Délégués des Ministres

Documents CM

CM/Cong(2012)Rec315 final        16 mars 2012



« La situation des Roms en Europe : un défi pour les pouvoirs locaux et régionaux »
Recommandation 315 (2011) du Congrès des Pouvoirs locaux
et régionaux du Conseil de l'Europe

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 14 mars 2012 lors de la 1137e réunion des Délégués des Ministres)



1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 315 (2011) intitulée « La situation des Roms en Europe : un défi pour les pouvoirs locaux et régionaux », qu’il a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres et envoyée aux comités intergouvernementaux compétents1.

2. Le Comité des Ministres partage la préoccupation générale du Congrès au sujet de la situation des Roms en Europe, ce dont témoignent l’organisation de la réunion à haut niveau sur les Roms en octobre 2010 et la « Déclaration de Strasbourg » adoptée à cette occasion. Comme le sait le Congrès, la Déclaration de Strasbourg énonce des principes directeurs et des priorités concernant a) la non-discrimination, la citoyenneté, les droits des femmes et les droits des enfants ; b) l’inclusion sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, du logement et de la santé ; c) l’autonomisation et l’accès à la justice à l’égard de Roms. Elle a conduit à la création d’une nouveau programme européen de formation pour les médiateurs Roms, qui vise principalement à établir une communication effective au niveau local entre les communautés Roms et les pouvoirs publics et à améliorer l’accès à l’éducation, à la santé et à l’emploi. Ce programme, qui fonctionne sur la base d’un accord de partenariat entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, se poursuivra en 2012-2013. Le Comité des Ministres rappelle en outre que le Secrétaire Général a formulé, sous le nom d’« Initiatives de Strasbourg », plusieurs propositions d’actions concrètes qui pourraient être mises en œuvre par les autorités nationales et territoriales. Ces diverses activités ont pour but de suggérer des voies d’action possibles pour progresser dans un grand nombre des domaines évoqués par le Congrès dans sa recommandation.

3. Le Comité des Ministres se félicite des efforts considérables engagés à la suite de ces initiatives. Pour autant, il demeure vigilant et préoccupé par la situation des Roms, position qu’il a rappelée tout récemment dans sa Déclaration sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe, adoptée le 1er février 2012.

4. Le Comité des Ministres souscrit à l’esprit général de la recommandation du Congrès. Il fait toutefois observer que, les Etats membres n’ayant pas tous la même position concernant la reconnaissance des Roms en tant que minorité nationale, il n’est pas en mesure d’approuver chacun des éléments de cette recommandation. Il invite cependant chaque Etat membre à prendre dûment en considération les diverses suggestions qui y sont formulées.

5. Le Comité des Ministres se félicite vivement de l’implication active du Congrès à l’égard de la situation des Roms et partage son avis quant au rôle essentiel des collectivités territoriales pour favoriser leur inclusion. A cet égard, le Comité des Ministres convient, à propos des paragraphes 6.b et 6.c, qu’il importe de veiller, lors de l’élaboration de stratégies nationales pour l’inclusion des Roms, à ce que les collectivités locales et régionales soient dotées des capacités requises pour mettre effectivement en œuvre des politiques à leur niveau et de prévoir des mécanismes de consultation des représentants des Roms. Il estime que les actions dans ce domaine pourraient aussi comprendre des mesures de formation et de sensibilisation au niveau local pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes à l’égard des Roms, s’appuyant par exemple sur la campagne Dosta ! du Conseil de l’Europe.

6. Le Comité des Ministres rappelle également, au sujet notamment des paragraphes 6.e., 6.h. et 6.i., l’importance des droits établis par la Charte sociale européenne, concernant en particulier le logement, la santé, l’éducation, l’emploi, la protection sociale, la protection juridique et la non-discrimination.

7. Le Comité des Ministres accueille en particulier favorablement la proposition de créer une Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms et invite les Etats membres à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2008)5 sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe et à s’appuyer sur la Recommandation de politique générale n° 13 de l’ECRI sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations envers les Roms, à laquelle la déclaration susmentionnée fait aussi référence. Le Comité des Ministres fait aussi observer, en réponse au paragraphe 6.f, que la Recommandation CM/Rec(2008)52 indique déjà que « [l]es Etats devraient dès le départ associer les pouvoirs locaux et régionaux à l’élaboration de la stratégie et faire en sorte que ces derniers s’engagent à la mettre pleinement en œuvre. Les pouvoirs locaux et régionaux devraient mettre au point des plans d’action pour mettre en œuvre les stratégies nationales aux niveaux local et régional ».

8. Enfin, le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la recommandation formulée par le Congrès au paragraphe 8 tendant à la mise en place d’un programme européen de renforcement des capacités aux niveaux local et régional, qui compléterait le programme de formation pour les médiateurs Roms (ROMED). Il estime que cette initiative pourrait éventuellement être combinée avec la mise en place de l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms. A cet égard, il encourage les secteurs concernés du Conseil de l’Europe à étudier conjointement, en coopération avec l’Union européenne et d’éventuels autres partenaires, la faisabilité pratique et financière de la mise en œuvre de cette recommandation.

1 Le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), le Comité ad hoc d’experts sur les questions Roms (CAHROM) et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale.

2 Voir paragraphe V.3.ii de l’annexe à la Recommandation CM/Rec(2008)5.



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