526e réunion - 23-26 janvier 1995

Point 3.8

3.8

DROITS DES MINORITES EN GRECE

Question écrite N° 357 de M. Güner

(CM/Dél/Déc/Act(94)521/4.1, CM(94)139)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Question écrite N° 357 de M. Güner sur les droits des minorités en Grèce:

"Le Comité des Ministres a examiné la question formulée par l'Honorable Parlementaire. Il relève que la question concerne pour l'essentiel les mêmes thèmes que sa question précédente (N° 356) à laquelle le Comité a répondu lors de la 516e réunion des Délégués des Ministres.

Le Comité des Ministres souhaite confirmer sa position, déjà exprimée dans sa réponse à la précédente question, et dans laquelle il évoquait notamment la possibilité d'utiliser les procédures établies par la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Le Comité des Ministres voudrait assurer l'Honorable Parlementaire qu'il prend très au sérieux les engagements de respecter la démocratie, les Droits de l'Homme et la prééminence du Droit souscrits par les Etats membres en vertu du Statut du Conseil de l'Europe, la Convention européenne des Droits de l'Homme et d'autres instruments juridiques. Il se réfère à cet égard à la "Déclaration sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe", adoptée le 10 novembre 1994 lors de la 95e Session du Comité des Ministres."



 

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