Délégués des Ministres / Bureau

Documents d’information

CM/Bur/Del(2010)25 final 17 novembre 2010

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1098 Réunion, 17 novembre 2010
1 Questions générales

1.5 Elections conduites par le Comité des Ministres

Mémorandum préparé par le Secrétariat

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1. Le Comité des Ministres désigne les titulaires de certaines fonctions1 et les membres de certains organes2. Pour procéder à ces désignations, les Délégués suivent une procédure qui déterminera les conditions de présentation et de réception des candidatures (I – Les candidatures) ainsi que celles de l’élection à proprement parler (II – Les élections par les Délégués des Ministres).

2. Ce document d’information passe en revue les différentes procédures et souligne des difficultés potentielles ou existantes dans leur mise en œuvre. Il contient aussi un certain nombre de propositions visant à :

- standardiser les appels à candidatures ;

- préciser clairement la date de réception des candidatures ;

- définir des règles pour le remplacement des candidatures ;

- harmoniser les modalités de votes et la terminologie employée.

I. LES CANDIDATURES

A. Général

3. Les candidatures sont présentées au Comité des Ministres suite à un appel à candidature. Cet appel à candidature n’apparaît pas sous la forme d’un document standardisé. Soit il prend la forme d’un ensemble d’informations contenues dans les documents CM devant mener à l’adoption par les Délégués des décisions pertinentes3, soit il figure dans des documents communiqués directement par le secrétariat de l’instance concernée4. Ces documents contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre aux Etats membres de procéder à la sélection et à la présentation des candidats (délai de recevabilité, critères d’admissibilité, modalités de réception, etc).

4. On constate cependant que le langage utilisé dans ces différents documents n’est pas toujours semblable et peut être source de confusion. Par exemple, concernant le délai de recevabilité des candidatures, on trouvera des formules telles que « les candidatures doivent parvenir au Secrétariat avant le X/X/X/ » ou bien «Les candidatures doivent parvenir au Secrétariat au plus tard le X/X/X/ », ou encore « les candidatures doivent parvenir d'ici le X/X/X/ au plus tard ».

5. Observation : Du fait des différences de langage, il y a un risque de confusion et de malentendus. Pour éviter ce risque, un travail d’harmonisation de la terminologie utilisée dans les appels à candidature pourrait être entrepris.

Proposition : les Délégués sont invités à adopter le projet de décision ci-après :

« Les organes et services responsables sont invités à faire en sorte que les appels à candidatures pour des postes ou des fonctions pouvant donner lieu à des élections au sein du Comité des Ministres contiennent (au moins) les informations suivantes :

    - Indication du poste/de la fonction,

    - Qualifications requises,

    - Durée du mandat,

    - Indemnités (le cas échéant),

    - Identification du service/autorité à qui les candidatures doivent être adressées,

    - Date limite pour la réception des candidatures (le cas échéant) libellée comme suit : « Les candidatures doivent parvenir … le X/X/X au plus tard »,

    - Rappel des principes du Conseil de l’Europe concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes (voir, en particulier, la Recommandation Rec(81)6). »

6. En ce qui concerne la réception des candidatures, on peut distinguer trois questions: le respect du délai de recevabilité, l’hypothèse d’un changement de candidat et le dépouillement des candidatures. Il n’existe pas de règles spécifiques sur ces points.

(i) Concernant le respect du délai de recevabilité, pour être admissible, une candidature doit parvenir au Conseil de l'Europe avant l’échéance du délai imparti. C’est donc la date de réception au Conseil de l'Europe qui importe. A l’heure actuelle, plusieurs modes de communication des candidatures sont utilisées :

7. La candidature peut avoir été envoyée par voie postale. Cette hypothèse ne pose pas de difficulté particulière. La date de réception faisant foi étant celle du cachet apposé par la DLOG – Service du courrier – au moment où l’enveloppe contenant la candidature parvient dans l’enceinte du Conseil de l'Europe. Cette date figure sur l’enveloppe elle-même.

8. Si la candidature a été envoyée par le biais de la navette ou remise manuellement au service concerné, il est communément admis que la date de réception faisant foi est celle qui aura été apposée par ledit service sur la lettre elle-même. Cependant, par le passé, ce mode de communication a été source de confusion compte tenu du fait qu’un certain laps de temps peut s’écouler entre la remise du document et le moment où ce document est traité par le service compétent.

9. Il arrive aussi, de plus en plus fréquemment, que l’envoi matériel d’une candidature soit précédé, voire même remplacé, par un envoi électronique ou par une télécopie. Ce mode de communication est aléatoire dans la mesure où, à ce jour, l’expéditeur ne reçoit pas systématiquement d’accusé de réception.

10. Observation : L’absence de règles fixant de manière certaine la date de réception des candidatures quel que soit le mode de communication utilisé ouvre la porte à d’éventuelles contestations. De telles règles devraient être établies.

(ii) En ce qui concerne la possibilité pour un Etat de remplacer un candidat par un autre, une telle possibilité est admise dans l’hypothèse ou la demande de remplacement, provenant des autorités compétentes, intervient avant l’expiration du délai. Après l’expiration du délai, un tel changement est inadmissible sauf dans certaines circonstances exceptionnelles.

11. Observation : En l’absence de règles précises, ces « circonstances exceptionnelles » ont été déduites - totalement ou partiellement – d’un certain nombre de critères qu’il conviendrait de définir par souci de transparence.

Proposition : les Délégués sont invités à adopter le projet de décision ci-dessous :

« La date limite pour le dépôt des candidatures à des postes ou fonctions ouverts à tous les États membres ou à certains d’entre eux et devant être pourvus par élection au sein du Comité des Ministres doit être strictement respectée.

Elle sera réputée avoir été respectée si la date à laquelle la candidature a été reçue par le Conseil de l’Europe, tel qu’attesté par le timbre à date apposé par le service responsable, est, au plus tard, la date limite stipulée.

La candidature peut également être transmise au Conseil de l’Europe par courrier électronique au Secrétariat du Comité des Ministres (CM@coe.int). Dans ce cas, la date du courrier électronique sera réputée suffisamment probante pour le bon respect de la date limite de dépôt de la candidature. Le Secrétariat enverra à l’envoyeur un accusé de réception électronique du courrier électronique concerné. Toutefois, l’original de la lettre de candidature devra parvenir dans les plus brefs délais au Conseil de l’Europe et, en tout état de cause, avant la tenue de l’élection.

Les États membres ont tout loisir de substituer une candidature nouvelle à une candidature déjà présentée, tant que le délai pour le dépôt des candidatures n’a pas expiré.

Toutefois, si un État membre souhaite remplacer une candidature déjà transmise au Conseil de l’Europe dans les délais impartis par une autre candidature après l’expiration du délai, et que l’État en question peut faire valoir des raisons objectives pour le retrait de la candidature initiale (décès, maladie, prise d’une autre fonction incompatible avec les devoirs de la fonction concernée …), le Comité des Ministres peut néanmoins décider, à la majorité prévue à l’article 20 (b) du Statut, de proroger la date limite de réception des candidatures. La prorogation de la date limite s’appliquera à tous les États membres invités à soumettre des candidatures. »

(iii) Lorsque les candidatures lui parviennent, le Secrétariat ne décide pas de leur admissibilité. Cette prérogative appartient exclusivement au Comité des Ministres assisté par ses différents groupes de rapporteurs où sont régulièrement organisés des échanges de vues sur cette question. Cependant, dans les Notes sur l’ordre du jour des Délégués ou sur les ordres du jour annotés des groupes de rapporteurs, le Secrétariat appelle l’attention des Délégations sur les aspects manifestement non-conformes à l’appel à candidature.

II. LES ELECTIONS PAR LES DELEGUES DES MINISTRES

A. Général

12. A l’exception de la Convention STE N° 126 (Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), les textes instituant les organes/fonctions ne fournissent pas d’indication sur les modalités de vote et les majorités requises au sein des Délégués pour procéder à l’élection. Ces modalités sont, en général, fixées par le Comité des Ministres lui-même et varient en fonction des organes/fonctions dont il est question (voir annexe).

13. En outre, il est régulièrement fait référence à la notion de « majorité absolue », laquelle n’apparaît ni dans les Statut du Conseil de l'Europe, ni dans le règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres et semble se confondre avec la notion de « majorité simple des représentants ayant le droit de siéger au Comité » (Statut, Article 20 b.). Le recours à cette majorité répond à un impératif logique et pratique, lorsqu’un nombre limité de postes doit être pourvu et que les candidats sont très nombreux. En pratique, si la règle du vote résiduel prévue à l’article 20 (d) du Statut (« à la majorité des deux-tiers des voix exprimées et […] à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité ») devait s’appliquer chaque fois qu’aucune disposition ne prévoit le recours à une autre majorité, il y aurait un risque sérieux qu’aucun des candidats dont la candidature est examinée ne recueille cette majorité.

14. Observation : Dans plusieurs cas, les modalités de vote semblent reposer sur de simples pratiques. Pour renforcer la cohérence du processus électoral, il pourrait être utile d’identifier les modalités de vote les plus satisfaisantes, y compris au niveau de la terminologie, et d’en assurer l’usage le plus souvent possible.

Proposition : les Délégués sont invités à adopter le projet de décision ci-dessous :

«  En règle générale et sans préjudice de l’article 5 de la Convention européenne pour la prévention des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les modalités de vote ci-après sont respectées lors de la conduite d’élections au sein du Comité des Ministres :

    - le scrutin à lieu à bulletin secret,

    - le ou les candidats ou candidates ayant recueilli la majorité simple des voix au sens de l’article 10.4 du Règlement intérieur pour les réunions des Délégués des Ministres (c'est-à-dire, la moitié plus un du nombre des Délégués possédant le droit de vote) et le plus grand nombre de voix sont déclarés élus ;

    - si un siège, ou plus, demeure(nt) vacant(s) après le premier tour de scrutin, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Le ou les candidats ou candidates ayant recueilli le nombre de voix le plus élevé sont déclarés élus. »

* * *

Annexe

Informations relatives aux modalités de votes pour les diverses élections tenues au sein du Comité des Ministres5

Pour procéder à une élection, les Délégués se réfèrent aux dispositions pertinentes prévues dans le texte fondateur de l’organe/fonction en question. Il s’agit cependant de dispositions très générales qui doivent être complétées par des règles plus détaillées élaborées par les Délégués eux-mêmes. Par conséquent, dans les exemples repris ci-dessous, une distinction a été opéré pour chaque cas entre :

a. les dispositions pertinentes prévues dans le texte fondateur de l’organe/fonction;

b. les règles complémentaires utilisées par les Délégués (pour procéder à l’élection la plus récente).

1. Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements ou peines inhumains ou dégradants (CPT) :

a. Dispositions pertinentes : « Les membres du Comité sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à la majorité absolue des voix … » (voir STE N° 126, article 5)

b. Règles complémentaires6 : « Il est rappelé que, pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages des Délégués ayant droit de vote. Tous les membres du Comité des Ministres sont habilités à prendre part au vote, qui a lieu au scrutin secret. Si aucun des candidats dont les noms figurent sur une liste n'obtient la majorité absolue, il faut procéder à un second tour de scrutin, et le candidat placé en troisième position peut alors être exclu du scrutin si le Comité en décide ainsi. » (voir le document CM/Notes/1081/4.3)

2. Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales :

a. Dispositions pertinentes : « Le Comité des Ministres élit un de ces experts et l'inscrit sur la liste au titre d'une Partie » (voir Résolution 97 (10), article 9)

b. Règles complémentaires : « Pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages des Délégués ayant droit de vote. Tous les membres du Comité des Ministres sont habilités à prendre part au vote, qui a lieu au scrutin secret. Si aucun des candidats dont les noms figurent sur une liste n'obtient la majorité absolue, il faut procéder à un second tour de scrutin, et le candidat placé en troisième position peut alors être exclu du scrutin si le Comité en décide ainsi. » (voir le document CM/Notes/1088/4.3).

3. Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires :

a. Dispositions pertinentes : « Le comité d'experts sera composé d'un membre pour chaque Partie, désigné par le Comité des Ministres sur une liste de personnes de la plus haute intégrité, d'une compétence reconnue dans les matières traitées par la Charte, qui seront proposées par la Partie concernée » (voir : STE N° 148 – article 17, para 1) ;

b. Règles complémentaires : « Afin d'être élu, il faut obtenir la majorité absolue des voix. Tous les membres du Comité des Ministres sont en droit de participer au vote. Dans le cas où aucun candidat figurant dans la liste n'obtiendrait la majorité requise, il faudrait procéder à un second tour de vote. » (voir le document CM/Notes/1090/10.3).

4. Comité européen des droits sociaux (CEDS) :

a. Dispositions pertinentes : « Le Comité d'experts sera composé de … membres … désignés par le Comité des Ministres sur une liste d'experts indépendants de la plus haute intégrité et d'une compétence reconnue dans les matières sociales internationales, qui seront proposés par les Parties contractantes. » (voir STE N° 035, article 25 révisé par Protocole de Turin (élection par PACE) mais disposition pas appliquée) ;

b. Règles complémentaires : « Le candidat ou les candidats ayant obtenu la majorité absolue des voix exprimées et le plus grand nombre de voix sera ou seront déclaré élu(s) ; si un siège, ou plus, reste(nt) vacant(s) après le premier vote, il y aura un second tour et le candidat ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera ou seront déclaré élu(s). » (voir le document CM/Notes/1084/4.1).

5. Tribunal administratif :

a. Dispositions pertinentes : « … Les autres juges sont désignés par le Comité des Ministres parmi des juristes ou d'autres personnes de haute compétence, possédant une grande expérience en matière administrative… » (voir Statut du Personnel - Annexe XI , article 1, paragraphe 2) ;

b. Règles complémentaires : « Les Délégués sont convenus que l'élection aura lieu à bulletins secrets, chaque délégation désignant trois membres titulaires, les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix étant déclarée élus, à la condition qu'ils recueillent la majorité simple. En cas d'égalité, il sera procédé à un scrutin distinct portant uniquement sur les candidatures en cause » (Conclusions de la 143e réunion des Délégués – 28 juin au 31 juillet 1965, point XIX). En 2003, cette procédure a abouti à une situation de blocage dans le sens où, après quatre tours de scrutin, seul un candidat avait obtenu la majorité simple. Le Bureau à dès lors recommandé que le deuxième juge soit nommé à la majorité relative lors du 5e tour de scrutin. (voir le document CM/Bur/Del(2003)7)

6. Comité du budget :

a. Dispositions pertinentes : « … composé de onze experts aux compétences reconnues en matière d'administration et de finance, désignés par le Comité des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable. » (voir Règlements financiers, article 29) ;

b. Règles complémentaires : « En ce qui concerne la procédure de vote, le paragraphe 3 de la procédure de nomination des membres du Comité du Budget mentionnée ci-dessus prévoit ce qui suit :

- Si le nombre de candidats présentés par un groupe d’Etats tel que déterminé par l’Article 29 du Règlement financier est égal au nombre de sièges réservés à ce même groupe leur désignation en qualité de membres peut se faire sans qu’il soit procédé à un vote ;

- Au cas où le nombre de candidats dépasse le nombre de sièges à pourvoir au titre de ce même groupe d’Etats les Délégués commencent la procédure de sélection (ou d’élimination) par un vote indicatif au scrutin secret. La procédure ultérieure est alors arrêtée à la lumière des résultats du vote indicatif ou des votes indicatifs suivants au scrutin secret le cas échéant ;

- Les bulletins de vote utilisés pour les votes indicatifs secrets mentionnés à l’alinéa précédent donneront au sein de chaque groupe d’Etats la liste des candidats par ordre de rang dans l’échelle des contributions occupé par l’Etat qui les a présentés et sans indication des titres. Le Président indiquera en séance le moment auquel le Secrétariat devra distribuer les bulletins de vote ». (voir procédure de nomination des membres du Comité du budget reproduite dans le document CM(2010)61).

7. Auditeur externe :

a. Dispositions pertinentes : « L'Auditeur externe est le Chef de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques d'un Etat membre. Il est désigné par le Comité des Ministres pour une période de cinq ans, non renouvelable. » (voir : Règlements financiers, article 80).  « … au cas où deux candidats ou plus sont présentés pour une seule vacance les Délégués commencent la procédure de sélection (ou d'élimination) par un vote indicatif au scrutin secret. La procédure ultérieure est alors arrêtée à la lumière des résultats du vote indicatif ou des votes indicatifs suivants au scrutin secret le cas échéant ». (voir Procédure de nomination de l’Auditeur externe, décision CM/Del/Dec(2009)1063/11.2/Annexe18, paragraphe 4) ;

b. Règles complémentaires : Pas applicable.

8. Conseil de coordination de la Carte Jeune :

a. Dispositions pertinentes : « Il est composé de 17 membres dont : - 8 représentants des Etats membres de l'Accord partiel désignés par le Comité des Ministres, dans lesquels existent des organismes nationaux de Cartes Jeunes; … » (voir Annexe I à la Résolution ResAP(2003)1, paragraphe 5) ;

b. Règles complémentaires : « Pour la première fois depuis la création de l’Accord partiel, il y a davantage de candidatures que de places à pourvoir au sein du Conseil de Coordination. Il y a lieu de noter que la Résolution ResAP(2003)1 ne prévoit aucune procédure spécifique pour la désignation des huit membres du Conseil de coordination. Après consultation du Bureau, le Président recommande par conséquent aux Délégués des Ministres, dans leur composition restreinte aux seize Etats membres de l’Accord partiel, de procéder à une élection en choisissant, parmi les neuf candidats présentés, les huit candidats qui auront reçu le plus grand nombre de voix. » (voir le document CM/Notes/1076/8.1).

9. Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions :

a. Dispositions pertinentes : « Le Conseil de direction est composé des membres suivants : a) quatre experts en matière d’investissement de fonds nommées par le Comité des Ministres sur proposition des Etats membres ; b) une personne nommée par le Comité des Ministres sur proposition du Secrétaire Général ; et c) une personne nommée par le Comité des Ministres sur proposition du Comité du Personnel. » (voir Résolution Res(2006)1 concernant le Statut du Fonds de réserve pour les pensions du Conseil de l’Europe, article 5.) ;

b. Règles complémentaires : A ce jour, aucune élection n’a été nécessaire car le nombre de candidats a toujours été égal au nombre de sièges à pourvoir.

10. Comité d’experts sur les bâtiments (CAHB) :

a. Dispositions pertinentes : « Le Comité des Ministres désigne onze experts indépendants, dont un expert du pays hôte, sur proposition des Etats membres. La durée de leur mandat est de trois ans, renouvelable.» (voir Mandat du CAHB, décision CM/Del/Dec(2001)778/11.5/Annexe4, paragraphe 5.a) ;

b. Règles complémentaires : « …Un membre d'une délégation, assisté d'un membre du Secrétariat du Comité des Ministres, procédera au dépouillement des bulletins de vote, et le Président proposera au Comité de déclarer élus les 9 candidats ayant reçu le plus grand nombre de suffrages. Dans le cas où deux ou plusieurs candidats reçoivent le même nombre de votes, et où cette égalité ne permet pas de départager les neuvième et dixième candidats, le Président peut charger le Secrétariat de procéder à un tour supplémentaire n'impliquant que les candidats concernés, les délégations ne disposant à ce stade que d'une voix. » (voir CM(2001)151rev2).

11. Comité d’audit

a. Dispositions applicables : « Le Comité d'audit est composé de trois membres qui sont des auditeurs professionnels de grande réputation dans la communauté internationale de l'audit, et qui disposent entre eux d’une expérience qualifiée de l’audit interne et externe, principalement dans le secteur public, et, autant que possible, dans le secteur privé. Ils sont totalement indépendants du Conseil de l'Europe et des gouvernements nationaux des États membres du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres nomme les trois membres du Comité d'audit sur proposition des États membres ; le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale peut proposer un candidat. Les membres du Comité élisent leur président ou présidente. Des tiers peuvent être invités à participer aux réunions du Comité pour des points spécifiques de l'ordre du jour, mais cela ne leur donne pas qualité de membre du Comité. » (Voir CM/Res(2008)2 – Annexe – Article 3);

b. Dispositions complémentaires : « 4. […] il est proposé de suivre une procédure similaire à celle suivie pour la désignation de l’Auditeur externe, à savoir : les Délégués commencent la procédure de sélection par un vote indicatif au scrutin secret. La procédure ultérieure est alors arrêtée à la lumière des résultats du vote indicatif ou des votes indicatifs suivants au scrutin secret le cas échéant.  5. En principe, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité simple de ceux ayant le droit de siéger (soit 24 voix) seront désignés en tant que membres du Comité d’audit. Si les résultats du premier scrutin s’avèrent peu concluants, c'est-à-dire, si moins de trois candidats obtiennent une telle majorité, les Délégués pourraient envisager de tenir un deuxième scrutin dans le cadre duquel, en l’absence de candidats obtenant une majorité simple, ceux qui obtiendraient le plus grand nombre de voix seraient désignés. » (Voir CM/Notes/1023/11.1).

12 Désignation d’une personnalité indépendante pour siéger dans les organes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne :

a. Dispositions pertinentes : « Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe désigne une personnalité indépendante appelée à siéger au conseil d’administration et au bureau exécutif de l’Agence, ainsi que son suppléant. » (voir Accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe sur la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l'Europe du 18 juin 2008, article 17) ;

b. Règles complémentaires : Un bulletin de vote indiquant le nom de tous les candidats et les Etats qui les proposent sera présenté, les noms figurant dans l’ordre alphabétique :

- les Délégués voteront d’abord pour désigner une personnalité indépendante. Le/la suppléant(e) sera élu(e) à l’issue d’un vote distinct qui aura lieu immédiatement après ;

- à chaque scrutin, les délégations seront invitées à voter pour seulement l’un des candidats dont le nom figure sur le bulletin de vote. Les bulletins de vote ne comportant pas le nom d’un candidat ou en comportant plusieurs seront considérés non valables ;

- pour être élu, un candidat doit avoir la majorité absolue, c'est-à-dire 24 voix au moins ;

- le Président annoncera les résultats à l’issue de chaque tour de scrutin ;

- après chaque tour de scrutin non concluant, les Délégués procéderont à un nouveau tour. Le Président peut alors inviter la délégation de l’Etat membre dont le candidat a obtenu le plus faible nombre de voix à envisager de retirer son candidat … » (voir Procédure pour la désignation d’une personnalité indépendante et de son/sa suppléant(e) pour siéger dans les organes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, CM/Del/Dec(2007)1001/1.7/annexe2)

1 Les fonctions concernées sont : l’Auditeur externe et la personnalité indépendante siégeant au conseil d’administration et au bureau exécutif de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2 Les organes concernés sont : le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ; le Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ; le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ; le Comité européen des droits sociaux (CEDS) ; le Tribunal administratif ; le Comité du Budget ; le Conseil de coordination Carte Jeunes ; le Conseil de direction du Fonds de réserve pour les pensions ; le Comité d'experts sur les bâtiments (CAHB) et le Comité d'audit.

3 Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne le Comité européen des droits sociaux.

4 Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne le Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

5 Cette section inclut un point sur les modalités de vote concernant tous les organes dont les membres sont élus par le Comité des Ministres. Elle ne concerne pas la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), dont les membres sont nommés par les gouvernements. L’article 3 de la Résolution Res(2002)8 déclare que “1. Les membres de l’ECRI sont désignés par leur gouvernement […]. 2. Chaque gouvernement notifie la désignation du membre de l’ECRI au titre de son pays au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui en informe le Comité des Ministres. 3. Dans le cas où le Comité des Ministres considère que la désignation d’un ou plusieurs membres de l’ECRI n’est pas conforme aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 2, il peut inviter le(s) État(s) membre(s) concerné(s) à procéder à une autre désignation”.

6 Sur le modèle de la procédure pour l’élection des membres de la Commission européenne des droits de l’homme. En place depuis la création du CPT.



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