Nouvelles perspectives de la politique de l'aménagement du territoire de la Grande Europe. - Conseil de l'Europe. Comité des Ministres, Délégués des Ministres - Décision 690/9.2 (décembre 1999)

690e réunion – 1 décembre 1999

Point 9.2

NOUVELLES PERSPECTIVES DE LA POLITIQUE DE L'AMÉNAGEMENT

DU TERRITOIRE DE LA GRANDE EUROPE

Recommandation 41 (1998) du CPLRE

(CM/Dél/Déc(98)641/9.3, (99)685/12.2)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 41 (1998) du CPLRE sur «Les nouvelles perspectives de la politique de l'aménagement du territoire de la Grande Europe»:

«Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 41 (1998) du CPLRE sur les nouvelles perspectives de la politique de l'aménagement du territoire de la Grande Europe. Il partage l'opinion du Congrès selon laquelle le Schéma européen d'aménagement du territoire nécessite une mise en œuvre et une extension à l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe de manière à ouvrir de nouvelles perspectives pour les politiques d'aménagement du territoire régionales et nationales et plus généralement pour la cohésion territoriale de l'ensemble de l'espace européen.

A cet égard, le Comité des Ministres prend acte avec satisfaction des progrès considérables de la préparation par le Comité des hauts fonctionnaires pertinent des «principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen», qui sont présentés à la prochaine conférence des ministres européens responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) qui se tiendra à Hanovre en septembre 2000.

Quant à l'intégration du Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT dans le système des comités directeurs du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres, tout en s’abstenant de suivre cette proposition du Congrès, la gardera à l'esprit, surtout à la lumière des résultats de la Conférence de Hanovre.

La Recommandation évoque un aménagement du territoire soucieux de l'environnement, les problèmes urbains et la cohésion économique et sociale. Le Comité des Ministres rappelle que le préambule de la Convention-cadre européenne pour la coopération transfrontalière entre collectivités et autorités territoriales évoque l'importance de la coopération dans des matières telles que le développement régional, urbain et rural, la protection de l'environnement et l'amélioration des infrastructures publiques.

Plusieurs eurorégions, communautés de travail ou organismes transfrontaliers ont été mis sur pied à l'échelon régional et local et s'occupent des aspects transfrontaliers de l'aménagement du territoire. Une conférence européenne sur la coopération transfrontalière a été organisée les 15 et 16 avril 1999 à Sarospatak (Hongrie) avec la participation de plusieurs eurorégions, comprenant des pays d'Europe centrale et orientale. La 7e Conférence européenne des régions frontalières, qui s'est tenue à Timisoara (Roumanie) du 28 au 30 octobre 1999, traita également de ces questions.

Le Comité restreint d'experts sur la coopération transfrontalière a préparé récemment une étude sur «La gestion des anciennes et des nouvelles frontières de l'Europe: coopération transfrontalière dans l'aménagement du territoire, le trafic frontalier local et les évaluations d'impact». Cette étude révèle que des structures diverses existent dans toute l'Europe, y compris des commissions intergouvernementales d'aménagement du territoire, en vue de coordonner l'aménagement du territoire par-delà les frontières.

Le Comité des Ministres est encore en train d'examiner la possibilité de lancer un programme d'aide technique aux pays d'Europe centrale et orientale dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature note 1 , mais pour l'instant n'est pas parvenu aux conclusions. Les décisions futures devraient tenir compte des arguments présentés dans la Recommandation et des résultats de la Conférence de Hanovre, ainsi que des priorités et des possibilités financières du Conseil de l’Europe.

Il convient également de noter que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne travaillent en étroite collaboration sur le développement de l'espace communautaire (SDEC) approuvés par l'Union européenne. La préparation des «Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen» est en cours.»


1    Il est rappelé que les Délégués ont adopté la Décision 6 lors de leur 641e réunion (15 et 18 septembre 1998, point 9.3) qui est la suivante:

[Les Délégués]

"...chargent leur Groupe de rapporteurs pour la stabilité démocratique en Europe (GR-EDS) d'étudier la possibilité de lancer, dans le domaine de l'aménagement du territoire, un programme d'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale qui en font la demande, en collaboration avec la CEMAT et le CPLRE et en coordination avec la mise en oeuvre de l'initiative communautaire Interreg II C et des programmes PHARE et TACIS de la Commission européenne..."



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