Délégués des Ministres
Documents CM

CM/Cong(2009)Rec235 final 14 septembre 2009
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« Les services d’intérêt général en milieu rural, un élément clé des politiques de cohésion territoriale » –
Recommandation 235 (2008) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 2009 lors de la 1064e réunion des Délégués des Ministres)

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1. Le Comité des Ministres a examiné le Recommandation 235 (2008) du Congrès sur « Les services d’intérêt général en milieu rural, un élément clé des politiques de cohésion territoriale ». Il a transmis la recommandation au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), à la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) et au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS). Les commentaires qu’il a reçus sont pris en considération dans la présente réponse.

2. Le Comité des Ministres se félicite de l’attention constante que le Congrès accorde à la situation des régions rurales d’Europe. Il rappelle à cet égard sa réponse à la Recommandation 223 (2007) du Congrès sur « La répartition équilibrée des soins de santé dans les régions rurales » et à la Recommandation 224 (2007) du Congrès sur la « Continuité territoriale des services sociaux dans les régions rurales », qui traitent d’un certain nombre de questions ayant un lien étroit avec la recommandation dont il est question ici.

3. Le Comité des Ministres considère que le problème évoqué dans cette recommandation est important pour la politique de l’aménagement du territoire, telle qu’elle est présentée dans la Recommandation Rec(2002) 1 sur les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen, la Déclaration de Ljubljana relative à la dimension territoriale du développement durable (2003) ainsi que la Déclaration de Lisbonne sur « Des réseaux pour le développement territorial durable du continent européen : des ponts à travers l’Europe » (2006).

4. Il renvoie également à un certain nombre de recommandations en rapport avec le problème en question, et notamment la Recommandation CM/Rec(2007)4 sur les services publics locaux et régionaux, la Recommandation R (90) 12 sur les services et infrastructures en milieu rural et la Recommandation R (97) 7 sur les services publics locaux et les droits de leurs usagers.

5. Concernant le paragraphe 10.a, le projet d’instrument juridique sur la démocratie régionale mentionné dans la Recommandation 240 (2008) relative au « Projet de Charte européenne de la démocratie régionale » est en cours d’examen par le Comité des Ministres, qui communiquera sa position au Congrès dans sa réponse à cette recommandation.

6. Le Comité des Ministres informe le Congrès que la question des services essentiels fait partie du programme de travail actuel du CSO-CEMAT. Un projet de résolution sur la contribution des services essentiels au développement territorial durable du continent européen est en cours de préparation, pour présentation à la 15e session des ministres responsables de l’aménagement du territoire dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, prévue pour le printemps 2010. La recommandation du Congrès est prise en considération dans ces travaux.

7. L’attention du Congrès est également attirée sur le rapport de la Task force de haut niveau sur la cohésion sociale au 21e siècle1, dans lequel ces questions sont abordées et qui guidera les activités de l’Organisation dans le domaine de la cohésion sociale pour les années à venir.

8. Enfin, le Comité des Ministres souhaite mettre l’accent sur l’importance de la Charte sociale européenne révisée, et en particulier de son article 11 (Droit à la protection de la santé) et son article 14 (Droit au bénéfice des services sociaux), qui font partie des services d’intérêt général et doivent être garantis en droit et en pratique2.

1 Cf. CM(2007)175, paragraphes 120-121.

2 Les services sociaux incluent en particulier les activités d’orientation et de conseil, la réinsertion et les autres formes d’assistance proposées par les travailleurs sociaux, les services d’aide à domicile, les soins en établissement et la prise en charge d’urgence (abris). Les questions telles que les gardes d’enfants, l’assistance maternelle, la violence domestique, la médiation familiale, l’adoption, la prise en charge des enfants en foyer et en établissement, les services liés aux mauvais traitements contre les enfants et les services aux personnes âgées sont en premier lieu couvertes par les articles 7§10, 16, 17, 23 et 27.


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