)776 10 décembre 2001
    ———————————————

    776e réunion, 6 décembre 2001

    Décisions adoptées


    ———————————————

    Il n’y a pas de décision sous les points suivants :

    2.1d, 2.2

    SOMMAIRE

    Page

    Liste des présents 7

    1. Questions générales

    1.1 Adoption de l'Ordre du jour 13

    1.2 Préparation des prochaines réunions 14

    1.3 Communication du Secrétaire Général 14

    1.4 Rapport du Bureau 14

    1.5 Conférences de Ministres spécialisés – Etat de préparation (cf. point 1.1)

    1.6 Comité des Ministres – Suites à donner à la 109e Session (y compris la date
    de la 110e Session à Vilnius en mai 2002) (Strasbourg, 7-8 novembre 2001) 15*

    2. Questions politiques

    2.1 Questions politiques actuelles

    a. Activités pour le développement et la consolidation de la
    stabilité démocratique 16

    b. Demande de la République fédérale de Yougoslavie d’être invitée à adhérer à la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105) et à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112) 16

    c. Forum des villes et des régions de l’Europe du Sud-Est : 7e Forum économique (Skopje, 16-18 novembre 2000) - Recommandation 91 (2001) du CPLRE 17

    d. Autres questions -

    2.2 Situation à Chypre -

    2.3 Déclarations de l’Azerbaïdjan sur un règlement militaire du conflit du
    Haut-Karabakh – Question écrite n° 397 au Comité des Ministres de
    M. Hovhannisyan 19

    *Le résumé du Président sur ce point figure dans le document CM/Del/Act(2001)776 (confidentiel).

    Page

    2.4 Le blocus imposé par la Turquie à l’Arménie –
    Question écrite n° 398 au Comité des Ministres de M. Hovhannisyan (cf. point 1.1)

    2.5 Propositions du Secrétaire Général pour un Dialogue multiculturel
    et inter-religieux à la suite du 11 septembre 20

    6. Cohésion sociale

    6.1 Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO)

    a. Rapport abrégé de la 3e réunion (Strasbourg, 18-20 septembre 2001) 21

    b. Projets de Résolutions ResCSS(2001)… relatives à l’application du Code européen de sécurité sociale 21

    7. Education et culture

    7.1 Année européenne des langues –
    Recommandation 1539 (2001) de l’Assemblée parlementaire 21

    7.2 Rapport d’évaluation de l’Institut des itinéraires culturels du Luxembourg 25

    9. Développement durable

    9.1 5e Conférence des bassins de la Méditerranée et de la Mer Noire –
    Recommandation 67 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et
    régionaux de l’Europe 26

    10. Questions juridiques

    10.1 24e Conférence des Ministres européens de la Justice
    (Moscou, 4-5 octobre 2001) – Rapport du Secrétaire Général 32

    10.2 Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – Election d’un membre du Comité d’experts au titre de la Slovaquie (cf. point 1.1)

    10.3 Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) –
    Projet de Recommandation Rec(2001)… du Comité des Ministres aux
    Etats membres sur la participation des citoyens à la vie publique
    au niveau local 33

    Page

    10.4 Demande de Monaco à être invité à adhérer à la Convention relative au
    blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits
    du crime (STE n° 141) 34

    10.5 Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et le 50e Anniversaire
    de la Convention de Genève de 1951 – Recommandation 1525 (2001)
    de l’Assemblée parlementaire 34

    11. Questions administratives et de la logistique

    11.1 Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) – Hongrie : ajustement exceptionnel des rémunérations au 1er août 2001 – 131ème rapport 37

    11.2 Comité du Budget – Nomination des membres titulaires et des membres
    suppléants pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 38

    11.3 Prolongation du compte spécial
    intitulé «Agences de la démocratie locale» (cf. point 1.1)

    11.4 Transfert du reliquat du Compte spécial intitulé «Appel en faveur du Kosovo»
    sur le compte spécial intitulé «Agences de la démocratie locale» (cf. point 1.1)

    11.5 Prolongation du compte spécial intitulé «Lutte contre la criminalité
    économique et organisée» 39

    11.6 Prolongation du compte spécial intitulé «Bioéthique» 39

    ANNEXES

    ANNEXE 1 776e réunion des Délégués des Ministres
    (point 1.1) (Strasbourg, 6(10h) décembre 2001)
    Ordre du jour 41

    ANNEXE 2 Résolution ResCSS(2001)1
    (point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de
    son Protocole par la Belgique
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) 45

    ANNEXE 3 Résolution ResCSS(2001)2
    (point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale par Chypre
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) 49

    Page

    ANNEXE 4 Résolution ResCSS(2001)3
    (point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale par le Danemark
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) 51

    ANNEXE 5 Résolution ResCSS(2001)4
    (point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale par la France
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) 53

    ANNEXE 6 Résolution ResCSS(2001)5
    (point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de
    son Protocole par l’Allemagne
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) 55

    ANNEXE 7 Résolution ResCSS(2001)6
    (point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale par la Grèce
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) 61

    ANNEXE 8 Résolution ResCSS(2001)7
    (point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale par l’Irlande
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) 65

    ANNEXE 9 Résolution ResCSS(2001)8
    (point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de
    son Protocole par le Luxembourg
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) 67

    ANNEXE 10 Résolution ResCSS(2001)9
    (point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de
    son Protocole par les Pays-Bas
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) 69

    ANNEXE 11 Résolution ResCSS(2001)10
    (point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de
    son Protocole par la Norvège
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) 77

    ANNEXE 12 Résolution ResCSS(2001)11
    (point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de
    son Protocole par le Portugal
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) 81

    ANNEXE 13 Résolution ResCSS(2001)12
    (point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale par l’Espagne
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) 83

    Page

    ANNEXE 14 Résolution ResCSS(2001)13
    (point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de
    son Protocole par la Suède
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) 87

    ANNEXE 15 Résolution ResCSS(2001)14
    (point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale par la Suisse
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) 91

    ANNEXE 16 Résolution ResCSS(2001)15
    (point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale par la Turquie
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) 93

    ANNEXE 17 Résolution ResCSS(2001)16
    (point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale
    par le Royaume-Uni
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) 97

    ANNEXE 18 Recommandation Rec(2001)19
    (point 10.3) du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local 101

    La 776e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 6 décembre 2001 à 10h00 sous la présidence M. R. Bernotas, Délégué du Ministre des Affaires étrangères de la Lituanie.

    PRESENTS

    ALBANIE
    M. G. Pecani
    Mme A. Kasa

    ANDORRE
    Mme I. Tor Faus
    Mlle G. Cano

    ARMENIE
    M. C. Ter Stepanian
    Mlle N. Nikolian

    AUTRICHE
    M. U. Hack
    M. G. Locher

    AZERBAÏDJAN
    M. A. Mehdiyev
    M. Ch. Askerov
    M. F. Ismaïlov

    BELGIQUE
    M. B. Cardon de Lichtbuer
    M. J.C. de Cordes

    BULGARIE
    M. Y. Sterk
    Mme L. Bojkova

    CROATIE
    M. N. Madey
    Mlle D. Plejić-Marković

    Mlle A. Tršić
    M. M. Papa

    CHYPRE
    M. C. Yiangou
    M. M. Somakian
    M. C. Petinos

    REPUBLIQUE TCHEQUE
    M. M. Bouček

    DANEMARK
    M. C. von Barnekow

    ESTONIE
    M. A. Frosch
    Mme P. Pumm

    FINLANDE
    M. E. Kourula
    M. P. Voutilainen
    M. P. Vuorimäki
    Mme E. Parppei

    FRANCE
    M. J. Warin
    M. J. Graebling
    Mme C. Robinet
    M. M. Adam

    GEORGIE
    Mme L. Gogoberidze
    M. G. Kadjaia
    M. Z. Katchkatchishvili
    M. P. Matchavariani

    ALLEMAGNE
    M. R. Wegener
    M. C. Blosen

    GRECE
    M. C. Manessis
    Mme O. Kliamaki

    HONGRIE
    M. J. Perényi
    Mme J. József
    Mme Z. Binczki

    ISLANDE
    M. H. Bjarnason

    IRLANDE
    M. J. Harman
    Mlle O. McBreen

    ITALIE
    M. P. Ago
    M. S. La Tella
    M. C. Campanile
    M. F. Crisafulli

    LETTONIE
    M. G. Andrejevs
    Mme E. Melbārzde

    LIECHTENSTEIN
    M. P. Ritter
    M. P. Mittelberger
    M. M. Vorbeck

    LITUANIE
    M. R. Bernotas, Président
    Mme D. Mickeviciene
    Mlle G. Skripkaite
    M. R. Motuzas
    Mr H.P. Furrer

    LUXEMBOURG
    M. G. Philipps, Vice-Président
    Mme B. Kirsch

    MALTE
    Mme E. Cutajar

    MOLDOVA
    M. S. Mihov

    PAYS-BAS
    M. J.C. Landman
    M. G. C. de Boer
    Mme. M. Jongman

    NORVEGE
    M. T. Aalbu
    Mme L. Kristensen
    Mme A. Krutnes

    POLOGNE
    M. K. Kocel
    Mme I. Marczyk-Stepniewska

    PORTUGAL
    M. P. Castilho
    Mme M.P. Leal Silva

    ROUMANIE
    M. G. Magheru
    M. D. Tanase
    Mme R. Iftimie
    Mme L. Pasa
    M. R. Rotundu

    FEDERATION DE RUSSIE
    M. A. Orlov
    M. M. Entine
    M. V. Lebedenko
    M. V. Egorov
    M. E. Ryzhkin

    SAINT-MARIN
    M. D. Beleffi

    REPUBLIQUE SLOVAQUE
    Mme E. Garajova
    M. I. Grexa
    Mme E. Krššáková
    M. J. Kubla

    SLOVENIE
    Mme D. Lavtižar Bebler
    Mlle M. Mrak Thorne

    ESPAGNE
    M. G. Kirkpatrick
    M. C. Aragon
    M. M. Alonso

    SUEDE
    M. M. Ǻlberg
    Mme A. Matejovsky
    Mme R. Birgisdottir
    Mme B. Ewing

    SUISSE
    M. J.C Joseph
    M. A.D. Henchoz

    "L'EX-REPUBLIQUE
    YOUGOSLAVE DE
    MACEDOINE"
    M. S. Todorovski
    Mme S. Zografska- Krsteska

    TURQUIE
    M. N. Hazar
    M. B. Kaleli
    M. K. Esener
    Mlle K. Kiliç
    Mlle N. Bayraktar
    M. C. Őztas
    Mme İ. Atak

    UKRAINE
    M. S. Reva

    ROYAUME-UNI
    M. A. Carter
    M. T. Robins

    *

    * *

    COMMISSION EUROPEENNE
    -

    *

    * *

    Point 1.1

    Adoption de l’ordre du jour

    Décisions

    Les Délégués

    1. conviennent de reporter les points suivants inscrits au projet d’ordre du jour de leur 776e réunion :

    1.5 Conférences de Ministres spécialisés – Etat de préparation

    à leur 777e réunion (12 décembre 2001),

    2.4 Le blocus imposé par la Turquie à l’Arménie – Question écrite n° 398 au Comité des Ministres de M. Hovhannisyan

    10.2 Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – Election d’un membre du Comité d’experts au titre de la Slovaquie

    à leur 778e réunion (19 décembre 2001),

    11.3 Prolongation du compte spécial intitulé « Agences de la démocratie locale »

    11.4 Transfert du reliquat du Compte spécial intitulé
    « Appel en faveur du Kosovo » sur le compte spécial intitulé
    « Agences de la démocratie locale»

    à l’une de leurs prochaines réunions ;

    2. conviennent de rajouter le point suivant à l’ordre du jour de leur 776e réunion :

    7.2 Rapport d’évaluation de l’Institut des itinéraires culturels du Luxembourg

    3. compte tenu des décisions 1 et 2 ci-dessus, adoptent l’ordre du jour de leur 776e réunion tel qu’il figure à l’Annexe 1 du présent volume de Décisions.

    Point 1.2

    Préparation des prochaines réunions

    Décisions

    Les Délégués

    1. conviennent de commencer leur 767e réunion (huis clos) le 11 décembre 2001 à 11h00 ;

    2. conviennent de tenir une réunion DH (775bis) le 8 janvier 2002 à 10h00.

    Point 1.3

    Communication du Secrétaire Général

    Décision

    Les Délégués prennent note de la communication du Secrétaire Général et du Secrétaire Général adjoint telle qu’elle figure dans le document SG/Com(2001)776.

    Point 1.4

    Rapport du Bureau
    (CM/Bur/Del(2001)26 et 27)

    Décision

    Les Délégués prennent note du Rapport de la réunion du Bureau du 3 décembre 2001 dans son ensemble (CM/Bur/Del(2001)26).

    Point 1.6

    Comité des Ministres – Suites à donner à la 109e Session
    (y compris la date de la 110e Session à Vilnius en mai 2002)
    (Strasbourg, 7-8 novembre 2001)

    (CM(2001)PV2 prov., SG/Inf(2001)35, CM/Del/Dec(2001)772/1.5b, 773/1.6, 774/1.5 et 1.4
    CM/Inf(2001)34 et 39)

    Décisions

    Les Délégués

    1. invitent le Bureau du Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) à élargir le mandat du Comité d’Experts sur l’incrimination des actes de nature raciste ou xénophobe à travers les réseaux informatiques (PC-RX), en vue d’élaborer un projet du Deuxième protocole à la Convention sur la cybercriminalité portant sur l’incrimination des messages terroristes et leur décryptage, après réception de l'avis du Groupe multidisciplinaire «Action internationale contre le terrorisme» (GMT) sur le deuxième protocole proposé, avis qui devra parvenir avant le 30 avril 2002, à la suite de l’élaboration du Premier protocole sur l’incrimination des actes de nature raciste ou xénophobe ;

    2. prennent note de l’intention du Président de prendre contact avec le Comité de Hauts Fonctionnaires du Conseil des Etats de la mer Baltique (CBSS), en vue d’organiser une réunion à Strasbourg à une date convenue mutuellement ;

    3. autorisent le Secrétaire Général à prendre les mesures pratiques pour l’organisation de la réunion ;

    4. décident d’examiner la possibilité de contacts similaires avec d’autres organisations régionales lors de l’une des prochaines réunions de leur Groupe de rapporteurs GR-EDS ;

    5. marquent leur accord avec la proposition du Président de tenir la 110e Session du Comité des Ministres (Vilnius) les 2 et 3 mai 2002.

    Point 2.1a

    Questions politiques actuelles

    a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
    (GR-EDS(2001)CB20, CM/Inf(2001)44 prov.)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note du rapport du Président de leur Groupe de rapporteurs GR-EDS et du carnet de bord relatifs à la réunion du 30 novembre 2001 (GR-EDS(2001)CB20) ;

    2. prennent note du rapport du Président du Comité des Ministres sur sa visite à Skopje (29-30 novembre 2001) (CM/Inf(2001)44 prov.) ;

    3. notent que le Président du Comité des Ministres communiquera son rapport au Président de l’Assemblée parlementaire à l’issue de la présente réunion.

    Point 2.1b

    Questions politiques actuelles

    b. Demande de la République fédérale de Yougoslavie d’être invitée à adhérer à la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105) et à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)
    (GR-EDS(2001)38, CB20)

    Décisions

    Les Délégués

    1. invitent la République fédérale de Yougoslavie à adhérer à la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105) ;

    2. prennent note de la demande de la République fédérale de Yougoslavie d’être invitée à adhérer à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112) et constatent qu’il existe un accord de principe au sein du Comité des Ministres pour donner une suite favorable à cette demande ;

    3. chargent le Secrétariat de consulter les Etats non membres qui sont Parties à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112), à savoir les Bahamas, le Canada, le Chili, le Costa Rica, Israël, Panama, Tonga, Trinité et Tobago, et les Etats Unis d’Amérique, en fixant un délai de réponse au 15 février 2002 ;

    4. conviennent que, en l’absence d’objection de la part des Etats mentionnés ci-dessus, la décision d’inviter la République fédérale de Yougoslavie à adhérer à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112) sera considérée comme adoptée le 21 février 2002 ;

    5. conviennent de reprendre l’examen de ce dernier point au cas où les Etats non membres consultés soulèveraient une objection quant à l’adhésion de la République fédérale de Yougoslavie.

    Point 2.1c

    Questions politiques actuelles

    c. Forum des villes et des régions de l’Europe du Sud-Est :
    7e Forum économique (Skopje, 16-18 novembre 2000) –
    Recommandation 91 (2001) du CPLRE
    (GR-EDS(2001)35 révisé, CB20)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 91 (2001) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe relative au Forum des villes et des régions de l’Europe du Sud-Est : 7e Forum économique (Skopje, 16-18 novembre 2000) :

    « Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 91 (2001) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe et a décidé de la porter à l’attention des gouvernements.

    Le Comité des Ministres tient à rappeler au Congrès que plusieurs Etats membres ont apporté des contributions volontaires à des projets consacrés au développement de la « Démocratie locale » dans l’Europe du Sud-Est sur la base du Plan d’Action approuvé au Forum de Bucarest qui s’est tenu en février 2000. Plusieurs de ces projets ont été mis en œuvre par la Direction Générale des Affaires Juridiques et, pour certains, en coopération avec le CPLRE. Plusieurs activités ont déjà été finalisées et d’autres sont en cours d’exécution. Ces activités ont été réalisées dans le cadre du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est. Jusqu’à une date récente, ces projets ont été conduits au sein de la Task Force « Bonne Gouvernance » de la Table de travail I du Pacte de Stabilité. Cette Task Force a été supprimée courant 2001, après la reprioritisation des activités de la Table de Travail I lors de la réunion de Portoroz (Slovénie, 14-15 mai 2001). Dans le domaine de la démocratie locale en Europe du Sud-Est, plusieurs activités déjà engagées par le Conseil de l’Europe sur la base de contributions volontaires, sont actuellement poursuivies :
    - création d’une base de données sur la démocratie locale et régionale ;

    - assistance législative concernant les pouvoirs locaux et régionaux ;

    - renforcement de la gestion financière et de la prestation de services au niveau local ;

    - coopération transfrontalière et notamment le développement des Eurorégions ;

    - formation des élus et fonctionnaires locaux et régionaux ;

    - aide à la création et au développement d’associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux ;

    - développement de la citoyenneté démocratique ;

    - développement des Agences de la Démocratie Locale (ADL) existantes et création de nouvelles ADL en particulier en République Fédérale de Yougoslavie et notamment au Monténégro.

    Le Comité des Ministres rappelle que le Forum de Skopje, ainsi que plus récemment celui organisé les 2-3 novembre dernier à Istanbul, ont bénéficié pour leur organisation d’une contribution financière du gouvernement belge. Les Délégués des Ministres ont été représentés au Forum d’Istanbul par le Représentant Permanent de la Belgique qui a présenté plusieurs communications et a informé le Comité des Ministres des résultats de ce Forum.

    S’agissant du paragraphe 11.b de la Recommandation 91 relatif à un projet d’Accord multilatéral, le Comité des Ministres souligne l’importance que revêtent à cet égard la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et ses deux Protocoles. A cet égard, le Comité des Ministres suivra l’évolution des travaux demandés au Congrès lors du Forum d’Istanbul - dans le prolongement des conclusions de Skopje - en vue de la préparation d’un accord multilatéral pour la coopération transfrontalière des collectivités locales et régionales de l’Europe du Sud-Est.

    Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt des développements positifs intervenus depuis le Forum de Skopje concernant la création d’un réseau des associations de pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe du Sud-Est et souligne qu’une contribution volontaire du gouvernement suisse a permis d’assurer la préparation et le lancement de ce réseau, notamment lors d’une série de quatre séminaires régionaux organisés avec les associations nationales de pouvoirs locaux du Sud-Est de l’Europe (Tivat, mai 2001 ; Tirana, juin 2001 ; Sofia, septembre 2001 et Dubrovnik, octobre 2001). Le Comité des Ministres est informé de la réunion des associations de pouvoirs locaux du Sud-Est de l’Europe qui aura lieu à Strasbourg les 13-14 décembre 2001, destinée notamment à évaluer l’avancement de ces travaux.

    Quant au processus de Szeged, le Comité des Ministres a pris note de la contribution du Congrès aux trois Conférences qui se sont tenues à Szeged. Il souhaite informer le CPLRE que dans le cadre du processus de Szeged révisé, des contacts sont en cours entre le Secrétariat du Conseil de l’Europe et les autorités hongroises sur les possibilités de coopération. Actuellement, le centre de formation des élus locaux et régionaux du Sud-Est de l’Europe qui a été créé dans le cadre de l’Université de Szeged, bénéficie d’un soutien du gouvernement hongrois. Le Congrès a été représenté à la première session de formation.

    Le Comité des Ministres prend note des travaux du Congrès depuis plusieurs années, pour favoriser les partenariats ou jumelages entre des villes ou régions de l’Europe du Sud-Est et d’autres villes ou régions européennes. Ces activités se sont inscrites dans le cadre du Pacte de Stabilité de l’Europe du Sud-Est. Le Comité des Ministres prend note qu’il s’est agi de l’objectif principal du Forum de Skopje ainsi que celui d’Istanbul, et appuie le rôle joué par le Congrès dans ce domaine en tant qu’initiateur de partenariats entre villes et régions en Europe. Il souligne toutefois que ces partenariats ou jumelages sont principalement gérés par des organisations non gouvernementales spécialisées et reconnaît que le type d’aide apportée aux villes et régions du Sud-Est de l’Europe vient en complément des actions des gouvernements et des organisations internationales. Le Comité des Ministres encourage ces types d’actions sur le terrain, de ville à ville ou de région à région, qui permettent de favoriser des échanges directs avec les populations concernées, telles que développées lors des Forums de Skopje et d’Istanbul.

    Le Comité des Ministres a pris note que le prochain Forum aura lieu à Novi Sad du 18 au 20 avril 2002. »

    Point 2.3

    Déclarations de l’Azerbaïdjan sur un règlement militaire du conflit du Haut-Karabakh Question écrite n° 397 au Comité des Ministres de M. Hovhannisyan
    (CM/Del/Dec(2001)769/2.3, CM(2001)149)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Question écrite n° 397 de M. Hovhannisyan:

    « Le Comité des Ministres a pris note de la question écrite de M. Hovhanissyan.

    Le Comité des Ministres souligne que tous ses Etats membres sont tenus de respecter les engagements pris lors de leur adhésion. Ainsi l’Azerbaïdjan et l’Arménie, en devenant membres du Conseil de l'Europe, ont tous les deux pris l’engagement de régler le conflit du Haut – Karabakh par des moyens pacifiques.

    Aussi le Comité des Ministres s’attend-il à ce que les deux pays recherchent activement et sans tarder une solution pacifique au conflit et ceci en évitant toute déclaration négative et autre provocation ou menace militaire.
    A cet égard le Comité des Ministres ne peut que se référer à sa réponse à la question écrite n° 396 de Mme Hajiyeva dans laquelle « il lance un appel aux deux Etats membres concernés afin … qu’ils évitent toute déclaration en faveur d’une solution militaire ou susceptible de renforcer l’inimitié et la haine, contrairement aux engagements pris par les deux pays au moment de leur adhésion au Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres est en effet persuadé que la solution pacifique de ce conflit est fondamentale et urgente, car la mise en œuvre de cet engagement commun des deux pays peut exercer une influence positive sur la réalisation de tous leurs autres engagements. » »

    Point 2.5

    Propositions du Secrétaire Général pour un dialogue multiculturel et interreligieux
    à la suite du 11 septembre
    (CM/Del/Dec(2001)775/1.6, SG/Inf(2001)40 révisé)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note des propositions du Secrétaire Général pour un dialogue multiculturel et interreligieux telles qu’elles figurent dans le document SG/Inf(2001)40 révisé ;

    2. invitent le Secrétaire Général à poursuivre les contacts à ce sujet avec les organisations partenaires concernées ;

    3. décident de créer un groupe de travail ad hoc ouvert (GT-Dialogue), présidé par leur Président, chargé d’examiner les propositions préliminaires du Secrétaire Général contenues dans le document SG/Inf(2001)40 révisé ;

    4. chargent ce groupe de travail ad hoc ouvert à leur faire un premier rapport lors de leur 781e réunion (30 janvier 2002).

    Point 6.1a et b

    Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO) –

    a. Rapport abrégé de la 3e réunion (Strasbourg, 18-20 septembre 2001)

    b. Projets de Résolutions ResCSS(2001)… relatives à l’application du Code européen de sécurité sociale
    (CM(2001)175)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note des conclusions du Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO) relatives à l’application du Code européen de sécurité sociale et, éventuellement, de son protocole additionnel, par la Belgique, Chypre, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie et le Royaume-Uni, conformément à l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale, qui figurent à l’Annexe 2 du document CM(2001)175 ;

    2. adoptent les Résolutions ResCSS(2001)1 à 16 telles qu’elles figurent en Annexes 2 à 17 du présent volume de Décisions.

    Point 7.1

    Année européenne des langues
    Recommandation 1539 (2001) de l’Assemblée parlementaire

    (PA REC_1539(2001), GR-C(2001)39 révisé)

    Décisions

    Les Délégués

    1. adoptent la réponse suivante à la Recommandation 1539 (2001) de l’Assemblée Parlementaire sur l’Année européenne des langues :

    « Le Comité des Ministres a examiné la  Recommandation 1539 (2001) de l’Assemblée Parlementaire sur l’Année européenne des langues. Sur la base de l’évaluation réalisée à ce jour, il a noté le succès déjà établi et l’écho très favorable dans l’ensemble des quarante-cinq états ayant participé à l’Année européenne des Langues. Il a pris note de l’importance de poursuivre les objectifs à long terme de l’Année en organisant des activités de suivi en vue de la promotion de la diversité linguistique et un apprentissage des langues plus diversifié.
    Dans ce contexte, le Comité des Ministres a décidé de déclarer la célébration d’une Journée européenne des langues le 26 septembre chaque année. Le Comité a recommandé que la Journée soit organisée de manière flexible et décentralisée de façon à répondre aux souhaits et aux ressources des États membres qui pourraient ainsi mieux définir leurs propres démarches; il a également recommandé que le Conseil de l’Europe propose un thème commun tous les ans.

    Le Comité des Ministres invite l’Union européenne à se joindre à cette initiative. Il est à espérer que la Journée sera célébrée en coopération avec tous les partenaires pertinents.

    En ce qui concerne les recommandations faites par l’Assemblée Parlementaire dans le texte de la Recommandation 1539, le Comité des Ministres salue son engagement à soutenir et à encourager à l’avenir des initiatives résultant de l’Année européenne des langues; il se réfère à l’Annexe à ce projet de réponse qui contient l’avis du Comité de l’éducation sur cette Recommandation, et y souscrit entièrement. »

    2. conviennent de déclarer une Journée européenne des langues qui aura lieu le 26 septembre de chaque année.

    Annexe

    Avis du Comité de l’éducation

    Le Comité de l’éducation note avec intérêt la Recommandation 1539 (2001) sur l’Année européenne des langues adoptée par l’Assemblée parlementaire lors de sa 32e session le 28 octobre.

    Les références aux paragraphes se réfèrent au texte de la Recommandation.

    [par. 1-3]

    Le Comité salue le soutien de l’Assemblée aux principaux objectifs de l’Année, la sensibilisation à la nécessité de protéger et de promouvoir la diversité linguistique en Europe, le respect de toutes les langues en tant que modes d’expression pour leurs utilisateurs et le développement du plurilinguisme parmi les individus. Il partage tout à fait le point de vue de l’Assemblée sur le fait que l’opportunité d’apprendre les langues est un droit pour tous et que l’apprentissage des langues tout au long de la vie prend une importance croissante dans l’Europe d’aujourd’hui.

    [par. 4]

    Le Comité salue le soutien de l’Assemblée pour le Portfolio européen des langues du Conseil de l’Europe en tant qu’instrument d’aide aux individus dans le développement du plurilinguisme à tous les niveaux, tant dans des contextes éducatifs formels que non formels. Le processus de diffusion a été initié durant l’Année européenne des langues, suite à la réussite du projet pilote du Portfolio et en accord avec la Recommandation (98) 6 du Comité des Ministres et la Résolution 2 de la 20e session de la Conférence permanente des Ministres de l’éducation du Conseil de l’Europe (Cracovie, octobre 2000). Le Comité de l’éducation a établi sous son égide un Comité européen de validation afin de coordonner l’introduction générale d’un Portfolio dans les Etats membres et d’en assurer la qualité.

    [para. 5]

    Le Comité note l’importance de promouvoir aussi bien la langue maternelle que l’apprentissage des langues des autres. Afin d’éviter d’accroître le risque de marginalisation, tous devraient avoir l’opportunité d’apprendre des langues dans l’Europe d’aujourd’hui, toujours plus interactive. Ceci est nécessaire, non seulement pour saisir toute opportunité de mobilité et d’emploi, mais aussi pour développer la tolérance et l’acceptation de différences dans nos sociétés multilingues et multiculturelles. Les compétences en langues sont nécessaires aussi pour une pleine participation aux processus démocratiques, tant sur le plan national qu’européen. Par conséquent, le développement de compétences en langues et compétences interculturelles est nécessaire pour une citoyenneté démocratique en Europe.

    [para. 6 et 7]

    Par conséquent, et dans un contexte de globalisation croissante, le Comité partage pleinement le souci de l’Assemblée de s’assurer que les facteurs économiques ne soient pas les seuls critères à considérer dans la formulation de politiques éducatives. D’autres facteurs à prendre en compte englobent la promotion de la diversité linguistique et culturelle, la cohésion sociale, l’intégration de tous les secteurs de la population, le développement de l’ouverture aux différences et de leur acceptation, ainsi que l’amélioration de la coopération internationale, y compris la coopération transfrontalière entre des régions voisines. Le programme d’activités du Comité de l’éducation dans le suivi de l’Année européenne des langues se concentrera de plus en plus sur la nécessité de prendre en compte ces différents buts dans le développement des politiques linguistiques éducatives en faveur de la promotion d’un apprentissage des langues plus diversifié.

    [para. 8]

    Le développement réussi de politiques linguistiques pour la diversité requiert la coopération et l’engagement d’une série de partenaires dans divers domaines – politique, social, juridique et culturel aussi bien qu’éducatif. Le Comité accueille favorablement la proposition de l’Assemblée en faveur d’un débat au plan national sur ces importantes questions politiques y compris la discussion au sein des parlements nationaux.

    [para. 9]

    Le Comité note avec plaisir l’implication active de l’Assemblée dans la Journée européenne des langues le 26 septembre, notamment à travers le débat lors d’une réunion ouverte de son Comité de l’éducation, de la culture et de la science et la coopération des membres de l’Assemblée qui ont complété le Passeport des langues (une partie du Portfolio européen des langues).

    [para.10]

    Concernant la recommandation contenue dans le paragraphe 10, le Comité de l’éducation :

    - soutient la proposition d’organiser chaque année une Journée européenne des langues afin de poursuivre les objectifs, essentiellement à long terme, de la campagne de 2001 ; lors de sa 24e réunion (1-3 octobre 2001), le Comité de l’éducation – tout en notant l’éventualité de quelques difficultés dans l’organisation d’une telle journée – a recommandé que cette activité soit décentralisée et qu’une approche flexible soit adoptée, le Conseil de l’Europe proposant un thème annuel. Le Comité a également recommandé que la question de la date pour cette Journée des langues soit reconsidérée. Après consultation préliminaire des coordinateurs nationaux pour l’Année européenne des langues, il est proposé que la Journée ait lieu soit en septembre soit en mai. La décision finale sera prise après une consultation ultérieure avec les Etats membres 1 [para. 10.i] ;

    - examinera les diverses initiatives découlant de l’Année en vue d’une évaluation de leur potentiel pour la poursuite de leur développement [para. 10.ii] ;

    - note avec intérêt les projets transversaux en matière de diversité linguistique et culturelle, domaine dans lequel il est déjà impliqué et qu’il souhaite développer plus avant, à la fois au sein de la Direction générale IV et avec d’autres secteurs du Conseil de l’Europe, y compris l’Assemblée parlementaire, le CPLRE et la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires [para 10.iii] ;

    - soutient l’encouragement aux états membres à signer et à ratifier la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires qui est le seul instrument légal et culturel exclusivement consacré à la promotion et à la protection des langues [para 10.iv] ;

    - comptent que les états qui n’ont pas encore adhéré à l’Accord partiel élargi du Centre européen pour les langues vivantes le feront dès que possible afin de bénéficier de la coopération européenne en matière de formation et de réseaux de multiplicateurs clés [para. 10.v] ;

    - concernant la demande de l’Assemblée de réintroduire des cours de langues et d’apprentissage interculturel dans les Centres européens de la jeunesse, le Comité note que les cours d’apprentissage interculturel figurent régulièrement dans les programmes du secteur de la jeunesse et soutient la réintroduction des cours de langues lorsque la situation budgétaire le permettra [para. 10.vi].
    Concernant les recommandations spécifiques contenues dans le paragraphe 11, le Comité de l’éducation :

    - note avec satisfaction l’importance qu’attache l’Assemblée à la poursuite des initiatives réussies du Comité en matière de politiques linguistiques pour la promotion du plurilinguisme et de la diversité linguistique comme base d’une meilleure compréhension mutuelle entre les Européens. Ces objectifs, comme le note l’Assemblée, seront poursuivis grâce au développement des instruments politiques que visent les programmes langues vivantes du Comité, en particulier le Portfolio européen des langues [para. 11.i ; 11.ii] ;

    - accueille avec intérêt la proposition d’encourager une utilisation étendue du Cadre européen commun de référence pour les langues. Cet instrument – également développé au sein du programme langues vivantes du Comité – représente maintenant le seul instrument pour l’élaboration de standards, utilisé par les états membres et les institutions à travers toute l’Europe afin d’assurer la cohérence et la qualité dans l’enseignement des langues et leur évaluation ; ce Cadre de référence du Conseil de l’Europe fournit également une base scientifique pour la reconnaissance mutuelle des qualifications, ce qui facilite la mobilité éducative et professionnelle [para. 11.iii] ;

    - soutient les objectifs établis dans la Recommandation 1383 (1998) de l’Assemblée sur la diversification linguistique, qui renforce son soutien aux mesures proposées par la Recommandation (98) 6 du Comité des Ministres concernant les langues vivantes.

    Point 7.2

    Rapport d’évaluation de l’Institut des itinéraires culturels du Luxembourg
    (GR-C(2001)26)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note du rapport d’évaluation sur l’Institut des itinéraires culturels du Luxembourg, tel qu’il figure dans le document GR-C(2001)26 ;

    2. invitent le GR-C à poursuivre l’examen des itinéraires culturels en Europe à la lumière de documents supplémentaires à préparer par le Secrétariat.

    Point 9.1

    5e Conférence des bassins de la Méditerranée et de la Mer Noire
    Recommandation 67 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE)

    (CPLRE Rec_67 (1999), CM/Del/Dec(1999)678/12.1, CM/Del/Dec(2001)758/12.1,

    GR-J(2001)3, GR-J(2001)CB1, GR-J(2001)OJ1)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse ci-après à la Recommandation 67 (1999) du CPLRE relative à la 5e Conférence des bassins de la Méditerranée et de la mer Noire :

    « Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 67 (1999) du Congrès relative à la 5e Conférence des bassins de la Méditerranée et de la mer Noire.

    Le Comité des Ministres continue à se féliciter de l'attention que le Congrès porte à la question de la coopération dans les bassins de la Méditerranée et de la mer Noire, en vue de la promotion d'un développement durable, de la prospérité et de la paix, et souhaite informer le Congrès sur des questions particulières qu'il a évoquées dans sa recommandation.

    En ce qui concerne le paragraphe 9.a de la recommandation, qui demande au Comité des Ministres de prendre toutes les mesures appropriées pour accélérer au maximum, de la part des pays qui ne l'auraient pas encore fait, la signature et la ratification des conventions du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'environnement et de la protection du patrimoine culturel, de la coopération transfrontalière et de l'autonomie locale, une Annexe I à la présente réponse montre le nombre de nouvelles ratifications/adhésions survenues depuis l'adoption par le Congrès de la présente recommandation. Il vaut la peine de noter que cinq d'entre elles sont ouvertes à l'adhésion d'Etats non membres.

    En ce qui concerne la demande tendant à préciser les modalités pratiques d'ouverture de ces conventions aux pays méditerranéens non-membres du Conseil de l'Europe qui auraient clairement manifesté la volonté de les signer et de les ratifier, toutes ces questions sont traitées dans le document du Secrétariat GR-J(2001)3, qui donne un aperçu des dispositions concernant la possibilité d'adhésion des pays méditerranéens et les moyens possibles d'ouvrir certains de ces traités. Le document indique également si ces Etats ont exprimé de l'intérêt ou non pour cette démarche. Cette information figure dans l'Annexe II à la présente réponse.

    En ce qui concerne le paragraphe 9.b de la recommandation, le Comité des conseillers sur le développement de la coopération transfrontalière en Europe centrale et orientale a été consulté sur la proposition d'insérer dans le programme intergouvernemental de coopération transfrontalière l'élaboration d'un accord-cadre sur la coopération décentralisée dans la mer Noire. Le Comité en est arrivé à la conclusion que les pays concernés pourraient envisager tout d'abord de signer et de ratifier la Convention-cadre de coopération transfrontalière et son Protocole sur la coopération interterritoriale, ce dernier couvrant la coopération entre les pouvoirs locaux et régionaux n'ayant pas de frontière commune.

    En outre, la possibilité d'élaborer un ou plusieurs «modèles d'accords» à conclure entre les pouvoirs locaux et territoriaux peut être envisagée. De tels modèles d'accords – qui compléteraient ceux qui ont déjà été adoptés et qui sont annexés à la Convention-cadre – pourraient couvrir des domaines tels que la coopération interterritoriale, le développement régional, la protection de l'environnement, l'amélioration des services publics par la participation des autorités locales. Le Comité a estimé qu'il appartiendrait aux Etats concernés de manifester de l'intérêt pour une telle activité, à la réalisation de laquelle il pourrait ultérieurement apporter son aide, si la demande lui en est faite. Le Comité des Ministres partage l'avis du Comité des conseillers.

    En ce qui concerne le paragraphe 9.c de la recommandation, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 50 (1998) du CPLRE sur «la coopération décentralisée et les flux migratoires dans le Bassin méditerranéen» lors de sa 758e réunion (21 et 25 juin 2001). En ce qui concerne particulièrement l'Observatoire interrégional des migrations méditerranéennes, le Comité des Ministres, comme indiqué dans la réponse, «apporte son soutien à l'initiative de la région des Pouilles en Italie d'accueillir un Observatoire interrégional des migrations méditerranéennes […] [et] est convaincu que l'Observatoire non seulement améliorera notre compréhension de la véritable étendue du phénomène migratoire, mais également fournira aux décideurs politiques des pays méditerranéens les moyens de développer le dialogue requis et toute coopération qui pourrait s'avérer nécessaire».

    Quant au paragraphe 9.e de la recommandation, où le Comité des Ministres est invité à encourager vivement la participation de pays méditerranéens non membres à certaines activités du Conseil de l'Europe, par exemple, en demandant au Secrétaire général d'organiser des réunions d'information périodiques à l'intention des représentants de ces pays, le Comité des Ministres regrette que, jusqu’à présent, les priorités de l'Organisation, également liées à des contraintes budgétaires, ne permettent pas au Conseil de l'Europe de s'engager dans de telles activités, tout en notant qu’un dialogue interculturel et interreligieux est devenu, depuis le 11 septembre 2001 et la 109e Session du Comité des Ministres, une haute priorité et que des propositions sont actuellement à l’étude. Le Comité des Ministres, comme déjà mentionné dans la réponse à la Recommandation 50, « poursuit le dialogue avec l'Union européenne, dont la politique méditerranéenne constitue un élément important de la stabilité du continent et de ses relations amicales et constructives avec les Etats de la rive sud ».

    En ce qui concerne le paragraphe 12 de la recommandation, les Principes directeurs pour le développement durable du Continent européen, promulgués par la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) à sa réunion de septembre 2000 à Hanovre, ont en effet accordé toute leur importance aux problèmes liés au développement durable dans les bassins de la Méditerranée et de la mer Noire (paragraphe 12 de la recommandation), notamment dans les chapitres « IV, Principes d'une politique d'aménagement pour un développement durable de l'Europe» (en particulier les points 1, 5, 6, 9 et 10), «V, Mesures d'aménagement pour des territoires caractéristiques de l'Europe» (en particulier les points 5 et 9) et «Renforcement de la coopération entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et participation des régions, des municipalités et de la population ».

    Annexe I

    Nombre de nouvelles ratifications/adhésions à des conventions du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'environnement et de la protection du patrimoine culturel, de la coopération transfrontalière et de l'autonomie locale, depuis l'adoption par le Congrès de la Recommandation 67

    Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE n° 104), traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de la Communauté économique européenne, et à l'adhésion d'autres Etats non membres – quatre nouvelles ratifications d'Etats membres, une nouvelle ratification d'un Etat non membre (Maroc), ce qui porte le nombre total de ratifications/adhésions à 45 ; il convient de mentionner que la Tunisie a également adhéré au Traité (1996) ;

    Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 106), traité ouvert à la signature des Etats membres, et à l'adhésion d'Etats européens non membres – cinq nouvelles ratifications, ce qui porte leur nombre total à 27 ;

    Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121), traité ouvert à la signature des Etats membres, et à l'adhésion d'Etats non membres et de la CEE – cinq nouvelles ratifications et une nouvelle adhésion, ce qui porte leur nombre total à 34 ;

    Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122), traité ouvert à la signature des Etats membres – deux nouvelles ratifications, ce qui porte leur nombre total à 34 ;

    Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (STE n° 143), traité ouvert à la signature des Etats membres et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne et à l'adhésion d'autres Etats non membres et de la CEE - huit nouvelles ratifications, ce qui porte le nombre total des ratifications et des adhésion à 26 ;

    Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (STE n° 150), traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à la CEE, et à l'adhésion par d'Etats non membres - aucune ratification, à ce jour, 9 signatures ;

    Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 159), traité ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention-cadre – deux nouvelles ratifications, ce qui porte leur nombre total à 9 ;

    Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE n° 169), traité ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention-cadre - cinq nouvelles ratifications, ce qui porte leur nombre total à 6 ;

    Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n° 172), traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion d'autres Etats non membres - aucune ratification; à ce jour 13 signatures ;

    Convention européenne du paysage (STE n° 176), traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et à l'adhésion de la Communauté européenne et des pays européens non membres, une ratification, (le traité a été ouvert à la signature le 20 octobre 2000) et 20 signatures.

    Annexe II

    L’ouverture aux Etats méditerranéens non membres des traités du Conseil de l’Europe concernant l’environnement, la coopération transfrontière et l’autonomie locale

    La participation à la plupart des traités du Conseil de l'Europe n'est pas limitée aux seuls Etats membres du Conseil de l'Europe. Aux traités dits "ouverts" peuvent adhérer des Etats non membres, le cas échéant même non européens, pourvu qu'ils aient été invités formellement par le Comité des Ministres et que le traité soit en vigueur. En revanche, l'adhésion des Etats non membres à un traité qui n'est pas "ouvert" nécessite un amendement du texte du traité au préalable.

    I. Traités "ouverts"

    A. Dans le domaine de l'environnement, de la coopération transfrontière et de l'autonomie locale les traités suivants sont ouverts à l'adhésion des Etats non membres européens ou non européens :

    - Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE n° 104) (Etats non membres : art. 20),

    - Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n°144) (art. 13),

    - Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (STE n° 150) (non encore entrée en vigueur) (art. 33),

    Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n° 172) (non encore entrée en vigueur) (art. 14).

    Après la consultation des Etats non membres qui sont Parties aux Conventions (obligatoire, sauf pour la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, STE n° 144), le Comité des Ministres pourra décider formellement de l'invitation d'Etats non membres.

    Pour la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144), la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (STE n° 150) et la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n° 172), la décision concernant l’invitation devra recevoir l'accord unanime des membres du Conseil ayant ratifié lesdites Conventions. La décision concernant la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE n° 104) sera prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

    Les Etats non membres ne pourront toutefois pas être invités à adhérer à la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (STE n° 150) et à la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n° 172), avant que ces traités ne soient entrés en vigueur.

    Il convient de noter, que Monaco et la Tunisie ont déjà adhéré, respectivement en 1994 et 1996, à la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE n° 104). Le Maroc a été invité, en 1988, à adhérer à cette Convention, mais n’a pas déposé d’instrument d’adhésion à ce jour. L’Algérie et l’Egypte ont exprimé leur intérêt, mais n’ont pas fait de demandes formelles d’être invitées à adhérer.

    Les Etats méditerranéens n’ont pas, jusqu'à présent, adhéré ou exprimé leur intérêt à adhérer à d’autres traités ("ouverts" ou non) dans le domaine de l’environnement ou de la coopération transfrontière.

    B. Les traités suivants sont ouverts à l'adhésion des Etats non membres européens seulement :

    - Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 106) (Etats non membres : art. 10),

    - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 159) (art.12),

    - Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relative à la coopération interterritoriale (STE n° 169) (non encore entré en vigueur) (art. 10),

    - Convention européenne sur le paysage (STE n° 176) (non encore entrée en vigueur, l'ouverture à la signature a eu lieu le 20 octobre 2000) (art. 14).

    Le Comité des Ministres pourra décider, à l'unanimité des voix exprimées, d'inviter tout Etat européen non membre à adhérer à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 106). Cette invitation devra recevoir l'accord exprès de chacun des Etats ayant ratifié la Convention. Après l'entrée en vigueur des Protocoles, tout Etat qui a adhéré à la Convention-cadre pourra également adhérer aux Protocoles.

    Après l'entrée en vigueur de la Convention européenne sur le paysage (STE n° 176), le Comité des Ministres pourra inviter tout Etat européen non membre à adhérer, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut et à l'unanimité des Etats membres parties à la Convention.

    La Convention-cadre (STE n° 106), ses Protocoles (STE n° 159 et 169) ainsi que la Convention européenne sur le paysage (STE n° 176) ne sont actuellement ouverts qu'aux Etats européens. Pour "ouvrir" ces traités aux Etats non européens, un Protocole d'amendement est nécessaire.

    La Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 106) ne prévoit pas de procédures particulières d'amendement. Conformément à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, la décision d'adopter le texte d'un Protocole d'amendement sera prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

    La Convention européenne sur le paysage (STE n° 176) prévoit bien une procédure d'amendement. Cette procédure ne peut toutefois, par sa nature, s'appliquer qu'aux amendements du fond, étant donné que de tels amendements entreront en vigueur seulement à l'égard des Parties les ayant explicitement acceptés. Un amendement institutionnel, tel que "l'ouverture" du traité aux Etats non européens, doit s'appliquer à l'ensemble des Parties. Un Protocole d'amendement est donc nécessaire pour "ouvrir" la Convention. La décision d'adopter le texte d'un Protocole d'amendement serait prise par le Comité des Ministres, conformément à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe.

    II. Traités non "ouverts"

    Dans les domaines de l'environnement, de la coopération transfrontière et de l'autonomie locale, un traité seulement n'est ouvert ni aux Etats européens non membres ni aux Etats non européens :

    - la Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122).

    Pour "ouvrir" ce traité aux Etats non membres, un Protocole d'amendement est nécessaire. Cette solution a été adoptée par exemple dans le cas du Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 151).

    Conformément à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, la décision d'adopter le texte d'un Protocole d'amendement sera prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger.

    Point 10.1

    24e Conférence des Ministres européens de la Justice
    (Moscou, 4-5 octobre 2001)
    Rapport du Secrétaire Général
    (CM(2001)168 et Addendum révisé)

    Décisions

    Les Délégués,

    a. concernant la Résolution n° 1 sur la lutte contre le terrorisme international

    1. constatent qu’une grande partie des recommandations figurant dans cette Résolution ont déjà été traitées par le Comité des Ministres lors de sa 109Session (novembre 2001) ;

    2. rappellent que le Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT), créé par le Comité des Ministres lors de sa 109e Session, a pour instruction, conformément à son mandat, de tenir compte de la Résolution n° 1 dans ses travaux ;

    3. invitent le Comité européen sur les problèmes criminels (CDPC) et ses comités subordonnés à prendre en considération la Résolution n° 1 dans leurs travaux en cours, spécialement dans les activités destinées à renforcer la coopération internationale en matière pénale ;

    b. concernant la Résolution n° 2 sur la mise en oeuvre des peines d’emprisonnement de longue durée

    4. invitent le CDPC à conclure rapidement les travaux du Comité d’experts sur la gestion des condamnés à perpétuité et d’autres détenus de longue-durée (PC-LT), et à soutenir les programmes de coopération, mis en place pour renforcer l’Etat de droit, qui contiennent des projets pour les réformes des systèmes pénitentiaires, notamment les activités relatives à la gestion des détenus en conformité avec les normes européennes ;

    c. concernant la Résolution n° 3 sur l’approche générale et les moyens d’atteindre une mise en œuvre efficace de l’exécution des décisions de justice

    5. chargent le CDCJ d’identifier des normes et des principes communs au plan européen pour l’exécution des décisions de justice, en particulier concernant les procédures d’exécution et les huissiers de justice, dans le cadre de ses activités relatives à l’efficacité de la justice actuellement menées par le Comité d’experts sur l’efficacité de la justice (CJ-EJ), et à l’exécution des décisions dans le domaine du droit actuellement menées par le Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA) ;

    d. concernant la Résolution n° 4

    6. prennent note de ladite Résolution ;

    7. compte tenu des décisions 1 à 6 ci-dessus, prennent note du rapport du Secrétaire Général (CM(2001)168 et Addendum révisé) dans son ensemble.

    Point 10.3

    Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR)
    Projet de Recommandation Rec(2001)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local
    (CM/Del/Dec(2001)762/10.5a. et b., CM(2001)124 Addendum, Avis 232 (2001) de l’Assemblée parlementaire)

    Décisions

    Les Délégués, à la lumière de l’Avis n° 232 (2001) de l’Assemblée parlementaire,

    1. adoptent la Recommandation Rec(2001)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local, telle qu’elle figure en Annexe 18 du présent volume de Décisions ;

    2. prennent note du rapport explicatif qui s’y rapporte (CM(2001)124 Addendum).

    Point 10.4

    Demande de Monaco à être invité à adhérer à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note de la demande de Monaco d’être invité à adhérer à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141) et constatent qu’il existe un accord de principe au sein du Comité des Ministres pour donner une suite favorable à cette demande ;

    2. chargent le Secrétariat de consulter l’Australie sur la demande de Monaco à être invité à adhérer à ladite convention, en fixant un délai de réponse au 15 février 2002 ;

    3. conviennent que, en l’absence d’objection de la part de l’Australie, la décision d’inviter Monaco à adhérer à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime sera considérée comme adoptée le 21 février 2002 ;

    4. conviennent de reprendre l’examen de ce dernier point au cas où l’Australie soulèverait une objection quant à l’adhésion de Monaco.

    Point 10.5

    Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés
    et le 50e anniversaire de la Convention de Genève de 1951
    Recommandation 1525 (2001) de l'Assemblée parlementaire
    (REC_1525(2001))

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 1525 (2001) de l'Assemblée parlementaire sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le 50e anniversaire de la Convention de Genève:

    « Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 1525 (2001) de l'Assemblée parlementaire et partage le point de vue de l'Assemblée concernant l'importance de la Convention de Genève et la signification de son 50e anniversaire.

    Le Comité des Ministres confirme solennellement qu'il adhère totalement à l'esprit et aux dispositions de la Convention de Genève et de son Protocole de 1967, et les considère comme des instruments juridiques internationaux fondamentaux et essentiels, qui constituent toujours la base de la protection internationale des demandeurs d'asile et des réfugiés.

    Depuis le tout début, le Conseil de l'Europe contribue sans relâche au renforcement de la protection internationale des demandeurs d'asile et des réfugiés, et coopère avec le HCR d’une manière permanente et efficace.

    L'Assemblée parlementaire a joué un rôle particulièrement actif dans ce processus, notamment lors de toutes les crises qui se sont succédées dans ce domaine, en adoptant des résolutions et des recommandations et en étant à l’origine de nombreuses activités intergouvernementales, en particulier par l'intermédiaire du Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR). Ces activités intergouvernementales ont toujours été mises en oeuvre avec la participation active du HCR. Les représentants de l'Union européenne ont aussi été associés en permanence à ces débats.

    Dans le cadre de toutes les initiatives susmentionnées, le Comité des Ministres a été guidé par le fait que la protection des réfugiés fait partie intégrante de la protection des droits de l'homme dans leur ensemble. Les principes de la Convention européenne des droits de l'homme s’appliquent à cette protection et sous-tendent toutes les recommandations pertinentes, élaborées par des comités intergouvernementaux, et adoptées par le Comité (voir la liste non exhaustive ci-jointe), qui visent à promouvoir leur mise en œuvre dans les lois et règlements nationaux relatifs aux réfugiés et demandeurs d'asile.

    Le Comité des Ministres partage aussi la préoccupation de l'Assemblée qu’il ne devrait pas y avoir de mauvaise utilisation de questions relatives à l'asile dans la vie publique ; ceci risque d’augmenter la discrimination, le racisme et la xénophobie, ce qui pourrait conduire à une interprétation très restrictive des principes issus de la Convention de Genève aux niveaux national et international.

    Dans ce contexte, le Comité des Ministres attire l’attention de l’Assemblée sur sa réponse à la Recommandation 1438 (2000) sur la menace des partis et mouvements extrémistes pour la démocratie en Europe, ainsi que sur la déclaration adoptée par les Ministres européens à l’occasion de la Conférence européenne (« tous différents, tous égaux : de la théorie à la pratique ») organisée par le Conseil de l’Europe en octobre 2000 en préparation de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est liée.

    Le Comité des Ministres s'inquiète, comme l'Assemblée, du fait que certaines mesures risquent d'affaiblir la protection offerte par la Convention de Genève, et il continuera donc à soutenir - comme il le fait depuis le début - le processus de "consultations globales" lancé par le HCR, processus qui permet d'examiner de manière approfondie et d'évaluer la pertinence des dispositions de la Convention de Genève dans le monde d'aujourd'hui, en vue d'améliorer leur efficacité.

    Dans ce contexte, le Comité des Ministres est de l'avis que:

    - les Etats membres qui ne sont pas encore parties à la Convention de Genève devraient y adhérer ainsi qu’à son Protocole de 1967 ;

    - les Etats membres qui ont formulé des réserves à ces deux instruments sont appelés à les réexaminer ;

    - les Etats parties à la Convention devraient désigner des délégations de haut niveau, chargées de les représenter à la réunion officielle des Etats parties à la Convention de 1951, qui doit se tenir à Genève le 12 décembre 2001, en vue de contribuer aux discussions multilatérales et à l'adoption d'une déclaration commune ;

    - il conviendrait que les Etats membres incorporent progressivement dans leur droit interne les diverses recommandations qui ont été adoptées par le Comité des Ministres, notamment sur proposition du Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR), et qui concernent des questions relatives au statut juridique des réfugiés et des demandeurs d'asile. »

    Annexe

    - Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (16 octobre 1980, STE n° 107),

    - Recommandation n° R (81) 16 sur l'harmonisation des procédures nationales en matière d'asile, adoptée par le Comité des Ministres le 5 novembre 1981,

    - Recommandation n° R (94) 5 relative aux lignes directrices devant inspirer la pratique des Etats membres du Conseil de l'Europe à l'égard des demandeurs d'asile dans les aéroports européens, adoptée par le Comité des Ministres le 21 juin 1994,

    - Recommandation n° R (97) 22 énonçant des lignes directrices sur l'application de la notion de pays tiers sûr, adoptée par le Comité des Ministres le 25 novembre 1997,
     

    - Recommandation n° R (98) 13 sur le droit de recours effectif des demandeurs d’asile déboutés à l’encontre des décisions d’expulsion dans le contexte de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 1998,

    - Recommandation n° R (98) 15 relative à la formation des fonctionnaires qui entrent les premiers en contact avec des demandeurs d’asile, en particulier aux postes-frontières, adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 1998,

    - Recommandation n° R (99) 12 sur le retour des demandeurs d’asile déboutés, adoptée par le Comité des Ministres le 18 mai 1999,

    - Recommandation n° R (99) 23 sur le regroupement familial pour les réfugiés et les autres personnes ayant besoin de la protection internationale, adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 1999,

    - Recommandation n° R (2000) 9 sur la protection temporaire, adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 2000,

    - Recommandation n° R (97) 20 sur le « discours de haine », adoptée par le Comité des Ministres le 30 octobre 1997,

    - Recommandation n° R (97) 21 sur les médias et la promotion d'une culture de tolérance, adoptée par le Comité des Ministres le 30 octobre 1997.

    - Recommandation Rec(2001)18 sur la protection subsidiaire adoptée par le Comité des Ministres le 27 novembre 2001.

    Point 11.1

    Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) – 131e rapport
    Hongrie : ajustement exceptionnel des rémunérations au 1er août 2001
    (CM(2001)157, GR-AB(2001)CB10)

    Décisions

    Les Délégués

    1. approuvent le 131e rapport du Comité de la coordination sur les rémunérations (CCR) (CM(2001)157) ; et, en conséquence

    2. décident que, à titre d'ajustement spécial, les barèmes des salaires pour la Hongrie, tels qu'ajustés le 1er janvier 2001, seront augmentés de 6% avec effet au 1er août 2001 ;

    3. notent que, en application du 150e rapport du Comité de coordination des experts budgétaires gouvernementaux (CCG), en date du 4 avril 1998 (CCG(78)4), les pensions seront augmentées dans la même proportion et à la même date que les rémunération des agents auxquels le 131e rapport du CCR s'applique ;

    4. notent que, conformément à l'interprétation donnée au paragraphe 3 du 34e rapport par le CCG en date du 25 octobre 1965 (CG(65)5), les rémunérations des agents auxiliaires en fonction dans les organisations coordonnées seront ajustées conformément aux dispositions du 131e rapport du CCR.

    Point 11.2

    Comité du Budget – Nomination des membres titulaires et des membres suppléants pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004
    (CM(2001)76 et Addendum, Addendum Corrigendum et Addendum 2)

    Décision

    Les Délégués, conformément à l’article 29 du Règlement financier, désignent au Comité du Budget les membres et suppléants suivants pour une période de trois ans allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 :

    Etat dont
    l’expert est
    ressortissant Titulaires Suppléants

    GROUPE 1 :

    FRANCE : - Mme M-C. MUSSET - Mme S. GELIBERT

    ALLEMAGNE : - M. J. HOLBORN - M. J. WENDEROTH

    ITALIE : - M. C. DE ROSE - M. E. CERVONE

    RUSSIE : - M. P. CHERNIKOV - M. A. KOVALENKO

    ROYAUME UNI : - M. G. SPEAR - M. F. EASTON

    GROUPE 2 :

    AUTRICHE : - M. B. WALDERT - M. G. WIND

    IRLANDE : - M. N. MACSWEENEY - M. J.CADDLE

    PAYS BAS : - M. A. CALS - M. T. MOERS
    POLOGNE : - Mme K. NEHREBECKA - M. M. KUŹMA

    SUEDE : - Mme A. SODERGREN - M. A. HJALMARSSON

    TURQUIE : - M. F. DEMIR - M. I. KÜÇÜKAKYÜZ

    Point 11.5

    Prolongation du compte spécial intitulé « Lutte contre la criminalité économique et organisée »
    (CM/Del/Dec(2001)651/10.1)

    Décision

    Les Délégués autorisent la prolongation de la période du fonctionnement du compte spécial « Lutte contre la criminalité économique et organisée » jusqu’au 31 décembre 2003.

    Point 11.6

    Prolongation du compte spécial intitulé « Bioéthique »
    (CM/Del/Dec(96)577/11.1 et (98)653/11.2)

    Décision

    Les Délégués autorisent la prorogation de la période de fonctionnement du compte spécial intitulé « Bioéthique » jusqu’au 31 décembre 2002.

    Annexe 1
    (Point 1.1)

    776 Réunion des Délégués des Ministres
    Strasbourg, 6 décembre 2001, 10h

    Ordre du jour

     

    1. Questions générales

     

    1.1

    Adoption de l'Ordre du jour

     

    1.2

    Préparation des prochaines réunions

     

    1.3

    Communication du Secrétaire Général

     

    1.4

    Rapport du Bureau
    ( CM/Bur/Del(2001)26 )

     

    1.5

    Conférences de Ministres spécialisés – Etat de préparation

     

    (Point reporté)

     

    1.6

    Comité des Ministres – Suites à donner à la 109e Session (y compris la date de la 110e Session à Vilnius en mai 2002) (Strasbourg, 7-8 novembre 2001)
    (CM(2001)PV2 prov., SG/Inf(2001)35, CM/Del/Dec(2001)772/1.5b, 773/1.6, 774/1.4 et 1.5, CM/Inf(2001)34 et 39 )
    (CM/Notes/776/1.6 du 28.11.2001 et Addendum du 5.12.2001)


     

    2. Questions politiques

     

    2.1

    Questions politiques actuelles

    a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (y compris la visite du Président du Comité des Ministres à Skopje (29-30 novembre 2001)

   

b. Demande de la République fédérale de Yougoslavie d’être invitée à adhérer à la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105) et à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)

c. Forum des villes et des régions de l’Europe du Sud-Est : 7e Forum économique (Skopje, 16-18 novembre 2000) - Recommandation 91 (2001) du CPLRE
(Points préparés par le GR-EDS)

d. Autres questions

(GR-EDS(2001)35 révisé, 38 et CB20, CM/Inf(2001)44 prov.)
(CM/Notes/776/2.1 du 5.12.2001)

 

2.2

Situation à Chypre

 

2.3

Déclarations de l’Azerbaïdjan sur un règlement militaire du conflit du Haut-Karabakh – Question écrite n° 397 au Comité des Ministres de M. Hovhannisyan
(CM/Del/Dec(2001)769/2.3, CM(2001)149)
(CM/Notes/776/2.3 du 23.11.2001)

 

2.4

Le blocus imposé par la Turquie à l’Arménie – Question écrite n° 398 au Comité des Ministres de M. Hovhannisyan
(CM/Del/Dec(2001)769/2.4,
CM(2001)150 )

 

(Point reporté)

 

2.5

Propositions du Secrétaire Général pour un Dialogue multiculturel et inter-religieux à la suite du 11 septembre
(CM/Del/Dec(2001)775/1.6 et SG/Inf(2001)40)
(
CM/Notes/776/2.5 du 30.11.2001)

     

    6. Cohésion sociale

     

    6.1

    Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO)

    a. Rapport abrégé de la 3e réunion (Strasbourg, 18-20 septembre 2001)

    b. Projet de Résolutions ResCSS(2001)… relatives à l’application du Code européen de sécurité sociale

    (CM(2001)175)
    (CM/Notes/776/6.1 du 21.11.2001)


     

    7. Education et culture

     

    7.1

    Année européenne des langues – Recommandation 1539 (2001) de l’Assemblée parlementaire
    (REC_1539 (2001) et GR-C(2001)39rev)
    (CM/Notes/776/7.1 du 23.11.2001)
    (Point préparé par le GR-C)

     

    7.2

    Rapport d’évaluation de l’Institut des itinéraires culturels du Luxembourg
    (GR-C(2001)26)
    (CM/Notes/772/7.1 du 30.10.2001)
    (Point préparé par le GR-C)


     

    9. Développement durable

     

    9.1

    5e Conférence des bassins de la Méditerranée et de la Mer Noire – Recommandation 67 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe
    (CPLRE Rec_67 (1999), CM/Del/Dec(1999)678/12.1, (2001)758/12.1,
    GR-J(2001)3, GR-J(2001)CB1 et GR-J(2001)OJ1)
    (CM/Notes/776/9.1 du 28.11.2001)


     

    10. Questions juridiques

     

    10.1

    24e Conférence des Ministres européens de la Justice (Moscou, 4-5 octobre 2001) – Rapport du Secrétaire Général
    (CM(2001)168 et Addendum révisé)
    (CM/Notes/776/10.1 du 26.11.2001)

     

    10.2

    Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – Election d’un membre du Comité d’experts au titre de la Slovaquie
    (CM(2001)…)

     

    (Point reporté)

     

    10.3

    Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) – Projet de Recommandation Rec(2001)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local
    (CM/Del/Dec(2001)762/10.5a et b, CM(2001)124 addendum et Avis N° 232 (2001) de l’Assemblée parlementaire)
    (CM/Notes/776/10.3 du 23.11.2001)

     

    10.4

    Demande de Monaco à être invité à adhérer à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141)
    (CM/Notes/776/10.4 du 20.11.2001)

     

    10.5

    Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et le 50e Anniversaire de la Convention de Genève de 1951 – Recommandation 1525 (2001) de l’Assemblée parlementaire
    (REC_1525 (2001))
    (
    CM/Notes/776/10.5 du 29.11.2001)
    (Point préparé par le GR-J)

     

    11. Questions administratives et de la logistique

     

    11.1

    Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) – Hongrie : ajustement exceptionnel des rémunérations au 1er août 2001 – 131ème rapport
    (
    CM(2001)157 et GR-AB(2001)CB10)
    CM/Notes/776/11.1 du 23.11.2001)
    (Point préparé par le GR-AB)

     

    11.2

    Comité du Budget – Nomination des membres titulaires et des membres suppléants pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004
    (
    CM(2001)76 et Addendum du 7.11.2001 et Corrigendum à l’Addendum du 12.11.2001 et Addendum 2 du 15.11.2001)
    (CM/Notes/776/11.2 du 23.11.2001)

     

    11.3

    Prolongation du compte spécial intitulé « Agences de la démocratie locale »
    (CM/Del/Dec(99)692/11.4)

     

    (Point reporté)

     

    11.4

    Transfert du reliquat du Compte spécial intitulé « Appel en faveur du Kosovo » sur le compte spécial intitulé « Agences de la démocratie locale »
    (CM/Del/Dec(2001)674/11.2)

     

    (Point reporté)

     

    11.5

    Prolongation du compte spécial intitulé « Lutte contre la criminalité économique et organisée »
    (CM/Del/Dec(2001)651/10.1)
    (
    CM/Notes/776/11.5 du 23.11.2001)

     

    11.6

    Prolongation du compte spécial intitulé « Bioéthique »
    (CM/Del/Dec(96)577/11.1 et (98)653/11.2)
    (
    CM/Notes/776/11.6 du 23.11.2001)

     

    13. Questions diverses

    Annexe 2
    (Point 6.1)

    Résolution ResCSS(2001)1
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de
    son Protocole par la Belgique
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), tel que modifié par les dispositions de son Protocole (dénommé ci-après le « Protocole »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code et le Protocole signés le 16 avril 1964, sont entrés en vigueur le 17 mars 1968 et qu’ils lient depuis le 14 août 1970 la Belgique qui les a ratifiés le 13 août 1969 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code et le Protocole, le Gouvernement de la Belgique a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, tel que modifié par le Protocole, à savoir :

    - la partie II relative aux « soins médicaux »,
    - la partie III relative aux « indemnités de maladie »,
    - la partie IV relative aux « prestations de chômage »,
    - la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,
    - la partie VII relative aux « prestations aux familles »,
    - la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,
    - la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,
    - la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, tel que modifié par le Protocole, le Gouvernement de la Belgique a soumis, en date du 27 juillet 2000, son 30e rapport annuel ainsi que des renseignements supplémentaires sur l’application du Code, tel que modifié par le Protocole, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;
    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion, du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;

    Rappelant la Résolution CSSRes(2000)20 relative au 29e rapport soumis par le Gouvernement de la Belgique en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code, tel que modifié par le Protocole,

    Note, en ce qui concerne la partie II (Soins médicaux), Article 10, paragraphe 2. a. i. du Code, tel que modifié par le Protocole, que, dans ses conclusions antérieures, le Comité des Ministres avait noté qu’en application de l’arrêté royal du 21 septembre 1993, portant adaptation des interventions personnelles dans le coût de certaines prestations de santé, le montant de l’intervention personnelle des bénéficiaires (autres que ceux appartenant à la catégorie des bénéficiaires économiquement les plus faibles - VIPO) pour les consultations, visites et avis de médecins de médecine générale et de médecins spécialistes était fixé entre 30 et 40% selon le type de prestations, ce qui dépasse la limite maximale de 25% autorisée par cette disposition du Protocole pour les soins de praticiens de médecine générale et de spécialistes donnés hors des salles d’hôpitaux. En conséquence, le gouvernement était prié d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour ramener la participation des bénéficiaires dans les cas concernés au niveau prescrit par l’Article 10, paragraphe 2 a. i., du Code, tel que modifié par le Protocole.

    Tout en reconnaissant que la participation des bénéficiaires aux coûts des soins médicaux précités dépasse le pourcentage prescrit par le Protocole, le gouvernement attire l’attention dans son rapport sur la nécessité d’adopter une appréciation globale de la situation en prenant en compte un certain nombre d’avantages permettant de réduire la participation des bénéficiaires aux frais médicaux. Il s’agit notamment de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé réduisant la participation personnelle, pour les catégories d’assurés ayant un statut VIPO (veufs, invalides, pensionnés, orphelins, et autres catégories d’ayants droit économiquement faibles), à 10 % s’il s’agit de consultation de médecins généralistes et à 15 % s’il s’agit de spécialistes; des franchises sociales et fiscales assurant 100 % de la base de remboursement dès le moment où, au cours de l’année, l’ensemble des participations personnelles effectivement prises en charge par le ou les bénéficiaires d’un même ménage et leurs personnes à charge atteint un montant plafond; d’une allocation annuelle forfaitaire en faveur des malades chroniques couvrant environ 50 000 personnes en 1998; et, plus récemment, du dossier médical global. Cette dernière mesure assure, depuis le 1er mai 1999, pour les personnes de plus de 60 ans, une réduction du ticket modérateur de 30 % par consultation et visite de médecin généraliste dépositaire de leur dossier, et concerne actuellement 709 395 dossiers médicaux ouverts auprès de médecins généralistes belges. Le gouvernement conclut que l’instauration de toutes ces mesures combinée avec les mesures préexistantes a pour effet de réduire la participation personnelle des bénéficiaires, laquelle est ainsi globalement inférieure aux pourcentages de 30 et 40 % cités.

    Le Comité des Ministres prend note de ces informations avec intérêt, notamment des mesures en faveur des malades chroniques et des personnes âgées ayant un dossier médical global, qui concernent un nombre substantiel des assurés et sont évoquées par le gouvernement pour la première fois dans ce contexte. Il veut croire qu’avec ces nouvelles mesures le gouvernement sera à même de démontrer dans son prochain rapport, informations statistiques à l’appui, que le taux moyen de la participation par bénéficiaire, toutes catégories confondues, au coût des consultations, visites et avis de médecins généralistes et de médecins spécialistes ne dépasse plus les 25 % prévus par le Protocole. Le Comité des Ministres rappelle à ce sujet que, selon les tableaux joints au 28e rapport annuel précisant le montant de l’intervention de l’assurance et de la participation du patient exprimé en chiffres absolus et en pourcentage des honoraires pour les grandes catégories de consultations et visites de généralistes et de spécialistes, en 1997 le taux moyen s’élevait à 27,27 %, tandis que pour les catégories TIP et VIPO 75, ne bénéficiant pas de l’intervention d’assurance majorée, ce taux était respectivement de 32,28 et 33,10 % ;

    Constate que la Belgique continue à donner plein effet aux parties III à X du Code, tel que modifié par le Protocole, et qu’elle assure également l’application de la partie II, sous réserve du point mentionné ci-dessous ;

    Décide d’inviter le Gouvernement de la Belgique à inclure dans son prochain rapport les informations statistiques sur le nombre de personnes dans les catégories ne bénéficiant d’aucune réduction de leur participation personnelle par rapport au nombre total des assurés.

    Annexe 3
    (Point 6.1)

    Résolution ResCSS(2001)2
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale par Chypre
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code, signé le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 16 avril 1993 Chypre qui l’a ratifié le 15 avril 1992 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code le Gouvernement de Chypre a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, à savoir :

    - la partie III relative aux « indemnités de maladie »,
    - la partie IV relative aux « prestations de chômage »,
    - la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,
    - la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,
    - la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, le Gouvernement de Chypre a soumis, en date du 15 décembre 1999, son 6e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 et en date du 4 septembre 2000, son 7rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ces rapports ont été examinés par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ces rapports et les conclusions adoptées à leur égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;

    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)4 sur le 5e rapport annuel soumis par le Gouvernement de Chypre conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code,

    Note avec satisfaction, à propos de ses conclusions précédentes concernant la partie III (Indemnités de maladie) et la partie XII (Dispositions communes) lues conjointement avec la partie IV (Prestations de chômage) du Code, que l’Article 32 de la loi sur l’assurance sociale a été modifié par l’Article 2 de la loi no 80 (I)/98 (modifications) sur l’assurance sociale afin de porter à vingt-six semaines, pour chaque période d’interruption de travail, le droit aux indemnités de maladie, ce qui donne pleinement effet à l’Article 18 du Code, et que les instructions transmises à la Section des indemnités de chômage du Département de l’assurance sociale et fournies par le gouvernement dans son 6e rapport ont interprété de manière restrictive l’Article 35. 2. a. de la loi sur l’assurance sociale afin qu’une personne assurée ne puisse être privée d’indemnités de chômage qu’en cas de faute intentionnelle, conformément à l’Article 68. f. du Code ;

    Constate que Chypre continue à donner plein effet aux parties acceptées du Code.

    Annexe 4
    (Point 6.1)

    Résolution ResCSS(2001)3
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale par le Danemark
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code, signé le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 17 février 1974 le Danemark qui l’a ratifié le 16 février 1973 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code le Gouvernement du Danemark a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, à savoir :

    - la partie II relative aux « soins médicaux »,
    - la partie III relative aux « indemnités de maladie »,
    - la partie IV relative aux « prestations de chômage »,
    - la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,
    - la partie VII relative aux « prestations aux familles »,
    - la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,
    - la partie IX relative aux « prestations d’invalidité » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, le Gouvernement du Danemark a soumis, en date du 7 septembre 2000, son 27e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;

    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)21 relative au 26e rapport soumis par le Gouvernement du Danemark en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code,

    Constate que le Danemark continue à donner plein effet aux parties acceptées du Code.

    Annexe 5
    (Point 6.1)

    Résolution ResCSS(2001)4
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale par la France
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code, signé le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 18 février 1987 la France qui l’a ratifié le 17 février 1986 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code le Gouvernement de la France a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, à savoir :

    - la partie II relative aux « soins médicaux »,
    - la partie IV relative aux « prestations de chômage »,
    - la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,
    - la partie VII relative aux « prestations aux familles »,
    - la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,
    - la partie IX relative aux « prestations d’invalidité » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, le Gouvernement de la France a soumis, en date du 7 août 2000, son 13e rapport annuel ainsi que des renseignements supplémentaires sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;

    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)22 relative au 12e rapport soumis par le Gouvernement de la France en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code,

    Constate que la France continue à donner plein effet aux parties du Code qui ont été acceptées, sous réserve des informations demandées dans ses conclusions antérieures concernant la partie IV (Prestations de chômage).

    Annexe 6
    (Point 6.1)

    Résolution ResCSS(2001)5
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de
    son Protocole par l’Allemagne
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code ») , tel que modifié par les dispositions de son Protocole (dénommé ci-après le « Protocole »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code et le Protocole, signés le 16 avril 1964, sont entrés en vigueur le 17 mars 1968 et qu’ils lient depuis le 28 janvier 1972 la République Fédérale d’Allemagne qui les a ratifiés le 27 janvier 1971 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code et le Protocole, le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, tel que modifié par le Protocole, à savoir :

    - la partie II relative aux « soins médicaux »,
    - la partie III relative aux « indemnités de maladie »,
    - la partie IV relative aux « prestations de chômage »,
    - la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,
    - la partie VII relative aux « prestations aux familles »,
    - la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,
    - la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,
    - la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, tel que modifié par le Protocole, le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne a soumis, en date du 31 août 2000, son 29e rapport annuel sur l’application du Code, tel que modifié par le Protocole, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;

    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)23 relative au 28e rapport soumis par le Gouvernement de l’Allemagne en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code, tel que modifié par le Protocole,

    Note :

    1. en ce qui concerne la partie IV (Prestations de chômage), Article 20 (en relation avec l’Article 68), se référant à ses conclusions précédentes concernant l’application dans la pratique des Articles 119 et 121 du Livre III du Code social (SGBIII), et à la lumière de la nouvelle loi du 24 mars 1997 sur la promotion de l’emploi, que, dans ses explications concernant la notion d’emploi convenable qui est contenue dans l’Article 20 du Code, le gouvernement se réfère aux informations et documents fournis en annexe à son rapport, à savoir l’annexe 1 qui contient la modification législative définissant le temps de transport acceptable pour qu’un emploi soit convenable, l’annexe 2 qui contient le règlement administratif interne du service fédéral de l’emploi relatif à l’application des Articles 119 et 121 du Livre III du Code social, l’annexe 3 qui contient des données statistiques sur le nombre de cas de suspension des prestations de chômage au motif que le chômeur a refusé un emploi jugé acceptable, et l’annexe 4 qui contient une circulaire du service fédéral de l’emploi, en date du 29 novembre 1999, qui définit la notion d’offre d’emploi utilisée par le service consultatif de placement et d’emploi. Malheureusement, le Comité des Ministres n’a pas reçu ces annexes qui, apparemment, contiennent toutes les informations qu’il avait demandées dans ses conclusions précédentes. Dans ces conditions, il propose de revenir sur cette question lorsqu’il sera en possession de tous les éléments de la réponse du gouvernement ;

    2. en ce qui concerne la partie IX (Prestations d’invalidité), Articles 54, 56 et 57, et la partie X (Prestations de survivants), Articles 60, 62 et 63 du Code, tel que modifié par le Protocole, que, en réponse aux conclusions précédentes du Comité des Ministres qui portaient sur un certain nombre de questions relatives à l’application de ces dispositions du Code et du Protocole dans la pratique, le gouvernement se réfère à la réforme structurelle des pensions en cours qui a trait aux pensions de vieillesse, d’invalidité professionnelle, d’invalidité générale et de survivants. Dans le cadre de cette réforme, de nouvelles dispositions sont en cours d’élaboration en ce qui concerne le versement de pensions au titre d’une capacité réduite de gain, dispositions qui devraient prendre effet le 1er janvier 2001. Ces dispositions introduisent deux formes de pensions au titre d’une capacité réduite de gain: une pension complète pour les personnes dont la capacité restante de travail sur le marché du travail est inférieure à trois heures, et une demi-pension pour les personnes dont la capacité restante de travail sur le marché du travail est comprise entre trois et six heures; les personnes dont la capacité restante de travail est de six heures ou plus ne reçoivent pas de pension. Entre-temps, le règlement introduit par la loi de 1999 sur la réforme des pensions (RRG) a été suspendu jusqu’à la fin 2000. La suppression abrupte de l’ensemble des pensions d’invalidité en vertu de la loi susmentionnée fera place à des mesures permettant de prendre en compte la situation sur le marché du travail aux fins du versement d’une pension de manière à ce que les personnes qui sont dans l’incapacité partielle de travailler puissent recevoir une pension complète au lieu d’une demi-pension, dans les cas où leur capacité restante de gain ne leur permettrait pas de tirer un revenu d’un emploi lucratif. Dans ces circonstances, le gouvernement demande un délai pour répondre aux questions précédemment soulevées par le Comité des Ministres qui feront l’objet d’une réponse approfondie dans son prochain rapport après examen de l’incidence de la législation alors applicable en ce qui concerne les pensions au titre d’une capacité de gain réduite.

    Le Comité des Ministres prend dûment note de ces informations et des remarques d’ordre général que le gouvernement a formulées à propos des questions ayant trait aux périodes additionnelles devant être prises en compte pour le calcul de la pension, remarques qu’il partage pleinement ;

    3. en ce qui concerne la partie V (Prestations de vieillesse), que, concernant la question, évoquée à maintes reprises dans ses conclusions précédentes, de l’augmentation du niveau de la pension de vieillesse dans les nouveaux Länder de manière à atteindre progressivement le pourcentage prescrit par le Protocole, contrairement aux années précédentes pendant lesquelles la revalorisation des pensions dans les nouveaux Länder était systématiquement supérieure à celle appliquée dans les anciens Länder, conformément à l’ordonnance de 2000 sur la revalorisation des pensions, les pensions versées au titre de l’assurance vieillesse se sont accrues de 0,6 % sur tout le territoire fédéral. Le Comité des Ministres note en outre d’après le rapport que, selon l’étude «La prévoyance vieillesse en Allemagne en 1996 (AVID)», publiée en novembre 1999, les pensions de vieillesse versées au titre de l’assurance vieillesse aux cohortes d’âge 1936 à 1955, à partir de l’âge de 65 ans, ne changeront guère pour les hommes qui vivent en Allemagne de l’Ouest mais, pour ceux qui vivent en Allemagne de l’Est, on peut s’attendre à une légère baisse ; pour les femmes qui vivent en Allemagne de l’Est et en Allemagne de l’Ouest, on s’attend à un accroissement marqué de leur pension versée au titre de l’assurance vieillesse. En outre, l’étude conclut que les systèmes privés de prévoyance vieillesse ne conduisent pas à une amélioration durable des revenus de vieillesse, en particulier dans les nouveaux Länder ;
    4. en ce qui concerne la partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles), les informations fournies par le gouvernement en réponse à ses conclusions précédentes, en particulier en ce qui concerne l’alignement de la durée des indemnités journalières d’accidents sur celle des indemnités journalières de maladie. A propos des nouvelles possibilités de conversion d’une pension en capital, à la suite des modifications intervenues à partir du 1er janvier 1997 dans le cadre de la législation en matière d’assurance accident, le Comité des Ministres note que, à leur demande et sous réserve de la décision discrétionnaire du fonds d’assurance accident, les assurés peuvent recevoir une indemnisation dont le montant tient compte de la valeur en capital de leur pension si leur capacité de gain est réduite de moins de 40 %.

    Le Comité des Ministres note en outre que, dans les cas où la réduction de la capacité de gains est de 40 % ou plus et qu’il est improbable qu’elle diminue notablement, les assurés de plus de 18 ans peuvent bénéficier d’une indemnisation tenant compte de la valeur en capital de la moitié au plus de leur pension pendant dix ans au maximum, l’autre moitié de la pension continuant de faire l’objet de versements périodiques. Le paiement d’une pension complète reprendra à partir de la 11e année. Selon le document d’information du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales intitulé « Coup d’œil sur la sécurité sociale », qui rend compte des dispositions de la législation applicable au 1er janvier 1999, le bénéficiaire n’est pas tenu, pour pouvoir choisir cette possibilité, d’indiquer comment il dépensera le capital. Le rapport indique toutefois que, dans le cas où l’intéressé deviendrait gravement handicapé, sa capacité de gain étant réduite de plus de moitié, son droit à une pension périodique est pleinement rétabli. Le paiement de l’indemnisation est alors déduit de la pension dans la mesure où il dépasse le montant total des cotisations au titre de la pension qui auraient été dues à l’assuré pendant la période sur laquelle porte l’indemnisation. Le Comité des Ministres constate que ces dispositions vont à l’encontre du critère de conversion des rentes en capital qui est consacré par l’Article 36, paragraphe 3, du Code: elles prévoient un degré d’incapacité dépassant 40 %, ce qui n’est pas un degré d’incapacité minime, et elles n’obligent pas l’autorité compétente à s’assurer que le capital sera utilisé comme il convient. Ces dispositions n’excluent donc pas le risque que le capital ne soit pas utilisé comme il convient, ce qui pourrait conduire à des situations dans lesquelles le bénéficiaire aurait à vivre, pendant des années, d’une demi-pension ou d’une pension considérablement réduite ;

    Constate que l’Allemagne continue à donner plein effet aux parties II à VIII du Code, tel que modifié par le Protocole, sous réserve de recevoir certaines informations concernant la partie IV, et qu’elle garantit également l’application des parties IX et X, sous réserve de recevoir un complément d’information sur les points mentionnés ci-dessous. En ce qui concerne la partie VII (Prestations aux familles), le Comité des Ministres prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des dispositions applicables en vue du paiement rétroactif des prestations aux familles ;

    Décide d’inviter le Gouvernement de l’Allemagne :

    1. en ce qui concerne la partie IX (Prestations d’invalidité), Articles 54, 56 et 57, et la partie X (Prestations de survivants), Articles 60, 62 et 63 du Code, tel que modifié par le Protocole, à fournir une réponse détaillée à propos de l’ensemble des questions qu’il a soulevées dans ses conclusions précédentes et à communiquer des indications plus précises dans le rapport détaillé de l’année prochaine sur la manière dont les périodes additionnelles, dans le système d’assurance vieillesse qui a été modifié, permettront d’améliorer la protection du bénéficiaire dans le cas d’une carrière professionnelle intermittente, en réduisant les lacunes de la couverture de l’assurance et leurs effets nuisibles sur le montant des prestations d’invalidité et de survivants. Le Comité des Ministres invite également le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations statistiques, présentées conformément au formulaire du rapport, sur le niveau des prestations d’invalidité auxquelles a droit un bénéficiaire type dont l’incapacité à exercer une activité professionnelle n’excède pas deux tiers, quelles que soient ses capacités résiduelles de gain, ainsi que sur le nombre de bénéficiaires d’une pension d’invalidité et de survivants pour lesquels le montant des prestations est inférieur à celui que prescrit le Protocole, même lorsqu’ils ont cotisé pendant une période d’au moins quinze ans et à indiquer l’impact de ces nouvelles mesures sur l’application de chacun des articles des parties correspondantes du Code ;

    2. en ce qui concerne la partie V (Prestations de vieillesse), à fournir dans son prochain rapport des informations et des statistiques détaillées, afin que le Comité des Ministres puisse évaluer les progrès accomplis pour augmenter le montant de la pension de vieillesse dans les nouveaux Länder au niveau prescrit par le Code, tel que modifié par le Protocole ;

    3. en ce qui concerne la partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles) :

    a. à indiquer dans son prochain rapport si, pour prendre des décisions de ce type, le fonds prend normalement en compte les critères de conversion des rentes en capital prévus à l’Article 36, paragraphe 3, du Code, à savoir que le degré d’incapacité est faible ou que le fonds s’est assuré que le montant fixe sera utilisé comme il convient ;

    b. à indiquer dans son prochain rapport comment et en vertu de quelles dispositions il sera garanti au bénéficiaire le revenu minimal nécessaire lorsqu’il aura utilisé la totalité du capital ;

    c. à inclure dans son prochain rapport détaillé des informations statistiques sur le nombre de salariés protégés, sur le niveau des prestations aux familles et sur la participation des assurés au coût total de l’assurance, conformément au formulaire de rapport, non seulement dans les anciens Länder, mais aussi dans les nouveaux.

    Annexe 7
    (Point 6.1)

    Résolution ResCSS(2001)6
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale par la Grèce
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code, signé le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 10 juin 1982 la Grèce qui l’a ratifié le 9 juin 1981 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code le Gouvernement de la Grèce a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, à savoir :

    - la partie II relative aux « soins médicaux »,
    - la partie III relative aux « indemnités de maladie »,
    - la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,
    - la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,
    - la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,
    - la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, le Gouvernement de la Grèce a soumis, en date du 14 juillet 2000, son 18e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;
    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)24 relative au 17e rapport soumis par le Gouvernement de la Grèce en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code,

    Note, en ce qui concerne la partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles) :

    1. Article 34, paragraphe 2 c. du Code, que, en réponse aux conclusions précédentes du Comité des Ministres, le gouvernement indique que l’Institut d’assurance sociale (IKA) a commencé à offrir des soins médicaux à domicile à toutes les personnes assurées qui souffrent d’une maladie incurable ou chronique, y compris aux victimes d’une lésion professionnelle qui sont incapables, pour diverses raisons, de se rendre dans les centres médicaux de l’IKA. Le gouvernement ajoute que, dans les régions d’Athènes et du Pirée, ainsi que dans certaines préfectures du pays, un programme pilote de soins médicaux à domicile concernant tous les assurés de l’IKA est en cours. Des médecins visitent régulièrement les personnes qui doivent garder le lit et qui sont enregistrées sur les listes des unités de santé de l’IKA comme ayant droit aux soins médicaux et pharmaceutiques; en outre, des soins à domicile sont également prodigués par des physiothérapeutes et des infirmiers de l’IKA ;

    2. Article 36, paragraphe 2, du Code, que, dans sa réponse, le gouvernement indique que l’introduction d’une pension réduite en faveur des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dont l’incapacité est inférieure à 50 % a des implications financières très élevées pour l’IKA. Selon une étude actuarielle faite par cet institut, l’octroi d’une telle pension réduite se monterait à 2,6 billions de drachmes par année et concernerait environ 3 700 personnes. Le gouvernement ajoute que l’adoption des mesures législatives nécessaires implique qu’une solution soit trouvée au niveau financier, étant donné que non seulement l’IKA mais également les autres caisses sont confrontés à de sérieuses difficultés économiques. La question devra également être examinée par les services compétents du ministère responsable.

    Tout en étant pleinement conscient des problèmes financiers qui se posent à l’IKA et aux autres caisses, le Comité des Ministres rappelle que cette question fait l’objet de ses conclusions depuis de nombreuses années. Il rappelle également que, alors que la législation antérieure prévoyait une pension à un taux réduit, désormais les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, dont l’incapacité est inférieure à 50 %, n’ont plus droit à des prestations de maladie que pendant 720 jours ;

    Constate que la Grèce continue à donner plein effet aux parties acceptées du Code, sous réserve des points suivants concernant la partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles) qui faisaient l’objet de ses conclusions antérieures ;

    Décide d’inviter le Gouvernement de la Grèce :

    1. en ce qui concerne l’Article 34, paragraphe 2. c. du Code, à continuer à donner des informations sur l’extension à l’ensemble du pays des soins médicaux à domicile notamment pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, conformément à cette disposition du Code, et à communiquer le texte des dispositions législatives ou réglementaires ainsi que des arrangements administratifs fixant le cadre des soins médicaux à domicile, en particulier en ce qui concerne les soins infirmiers ;
    2. en ce qui concerne l’Article 36, paragraphe 2, du Code, à adopter les mesures nécessaires pour rétablir, pour les victimes de lésions professionnelles, le droit à des prestations à long terme à un taux réduit, comme le prévoit cette disposition du Code.

    Annexe 8
    (Point 6.1)

    Résolution ResCSS(2001)7
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale par l’Irlande
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code, signé le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 17 février 1972 l’Irlande qui l’a ratifié le 16 février 1971 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code le Gouvernement de l’Irlande a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, à savoir :

    - la partie III relative aux « indemnités de maladie »,
    - la partie IV relative aux « prestations de chômage »,
    - la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VII relative aux « prestations aux familles »,
    - la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, le Gouvernement de l’Irlande a soumis, en date du 6 octobre 2000, son 27e rapport annuel ainsi que des renseignements supplémentaires sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;
    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;

    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)25 relative au 26e rapport soumis par le Gouvernement de l’Irlande en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code,
    Note les informations statistiques détaillées fournies par le gouvernement concernant la valeur globale des prestations familiales et la détermination du salaire de référence du bénéficiaire type, comme il l’avait demandé dans ses précédentes conclusions. Le Comité des Ministres note en particulier avec intérêt que le gouvernement a l’intention d’établir le salaire moyen du manœuvre ordinaire de sexe masculin dans l’industrie de transformation des viandes et de se fonder sur ce salaire comme salaire de référence dans le cadre de ses futurs rapports sur le Code ;

    Constate que l’Irlande continue à donner plein effet aux parties du Code qui ont été acceptées.

    Annexe 9
    (Point 6.1)

    Résolution ResCSS(2001)8
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de
    son Protocole par le Luxembourg
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), tel que modifié par les dispositions de son Protocole (dénommé ci-après le « Protocole »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code et le Protocole, signés le 16 avril 1964, sont entrés en vigueur le 17 mars 1968 et qu’ils lient depuis le 4 avril 1969 le Luxembourg qui les a ratifiés le 3 avril 1968 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code et le Protocole, le Gouvernement du Luxembourg a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, tel que modifié par le Protocole, à savoir :

    - la partie II relative aux « soins médicaux »,
    - la partie III relative aux « indemnités de maladie »,
    - la partie IV relative aux « prestations de chômage »,
    - la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,
    - la partie VII relative aux « prestations aux familles »,
    - la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,
    - la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,
    - la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, tel que modifié par le Protocole, le Gouvernement du Luxembourg a soumis, en date du 17 juillet 2000, son 32e rapport annuel sur l’application du Code, tel que modifié par le Protocole, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;

    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)27 relative au 31e rapport soumis par le Gouvernement du Luxembourg en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code, tel que modifié par le Protocole,

    Constate que le Luxembourg continue de donner plein effet aux dispositions du Code et du Protocole.

    Annexe 10
    (Point 6.1)

    Résolution ResCSS(2001)9
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de
    son Protocole par les Pays-Bas
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), tel que modifié par les dispositions de son Protocole (dénommé ci-après le « Protocole »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code et le Protocole, signés le 16 avril 1964, sont entrés en vigueur le 17 mars 1968 et qu’ils lient depuis cette date les Pays-Bas qui les ont ratifiés le 16 mars 1967 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code et le Protocole, le Gouvernement des Pays-Bas a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, tel que modifié par le Protocole, à savoir :

    - la partie II relative aux « soins médicaux »,
    - la partie III relative aux « indemnités de maladie »,
    - la partie IV relative aux « prestations de chômage »,
    - la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,
    - la partie VII relative aux « prestations aux familles »,
    - la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,
    - la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,
    - la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, tel que modifié par le Protocole, le Gouvernement des Pays-Bas a soumis, en date du 15 octobre 1999, son 32e rapport annuel, et, en date du 28 août 2000, son 33e rapport annuel, ainsi que des renseignements complémentaires sur l’application du Code, tel que modifié par le Protocole, pour la période allant respectivement du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, et du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ces rapports ont été examinés par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ces rapports et les conclusions adoptées à leur égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;

    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)12 relative au 31e rapport soumis par le Gouvernement des Pays-Bas en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code, tel que modifié par le Protocole,

    Note :

    1. en ce qui concerne la partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles) du Code, tel que modifié par le Protocole, Article 32. d. et Article 36 (en relation avec l’Article 38), que la législation néerlandaise continue à ne pas être pleinement en conformité avec les dispositions précitées du Protocole en ce qui concerne : a. les conditions imposées par la législation nationale pour l’octroi de la pension de veuve ; b. la définition de l’éventualité. Le Comité des Ministres souhaite à nouveau que les Pays-Bas pourront ratifier le Code révisé, qui contient des solutions permettant aux Etats, dont les systèmes d’assurance ont abandonné la notion d’accidents du travail et de maladies professionnelles, de satisfaire aux normes de ces instruments par des avantages compensatoires accordés dans d’autres branches de la sécurité sociale. Le Comité des Ministres renvoie également à ses commentaires figurant sous la partie III (Indemnités de maladie), la partie IX (Prestations d’invalidité), point b., et la partie X (Prestations de survivants) ;

    2. en ce qui concerne la partie III (Indemnités de maladie), en relation avec la partie XII (Dispositions communes), Articles 70 et 71, que, dans ses conclusions précédentes, le Comité des Ministres avait noté que la réforme de 1996, qui a transféré dans la très grande majorité des cas la responsabilité du paiement des indemnités de maladie du régime de sécurité sociale aux entreprises, mettait en cause les principes généraux prescrits par le Code dans ses Articles 70 et 71 concernant l’organisation (et en particulier le caractère collectif du financement par voie de cotisations et/ou d’impôts prescrit par l’Article 70, paragraphe 1, du Code) ainsi que le fonctionnement des régimes de sécurité sociale. Dans son 32e rapport, le gouvernement souligne en premier lieu que tous les employés demeurent couverts par l’assurance maladie en application de la loi sur l’assurance-maladie (ZW), la réforme intervenue en 1996 n’ayant en rien modifié la situation sur ce point. Pour tous les employés, les conditions fixant l’existence d’un droit au paiement en cas de maladie demeurent ancrées dans la loi; aucune modification n’a été apportée au niveau de la protection ou de la durée des prestations. De l’avis du gouvernement, le principe de solidarité n’est pas affecté. Lorsqu’il n’existe aucun droit au salaire, les indemnités de maladie sont versées; ces dernières continuent à être financées collectivement par les cotisations, constituant ainsi un système équilibré d’assurance collective.Se référant à l’Article 14 du Code, qui précise que l’éventualité couverte doit comprendre l’incapacité de travail résultant d’un état morbide et entraînant la suspension du gain, telle qu’elle est définie par la législation nationale, le gouvernement relève également que la loi sur l’extension du maintien obligatoire du paiement du salaire en cas de maladie (WULBZ) modifie la loi sur les indemnités de maladie, de telle sorte que le droit au salaire en cas de maladie a priorité sur l’indemnité de maladie. Lorsqu’il n’y a pas de droit au salaire, ou si ce droit n’existe plus, il y a alors «suspension de gain», au sens de l’Article 14 du Code. Dans ce cas, le travailleur a droit en principe aux indemnités de maladie, les conditions prévues par l’Article 14 du Code étant automatiquement remplies. Quant à l’application de l’Article 70 du Code, qui prévoit le financement collectif du coût des prestations par voie de cotisation ou d’impôt, le gouvernement estime que le problème n’est pas le coût inhérent au paiement des salaires en cas de maladie (l’Article 14 du Code ne traitant pas de cette question), mais le financement des indemnités de maladie versées sur la base des dispositions de la loi (ZW), qui servent de filet de sécurité. Le coût de ces indemnités est financé collectivement au moyen des cotisations versées dans le cadre de la loi sur l’assurance chômage (WW). De l’avis du gouvernement, les dispositions de l’Article 70 du Code seraient donc appliquées.

    S’agissant de l’Article 71 du Code, qui prévoit la participation des représentants des personnes protégées ou de leur association, avec pouvoir consultatif, à l’administration du système de sécurité sociale, le gouvernement se réfère à la participation des organisations de travailleurs à l’Institut national d’assurance sociale (LISV) et aux conseils sectoriels. Il ajoute que la loi confie au LISV la tâche de mettre en œuvre la loi sur l’assurance maladie (ZW). En outre, le LISV joue un rôle en ce qui concerne l’existence du droit au salaire en cas de maladie dans deux domaines importants. Premièrement, afin de renforcer la situation juridique du travailleur, en cas de conflit concernant le maintien du droit au salaire en cas de maladie, un second avis d’un expert nommé par le LISV (ou tout autre organe prévu par convention collective) est requis avant que le cas soit porté devant les tribunaux. A cet égard, le gouvernement fournit certaines informations statistiques qui, à son avis, prouvent l’utilité de la nouvelle procédure. Par ailleurs, après treize semaines de maladie, l’employeur doit soumettre au LISV un plan de réintégration. Le gouvernement communique également à titre d’exemple un extrait de convention collective dans l’industrie de la métallurgie. Enfin, le gouvernement fournit des statistiques concernant plusieurs branches de l’industrie sur le pourcentage du salaire versé en cas de maladie, qui, dans la très grande majorité des cas, est équivalent à 100 %.

    S’agissant de la définition de l’éventualité prévue à l’Article 14 du Code, le Comité des Ministres rappelle que, en prévoyant que l’incapacité de travail résultant d’un état morbide doit entraîner la suspension des gains, cet Article du Code vise à éviter que le travailleur puisse bénéficier d’une prestation qui dépasserait ses gains antérieurs, certaines législations prévoyant, comme c’était le cas à l’époque de l’adoption du Code, qu’en cas de maladie le travailleur conserve son droit au paiement du salaire pendant une période limitée. L’Article 14 ne saurait par contre être utilisé de la manière suggérée par le gouvernement sans vider de sa substance l’Article 70 du Code sur le financement collectif des prestations. Le financement collectif des prestations, tel qu’il est envisagé par cette disposition du Code, vise à répartir, de manière équitable et économiquement appropriée, le poids du financement du risque maladie entre les différents groupes de la population, y compris entre les employeurs eux-mêmes, en évitant ainsi que les personnes les plus vulnérables soient l’objet de discriminations. Dans ce contexte, le Comité des Ministres a pris note des observations de la Fédération syndicale néerlandaise sur le 12e rapport communiqué par les Pays-Bas sur l’application de la Charte sociale européenne, selon lesquelles les mesures prises pour compenser les effets négatifs de la réforme de 1996 ne sont pas suffisantes, en particulier en ce qui concerne le problème de la sélection à l’embauche du travailleur ayant des antécédents médicaux. En effet, depuis la réforme de 1996, le système d’indemnité de maladie prévu par la loi ZW n’intervient plus qu’à titre résiduel comme filet de sécurité dans des situations très limitées (par exemple, pour des employés qui n’ont plus d’employeur, c’est-à-dire, notamment, les employés qui ont perdu leur travail au cours de la première année de la maladie, et les travailleurs temporaires pour lesquels a été mis fin légalement au contrat, ou faillite de l’employeur). Même si, comme le relève le gouvernement, les travailleurs demeurent soumis à la loi ZW, le champ de protection de celle-ci est désormais considérablement réduit, de sorte que, dans la pratique, ce sont les employeurs qui, dans la plupart des cas, supportent directement l’indemnisation du risque maladie pendant toute la période de cinquante-deux semaines prévues par la loi ZW, quelle que soit la taille de leur entreprise. Une telle situation ne saurait être considérée comme répondant aux objectifs poursuivis par l’Article 70 du Code. Dans ces conditions, le Comité des Ministres ne peut que constater que les explications du gouvernement ne sauraient remettre en cause la substance de ses conclusions précédentes ;

    3. en ce qui concerne la partie IV (Prestations de chômage), que, en réponse à ses conclusions antérieures, le gouvernement fournit dans son 32e rapport un certain nombre d’informations statistiques concernant le niveau des prestations de chômage dites de courte durée qui sont versées au taux de 70 % du salaire minimal. Le Comité des Ministres constate, d’après ces statistiques, que le niveau de ces prestations devrait pouvoir atteindre le niveau prescrit par le Code, tel que modifié par le Protocole. Il rappelle toutefois que, selon l’Article 66, paragraphe 2, du Code, le salaire du manœuvre ordinaire adulte masculin, la prestation et les allocations familiales doivent être calculés sur les mêmes temps de base. Or, si les informations statistiques relatives au salaire minimal et au montant de la prestation de courte durée sont fournies sur une base mensuelle, il semble par contre que les statistiques relatives aux allocations familiales portent sur une période trimestrielle, ainsi que le précise, du reste, le gouvernement dans son rapport sur la Convention nº 121 ;

    4. en ce qui concerne la partie IX (Prestations d’invalidité) :

    a. Articles 54, 57 et 58 (en relation avec les Articles 65 et 66) du Code, tel que modifié par son Protocole, les informations communiquées par le gouvernement sur le niveau des prestations d’invalidité ;

    b. qu’il a pris connaissance des textes, dans leur traduction anglaise, du «décret d’évaluation» pris en application de l’Article 18 de la loi sur les prestations d’incapacité permanente (WAO) notamment, qui détermine les capacités et aptitudes conservées par la personne handicapée, ainsi que des nouvelles dispositions introduites en 1998 par la loi PEMBA. S’agissant de cette dernière législation, le Comité des Ministres rappelle que, depuis le 1er janvier 1998, le financement de l’assurance invalidité des salariés repose désormais entièrement sur les employeurs. Ces derniers s’acquittent d’une cotisation de base obligatoire et d’«une cotisation différenciée», dont le montant dépendra pour chaque entreprise du nombre de salariés demandant une prestation d’invalidité. Ce système a pour but d’encourager les employeurs à prévenir et à réduire le nombre des jours d’absence pour maladie et incapacité dans leur entreprise. La contribution différenciée n’est toutefois pas obligatoire, les employeurs pouvant décider d’assumer le risque eux-mêmes pendant cinq ans en recourant à une assurance privée ou en produisant un certificat de garantie d’une institution de crédit ou d’un assureur. Par ailleurs, les employeurs sont tenus de s’affilier à un service agréé de santé et de sécurité au travail, chargé de les conseiller en vue d’améliorer les conditions de travail dans l’entreprise. Ils doivent également mettre au point un plan de réintégration des salariés absents durant plus de treize semaines. Des réductions de cotisations sont prévues en cas de recrutement d’une personne invalide.

    Dans son 32e rapport, le gouvernement indique que, au 1er janvier 1999, 1.612 employeurs comptant moins de 15 employés et 536 employeurs occupant au moins 15 employés avaient décidé de contracter une assurance privée pour couvrir directement le risque d’invalidité. Le Comité des Ministres prend note de ces informations et des risques engendrés par la réforme introduite par la loi PEMBA de faire de la santé un critère de sélection à l’embauche et la brèche ouverte dans le caractère collectif du financement de la branche invalidité ;

    5. en ce qui concerne la partie X (Prestations de survivants) :

    a. qu’il a pris connaissance du texte, dans sa traduction anglaise, de la loi générale sur les survivants (ANW), qui prévoit des prestations de survivants pour les veuves, les veufs et les enfants de l’assuré(e) décédé(e). Il a également pris note des statistiques communiquées par le gouvernement sur le niveau des prestations de survivants qui montrent que le niveau de ces prestations prescrit par le Code, tel que modifié par le Protocole, devrait être atteint ;

    b. qu’il rappelle que, selon l’Article 60, paragraphe 1, du Code, tel que modifié par le Protocole, le droit à la prestation de veuve peut être subordonné à la présomption, conformément à la législation nationale, que celle-ci est incapable de subvenir à ses propres besoins. A cet égard, le Comité des Ministres constate qu’en application de l’Article 14 de la loi générale sur les survivants le conjoint survivant d’un assuré décédé, qui ne remplirait pas les conditions d’invalidité ou d’enfants à charge prévues par la loi, ne peut prétendre à une pension de survivant que s’il (elle) est né(e) avant le 1er janvier 1950, ce qui implique à terme (soit à partir de 2015) la suppression de la pension de survivant pour cette catégorie de personnes ;

    c. les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles les prestations de survivants prennent fin lorsque le bénéficiaire a atteint l’âge de 65 ans, âge à partir duquel il a droit à une pension de vieillesse selon les termes de la loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW). Il a également noté que dans les cas où la pension n’a pas été versée de manière continue entre le 15e et le 65e anniversaire du bénéficiaire, la pension de vieillesse de celui-ci pourrait être inférieure au minimum social en vigueur aux Pays-Bas. Etant donné que dans ce cas, selon les informations du gouvernement, le bénéficiaire a droit à un supplément, la pension de vieillesse est portée au niveau prévu par la loi sur l’assistance nationale (ABW) ;

    6. en ce qui concerne la partie XI (Calcul des paiements périodiques), Article 65, paragraphe 10, et Article 66, paragraphe 8, les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport sur l’évolution du niveau des prestations, des salaires et du coût de la vie depuis 1996, qui montre que l’évolution des prestations a suivi celle des salaires pendant les périodes considérées ;

    Constate que les Pays-Bas continuent à donner plein effet aux parties II, IV, V, VII, VIII, IX et X du Code tel que modifié par le Protocole, et qu’ils assurent également l’application des parties III et VI sous réserve des points mentionnés ci-après. S’agissant plus particulièrement de la partie II (Soins médicaux), le Comité des Ministres a noté avec intérêt la déclaration du gouvernement selon laquelle la participation individuelle de 20% au coût des soins médicaux, prévue dans le cadre de la loi sur l’assurance santé, a été supprimée depuis le 1er janvier 1999,

    Décide d’inviter le Gouvernement des Pays-Bas :

    1. en ce qui concerne la partie III (Indemnités de maladie), en relation avec la partie XII (Dispositions communes), Articles 70 et 71, à continuer à fournir des informations sur toutes nouvelles mesures prises ou envisagées en application de l’Article 71, paragraphe 1, du Code et, en application de l’Article 70 du Code, à fournir des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard ;

    2. en ce qui concerne la partie IV (Prestations de chômage), à expliquer comment le montant de la prestation de courte durée, qui, selon la législation, est égal à 70 % du salaire minimal, peut s’élever à 1 963,32 florins, alors que, selon les informations communiquées par le gouvernement, ledit salaire minimal se montait au 1er décembre 1999 à 2 243,80 florins ;

    3. en ce qui concerne la partie IX (Prestations d’invalidité) :

    a. Articles 54, 57 et 58 (en relation avec les Articles 65 et 66), à fournir, afin d’être mieux à même d’apprécier la manière dont il est donné effet aux dispositions du Code, les informations statistiques requises sous les Articles 65 et/ou 66 par le formulaire de rapport, d’une part, pour les prestations d’incapacité permanente (WAO) versées pendant la première phase et, d’autre part, pour celles versées pendant la deuxième phase, en tenant compte du fait qu’en application de l’Article 54 du Code, tel que modifié par le Protocole, les statistiques demandées par le formulaire de rapport doivent concerner un bénéficiaire dont l’inaptitude à exercer une activité professionnelle ne dépasse pas deux tiers et à indiquer si une allocation de vacances est également versée pendant l’emploi et, dans l’affirmative, d’en préciser le montant ;

    b. à continuer à fournir dans ses prochains rapports des statistiques précisant, d’une part, le nombre d’entreprises ayant décidé d’assumer elles-mêmes le risque invalidité pendant une période de cinq ans, le nombre total des travailleurs occupés dans ces entreprises ainsi que le pourcentage qu’ils représentent par rapport au nombre total des salariés, et à faire état de toute information dont il dispose sur la mise en œuvre dans la pratique de la loi PEMBA, en particulier sur la réalisation des objectifs poursuivis par celle-ci, ainsi que sur toute difficulté qui aurait pu surgir dans l’application de la nouvelle législation ;

    4. en ce qui concerne la partie X (Prestations de survivants) :

    a. à continuer à fournir dans son prochain rapport, qui est un rapport détaillé, les informations statistiques demandées par le formulaire de rapport en ce qui concerne le niveau des prestations de survivants, et qu’à cette occasion il puisse préciser la manière dont les prestations de survivants pour une veuve ayant deux enfants à charge ainsi que le montant des allocations familiales versées pendant l’emploi et pendant l’éventualité sont calculés ;

    b. à indiquer si les veuves qui n’ont pas d’enfants à charge et ne sont pas invalides, sont considérées comme capables de subvenir à leurs propres besoin, quel que soit leur âge au moment de la réalisation de l’éventualité, et à indiquer si les mesures sont prises, le cas échéant, pour faciliter la réinsertion professionnelle de cette catégorie de survivants en précisant le montant de toute prestation sociale qui pourrait leur être versée et, enfin, à fournir des informations détaillées sur la manière dont les veuves qui bénéficiaient d’une pension de survivant selon les termes de l’ancienne loi générale sur les veuves et les orphelins, sont affectées par les dispositions transitoires de la loi ANW (Article 67, notamment) ;

    c. à préciser les modalités selon lesquelles le supplément d’assistance est versé aux pensionnés, en précisant notamment si ce supplément est soumis à une condition de ressources, et à communiquer également le texte actualisé de la loi sur l’assistance nationale (ABW) en spécifiant les dispositions pertinentes.

    Annexe 11
    (Point 6.1)

    Résolution ResCSS(2001)10
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de
    son Protocole par la Norvège
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), tel que modifié par les dispositions de son Protocole (dénommé ci-après le « Protocole »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code et le Protocole, signés le 16 avril 1964, sont entrés en vigueur le 17 mars 1968 et qu’ils lient depuis cette date la Norvège qui les a ratifiés le 25 mars 1966 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code et le Protocole, le Gouvernement de la Norvège a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes :

    - la partie II du Code relative aux « soins médicaux »,
    - la partie III du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « indemnités de maladie »,
    - la partie IV du Code relative aux « prestations de chômage »,
    - la partie V du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VI du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,
    - la partie VII du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations aux familles »,
    - la partie IX du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations d’invalidité »,
    - la partie X du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations de survivants » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, tel que modifié par le Protocole, le Gouvernement de la Norvège a soumis, en date du 20 juillet 2000, son 33e rapport annuel sur l’application du Code, tel que modifié par le Protocole, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;

    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)28 relative au 32e rapport soumis par le Gouvernement de la Norvège en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code, tel que modifié par le Protocole,

    Note, en ce qui concerne la partie IV (Prestations de chômage), Article 20 du Code (lu conjointement avec la partie XII (Dispositions communes), Article 68. h.), que, dans ses précédentes conclusions, il notait que la nouvelle loi sur l’assurance nationale (NIA) du 28 février 1997 obligeait l’«authentique demandeur d’emploi» à accepter tout emploi qui lui est proposé par le service de l’emploi, sans considération, notamment, du niveau de rémunération s’attachant à cet emploi, de l’endroit du pays où il est proposé ni du fait qu’il soit à temps plein ou à temps partiel (Article 4.5). Le Comité des Ministres constatait également que, lorsque l’assuré refuse, «sans aucun motif raisonnable», une telle offre d’emploi (Article 4.20), sa prestation peut être suspendue pendant une période de huit semaines à six mois, de même qu’il peut perdre son droit aux prestations à partir du moment où il ne remplit plus les conditions de demandeur d’emploi authentique (Article 4.21). Le Comité des Ministres avait fait observer qu’en vertu de ces modifications de la loi sur l’assurance nationale, la règle antérieurement applicable, selon laquelle l’intéressé pouvait être déchu de son droit à la prestation de chômage pour avoir refusé un «emploi convenable» (concept auquel l’Article 20 du Code se réfère), a été remplacée par une notion manifestement plus restrictive de déchéance du droit à la prestation pour refus «sans aucun motif raisonnable». Dans son évaluation des incidences pratiques de cette nouvelle législation, le Comité des Ministres a noté que, exception faite de quelques dérogations prévues, les nouvelles dispositions de la loi sur l’assurance nationale visée ci-dessus ainsi que les textes de la Direction du travail qui leur donnent effet risquent d’avoir pour conséquence de contraindre les chômeurs, sous la menace de la suspension de leurs droits à la prestation, à accepter n’importe quel emploi ordinaire pour lequel ils sont physiquement et mentalement aptes, sans considération de leurs compétences, de leurs qualifications, de leur expérience acquise ni de leur ancienneté dans l’emploi antérieur. Se référant aux considérations développées dans ses précédentes conclusions, le Comité des Ministres rappelle au gouvernement que, conformément à la définition que l’Article 20 du Code donne de l’éventualité couverte, le but de cet instrument est précisément d’assurer aux sans-emploi une protection, pendant la période initiale de chômage, contre l’obligation d’accepter n’importe quel emploi ne leur convenant pas, de manière à garantir, pour le bien des travailleurs comme pour celui de la société dans son ensemble, l’utilisation la plus efficace possible du potentiel de ressources humaines ;

    Constate que la Norvège continue à donner plein effet aux parties du Code et du Protocole qui ont été acceptées, sous réserve d’un complément d’informations sur le point suivant qui faisait l’objet de ses conclusions antérieures ;

    Décide d’inviter le Gouvernement de la Norvège à reconsidérer la question en vue de garantir que, dans tous les cas couverts par l’Article 20 du Code (lu conjointement avec l’Article 68. h.), la prestation de chômage soit versée au moins pendant la période minimale de treize semaines au cours d’une période de douze mois, ou dans chaque cas de suspension du gain, conformément à l’Article 24 du Code et à continuer de fournir dans ses prochains rapports des statistiques du nombre de cas dans lesquels la prestation de chômage a été suspendue à la suite du refus, par l’intéressé, d’accepter l’emploi offert par le service de l’emploi.

    Annexe 12
    (Point 6.1)

    Résolution ResCSS(2001)11
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de
    son Protocole par le Portugal
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), tel que modifié par les dispositions de son Protocole (dénommé ci-après le « Protocole »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code et le Protocole, signés le 16 avril 1964, sont entrés en vigueur le 17 mars 1968 et qu’ils lient depuis le 16 mai 1985 le Portugal qui les a ratifiés le 15 mai 1984 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code et le Protocole, le Gouvernement du Portugal a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes :

    - la partie II du Code relative aux « soins médicaux »,
    - la partie III du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « indemnités de maladie »,
    - la partie IV du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations de chômage »,
    - la partie V du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VII du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations aux familles »,
    - la partie VIII du Code relative aux « prestations de maternité »,
    - la partie IX du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations d’invalidité »,
    - la partie X du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations de survivants » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, tel que modifié par le Protocole, le Gouvernement du Portugal a soumis, en date du
    12 juillet 2000, son 15e rapport annuel sur l’application du Code, tel que modifié par le Protocole, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;

    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)29 relative au 14e rapport soumis par le Gouvernement du Portugal en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code, tel que modifié par le Protocole,

    Note en ce qui concerne la partie IV (Prestations de chômage), Article 23 du Code, que, en réponse à ses conclusions antérieures concernant les mesures de réduction de la période de stage excessive pour l’accès à l’allocation de chômage maintenue par l’Article 16.1. du décret-loi n119/99 établissant le nouveau régime juridique de réparation en cas de chômage (540 jours de travail salarié au cours des derniers vingt-quatre mois précédant la date de chômage), le gouvernement indique que, dans la période couverte par le rapport, des mesures exceptionnelles de réduction des périodes de stage ont été prises pour les travailleurs du secteur textile des régions de la Serra da Estrela et de Castanheira de Pêra. Tout en prenant note de ces informations, le Comité des Ministres ne peut que relever, comme il l’a fait précédemment, que la nécessité de recourir systématiquement à la réduction sélective de la période de stage pour rendre plus efficace la protection des travailleurs dans les secteurs économiques les plus touchés par le chômage atteste de la durée excessive de la période de stage. Il veut croire que le gouvernement pourra réexaminer sa politique en la matière afin de faciliter l’accès aux prestations de chômage pour l’ensemble des travailleurs dans le pays et de rendre à la condition de stage sa fonction originale, dans le cadre strict de la législation de sécurité sociale, qui est de prévenir les abus en matière d’octroi de l’allocation de chômage, conformément à l’Article 23 du Code ;

    Note, en se référant à ses conclusions précédentes, que le décret-loi no 341/99, du 25 août 1999, portant révision du régime juridique des prestations aux familles institué par le décret-loi no 133-B/97, a aboli la période de stage ouvrant droit aux prestations familiales, mettant ainsi la législation nationale en pleine conformité avec l’Article 43 du Code. En effet, en vertu de l’Article 15.1.a. du décret-loi no 133-B/97, tel que modifié par le décret-loi no 341/99, l’octroi des prestations familiales dépend uniquement de l’existence de rémunérations enregistrées au nom du bénéficiaire dans les douze mois précédant le deuxième mois antérieur à la date de la demande ;

    Constate que le Portugal donne plein effet à toutes les parties acceptées du Code et du Protocole, sous réserve de la question relative à la période de stage pour les prestations de chômage.

    Annexe 13
    (Point 6.1)

    Résolution ResCSS(2001)12
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale par l’Espagne
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code, signé le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 9 mars 1995 l’Espagne qui l’a ratifié le 8 mars 1994 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code le Gouvernement de l’Espagne a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, à savoir :

    - la partie II relative aux « soins médicaux »,
    - la partie III relative aux « indemnités de maladie »,
    - la partie IV relative aux « prestations de chômage »,
    - la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,
    - la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,
    - la partie IX relative aux « prestations d’invalidité » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, le Gouvernement de l’Espagne a soumis, en date du 7 août 2000, son 5e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;
    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)30 relative au 4e rapport soumis par le Gouvernement de l’Espagne en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code,

    Note :

    1. en ce qui concerne le partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles) :

    a. Article 34, paragraphe 2. c. et e. du Code, que dans ses conclusions concernant le 3e rapport annuel du gouvernement sur le Code, il a également été tenu compte des explications fournies par le gouvernement au Bureau International du Travail dans son dernier rapport sur l’application de la Convention n° 102 pour la période 1996-1998 ;

    b. Article 36 du Code :

    i. qu’en application de l’Article 139.1. de la loi générale sur la sécurité sociale (LGSS), et selon les informations précédemment fournies par le gouvernement, les travailleurs dont le degré d’incapacité pour la profession habituelle, tel qu’établi par les équipes d’évaluation des incapacités (EVI) de l’Institut national de sécurité sociale, dépasse 33 %, mais ne rend pas impossible l’exécution des tâches fondamentales inhérentes à cette profession, ont droit à une indemnité sous forme de montant forfaitaire. En ce qui concerne les critères d’évaluation retenus par ces équipes, le gouvernement indique, dans son 3e rapport annuel, que la jurisprudence a établi une série de critères pour évaluer l’incidence de la lésion sur la capacité de travail de la personne concernée permettant de considérer que le degré de l’incapacité permanente partielle est atteint ;

    ii. que, dans ses conclusions de 1998, le Comité des Ministres avait noté que l’Article 8 de la loi no 24/1997 du 15 juillet a remplacé les définitions des diverses catégories d’invalidité en précisant que la qualification de l’incapacité permanente dans ses divers degrés sera déterminée par règlement en fonction du pourcentage de réduction de la capacité de travail. A ce sujet, le gouvernement indique, dans son 3e rapport annuel, que le règlement en question n’a pas encore été adopté et que les dispositions antérieures restent, par conséquent, applicables ;

    2. en ce qui concerne la partie XI (Calcul des prestations) en relation avec les parties suivantes du Code : partie III (Indemnités de maladie), Article 16 ; partie V (Prestations de vieillesse), Articles 28 et 29 ; partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles), Article 36 ; partie VIII (Prestations de maternité), Article 50 ; et partie IX (Prestations d’invalidité), Articles 56 et 57, que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations et les statistiques qu’il avait demandées dans ses conclusions précédentes en ce qui concerne le calcul des prestations susmentionnées ;

    Constate que l’Espagne continue à donner plein effet aux parties acceptées du Code, sous réserve de recevoir des informations complémentaires sur les points qu’il a soulevés dans ses conclusions précédentes et à propos desquels aucune réponse n’a été apportée dans les quatrième et cinquième rapports annuels du gouvernement ;

    Décide d’inviter le Gouvernement de l’Espagne :

    1. en ce qui concerne la partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles :

    a. Article 34, paragraphe 2. c. et e. du Code :

    i. à confirmer dans son prochain rapport, que, en vertu du décret royal no 63 de 1995, annexe I, point 2.4, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ont droit gratuitement aux soins infirmiers à domicile nécessaires pendant toute la période où elles ne peuvent se déplacer, comme le prévoit l’Article 34, paragraphe 2 c), du Code, et,

    ii. à indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner plein effet, dans la législation et la pratique nationales, à l’Article 34, paragraphe 2 e., du Code en ce qui concerne la prestation gratuite aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles de lunettes et de fournitures dentaires, excepté les prothèses du palais déjà couvertes par l’annexe V de l’arrêté ministériel du 18 janvier 1996 ;

    b. Article 36 du Code :

    i. à communiquer le texte des décisions judiciaires pertinentes concernant tant les cas d’incapacité partielle que les cas d’incapacité totale visés aux Articles 139.1. et 2. de la loi générale de la sécurité sociale, compte tenu du fait que, selon l’Article 36, paragraphe 2, du Code, en cas de perte permanente ou partielle de la capacité de gains ou d’une diminution correspondante de l’intégrité physique, la prestation doit être un paiement périodique fixé à une proportion convenable et à indiquer les prestations auxquelles aura droit un travailleur qui, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne pourrait exercer les tâches inhérentes à son poste de travail qu’à mi-temps, en particulier dans l’hypothèse où il ne pourrait pas être transféré à un autre poste de travail ou que son contrat de travail arrive à terme ;

    ii. à communiquer le texte de la nouvelle réglementation dès son adoption ;

    2. en ce qui concerne la partie XI (Calcul des prestations) en relation avec les parties suivantes du Code : partie III (Indemnités de maladie), Article 16 ; partie V (Prestations de vieillesse), Articles 28 et 29 ; partie VI (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles), Article 36 ; partie VIII (Prestations de maternité), Article 50 ; et partie IX (Prestations d’invalidité), Articles 56 et 57, à communiquer dans son prochain rapport, qui devra être détaillé, toutes les statistiques demandées par le formulaire de rapport sous l’Article 65 ou 66, selon qu’il sera fait recours à l’une ou l’autre de ces dispositions.

    Annexe 14
    (Point 6.1)

    Résolution ResCSS(2001)13
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de
    son Protocole par la Suède
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), tel que modifié par les dispositions de son Protocole (dénommé ci-après le « Protocole »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code et le Protocole, signés le 16 avril 1964, sont entrés en vigueur le 17 mars 1968 et qu’ils lient depuis cette date la Suède qui les a ratifiés le 25 septembre 1965 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code et le Protocole, le Gouvernement suédois a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes :

    - la partie II du Code relative aux « soins médicaux »,
    - la partie III du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « indemnités de maladie »,
    - la partie IV du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations de chômage »,
    - la partie V du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VII du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations aux familles »,
    - la partie VIII du Code relative aux « prestations de maternité »,
    - la partie IX du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations d’invalidité »,
    - la partie X du Code, tel que modifié par le Protocole, relative aux « prestations de survivants » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, tel que modifié par le Protocole, le Gouvernement de la Suède a soumis, en date du 1er novembre 2000, son 33e rapport annuel et des informations supplémentaires sur l’application du Code, tel que modifié par le Protocole, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;

    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)31 relative au 32e rapport soumis par le Gouvernement de la Suède en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code, tel que modifié par le Protocole,

    Note :

    1. concernant la partie IX (Prestations d’invalidité), Article 54 du Code, tel que modifié par le Protocole (lu conjointement avec les Articles 56 et 57), que, dans ses précédentes conclusions, le Comité des Ministres demandait au gouvernement de fournir des statistiques sur le niveau de la pension d’invalidité versée au bénéficiaire type dont l’incapacité ne dépasse pas deux tiers, comme prévu à l’Article 54 du Code, tel que modifié par le Protocole. Dans sa réponse, le gouvernement indique que la législation suédoise prévoit que la pension d’invalidité est payable sous la forme d’une pension de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %. Le gouvernement communique des statistiques détaillées concernant le bénéficiaire type dont l’incapacité d’exercer une activité rémunératrice se trouve réduite des trois quarts et dont la prestation d’invalidité se monte aux trois quarts de la pension d’invalidité pleine, ce qui montre que, dans ce cas, la prestation, additionnée à l’indemnité de base pour enfant à charge et à l’indemnité de logement, indexée sur le revenu, qui sont versées au bénéficiaire dont le salaire correspond à celui du manœuvre de sexe masculin visé à l’Article 65, paragraphe 6 (a), du Code, correspond à 60,2 % de ce salaire incluant l’indemnité de base pour enfant à charge et l’indemnité de logement.

    Le Comité des Ministres prend note de ces informations et notamment du fait que, contrairement à ce qui ressortait des rapports antérieurs, le gouvernement inclut désormais l’indemnité de logement en plus de l’indemnité de base pour enfant à charge dans le calcul du niveau de compensation assurée par la pension d’invalidité pour le bénéficiaire type. Il tient à souligner à cet égard que l’indemnité de logement est liée au revenu et ne peut donc pas être prise en considération aux fins de la détermination du niveau de la prestation d’invalidité, conformément au Code. Il note en outre que, selon les statistiques communiquées par le gouvernement, la pension d’invalidité en cas d’incapacité des trois quarts, recalculée sans l’indemnité de logement, aurait presque atteint en 1998 les 50 % prescrits par le Protocole pour une personne présentant deux tiers d’incapacité ;

    2. que, se référant à ses précédentes conclusions, les profondes réformes entreprises récemment ou toujours en cours dans diverses branches de sécurité sociale, - à savoir l’introduction du nouveau système intégré d’assurance chômage à compter du 1er janvier 1998, le nouveau système unifié de pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1999, les nouvelles règles qui entreront en vigueur au 1er janvier 2001 en ce qui concerne la pension d’invalidité permanente et la pension d’invalidité temporaire, et les modifications apportées à la pension de survivants qui n’ont pas encore été finalisées. Le Comité des Ministres note également que la brochure contenant des informations détaillées sur le nouveau système de pension en Suède, mentionnée par le gouvernement comme jointe au rapport, n’a pas été reçue ;

    Constate que la Suède continue à donner plein effet aux parties du Code et du Protocole qui ont été acceptées, sous réserve de recevoir les informations complémentaires demandées sous le point 2 ci-après concernant la partie IX (Prestations d’invalidité) du Code, tel que modifié par le Protocole que le Comité des Ministres avait demandées dans ses précédentes conclusions et qui n’ont pas été communiquées ;

    Décide d’inviter le Gouvernement de la Suède :

    1. a. à inclure dans son prochain rapport les statistiques à jour nécessaires au calcul du niveau de la prestation d’invalidité pour le bénéficiaire type dont l’incapacité n’excède pas les deux tiers et, compte tenu du fait que le gouvernement base son calcul sur la prestation d’invalidité en cas d’incapacité des trois quarts, à préciser, en se référant aux dispositions législatives pertinentes, si l’assuré présentant une incapacité des deux tiers peut en fait prétendre à une pension d’invalidité d’un montant correspondant à 75 % du taux plein ou, dans le cas où l’incapacité n’atteindrait pas 75 %, si l’intéressé aurait droit à une pension d’invalidité d’un montant correspondant à 50 % du taux plein ;

    b. à baser ses calculs sur le niveau de pension d’invalidité auquel l’assuré atteint d’une incapacité des deux tiers aurait effectivement droit conformément à la législation ;

    c. à préciser, si possible, dans son prochain rapport, dans quelle mesure la méthode de calcul du niveau de compensation offert par la prestation d’invalidité conformément à la législation en vigueur sera affectée par les nouvelles règles qui entreront en vigueur en 2001 ;

    2. à fournir dans son prochain rapport annuel, qui sera un rapport détaillé, des informations et des statistiques complètes sur l’incidence des nouvelles mesures au regard de l’application de chacun des articles des parties IV (Prestations de chômage), V (Prestations de vieillesse), IX (Prestations d’invalidité) et X (Prestations de survivants) du Code, tel que modifié par le Protocole, de la manière prescrite par le formulaire de rapport, ainsi que le texte de la nouvelle législation avec, si possible, sa traduction en anglais.

    Annexe 15
    (Point 6.1)

    Résolution ResCSS(2001)14
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale par la Suisse
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code, signé le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 17 septembre 1978 la Suisse qui l’a ratifié le 16 septembre 1977 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code, le Gouvernement de la Suisse a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

    - la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,
    - la partie VII relative aux « prestations aux familles »,
    - la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,
    - la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, le Gouvernement de la Suisse a soumis, en date du 9 août 2000, son 22e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;

    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)32 relative au 21e rapport soumis par le Gouvernement de la Suisse en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code,

    Constate que la Suisse continue à donner plein effet aux parties acceptées du Code.

    Annexe 16
    (Point 6.1)

    Résolution ResCSS(2001)15
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale par la Turquie
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code, signé le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 8 mars 1981 la Turquie qui l’a ratifié le 7 mars 1980 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code le Gouvernement de la Turquie a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, à savoir :

    - la partie II relative aux « soins médicaux »,
    - la partie III relative aux « indemnités de maladie »,
    - la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,
    - la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,
    - la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,
    - la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,
    - la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, le Gouvernement de la Turquie a soumis, en date du 28 septembre 2000, son 19e rapport annuel ainsi que des renseignements complémentaires sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;

    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)33 relative au 18e rapport soumis par le Gouvernement de la Turquie en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code,

    Note :

    1. en réponse à sa demande concernant l’ajustement périodique des prestations de longue durée, que le gouvernement a fourni des données illustrant l’évolution mensuelle de la pension minimale et de la pension maximale et celle de l’indice des prix à la consommation en milieu urbain pour la période couverte par le rapport, en précisant que ces pensions sont revalorisées chaque mois sur la base du coefficient d’augmentation de l’indice des prix à la consommation en milieu urbain établi pour le mois précédent. Le Comité des Ministres note avec intérêt que, selon ces données, les pensions de longue durée sont ajustées de manière satisfaisante au taux d’inflation particulièrement élevé de la Turquie, tel que mesuré par l’indice des prix à la consommation en milieu urbain. Le Comité des Ministres rappelle cependant que, aux termes de l’Article 65, paragraphe 10, du Code, le taux des paiements périodiques courants applicables aux prestations de longue durée doit être ajusté en fonction de l’évolution du niveau général des gains et du coût de la vie, et non seulement en fonction de l’indice des prix à la consommation, compte tenu du fait que ce dernier risque de progresser plus lentement que les deux premiers ;

    2. en ce qui concerne le calcul des prestations, question qui a été soulevée à plusieurs reprises par le Comité des Ministres dans ses conclusions antérieures, que le rapport contient les statistiques demandées par le Comité des Ministres dans ses conclusions précédentes en ce qui concerne le salaire du manœuvre de sexe masculin, catégorie définie comme correspondant à un tourneur du secteur de la production de machines autres que les machines électriques, conformément à l’Union des employeurs turcs de l’industrie métallurgique (MESS). Le rapport contient également les calculs du taux des prestations versées à ce salarié ou à ses ayants droit pour chacune des éventualités correspondant aux différentes parties du Code acceptées par la Turquie. En ce qui concerne les prestations de courte durée (prestations de maladie, prestations d’incapacité de travail temporaire résultant de lésions professionnelles et prestations de maternité), ces calculs, qui sont établis séparément pour les périodes précédant et suivant le 1er janvier 2000 ainsi que pour les premier et deuxième trimestres de l’année 2000, après augmentation des minima et maxima des prestations, font ressortir qu’en moyenne, au cours de la période couverte par le rapport, le niveau de protection prescrit par le Code semble avoir été atteint.

    Pour ce qui est du calcul des prestations à long terme (vieillesse, invalidité et prestations de survivants), le rapport indique que les assurés qui sont admis à en bénéficier à partir du 1er janvier perçoivent une pension dont le montant est calculé en application des dispositions de la législation antérieure pour les périodes antérieures d’assurance et d’un montant calculé en application de la législation actuelle pour les périodes d’assurance postérieures au 1er janvier 2000. Il importe donc que le gouvernement continue de fournir toutes les statistiques nécessaires pour permettre d’apprécier le niveau des prestations calculées selon l’ancien et le nouveau système. S’agissant des exemples de calcul donnés dans le rapport, le Comité des Ministres tient à souligner que ces calculs ne reposent pas sur les périodes d’ouverture des droits fixés par le Code au regard des prestations considérées (trente ans de cotisations ou d’emploi pour la pension de vieillesse et quinze ans pour l’invalidité et les prestations de survivants). Pour cette raison, il n’a pas été en mesure de vérifier si leur niveau continue de correspondre aux taux de remplacement fixés par le Code. De plus, le Comité des Ministres note que, dans le rapport, les calculs du taux des prestations d’accidents du travail en cas d’incapacité permanente, prestations qui sont accordées sans condition de période de stage, font apparaître que ces prestations atteignent le taux de remplacement prescrit par le Code ;

    Note que le gouvernement déclare avoir élaboré une stratégie de réforme de la sécurité sociale en deux étapes. En 1999, il s’agissait de régler certains des problèmes les plus graves du système de pensions, en agissant sur quatre composantes: l’âge de la retraite et la période de cotisations minimales, les règles applicables aux assurés, la période de rémunération de référence et l’indexation des pensions. La loi de réforme no 4447, adoptée en août 1999, modifie la plupart de ces paramètres de l’assurance sociale. Du fait que ces dispositions ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2000, les statistiques sur le calcul du niveau des prestations au cours de la période visée par le rapport sont divisées en deux périodes: avant le 1er janvier 2000, période pour laquelle les calculs sont effectués selon les anciennes règles basées sur les coefficients et les tableaux d’indices déterminés par le Conseil des ministres; après le 1er janvier 2000, période pour laquelle les tableaux d’indices ont été supprimés et l’indexation discrétionnaire des pensions a fait place à une règle transparente et financièrement rationnelle d’indexation des pensions sur l’indice des prix à la consommation en milieu urbain tel qu’établi par l’Institut national de la statistique ;

    Constate que la Turquie continue à donner plein effet aux parties II, III, VI et VIII du Code, ainsi qu’aux parties V, IX et X de ce Code, sous réserve de recevoir des informations complémentaires et des statistiques concernant le niveau et l’ajustement des prestations, comme demandé ci-après ;

    Décide d’inviter le Gouvernement de la Turquie :

    1. à continuer à fournir des statistiques sur l’évolution mensuelle de la pension minimale et de la pension maximale et de l’indice des prix à la consommation en milieu urbain, et à communiquer dans son prochain rapport détaillé des statistiques sur l’évolution de l’indice du coût de la vie et de l’indice des gains pour la même période, comme le prévoit le titre VI du formulaire de rapport sous cet Article du Code ;

    2. a. à confirmer la conclusion concernant les prestations de courte durée en communiquant les statistiques correspondantes et en établissant les calculs du taux de ces prestations pour la prochaine période couverte, sur la base des nouvelles règles en vigueur à compter du 1er janvier 2000, de la manière requise dans le formulaire de rapport à l’Article 65 (titres I à V) ;

    b. pour ce qui est du calcul des prestations à long terme (vieillesse, invalidité et prestations de survivants), à continuer à inclure dans ses futurs rapports des informations sur les éléments utilisés pour le calcul des prestations selon les anciennes règles (coefficient, tableau d’indices et salaires pris en considération aux fins du calcul des pensions et correspondant à l’indice le plus élevé) et à fournir, dans son prochain rapport, ses calculs sur la base du bénéficiaire type ayant accompli les périodes d’ouverture des droits considérés ;

    3. à indiquer également, dans son prochain rapport, le nombre de salariés couverts par le système général de sécurité sociale par rapport au nombre total de salariés dans le pays, de la manière prescrite au titre I du formulaire de rapport, sous l’Article 74 du Code.

    Annexe 17
    (Point 6.1)

    Résolution ResCSS(2001)16
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale par le Royaume-Uni
    (période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000)

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’Article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

    Considérant que le Code, signé le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 13 janvier 1969 le Royaume-Uni qui l’a ratifié le 12 janvier 1968 ;

    Considérant qu’en ratifiant le Code le Gouvernement du Royaume-Uni a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, à savoir :

    - la partie II relative aux « soins médicaux »,
    - la partie III relative aux « indemnités de maladie »,
    - la partie IV relative aux « prestations de chômage »,
    - la partie V relative aux « prestations de vieillesse » ;

    Considérant que le Gouvernement du Royaume-Uni a ultérieurement, en date du 19 juillet 1982, accepté la partie VII relative aux « prestations aux familles » ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 74 du Code, le Gouvernement du Royaume-Uni a soumis, en date du 8 août 2000, son 32e rapport annuel ainsi que des informations supplémentaires, sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 71e réunion en novembre-décembre 2000 ;

    Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article 74, ce rapport et les conclusions adoptées à son égard par ladite commission ont été examinés par le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale au cours de sa 3e réunion du 18 au 20 septembre 2001 ;

    Ayant examiné les conclusions auxquelles ledit Comité est parvenu au terme de son examen des documents précités ;
    Rappelant la Résolution ResCSS(2000)34 relative au 31e rapport soumis par le Gouvernement du Royaume-Uni en application de l’Article 74, paragraphe 1, du Code,

    Note, en ce qui concerne la partie IV (Prestations de chômage) du Code, des progrès qui devraient être enregistrés au cours des deux prochaines années à la suite du programme New Deal qui vise les jeunes, et du programme New Deal qui vise les chômeurs de longue durée âgés de plus de 25 ans. Il prend également note des études approfondies de recherche et d’évaluation que le gouvernement a réalisées ou commandées au sujet de l’allocation de demandeur d’emploi et, en particulier, du rapport d’enquête DSS no 116 intitulé «Evaluation de l’allocation de demandeur d’emploi: résumé des résultats de l’enquête», de Rayner et al. Selon les principales conclusions du rapport que le gouvernement a présentées, l’introduction de l’allocation de demandeur d’emploi a rendu plus active la recherche d’un emploi, mais le nombre de bénéficiaires de cette allocation ayant trouvé un emploi ne s’est pas accru. Par ailleurs, on a enregistré, pendant la première année qui a suivi l’introduction de l’allocation, une forte diminution du nombre de bénéficiaires, diminution qui est restée importante, mais a été plus faible au cours des années suivantes. La probabilité pour les anciens demandeurs d’emploi de bénéficier à nouveau de prestations a été plus faible après l’introduction de l’allocation de demandeur d’emploi et, pour ceux qui ont retrouvé un emploi après avoir bénéficié de prestations, la probabilité de percevoir de nouveau des allocations de chômage en cas de perte d’emploi a été également plus faible. Le Comité des Ministres espère qu’il recevra, dans le prochain rapport du gouvernement, les informations qu’il a demandées dans ses conclusions à propos du 30e rapport annuel du gouvernement, dont les principaux points sont énumérés ci-dessous :

    1. Articles 20 et 24 du Code (lus conjointement avec l’Article 68) : le Comité des Ministres rappelle que la décision concernant la durée de la période autorisée de une à treize semaines, au cours de laquelle le chômeur peut limiter sa disponibilité à l’emploi à sa seule «profession habituelle», en vertu du point 16 du règlement de 1996 concernant les allocations aux demandeurs d’emploi, de même que l’évaluation de l’aptitude à l’emploi d’un chômeur eu égard aux restrictions prévues sous les points 8, 9 et 10, restent du ressort du fonctionnaire compétent, lequel dispose ainsi de vastes pouvoirs discrétionnaires. Le Comité des Ministres souhaiterait donc savoir si de nouvelles directives ont été adressées aux fonctionnaires compétents pour ces questions depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les demandeurs d’emploi et, dans l’affirmative, d’en recevoir copie ;

    2. Article 22 (lu conjointement avec l’Article 67) : le Comité des Ministres note que le gouvernement a l’intention d’adopter un salaire minimal national dès que cela sera réalisable et de procéder aux modifications correspondantes de la législation sur les demandeurs d’emploi ;

    Note que le rapport fait mention d’un certain nombre de nouvelles mesures en matière de sécurité sociale qui ont pris effet au cours de la période à l’examen ou qui entreront en vigueur à des dates ultérieures, en particulier :

    a. la réforme approfondie de la composante soins médicaux du «Plan NHS : Plan d’investissement, plan de réforme», qui a été mise en œuvre en vertu de la loi de 1999 sur la santé, de la loi de 2000 sur les normes de soins et des réglementations adoptées au titre de ces instruments ;
    b. les régimes de pension («Take holder pension schemes»), établis en vertu de la loi de 1999 sur la réforme de l’aide sociale et les pensions, qui seront introduits en avril 2001 ;

    c. le régime de pension publique complémentaire («State Secund Pension»), établi en vertu du projet de loi sur les aides aux enfants, les pensions et la sécurité sociale, entériné par une sanction royale à l’été 2000, qui sera introduit en avril 2002 ;

    Constate que le Royaume-Uni continue à donner plein effet aux dispositions des parties du Code qui ont été acceptées, sous réserve de recevoir certaines précisions sur les points mentionnés ci-après concernant la partie IV ;

    Décide d’inviter le Gouvernement du Royaume-Uni :

    en ce qui concerne la partie IV (Prestations de chômage), à indiquer, à propos de cette évolution, si les rapports de recherche susmentionnés ont examiné la mesure dans laquelle la baisse du nombre de bénéficiaires de prestations de chômage peut être attribuée aux conditions plus strictes d’octroi de l’allocation de recherche d’emploi et, en particulier, au fait que cet octroi dépend de l’évaluation que font les fonctionnaires compétents de l’aptitude à l’emploi du demandeur d’emploi ;

    1. concernant les Articles 20 et 24 (lus conjointement avec l’Article 68), à communiquer des statistiques sur le nombre de demandeurs d’emploi auxquels la période autorisée a été accordée, par rapport au nombre total des nouveaux demandeurs d’emploi ;

    2. concernant l’Article 22 (en relation avec l’Article 67), à fournir des informations complètes sur les modalités selon lesquelles les règles de calcul de l’allocation de demandeur d’emploi basée sur le revenu prennent en considération ces dispositions du Code et, en particulier, la règle selon laquelle la prestation ne peut être réduite que dans la mesure où les ressources de la famille du bénéficiaire dépassent les montants substantiels évoqués à l’Article 67 du Code, à fournir les informations demandées à l’Article 67, titres I et II, et à l’Article 74, titre IV, du formulaire de rapport relatif au Code, ainsi que les statistiques concernant le nombre de personnes percevant une allocation de demandeur d’emploi basée sur le revenu et des statistiques sur le niveau de cette allocation, pour les demandeurs de moins de 25 ans, compte tenu du fait que l’allocation basée sur le revenu dépend de l’âge du demandeur, et à expliquer comment la protection garantie par le Code est assurée aux demandeurs dont le partenaire, tout en travaillant vingt-quatre heures par semaine ou plus, perçoit un salaire inférieur au niveau des montants substantiels et de la prestation calculée conformément à l’Article 67 du Code. En outre, le Comité des Ministres souhaite être informé de toute mesure prise par le gouvernement en vue de relever le niveau des allocations de demandeur d’emploi basées sur les cotisations. Enfin, notant que le gouvernement a l’intention d’adopter un salaire minimal national dès que cela sera réalisable et de procéder aux modifications correspondantes de la législation sur les demandeurs d’emploi, il demande au gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard ;

    3. à adresser un rapport détaillé qui contiendra des informations complètes sur l’incidence des nouvelles mesures en matière de sécurité sociale sur l’application des articles correspondants du Code, et à joindre copie des dispositions législatives pertinentes.

    Annexe 18
    (Point 10.3)

    Recommandation Rec(2001)19
    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local

    (adoptée par le Comité des Ministres, le 6 décembre 2001,
    lors de la 776e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut de Conseil de l'Europe,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social ;

    Considérant que la participation des citoyens est au cœur même de l'idée de démocratie et que des citoyens attachés aux valeurs démocratiques, conscients de leurs responsabilités civiques et qui s'engagent dans la vie politique sont la force vive de tout système démocratique ;

    Convaincu que la démocratie locale est l'une des pierres angulaires de la démocratie dans les pays d'Europe et que son renforcement est un facteur de stabilité ;

    Constatant que la démocratie locale doit s'exercer dans un contexte nouveau et stimulant, à la suite non seulement des modifications structurelles et fonctionnelles intervenues dans l'organisation des collectivités locales, mais aussi des évolutions politiques, économiques et sociales profondes qui ont lieu en Europe et du processus de mondialisation ;

    Conscient que les attentes du public ont évolué, que la politique locale est en train de changer de forme et que ces transformations exigent des méthodes plus directes, flexibles et ad hoc de participation ;

    Considérant que, dans certaines circonstances, le niveau de confiance des citoyens dans leurs institutions élues a baissé et qu’il faut que les institutions publiques rétablissent le contact avec la population et lui répondent d'une façon nouvelle afin de maintenir la légitimité du processus décisionnel ;

    Reconnaissant qu'une grande variété de mesures, destinées à promouvoir la participation des citoyens, sont disponibles et qu'elles peuvent être adaptées aux différentes situations des collectivités locales ;

    Considérant que le droit des citoyens de participer aux décisions importantes, impliquant des engagements à long terme ou des choix difficilement réversibles et concernant une majorité des citoyens, fait partie des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

    Considérant que c'est au niveau local que ce droit peut s'exercer le plus directement et qu'il convient, dès lors, d'œuvrer pour impliquer les citoyens de manière plus directe dans la gestion des affaires locales, tout en sauvegardant l'efficacité et l'efficience de cette gestion ;

    Réaffirmant sa conviction que la démocratie représentative fait partie du patrimoine commun des Etats membres et est le fondement de la participation des citoyens à la vie publique aux niveaux national, régional et local ;

    Considérant que le dialogue entre les citoyens et les élus locaux est essentiel pour la démocratie locale en ce qu’il renforce la légitimité des institutions démocratiques locales et l'efficacité de leur action ;

    Considérant que, conformément au principe de subsidiarité, les autorités locales ont et doivent assumer un rôle de premier plan dans la promotion de la participation des citoyens et que la réussite de toute « politique de la participation démocratique au niveau local » dépend de l'engagement de ces autorités ;

    Vu la Recommandation n° R (81) 18 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la participation au niveau communal et considérant que les changements qui ont eu lieu depuis son adoption justifient son remplacement par la présente Recommandation ;

    Vu l'Avis n° 232 (2001) de l'Assemblée parlementaire ;

    Vu l'Avis 15 (2001) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) et les documents pertinents du CPLRE concernant ce domaine,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres :

    1. de définir, en faisant participer les autorités locales et – le cas échéant – régionales, une politique de promotion de la participation des citoyens à la vie publique au niveau local, à partir des principes contenus dans la Charte européenne de l’autonomie locale, adoptée sous forme de traité international le 15 octobre 1985 et ratifiée à ce jour par une large majorité d’Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à partir des principes énumérés dans l'annexe I à la présente Recommandation ;

    2. d'adopter, dans le contexte de la politique ainsi définie et compte tenu des mesures énumérées dans l'annexe II à la présente recommandation, les mesures de leur ressort, en particulier en vue d'améliorer le cadre légal de la participation et d'assurer que la législation et la réglementation nationales permettent aux autorités locales et régionales d'utiliser un large éventail d'instruments de participation en conformité avec le paragraphe 1 de la Recommandation n° R (2000) 14 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la fiscalité locale, la péréquation financière et les apports financiers aux collectivités locales ;

    3. d'inviter, d’une façon appropriée, les autorités locales et régionales :

    - à souscrire aux principes énumérés dans l'Annexe I à la présente recommandation et à s'engager en faveur de la mise en œuvre effective de la politique de promotion de la participation des citoyens à la vie publique au niveau local ;

    - à améliorer la réglementation locale et les arrangements pratiques concernant la participation des citoyens à la vie publique au niveau local, et à adopter toutes les autres mesures de leur ressort afin de promouvoir la participation des citoyens, en tenant compte des mesures énumérées dans l'Annexe II à la présente recommandation ;

    4. d'assurer la traduction de la présente recommandation dans la ou les langues officielles de leurs pays respectifs et, de la manière qui leur paraît adéquate, de la publier et de la porter à l’attention de leurs collectivités locales et régionales, et

    Décide que la présente recommandation remplace la Recommandation n° R (81) 18 relative à la participation au niveau communal.

    Annexe I

    Principes essentiels d'une politique de participation démocratique au niveau local

    1. Garantir le droit des citoyens d'avoir accès à une information claire et complète concernant les différentes questions intéressant leurs collectivités locales et de participer aux décisions importantes qui engagent l'avenir de ces dernières.

    2. Rechercher de nouvelles voies visant à renforcer l’esprit de citoyenneté et à promouvoir une culture de la participation démocratique partagée par les collectivités et les autorités locales.

    3. Développer la conscience de l'appartenance à une collectivité et encourager les citoyens à accepter la responsabilité qui leur incombe de contribuer à la vie de leurs collectivités.

    4. Accorder une importance majeure à la communication entre les autorités publiques et les citoyens, et encourager les responsables locaux à mettre en valeur la participation des citoyens et à considérer attentivement leurs demandes et leurs attentes afin de donner des réponses appropriées aux besoins qu'ils expriment.

    5. Appréhender la question de la participation des citoyens dans son ensemble, en tenant compte à la fois des mécanismes de la démocratie représentative et des formes de participation directe au processus décisionnel et à la gestion des affaires locales.

    6. Ecarter les solutions trop rigides et permettre l'expérimentation, privilégiant les habilitations par rapport aux prescriptions; prévoir, en conséquence, une large palette d'instruments de participation, ainsi que la possibilité de les combiner et d'adapter, selon les cas, leur utilisation.

    7. Partir d’une évaluation approfondie de la situation concernant la participation au niveau local, fixer les repères appropriés et prévoir un système de suivi permettant d'en surveiller l'évolution, afin d'identifier les causes des tendances positives ou négatives dans la participation des citoyens et de mesurer l'impact des mécanismes adoptés.

    8. Rendre possible les échanges d'information sur les meilleures pratiques de participation entre les citoyens d’un même pays et ceux de différents pays, soutenir l'apprentissage réciproque des collectivités locales concernant l'efficacité des diverses méthodes de participation et assurer que le public soit pleinement informé de toute la gamme d'opportunités disponibles.

    9. Porter une attention particulière à la situation des catégories de citoyens qui se heurtent à des difficultés plus importantes pour participer activement ou qui, de facto, restent en marge de la vie publique locale.

    10. Reconnaître l’importance d’une représentation équitable des femmes dans la politique locale.

    11. Reconnaître le potentiel que les enfants et les jeunes représentent pour le développement durable des communautés locales et mettre en valeur le rôle qu'ils peuvent jouer.

    12. Reconnaître et mettre en valeur le rôle des associations et des groupes de citoyens en tant que partenaires essentiels du développement et de l’entretien d’une culture de la participation, et en tant que force d’entraînement pour la pratique de la participation démocratique.

    13. Mobiliser les efforts conjoints des autorités à tous les niveaux territoriaux, chaque autorité étant responsable de la mise en œuvre des actions appropriées qui relèvent de ses compétences, sur la base du principe de subsidiarité.

    Annexe II

    Actions et mesures visant à favoriser et à renforcer la participation des citoyens à la vie publique au niveau local

    A. Actions et mesures de caractère général

    1. Vérifier si, eu égard à la complexité et à la mondialisation croissantes de la société, l’identification des rôles essentiels des autorités locales dans un environnement changeant permet au public de percevoir l’importance des actions et décisions locales.

    2. Mettre en valeur ces rôles et vérifier, si besoin est, que l'équilibre des compétences exercées aux échelons national, régional et local garantit aux autorités et aux élus locaux une capacité suffisante d'agir au niveau local, afin de susciter l’incitation et la motivation nécessaires à l'engagement des citoyens. Dans ce contexte, saisir toutes les occasions de décentralisation fonctionnelle, par exemple en déléguant plus de responsabilités en matière d'écoles, de garderies et de structures d'accueil pour l'enfance ou les plus jeunes, de structures d'accueil pour les personnes âgées, d’hôpitaux et de centres de soins de santé, de centres sportifs et de loisirs, de théâtres, de bibliothèques, etc.

    3. Améliorer l'éducation à la citoyenneté et intégrer dans les programmes scolaires et de formation l'objectif de promouvoir la conscience des responsabilités que chaque individu se doit d'assumer dans une société démocratique, notamment au sein de sa collectivité, que ce soit en tant qu'élu, administrateur local, fonctionnaire public ou simple citoyen.

    4. Promouvoir par tout moyen approprié, y compris l'élaboration de codes de conduite, l'adoption par les élus locaux et les administrations locales de comportements conformes à des normes éthiques élevées, et veiller au respect de ces normes.

    5. Améliorer la transparence du fonctionnement des institutions et des administrations locales, en particulier :

    i. assurer le caractère public du processus décisionnel local (publication des ordres du jour des séances du conseil local et de l'exécutif local; accès du public aux réunions du conseil local et de ses commissions; séances de questions/réponses, publication des comptes rendus des séances et des décisions, etc.) ;

    ii. garantir et favoriser l'accès de tout citoyen aux informations concernant les affaires locales (création de bureaux d'information, de centres de documentation et de bases de données accessibles au public; utilisation des technologies de l'information; simplification des démarches administratives et réduction des frais pour l'obtention de copies des documents, etc.) ;

    iii. garantir une information adéquate sur les structures administratives et leurs organigrammes, et informer les citoyens qui sont directement concernés par une procédure en cours de l'état de cette procédure et de l'identité des personnes responsables.

    6. Mettre en œuvre une véritable politique de communication, afin d’offrir aux citoyens la possibilité de mieux comprendre les principales questions intéressant la collectivité et les enjeux des choix politiques d'importance que ses organes sont appelés à faire, ainsi que de les informer des possibilités et des formes de participation à la vie publique locale.

    7. Développer, à la fois dans les centres urbains plus peuplés et dans les zones rurales, une démocratie de proximité, de manière à renforcer l'influence des citoyens sur leur cadre de vie et sur les activités communales dans les diverses zones de la commune. Plus particulièrement :

    i. créer, au niveau infracommunal, des organes, le cas échéant élus ou composés d'élus, dotés de fonctions consultatives et d'information et, éventuellement, de pouvoirs exécutifs délégués ;

    ii. créer, au niveau infracommunal, des bureaux administratifs destinés à faciliter les contacts entre l'administration locale et les citoyens ;

    iii. adopter, dans chaque zone, une approche intégrée pour l'organisation et l'offre des services aux citoyens, fondée sur l'écoute des citoyens et adaptée aux besoins qu'ils expriment ;

    iv. encourager l'implication des habitants – directement ou par l'entremise des associations de voisinage – dans la conception et la réalisation des projets qui concernent directement leur environnement, tels que, par exemple, la création et l'entretien d'espaces verts et de terrains de jeux, la lutte contre la délinquance, la mise en place de dispositifs d'aide/entraide (garde des enfants, soins aux personnes âgées, etc.).

    B. Actions et mesures concernant la participation aux élections locales et le système de démocratie représentative

    1. Evaluer le fonctionnement des systèmes électoraux locaux afin de vérifier si ils contiennent des défauts essentiels ou arrangements électoraux qui sont susceptibles de dissuader certains groupes de population de voter; le cas échéant, étudier la possibilité de rectifier ces défauts ou ces arrangements.

    2. S'employer à promouvoir la participation lors des élections. Au besoin, mener des campagnes d'information pour expliquer comment voter et pour encourager la population dans son ensemble à s’inscrire sur les registres électoraux et à voter. Des campagnes d’information ciblées sur certains groupes de population peuvent également être un choix approprié.

    3. Analyser l’inscription des électeurs sur les registres électoraux et la participation aux élections afin d’identifier, le cas échéant, une évolution générale ou des problèmes concernant certaines catégories ou des groupes particuliers de citoyens qui manifestent un faible intérêt à voter.

    4. Envisager des mesures propres à faciliter l’acte électoral, eu égard à la complexité et aux exigences des modes de vie modernes, par exemple :

    i. réaménager les dispositions qui régissent le fonctionnement des bureaux de vote (nombre, accessibilité, heures d'ouverture, etc.) ;

    ii. introduire de nouvelles possibilités de vote plus conformes aux aspirations des citoyens de chaque Etat membre (vote anticipé, vote par correspondance, vote dans les bureaux de poste, vote électronique, etc.) ;

    iii. prévoir des formes spécifiques d'assistance (par exemple en faveur des personnes handicapées ou illettrées) ou d'autres modalités particulières de vote à l’intention de certaines catégories d'électeurs (vote par procuration, vote au domicile, vote dans les hôpitaux, les casernes, les prisons, etc.).

    5. Eventuellement, pour mieux mesurer l'impact des mesures envisagées, lancer (ou permettre) des expériences pilotes afin de tester les nouvelles modalités d'exercice du droit de vote.

    6. Examiner les procédures de sélection des candidats aux fonctions électives locales et vérifier, par exemple:

    i. s’il convient de faire participer les électeurs au processus de sélection des candidats, par exemple en introduisant la possibilité de présenter des listes indépendantes ou des candidatures individuelles, ou en laissant aux électeurs la possibilité de donner un ou plusieurs votes de préférence ;

    ii. s’il convient d’accroître l’influence des électeurs sur l'élection ou la nomination des (chefs des) exécutifs locaux; cela peut s'obtenir par le biais d’élections directes, de référendums décisionnels ou d'autres méthodes.

    7. Analyser les questions relatives au cumul des mandats électifs, afin d'adopter les mesures aptes à éviter le cumul de plusieurs mandats lorsque celui-ci empêche d'assumer dûment les fonctions correspondantes ou aboutit à des situations de conflit d'intérêts.

    8. Analyser les conditions d'exercice du mandat électif afin de vérifier si certains éléments du statut des élus locaux ou les arrangements pratiques concernant l'exécution du mandat sont de nature à faire obstacle à l'engagement politique de certaines catégories de citoyens. Le cas échéant, étudier les mesures aptes à éliminer ces obstacles et visant, en particulier, à permettre aux élus de consacrer un temps approprié à leurs tâches et à les libérer de certaines contraintes économiques.

    C. Actions et mesures concernant la participation directe des citoyens au processus décisionnel au niveau local et à la gestion des affaires locales

    1. Promouvoir le dialogue entre citoyens et élus locaux et sensibiliser les autorités locales à la diversité des techniques permettant de communiquer avec le public, ainsi qu'à la diversité des possibilités de participation directe du public aux prises de décision. Cette sensibilisation pourrait s’appuyer sur la publication de lignes directrices (par exemple sous forme de « charte de la participation des citoyens au niveau local »), la tenue de conférences et de séminaires ou la création d’un site web bien géré, permettant de publier et de consulter des exemples de bonnes pratiques.

    2. Développer, au moyen d’enquêtes et de débats, la compréhension des points forts et des faiblesses des différents instruments de la participation du public à la prise de décision, et encourager l’innovation et l’expérimentation dans les efforts des autorités locales pour dialoguer avec le public et mieux l'associer à la prise de décision.

    3. Utiliser pleinement, en particulier :

    i. les nouvelles technologies de l’information et de la communication, et s'employer à ce que les autorités locales ainsi que les autres organismes publics utilisent (en plus des formes traditionnelles et toujours valables telles que l’affichage public et les brochures officielles) tout l’éventail des moyens de communication (sites web interactifs, médias audiovisuels multicanaux, etc.) ;

    ii. les mécanismes de décision plus réfléchis, c’est-à-dire comprenant des échanges d’informations et d’avis, par exemple: les assemblées ou réunions publiques des citoyens; les jurys de citoyens et les diverses formes de forums, groupes, comités de citoyens avec fonctions consultatives et de conseil ou de proposition; les tables rondes, les sondages d’opinion, les enquêtes auprès des usagers, etc.

    4. Introduire ou, le cas échéant, améliorer les dispositions légales/réglementaires permettant d'avoir :

    i. des pétitions/requêtes, des propositions et des plaintes adressées par les citoyens au conseil local ou à l'administration locale ;

    ii. des initiatives populaires, appelant les organes élus à traiter les questions qui font l'objet de l'initiative dans le but de donner aux citoyens une réponse ou d’initier la procédure référendaire ;

    iii. des référendums locaux sur des questions d’importance locale, consultatifs ou décisionnels, organisés par les pouvoirs locaux, de leur propre initiative ou à la demande de la population locale ;

    iv. des mécanismes pour la cooptation de citoyens dans les instances de décision, y compris dans les organes représentatifs ;

    v. des mécanismes pour impliquer les citoyens dans la gestion (comités d’usagers, conseils de partenariat, gestion directe du service par les citoyens, etc.).

    5. Accroître l'influence des citoyens sur la planification locale et, de façon générale, sur les décisions stratégiques et à long terme, plus particulièrement :

    i. donner aux citoyens la possibilité d'intervenir lors des différentes étapes du processus décisionnel concernant ces décisions, notamment en divisant ce processus en plusieurs étapes (par exemple programmation, élaboration des projets et des variantes, mise en œuvre, planification budgétaire et financière) ;

    ii. illustrer chaque phase de la planification par une documentation adéquate, intelligible et facilement accessible au public, en utilisant si possible, outre les supports traditionnelles (cartes, maquettes, supports audiovisuels), les supports qu’offrent les nouvelles technologies (CD-Rom, DVD, bases documentaires informatiques accessibles au public).

    6. Développer des mécanismes permettant de recueillir systématiquement les réactions des citoyens afin de les impliquer dans l'évaluation et l'amélioration de la gestion locale.

    7. Faire en sorte que la participation directe ait un impact effectif sur le processus décisionnel, que les citoyens soient bien informés de l'impact de leur participation et qu'ils voient des résultats concrets. Une participation qui ne serait que symbolique ou qui ne servirait qu’à entériner des décisions prises par d’autres a peu de chance de recueillir l’adhésion du public. Néanmoins, les autorités locales doivent être honnêtes vis-à-vis du public sur les limites des formes de participation directe proposées, en évitant de susciter des attentes exagérées quant à la possibilité de prendre en compte les différents intérêts en jeux, notamment lorsqu'il s'agit de faire un choix entre des intérêts contraires ou de prendre une décision sur le rationnement de ressources.

    8. Encourager et dûment reconnaître l’esprit de bénévolat qui existe dans de nombreuses collectivités locales, par exemple au moyen de programmes de subventions ou d’autres formes de soutien et d’encouragement aux organisations à but non lucratif, bénévoles et communautaires, aux groupes d’action de citoyens, etc., ou bien par l’élaboration de contrats ou d’accords entre ces organisations et les autorités locales, portant sur les droits, les rôles et les attentes respectifs de ces parties dans leurs relations mutuelles.

    D. Actions et mesures spécifiques concernant des catégories de citoyens qui, pour différentes raisons, ont plus de difficultés à participer

    1. Recueillir régulièrement des informations sur la participation des diverses catégories de citoyens et vérifier si d’aucuns, tels que les femmes, les jeunes, les groupes sociaux défavorisés et certains groupes professionnels, sont sous-représentés au niveau des instances élus et/ou peu présents, voire absents, dans les formes de participation électorales ou directes.

    2. Définir des objectifs concernant la réalisation de certains niveaux de représentation et/ou de participation des groupes de citoyens concernés et élaborer des ensembles de mesures spécifiques pour accroître les possibilités de participation parmi ces groupes, par exemple :

    i. prévoir, à l'intention des groupes de citoyens concernés, une politique active de communication et d'information, y compris, le cas échéant, l'organisation de campagnes médiatiques ciblées pour stimuler leur participation (on envisagera d’utiliser à cet effet une langue, des médias et un style de campagne spécifiques répondant aux besoins de chaque groupe en question) ;

    ii. introduire des formes institutionnelles de participation spécifiques, conçues dans la mesure du possible en consultation avec le(s) groupe(s) de citoyens dont on entend encourager la participation (il existe un large éventail de possibilités permettant de répondre aux besoins et particularités de différents groupes, telles que les diverses formes de réunions, de conférences et de mécanismes de cooptation) ;

    iii. désigner des fonctionnaires spécifiquement chargés de suivre les questions concernant les groupes exclus, de présenter aux instances décisionnelles leurs demandes de changement et d'informer les intéressés des progrès réalisés et des suites (positives ou négatives) données à leurs demandes.

    3. En ce qui concerne plus particulièrement les femmes :

    i. mettre en valeur l'importance d'une représentation équitable des femmes dans les instances de décision et étudier les arrangements qui pourraient rendre plus facile la conciliation entre engagement politique actif et vie familiale et professionnelle ;

    ii. prendre en considération, si cela est possible d’un point de vue juridique, l'introduction des systèmes de quotas obligatoires ou conseillés concernant le nombre minimum de candidats d'un même sexe pouvant figurer sur une liste électorale et/ou un quota de sièges réservés aux femmes au sein du conseil local, de l'organe exécutif local et des divers comités et commissions établis par les organes locaux.

    4. En ce qui concerne plus particulièrement les jeunes :

    i. développer l'école en tant qu’espace commun important au regard de la participation des jeunes et du processus d'apprentissage démocratique ;

    ii. promouvoir les expériences du type « conseils des enfants » et « conseils des jeunes » au niveau municipal, en ce qu’elles constituent, outre des opportunités de dialogue avec les plus jeunes, de véritables moyens de formation à la citoyenneté locale ;

    iii. promouvoir les associations de jeunes et soutenir en particulier le développement de formes et de structures souples de vie associative, telles que les centres pour la jeunesse, en mettant en valeur dans ce contexte la capacité des jeunes à élaborer eux-mêmes des projets et à les mettre en œuvre ;

    iv. prendre en considération l’abaissement de l'âge de voter et d’être élu aux élections locales, et de participer aux référendums, aux consultations et aux initiatives populaires au niveau local ;

    v. prendre en considération les divers autres types d'intervention suggérés par la Charte européenne de la participation des jeunes à la vie municipale et régionale adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe en 1992.

    5. En ce qui concerne plus particulièrement les étrangers, promouvoir leur participation active à la vie de la collectivité locale sur une base non discriminatoire, en suivant les prescriptions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local de 1992, même lorsque ses dispositions n'engagent pas légalement l'Etat ou, du moins, en s'inspirant des mécanismes que cette Convention prévoit.

Note 1 Il résulte d’une consultation entreprise par le Secrétariat entre octobre et novembre auprès des Etats membres que la majorité opte pour le maintien de la date du 26 septembre.


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