Délégués des Ministres / Bureau
Document d’information

CM/Bur/Del(2007)13 9 octobre 20071
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Rapport de réunion
Strasbourg, 8 octobre 2007

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Le Bureau a examiné les points suivants lors de sa réunion du 8 octobre 2007 :

1. Réunion pour le transfert de la présidence en novembre 2007

Le Bureau note que la date de la réunion pour le transfert de la présidence entre la Serbie et la Slovaquie a été agréée. La réunion aura lieu le 12 novembre 2007 à 10 heures. Le projet d'ordre du jour et les projets de décisions figurent sous le point 1.2 - « Préparation des prochaines réunions » de la 1006e réunion (10 octobre 2007).

2. Calendrier des réunions du Comité des Ministres pour 2008

Le Bureau examine le projet de calendrier des réunions pour 2008 (voir annexe III) et décide de le distribuer aux délégations pour information et commentaires éventuels avant le 17 octobre 2007, aux fins d'approbation lors de la 1009e réunion (24 octobre 2007).

3. Invitation d’Etats non membres et non observateurs auprès du Conseil de l'Europe à des réunions des groupes de rapporteurs du Comité des Ministres

Le Bureau examine cette question à la lumière de la note annexée à ce rapport (annexe II). Le Bureau invite les délégations à étudier les propositions de conduite à tenir au paragraphe 3 de cette note, en vue de prendre les décisions appropriées lors de la 1009e réunion, le 24 octobre 2007.

4. Participation du Comité des Ministres aux événements suivants :

- 15e Session de la Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales (Valence, Espagne, 15-16 octobre 2007)

Le Bureau note que M. l'Ambassadeur Neris Germanas, Coordinateur thématique sur la Coopération locale et régionale (TC-LARC), et Représentant permanent de la Lituanie, participera à cette réunion.

- Comité directeur sur la transplantation d'organes (CD-P-TO) (Dublin, 12 octobre 2007) et 9e journée du don et de la transplantation d’organes (Dun Laoghaire, 13 octobre 2007) :

Le Bureau note que M. l'Ambassadeur Yevhen PERELYGIN, Président du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) et Représentant permanent de l'Ukraine, participera à ces manifestations.

5. Utilisation de la salle de réunion du Comité des Ministres

Le Bureau est informé d'une demande d'utilisation de la salle de réunion du Comité des Ministres pour la 12ème réunion du Comité statutaire du GRECO le 29 novembre 2007 à 15 heures, à l’issue de la 1012e (Budget) réunion des Délégués. Le Bureau recommande aux Délégués d’accéder à cette demande.

6. Date de la prochaine réunion

Jeudi 18 octobre 2007 à 14 heures.

Annexe I

1) Etat d’avancement de la préparation des 1006e (10 octobre 2007) et 1009e (24 octobre 2007) réunions des Délégués des Ministres

Le Bureau prend note de l’état de préparation des réunions susvisées.

S’agissant de la 1006e réunion (10 octobre 2007), le Bureau recommande que

- les nouveaux points suivants soient ajoutés :

4.5 Cour européenne des Droits de l’Homme – Election de juges – Liste de candidatures au titre de Luxembourg

4.6 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - deuxième avis du Comité consultatif sur l’Espagne, adopté le 22 février 2007

11.1 Gestion de la sous-performance – Projet de Résolution portant ajout d’un article 22bis au Statut du Personnel et modification de l’article 23 de ce dernier

- les points suivants soient reportés à une prochaine réunion :

4.2 Droits des minorités nationales en Lettonie – Recommandation 1772 (2006) de l’Assemblée parlementaire

S’agissant de la 1009e réunion (24 octobre 2007), le Bureau recommande que :

- les nouveaux points suivants soient ajoutés :

1.6 Préparation de la réunion pour le transfert de la Présidence

1.7 Invitation d’Etats non membres et non observateurs auprès du Conseil de l'Europe à des
réunions des groupes de rapporteurs du Comité des Ministres

3.3 Questions écrites de membres de l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres - Action de la Présidente des Délégués des Ministres concernant certaines questions écrites

4.2 Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) – Examen de propositions de nominations de membres

4.3 Abolition de la peine de mort dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe

6.1 Comité européen de la santé (CDSP) – Rapport abrégé de la 60e réunion (Strasbourg,
5-7 juin 2007)

le point suivant soit reporté à la 1010e réunion (7 novembre 2007) des Délégués des Ministres :

1.5 Examen des suites données par le Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée parlementaire

Le Bureau décide de revenir au sujet général des questions écrites des membres de l'Assemblée parlementaire lors de sa prochaine réunion.

2. Projets d’ordres du jour des 1010e (7 novembre 2007), 1010bis (12 novembre 2007), 1008e (huis clos) (13 novembre 2007) et 1011e (21 novembre 2007) réunions des Délégués des Ministres – Points à confier à des Groupes de Rapporteurs et Coordinateurs thématiques ;

Les projets de décisions pertinents et d’ordre du jour des réunions des Délégués des Ministres susmentionnées figurent dans les Notes sur l’ordre du jour n° 1006/1.2 de la présente réunion
(point 1.2 – « Préparation des prochaines réunions »).

Annexe II

Note sur la question de l’invitation d’Etats non membres et non observateurs auprès du Conseil de l'Europe à des réunions des groupes de rapporteurs du Comité des Ministres

Dans le cadre de la proposition d’inviter le Bélarus aux réunions du Groupe de Rapporteurs sur l'éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l'environnement (GR-C), la question générale de la participation des Etats non membres et non observateurs auprès du Conseil de l'Europe aux réunions des groupes de rapporteurs du Comité des Ministres a été examinée.

1. Règles régissant la participation d’Etats non membres aux réunions du Comité des Ministres et de ses groupes de rapporteurs

La tenue à huis clos des réunions du Comité des Ministres est la règle inscrite dans le Statut du Conseil de l’Europe. Cela étant, le Comité des Ministres a la possibilité d’en décider autrement (article 21-a du Statut). Ainsi, rien ne fait obstacle, d’un point de vue juridique, à ce que, moyennant invitation, des Etats non membres du Conseil de l'Europe participent, sans droit de vote, à une réunion du Comité des Ministres, des Délégués ou d'un Groupe de Rapporteurs.

Il existe d’ores et déjà quelques précédents en la matière. Les Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe et la Commission européenne participent en effet régulièrement depuis 1996 aux réunions du Comité des Ministres. Quant aux Etats non membres qui n’ont pas le statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe, la pratique consiste principalement en l’invitation de personnalités politiques à des échanges de vue avec le Comité des Ministres. L'on pourrait également compléter ce recueil de précédents en y ajoutant que la Pologne et le Monténégro ont été, eux aussi, invités à participer aux réunions du Comité des Ministres alors qu'ils n'étaient pas encore membres de l'organisation, et ce en raison de leur adhésion imminente au Conseil de l'Europe.

Le fait qu’un Etat non membre soit Partie à une Convention du Conseil de l'Europe ne lui confère pas un titre justifiant sa participation à une réunion des Délégués ou d’un Groupe de Rapporteurs, même lorsque l'Etat non membre en question est concerné par un point à l'ordre du jour concernant l'application de la Convention. En effet, plusieurs Etats non membres, qui n’ont pas le statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe, participent régulièrement à l’élaboration d’instruments conventionnels du Conseil de l'Europe voire y sont Parties sans pour autant que ces Etats soient invités par le Comité des Ministres à participer aux réunions au cours desquelles une convention est adoptée ou dont la mise en œuvre est discutée. En revanche, un Etat non membre et non observateur auprès du Conseil de l'Europe mais qui est Partie à une Convention du Conseil de l’Europe est habilité à participer aux réunions tenues en application de cette Convention. Il est également rappelé que la participation aux réunions de comités d’experts créés en application de l'Article 17 du Statut est décidée par le Comité des Ministres lors de l’adoption des mandats des comités concernés.

Cela étant, comme indiqué plus haut, aucune disposition de nature juridique n'empêche le Comité des Ministres d’inviter un Etat non membre et non observateur auprès du Conseil de l'Europe à participer, sans droit de vote, à l’une ou l’autre réunion d’un groupe de rapporteurs, sur un point précis de l’ordre du jour, afin d’avoir avec un représentant de cet Etat un échange de vues sur des questions intéressant directement ce pays.

2. Précédents concernant l’invitation d’Etats non membres et non observateurs auprès du Conseil de l'Europe à des réunions de groupes de rapporteurs

Par le passé, le Bélarus a été invité à participer ponctuellement à des réunions de l’ancien Groupe de rapporteurs pour la stabilité démocratique (GR-EDS), prédécesseur de l’actuel Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR–DEM), lorsque des points à l’ordre du jour concernaient la coopération avec ce pays. Ces invitations étaient effectuées à l’initiative de la Présidence du groupe, après consultation de ce dernier, conformément à la décision suivante adoptée par les Délégués des Ministres lors de leur 701e réunion (8 mars 2000) :

    « Les Délégués

….

    4. décident de ce qui suit:

    - les réunions du GR-EDS seront ouvertes à des représentants des Etats candidats pour les points de l'ordre du jour d'intérêt pour ces pays, étant entendu que les questions portant spécifiquement sur les perspectives d'adhésion d'un Etat en particulier devraient être menées en l'absence des Etats candidats;

    - la participation aux réunions du GR-EDS d'un représentant d'un Etat non membre qui n’est ni candidat, ni observateur se fera sur la base d'invitations ad hoc à l'initiative du Président et sous réserve de l'accord du Groupe. »

3. Proposition de ligne de conduite pour l’avenir

Deux options sont possibles :

1) Suivre pour tous les groupes de rapporteurs la même solution que celle précédemment retenue pour le GR–EDS/GR-DEM, à savoir : permettre la participation ponctuelle de représentants d’Etats non membres et non observateurs auprès du Conseil de l'Europe à telle ou telle réunion des groupes de rapporteurs si le sujet à discuter concerne directement ces pays, sur invitation de la Présidence du groupe concerné et avec l’accord préalable du Groupe de Rapporteurs concerné.

2) Permettre la participation ponctuelle de représentants d’Etats non membres et non observateurs auprès du Conseil de l'Europe à telle ou telle réunion des groupes de rapporteurs si le sujet à discuter concerne directement ces pays, sur invitation de la Présidence du groupe concerné et avec l’accord préalable du Comité des Ministres.

Annexe III

Comité des Ministres – Projet de dates de réunions 2008

 

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

 

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

 

1

Ma +

V

S

Ma

J

D

1

Ma

V +

L +

Me AP

S

L

1

2

Me +

S

D

Me 1023

V

L

2

Me 1031

S

Ma

J AP

D

Ma 1043DH

2

3

J +

D

L

J

S

Ma 1028DH

3

J +

D

Me 1033

V AP

L +

Me 1043DH

3

4

V +

L

Ma 1020DH

V

D

Me 1028DH

4

V +

L +

J

S

Ma +

J 1043DH

4

5

S

Ma

Me 1020DH

S

L

J 1028DH

5

S

Ma +

V

D

Me 1040+

V

5

6

D

Me 1017

J 1020DH

D

Ma[ 118CM]

V

6

D

Me +

S

L

J

S

6

7

L

J

V

L +

Me [118CM]

S

7

L +

J +

D

Ma

V

D

7

8

Ma

V

S

Ma [ID]+

J

D

8

Ma +

V +

L

Me 1037

S

L

8

9

Me

S

D

Me +

V

L

9

Me 1032+

S

Ma

J

D

Ma

9

10

J

D

L

J +

S

Ma

10

J +

D

Me

V

L

Me 1044

10

11

V

L +

Ma

V +

D

Me 1029

11

V +

L +

J 1034

S

Ma

J

11

12

S

Ma +

Me 1021

S

L

J

12

S

Ma +

V

D

Me

V

12

13

D

Me +

J

D

Ma

V

13

D

Me +

S

L

J

S

13

14

L

J +

V

L AP+

Me

S

14

L +

J +

D

Ma

V

D

14

15

Ma

V +

S

Ma AP+

J 1026

D

15

Ma +

V +

L

Me 1038

S

L

15

16

Me 1015

S

D

Me AP+

V

L

16

Me +

S

Ma 1035DH

J

D

Ma

16

17

J

D

L

J AP+

S

Ma

17

J +

D

Me 1035DH

V

L

Me

17

18

V

L +

Ma

V AP+

D

Me 1030

18

V +

L +

J 1035DH

S

Ma

J

18

19

S

Ma +

Me

S

L

J

19

S

Ma +

V

D

Me 1041

V

19

20

D

Me 1018+

J

D

Ma

V

20

D

Me +

S

L

J

S

20

21

L AP

J +

V

L

Me 1027

S

21

L +

J +

D

Ma

V cms1

D

21

22

Ma AP

V +

S

Ma

J

D

22

Ma +

V +

L

Me 1039

S cms1

L +

22

23

Me AP

S

D

Me 1024

V

L AP

23

Me +

S

Ma

J

D

Ma +

+

23

24

J AP

D

L

J

S

Ma AP

24

J +

D

Me 1036

V

L

Me +

24

25

V AP

L

Ma

V

D

Me AP

25

V +

L +

J

S

Ma 1042Bud

J +

25

26

S

Ma

Me 1022

S

L

J AP

26

S

Ma +

V

D

Me 1042Bud

V +

26

27

D

Me 1019

J

D O

Ma Cong

V AP

27

D

Me +

S

L +

J 1042Bud

S

27

28

L

J

V

L O

Me Cong

S

28

L +

J +

D

Ma +

V

D

28

29

Ma

V

S

Ma

J Cong

D

29

Ma +

V +

L AP

Me +

S

L +

29

30

Me 1016

 

D

Me 1025

V

L

30

Me

S

Ma AP

J +

D

Ma +

30

31

J

 

L

 

S

 

31

J

D

 

V +

 

Me +

31

2006 2007 2008
+ = Vacances scolaires O = Pâques orthodoxes Réunions ordinaires 24 = 26j 26 = 28j 26 = 28j
DH = Réunion Droits de l’Homme Bud = Réunion budgétaire DH 6 = 12j 5 = 11j 4 = 12j
AP = Assemblée parlementaire Cong = Congrès Monitoring 1 = 1j 2 = 2j
ID = « Rencontres annuelles du Conseil de l'Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel » à titre expérimental  Sessions 1 = 1j 1 = 1j 1 = 1j
118CM = 118e Session du Comité des Ministres Sommet ______ ______ _____
Total jours de réunion 40 42 41
cms = Conférences de Ministres spécialisés : 1. Jeunesse ; 2. Migration (dates à fixer)

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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