Délégués des Ministres
    Documents CM

    CM/Cong(2004)Rec139 final 23 février 2004
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    Les ONG et la démocratie locale et régionale
    Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
    Recommandation 139 (2003)
    (Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 18 février 2004 lors de la 873e réunion des Délégués des Ministres)

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    1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 139 (2003) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur les ONG et la démocratie locale et régionale. Il est convenu de la transmettre aux gouvernements des Etats membres et de la communiquer au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR), afin qu'il puisse formuler un avis sur la proposition du Congrès d'entreprendre « une réflexion sur les mécanismes institutionnels favorisant le partenariat entre autorités nationales, régionales, locales et les ONG ».

    2. Le Comité des Ministres se félicite des résultats de la Conférence conjointe entre les ONG et le Congrès sur « Les ONG et la démocratie locale et régionale » tenue à Budapest les 28 février et 1er mars 2003 et en particulier de la Déclaration de Budapest adoptée à cette occasion. L'organisation de tels événements représente en tant que telle une expression du partenariat entre ONG et autorités locales au niveau européen, dans le cadre du « quadrilogue ».

    3. Se référant aux recommandations formulées dans la Déclaration de Budapest, le Comité des Ministres informe le Congrès de son intention de considérer, dans le cadre d'un futur thème de suivi thématique, un certain nombre de questions liées à l'implication des ONG dans la vie démocratique des Etats membres1. Parmi ces questions pourraient être étudiés les obstacles à la ratification de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124) et le cas échéant, son adaptation.

    4. Le Comité des Ministres attache une grande importance à la consolidation du statut des ONG nationales et internationales. Il rappelle qu'il a adopté le 19 novembre 2003 la Résolution Res(2003)8 sur le statut participatif des organisations internationales non gouvernementales auprès du Conseil de l'Europe, formalisant ainsi le développement dynamique des relations entre le Conseil de l'Europe et les OING et posant par la même occasion les jalons pour un renforcement de ces relations. A la même date, le Comité des Ministres a aussi adopté la Résolution Res(2003)9 sur le statut de partenariat entre le Conseil de l'Europe et les organisations non gouvernementales nationales, par le biais de laquelle il a souhaité prendre acte du rôle actif et constructif des ONG nationales dans la mise en œuvre du programme d'activités du Conseil de l'Europe, et reconnaître cette coopération, notamment en soulignant son caractère de partenariat. Il remercie le Congrès de sa contribution à l'élaboration de ces résolutions.

    5. Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la proposition d'élaboration d'un « Memorandum de partenariat entre pouvoirs locaux, régionaux et ONG », définissant les droits et devoirs des ONG et des autorités locales, qui est formulée dans la Déclaration de Budapest. Il suivra avec attention les travaux entrepris dans ce domaine. »

Note 1 Voir décision CM/Del/Dec(2003)861/2.4d.


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