Délégués des Ministres
Documents CM

CM/Cong(2006)Rec175 final 17 janvier 2006

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L’ultrapériphérie : un défi au développement équilibré et durable du territoire européen –
Recommandation 175 (2005) du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe
(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 11 janvier 2006 lors de la 952e réunion des Délégués des Ministres)

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1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 175 (2005) du Congrès sur l’ultrapériphérie : un défi au développement équilibré et durable du territoire européen et l’a transmise aux gouvernements de ses Etats membres.

2. La recommandation du Congrès aborde plusieurs questions, à savoir le développement durable, la démographie, la coopération transfrontalière et l’administration locale et régionale ainsi que des questions de « cohésion financière, sociale et territoriale ». Le Conseil de l’Europe excelle dans certains de ces domaines ; dans d’autres, comme les questions de cohésion territoriale et financière, il n’a aucune compétence. Il convient par ailleurs de souligner que le Conseil de l’Europe concentre ses efforts sur ses valeurs et activités fondamentales en s’efforçant d’éviter les doubles emplois avec d’autres instances internationales, comme l’Union européenne. Son Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement tenu récemment à Varsovie les 16 et 17 mai 2005 a vivement défendu cette approche.

3. Le Comité des Ministres est pleinement conscient de la situation difficile des régions ultrapériphériques, due essentiellement à leur éloignement, à leur taille relativement restreinte dans le cas des îles, aux coûts élevés des infrastructures, du transport des personnes et des marchandises ainsi que des services publics. Tous ces facteurs sont des obstacles à leur développement et peuvent conduire à une perte de compétitivité économique et à un dépeuplement. C’est précisément la raison pour laquelle le Comité des Ministres a adopté sa Recommandation R (87) 10 aux Etats membres ayant sous leur souveraineté de grandes villes maritimes « sur le développement des îles ou archipels en tant que cas extrêmes de régions périphériques ». Cette recommandation s’appuie largement sur un rapport de 1986 du CDLR sur « Le développement des îles maritimes en tant que cas extrêmes de régions périphériques » et fait partie de l’acquis du Conseil de l’Europe.

4. La Recommandation R (87)10 adresse préoccupations légitimes exprimées par le Congrès dans sa Recommandation 175 (2005). Le Comité des Ministres invite par conséquent le Congrès à examiner la Recommandation R (87) 10 pour voir s’il est nécessaire de l’actualiser, et dans l’affirmative, à indiquer les modifications qui, de l’avis du Congrès, devraient être apportées pour toute recommandation actualisée.

5. S’agissant du développement durable, le Plan d’action adopté lors du Troisième Sommet déclare « Nous [Chefs d'Etat et de Gouvernement] nous engageons à améliorer la qualité de vie de nos citoyens. Le Conseil de l'Europe continuera donc, sur la base des instruments existants, à développer et à soutenir des politiques intégrées dans les domaines de l'environnement, du paysage, de l'aménagement du territoire ainsi que de la prévention et de la gestion des catastrophes naturelles, dans une perspective de développement durable. » Le Comité des Ministres a transmis la recommandation pour information au Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) et à la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT).

6. Le Conseil de l’Europe restera soucieux de ces questions, utilisant, notamment, les « Principes directeurs pour le développement territorial durable » qu’il a adoptées en janvier 2001. Le chapitre II, section 3 de ces « Principes directeurs » intitulé « Les grands espaces européens en tant que vecteurs de solidarité et de coopération » fait référence à la coopération transnationale au sein de grands espaces européens. Ce chapitre traite précisément des questions soulevées par la recommandation 175 du Congrès, déclarant par exemple au paragraphe 21, que « l’intensification des échanges entre des zones très éloignées les unes des autres rend nécessaire une reconsidération de l’organisation des systèmes de transport. En prenant en considération l’ensemble des possibilités, d’autres itinéraires, en particulier en relation avec des modes de transport moins utilisés aujourd’hui, pourraient s’avérer compétitifs pour le transport sur longue distance ». Les « Principes directeurs » ont été adressés aux gouvernements sous la forme d’une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres. Ces derniers sont par conséquent censés utiliser les « Principes directeurs » de la manière qui convient le mieux à leur pays et à prendre les mesures appropriées.

7. S’agissant des collectivités locales et régionales, le Conseil de l'Europe s’est engagé à atteindre la meilleure qualité possible dans les Etats membres, grâce au partage des informations, le recensement de bonnes pratiques, l'adoption de normes juridiques et l'assistance en vue de leur mise en œuvre. Face aux nouveaux enjeux de la transparence, de l'obligation de rendre compte de leur action, de la rentabilité et de l’efficacité dans la fourniture de services publics de qualité, les collectivités locales et régionales se doivent d'établir de nouvelles relations institutionnelles avec l'administration centrale de l'Etat, de développer des partenariats et coopérations avec les collectivités voisines par delà les frontières, de moderniser leurs méthodes de travail, d’avoir un comportement respectueux de l'éthique, de dialoguer avec leurs citoyens et de les engager à participer à la vie publique au niveau local. A la suite du Troisième Sommet, la création d’un centre d'expertise sur la réforme des pouvoirs locaux a été envisagée, prévoyant le recensement et le partage de bonnes pratiques, la promotion de normes communes et l’obtention d’une assistance pour assurer leur application. Par ailleurs, un projet de Convention européenne contenant la loi uniforme sur les groupements transfrontaliers de coopération territoriale est en cours d’élaboration.

8. Concernant le domaine de la démographie, l’un des thèmes de recherche du Comité européen sur la population (CAHP) en 2005 est une étude sur « La dépopulation et ses conséquences pour les régions européennes ». L’étude qui s’est achevée en décembre 2005, porte avant tout sur des régions rurales et périphériques de faible densité en Europe septentrionale et méridionale et s’intéresse à l’impact économique et social de la dépopulation et aux défis posés aux politiques aux niveaux local et régional. La Conférence européenne sur la population « La cohésion sociale face aux défis démographiques », organisée les 7 et 8 avril 2005 par le CAHP, en collaboration avec l’Assemblée parlementaire et le Congrès, a examiné les questions liées à la dépopulation et à la cohésion sociale et a fourni un cadre analytique pour les éventuels futurs travaux du Conseil de l’Europe et de ses Etats membres dans ce domaine. Les conclusions, comptes-rendus et recommandations de la Conférence ont été présentés au Congrès à la fin 2005.

9. Par ailleurs, la Banque de développement du Conseil de l’Europe octroie des prêts pour des projets sociaux sur l’ensemble des territoires des Etats membres, y compris les régions défavorisées. Dans des régions isolées de Finlande, de Norvège et de Suède, la Banque a financé partiellement des projets municipaux dans les secteurs de la santé, de l’éducation, du logement social, de la modernisation de l’espace rural et de la création ou de la conservation d’emplois. Dans des îles croates et des régions isolées de Turquie, la Banque a également financé partiellement des projets dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de la modernisation des espaces ruraux, visant à améliorer les conditions de vie locales et à freiner l’exode vers les grandes villes.

10. En conclusion, le Comité des Ministres souhaiterait se référer au Plan d’action adopté lors du Troisième Sommet, dont l’un des principaux chapitres est le chapitre III « Construire une Europe plus humaine et plus inclusive ». La cohésion sociale est un vecteur essentiel pour l'enracinement des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l’Europe intensifiera son action dans le domaine de la politique sociale en s'appuyant sur la Charte sociale européenne et d'autres instruments pertinents. La tâche essentielle est de définir en commun des remèdes et des solutions qui puissent s'avérer efficaces dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, assurer un accès équitable aux droits sociaux et protéger les groupes vulnérables. Le Conseil de l'Europe élaborera des recommandations et favorisera les échanges de pratiques optimales en la matière, tout en renforçant son assistance aux Etats membres. Il travaillera également à la désignation d’une « task force » de haut niveau qui aura pour tâche de passer en revue la stratégie du Conseil de l'Europe en matière de cohésion sociale au XXI siècle, en tenant compte de l'acquis de l'Organisation dans ce domaine. Les politiques visant à promouvoir la cohésion sociale doivent tenir compte des défis posés par le vieillissement de la population et d'autres développements économiques et sociaux. 



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