Délégués des Ministres
Documents CM

CM/Cong(2010)Rec279 final 2 juillet 2010
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« Surendettement des ménages : la responsabilité des régions » –
Recommandation 279 (2009) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2010 lors de la 1089e réunion des Délégués des Ministres)
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1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 279 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur le « Surendettement des ménages : la responsabilité des régions » et l’a soumise à l’attention des gouvernements des Etats membres, du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS).

2. Le Comité des Ministres reconnaît que le surendettement des personnes et des familles est devenu un problème de plus en plus répandu qui peut conduire à des problèmes sociaux et de santé ainsi qu’à l’exclusion sociale des familles, et qui peut par ailleurs mettre en danger les besoins fondamentaux des enfants. Il est conscient de l’importance de prendre des mesures politiques, juridiques et pratiques afin de prévenir et résoudre efficacement les problèmes d’endettement. Il se réjouit par conséquent de l’attention que porte le Congrès à la question. Il invite les Etats membres à tenir compte, le cas échéant, des suggestions formulées dans la recommandation.

3. Le Comité des Ministres se félicite particulièrement de la référence faite à sa Recommandation CM/Rec(2007)8 sur les solutions juridiques aux problèmes d'endettement, considérant que les dispositions énoncées dans cet instrument devraient permettre d’avancer sensiblement sur les questions soulevées par le Congrès. Comme le préconise le Congrès, des efforts sont déployés pour assurer la promotion et la sensibilisation à cette recommandation dans les pays, en particulier par le biais des activités du CDCJ. Les Etats membres ont été invités à informer l’Organisation des mesures prises en faveur de la mise en œuvre de la recommandation. Les réponses reçues ont été rendues publiques. Le Comité encourage les Etats membres à poursuivre leurs efforts de mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2007)8.

4. Enfin, le Comité des Ministres attire également l’attention sur les commentaires émis par le CDCJ et le CDCS sur la présente recommandation, qui figurent en annexe à cette réponse.

Annexe 1 à la réponse

Avis du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

1. Le 15 octobre 2009, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation 279 (2009) sur le « Surendettement des ménages : la responsabilité des régions ». Lors de leur 1069e réunion du 4 novembre 2009, les Délégués des Ministres ont décidé de transmettre la recommandation au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et commentaires éventuels avant le 15 février 2010.

2. Le Bureau du CDCJ a pris note de la recommandation du Congrès. Il l’a saluée et, compte tenu des liens étroits avec les activités du CDCJ sur le sujet, a décidé de faire les observations suivantes.

3. Le Bureau du CDCJ se félicite particulièrement de la référence faite aux paragraphes 7 et 8 à la Recommandation CM/Rec(2007)8 sur les solutions juridiques aux problèmes d'endettement qui répond directement à la Résolution n° 1 relative à la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans une société de crédit qui a été adoptée par les Ministres européens de la Justice lors de leur 26e Conférence (Helsinki, 2005).

4. Le Bureau du CDCJ convient pleinement de la nécessité d’assurer la mise en œuvre effective de la recommandation et se félicite, par conséquent, que le Congrès demande au Comité des Ministres de :

- promouvoir et de sensibiliser à la Recommandation CM/Rec(2007)8 ;
- prendre des mesures concrètes pour évaluer la mise en œuvre de la Recommandation par la collecte d’informations auprès des Etats membres et l’échange entre eux de bonnes pratiques ;
- encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe, qui sont également membres de l’Union européenne, de prendre en compte la Recommandation CM/Rec(2007)8 lors de la mise en œuvre de la Directive de l’Union européenne 2008/48/CE.

5. En réponse, le Bureau du CDCJ a indiqué que, le 14 avril 2009, une lettre a été adressée par le Secrétaire Général aux Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres les invitant à informer l’Organisation de mesures prises pour mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2007)8.

6. Lors de sa réunion des 19-20 janvier 2010, le Bureau du CDCJ « a pris note de la publication sur le site Internet du CDCJ1 des réponses reçues des délégations du CDCJ concernant la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2007)8 sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement, et est convenu que cette publication soit précédée d’une présentation analytique et d’une synthèse de ces réponses ».

7. Lors de cette même réunion, le Bureau du CDCJ a toutefois « considéré que, dans le contexte de la crise économique mondiale actuelle, l'élaboration d’un modèle de code de conduite européen pour les établissements de crédit était prématurée à ce stade. » 

8. Le Bureau du CDCJ encourage les Etats membres à poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre de façon effective et efficace la Recommandation CM/Rec(2007)8 et à informer le Conseil de l’Europe des progrès réalisés en la matière.

Annexe 2 à la réponse

Avis du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

1. Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) prend acte et se félicite de la Recommandation 279 (2009) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur le « Surendettement des ménages : la responsabilité des régions ».

2. Le CDCS se félicite des mesures proposées pour que les établissements de crédit assument leur responsabilité dans le surendettement, notamment les banques de données enregistrant tous les engagements financiers souscrit par les particuliers.

3. Le surendettement est devenu un problème de plus en plus généralisé entraînant l'exclusion sociale des individus et des familles. La question est de grande importance – en particulier en période de récession – et il est important de réglementer les crédits en vue d’éviter aux familles et aux groupes particulièrement vulnérables de la société, les conséquences de prêts irresponsables ainsi que de l'usure des établissements de crédit et une exclusion financière et sociale.

4. Le surendettement des ménages est vécu différemment par les deux sexes, et cet aspect devrait être pris en compte, en garantissant une protection des personnes les plus vulnérables.

5. Le CDCS se demande comment l’éducation des consommateurs aux questions financières et l’éducation aux questions sociales des prestataires dans un processus d’apprentissage mutuel (paragraphe 5.e) pourraient être mises en œuvre.

6. Le CDCS se félicite de la référence explicite à ses travaux sur le contrat social multipartite, qui a débuté comme un projet pilote en 2007 et a conduit à de nouvelles formes de lutte contre les exclusions fondées sur une responsabilité partagée entre autorités et initiatives éthiques et solidaires. Le projet est actuellement dans une phase d’élargissement dans sa dimension européenne, en vue de son intégration dans des programmes d'action nationaux pour l'inclusion.

7. La demande faite par le Congrès au Comité des Ministres de renforcer les activités du CDCS sur la responsabilité sociale et partagée associant les citoyens à la lutte contre les exclusions est accueillie favorablement par le CDCS, qui est prêt à poursuivre ces travaux dans ce domaine.

1 http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%C3%A9ration_juridique/comit%C3%A9s_directeurs/cdcj/CJ_S_DEBT/


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