Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2014)5       23 juin 2014



Communication sur les activités du Comité des Ministres

Rapport de la Présidence du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire
(avril-juin 2014)



Sommaire

Introduction
1. Situation en Ukraine
2. Droits de l’homme
    a. Convention européenne des droits de l’homme
    b. Exécution des arrêts
    c. Autres questions concernant les droits de l’homme
3. Etat de droit et coopération juridique
4. Education, culture, jeunesse et sport
5. Coopération spécifique
6. Coopération avec d’autres organisations et relations extérieures

 

Introduction

1. Treize ans après son adhésion au Conseil de l’Europe, l’Azerbaïdjan est fier d’avoir pris la présidence du Comité des Ministres le 14 mai dernier. La présidence azerbaïdjanaise se consacrera au cours des six prochains mois à la poursuite des objectifs du Conseil de l’Europe en articulant son action autour des trois piliers de l’Organisation que sont les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie. Elle entend travailler en coopération étroite avec les Etats membres et les différents organes du Conseil de l’Europe, en particulier l’Assemblée parlementaire.

2. Les priorités de la présidence azerbaïdjanaise, qui seront présentées par M. M. Elmar Mammadyarov, ministre des Affaires étrangères de l'Azerbaïdjan et Président du Comité des Ministres, à l’Assemblée parlementaire le 23 juin, ont été définies en tenant compte des questions d’actualité à l’ordre du jour du Conseil de l’Europe et des défis auxquels ses Etats membres sont confrontés. Ces priorités seront axées autour de quatre points : (i) le renforcement de l’état de droit par le développement de la coopération en matière de lutte contre la corruption, (ii) la consolidation de sociétés culturellement diverses fondées sur le respect et la compréhension mutuels, (iii) la cohésion et la durabilité sociales et (iv) l’éducation des jeunes aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique.

3. Une étape importante dans les travaux du Comité des Ministres au cours de la période à venir concernera les suites à donner au rapport que le Secrétaire Général a présenté lors de la Session ministérielle à Vienne le 6 mai sur «La Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit en Europe ». Les Délégués des Ministres tiendront un débat thématique à ce sujet le 3 juillet prochain.

1. Situation en Ukraine

4. La situation en Ukraine a continué à retenir toute l’attention du Comité des Ministres depuis la dernière session de l’Assemblée parlementaire. Elle a en particulier été au cœur des discussions lors de la Session ministérielle à Vienne le 6 mai dernier. La réponse intérimaire que le Comité des Ministres a adoptée fin mai à la Recommandation 2035 (2014) de l'Assemblée parlementaire sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine » renvoie aux conclusions du Président suite à ces discussions, ainsi qu’à toutes les décisions que le Comité a adoptées ces derniers mois sur le sujet.

2. Droits de l’homme

a. Convention européenne des droits de l’homme

5. En avril, dans le cadre du suivi de la Déclaration de Brighton, le Comité des Ministres a pris note d’un rapport de la Cour européenne des Droits de l’Homme sur les mesures provisoires prises au titre de l’article 39 du Règlement de la Cour et de la tendance à la baisse du nombre de mesures provisoires demandées et accordées. Il s’est félicité des mesures prises par la Cour pour accroître l’efficacité de son système de gestion et de traitement des demandes, en particulier de la mise en place d’une procédure centralisée de gestion et du traitement prioritaire des demandes. Il s’est aussi félicité du renforcement du dialogue sur les mesures provisoires entre la Cour et les gouvernements défendeurs et a encouragé la Cour à le poursuivre et a demandé de nouveau les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme de se conformer aux mesures provisoires indiquées au titre de l’article 39 du Règlement de la Cour.

6. Lors de la session ministérielle en mai à Vienne, le Comité des Ministres a pris note avec satisfaction des mesures prises par les différentes parties prenantes depuis sa session précédente en vue de la mise en œuvre de la Déclaration de Brighton et a relevé avec satisfaction, en particulier, les mesures supplémentaires prises par la Cour pour renforcer l’efficacité de ses travaux à la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 14, ce qui a entraîné une diminution notable du nombre d’affaires pendantes. Il a toutefois noté que l’arriéré de requêtes recevables et potentiellement fondées pendantes devant la Cour demeurait un grave problème. Tout en accueillant favorablement les mesures que ne cessent de prendre les Etats parties à la Convention pour mettre en œuvre cette dernière au niveau national et exécuter pleinement les arrêts de la Cour, il a encouragé ces Etats à poursuivre et à intensifier leurs efforts à cet égard en accordant une attention particulière aux problèmes structurels ou systémiques à l’origine des requêtes répétitives. Il a aussi réitéré son engagement à assurer la surveillance efficace et transparente de l’exécution des arrêts de la Cour et a chargé ses Délégués de continuer à accorder une attention prioritaire à cette question afin de faire davantage de progrès substantiels dans ce domaine. Pour finir, il a appelé les Etats parties à la Convention à signer et à ratifier dans les meilleurs délais le Protocole n° 15 qui amende la Convention et à envisager de signer et de ratifier le Protocole optionnel n° 16.

7. En juin, conformément au paragraphe 3 de la Résolution CM/Res(2010)26 sur la création d’un Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité des Ministres a nommé six personnalités pour siéger au sein du Panel pour un mandat complet s’achevant le 30 juin 2017.

b. Exécution des arrêts

Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme

8. Les Délégués des Ministres ont tenu leur 1201e réunion (DH) en juin 2014. Ils ont décidé de clore l’examen de 30 décisions et arrêts de la Cour.

9. Dans le groupe d’affaires Mahmudov et Agazade contre l’Azerbaïdjan, les Délégués ont souligné les développements récents qui ont révélé la persistance de graves problèmes dans la jouissance de la liberté d’expression en Azerbaïdjan. Tout en prenant note de l’engagement des autorités d’introduire début 2015 la législation réduisant le champ d’application de la diffamation pénale, les Délégués ont exprimé leur préoccupation concernant ce retard et ont demandé la reprise immédiate de la coopération avec le Secrétariat du Service de l’Exécution des arrêts et la Commission de Venise. Par ailleurs, ils ont invité instamment les autorités à accroitre rapidement leurs efforts pour surmonter le problème de l’application arbitraire d'autres législations pénales limitant de manière non justifiée la liberté d'expression. En l’absence d’informations tangibles, ils ont chargé le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire pour examen à leur réunion DH de septembre 2014.

10. Dans le groupe d’affaires Bekir-Ousta et autres contre la Greece, concernant des violations du droit des requérants à la liberté d’association, les Délégués ont adopté la Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)84 en appelant aux autorités grecques pour qu’elles prennent, sans plus tarder, toutes les mesures nécessaires pour permettre un nouvel examen des griefs des requérants concernant le refus d'enregistrement ou concernant la dissolution de leur association, dans le cadre d’une procédure conforme aux exigences de la Convention, et à la lumière de la jurisprudence de la Cour. En outre, les Délégués en ont appelé aux autorités pour qu’elles fournissent, sans plus tarder, des informations tangibles, assorties d'un calendrier indicatif pour leur adoption, sur les mesures prises ou envisagées pour atteindre ces objectifs.

11. Dans l’affaire Catan contre la Fédération de Russie, les Délégués ont exprimé leur profonde préoccupation face aux informations faisant état de violations continues du droit à l’instruction des requérants, du fait d’actes d’intimidation et de pression affectant le fonctionnement des écoles utilisant l’alphabet latin dans la région transnistrienne de la République de Moldova. Ils ont également relevé avec grande préoccupation que les autorités russes n’avaient toujours pas fourni d’informations sur les mesures individuelles ou générales prises ou envisagées pour donner effet à l’arrêt de la Cour, y compris sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour aux requérants. Les Délégués ont décidé de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur réunion DH de septembre 2014, et, en l’absence d’informations demandées de la part des autorités russes, de charger le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire.

12. Les Délégués ont poursuivi leur examen de l’affaire Chypre contre Turquie. Dans le but de faciliter leur surveillance de l’exécution de cet arrêt, ils ont chargé le Secrétariat de leur présenter un état des lieux général de l’exécution des différentes violations identifiées par la Cour, ainsi qu’une analyse de l’impact de l’arrêt Chypre contre Turquie du 12 mai 2014 sur la satisfaction équitable, en temps utile pour examen lors de leur 1214e réunion (décembre 2014) (DH). Ils ont également convenu de décider lors de cette réunion en décembre, à la lumière de cet examen, de l’ordre et du calendrier d’examen des trois volets de l’arrêt au principal ayant trait aux personnes portées disparues, aux droits de propriété des personnes enclavées et aux droits de propriété des personnes déplacées.

13. Les Délégués ont repris leur examen du groupe d’affaires McKerr contre le Royaume-Uni sur les enquêtes sur les décès des proches des requérants, survenus en Irlande du Nord dans les années 1980 et 1990. Ils ont exprimé leur profonde préoccupation au regard des mesures individuelles en suspens et du retard dans les enquêtes historiques, mis en lumière dans deux arrêts récents. Ils ont demandé instamment aux autorités de faire en sorte que les enquêtes soient achevées dès que possible dans les affaires McKerr, Shanaghan, Jordan, Kelly et autres et McCaughey et autres. Les Délégués ont noté avec intérêt les mesures générales envisagées, en particulier la proposition de créer un mécanisme unique d’enquête. Ils ont noté les efforts consentis dans l’intervalle pour améliorer le système actuel mais ont estimé que des mesures supplémentaires pourraient être requises et ont décidé de réexaminer les progrès accomplis dans ces affaires au plus tard lors de leur réunion DH de septembre 2015.

c. Autres questions concernant les droits de l’homme

14. Dans le cadre de son examen périodique de la question de l’abolition de la peine de mort, le Comité des Ministres a réaffirmé en avril son opposition résolue à la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances et a rappelé l’objectif de créer une zone sans peine de mort en Europe. Il a de nouveau instamment appelé la Fédération de Russie, seul Etat membre n’ayant pas encore aboli la peine de mort, à prendre sans tarder toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de droit de cette peine et à ratifier le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme.

15. Le Comité a en outre rappelé sa déclaration du 22 janvier 2014 dans laquelle il demandait que les condamnations récemment infligées au Bélarus soient commuées, a fait part des graves préoccupations que lui inspiraient les quatre peines capitales prononcées en 2013 et a appelé les autorités du Bélarus à garantir le plein accès à tous les moyens juridiques existants conformément aux normes internationales relatives à la prééminence du droit et à ne pas exécuter ces peines. Il a demandé de nouveau instamment à toutes les autorités du Bélarus de décréter sans attendre un moratoire sur les exécutions à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine de mort et s’est déclaré prêt à leur apporter l’assistance dont elles pourraient avoir besoin à cet effet, y compris dans le cadre des activités menées par le Conseil de l'Europe en faveur du Bélarus en 2014 et 2015 et également en coopération avec le Point d’information du Conseil de l'Europe à Minsk.

16. Plus tard en avril, le Comité des Ministres a vivement regretté l’exécution de M. Pavel Selyun, l’une des quatre personnes condamnées à mort par les autorités bélarussiennes en 2013, et a exhorté le Bélarus à instaurer un moratoire formel sur les exécutions en tant que première étape sur la voie de l’abolition de la peine de mort.

17. Dans une deuxième déclaration concernant le Bélarus adoptée en mai, le Comité des Ministres a profondément déploré l’exécution de M. Rygor Iouᵶeptchouk. Il a de nouveau instamment prié les autorités bélarussiennes d’établir un moratoire sur les exécutions.

18. A cette même occasion, le Comité des Ministres a adopté une déclaration dans laquelle il a exprimé sa préoccupation face aux circonstances exceptionnelles de l’exécution de M. Clayton Locket en Oklahoma. Rappelant un certain nombre de faits récents survenus aux Etats-Unis d’Amérique, il a exhorté ce pays, en tant qu’Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à mettre définitivement fin à cette pratique inhumaine en décrétant un moratoire sur la peine de mort à titre de premier pas sur la voie de son abolition totale.

19. Le Comité des Ministres a adopté des réponses aux Recommandations de l’Assemblée parlementaire 2030 (2013) sur « La violence à l’égard des femmes en Europe » et 2024 (2013) sur « La sécurité nationale et l’accès à l’information ».

20. Le Comité des Ministres a adopté en avril une déclaration sur les Principes directeurs de l’Onu relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

21. Il a aussi adopté une déclaration sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias dans laquelle il a invité instamment les Etats membres à s’acquitter de leurs obligations positives de protéger les journalistes et les autres acteurs des médias contre toute forme d’attaque et à mettre fin à l’impunité conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

22. Le Comité a pour finir adopté un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet afin d’aider les internautes à mieux comprendre leurs droits fondamentaux en ligne et à savoir quoi faire en cas de contestation de ces droits. Le guide repose sur les droits et les libertés énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, et sur d’autres conventions et textes juridiques du Conseil de l'Europe.

3. Etat de droit et coopération juridique

23. En juin, le Comité des Ministres a eu des échanges de vues avec les présidents du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Dans ce contexte, il a pris note du rapport général d’activité du GRECO pour 2013 et du rapport annuel de la Commission de Venise pour 2013.

24. Notant que l’adhésion du Kosovo* ne préjuge pas des positions des Etats membres du Conseil de l'Europe sur le statut du Kosovo1*, le Comité des Ministres a approuvé en juin la demande du Kosovo* d’adhérer à l’Accord élargi portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et a invité le Kosovo* à désigner un membre pour siéger à la Commission.

4. Education, culture, jeunesse et sport

25. Dans le cadre de sa présidence, l’Azerbaïdjan porte une attention particulière à la lutte contre la discrimination et l’intolérance en Europe, notamment à travers le dialogue interculturel. La Rencontre 2014 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, qui se tiendra à Bakou les 1er et 2 septembre, sera l’occasion d’un débat auquel prendront part des personnalités du monde religieux et non confessionnel. Le thème « Le dialogue interculturel : interaction entre culture et religion » sera abordé autour de trois sous-thèmes, à savoir : « La tolérance religieuse et convictionnelle non religieuse dans les sociétés culturellement diverses : un capital social », « La contribution des religions et des convictions non religieuses à la lutte contre toute forme de discrimination, d’intolérance et de violence » et « La contribution du patrimoine culturel à caractère religieux au dialogue interculturel et au respect des valeurs universelles défendues par le Conseil de l’Europe ».

26. L’Azerbaïdjan attache une grande importance au parachèvement du projet de Convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des compétitions sportives, en vue de son adoption et de son ouverture à la signature au cours de sa présidence. Le groupe de rapporteurs compétent du Comité des Ministres a tenu un échange de vues sur cette question avec M. Kent Härstedt, Rapporteur de l’Assemblée et M. Harri Syväsalmi, Président du groupe de rédaction de la convention. Il poursuit actuellement l’examen du projet de convention à la lumière de l’Avis 287 (2014), rendu par la Commission permanente, au nom de l’Assemblée, le 23 mai à Bakou.

27. Un autre volet des priorités de la présidence azerbaïdjanaise concerne l’éducation des jeunes aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique. Cet objectif sera poursuivi en lien étroit avec les actions visant à renforcer l’autonomie des jeunes et leur accès aux droits. Dans ce contexte, l’Azerbaïdjan accueillera la 4e réunion ministérielle régionale sur la mise en œuvre de l’Espace européen de l’enseignement supérieur en octobre 2014. Bakou accueillera également, du 28 au 30 octobre 2014, le Forum mondial des Nations Unies sur les politiques de jeunesse, qui bénéficiera de l’appui institutionnel du Conseil de l’Europe.

28. La présidence azerbaïdjanaise accueillera plusieurs autres événements axés sur les questions de la culture, comme la plateforme d’échange sur la culture et la numérisation, au début du mois de juillet, le Forum consultatif des Itinéraires culturels 2014 et un événement lié aux Journées du patrimoine, tous deux prévus à Bakou courant octobre, ainsi le Forum de jeunesse du Mouvement contre le discours de haine, qui se tiendra en octobre à Gabala.

5. Coopération spécifique

29. Dans le cadre de la coopération entre le Conseil de l’Europe et la Géorgie, le Comité des Ministres a approuvé en avril un programme d’assistance pour les élections locales tenues le 15 juin dans ce pays. Cette assistance a porté notamment sur la révision et la mise en œuvre du cadre législatif régissant les élections, le renforcement des capacités de la Commission électorale centrale, la couverture des élections par les médias et la sensibilisation des électeurs aux questions électorales.

30. D’autre part, le Comité des Ministres a été saisi fin avril du neuvième rapport consolidé du Secrétaire Général sur le conflit en Géorgie. A la lumière de ce rapport, le Comité a exprimé sa préoccupation à l’égard des violations continues des droits de l’homme et des libertés fondamentales des personnes résidant dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud et dans les zones adjacentes, en réitérant son soutien sans équivoque à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie dans le cadre de ses frontières internationalement reconnues. Le Comité a encouragé le Gouvernement de la Géorgie à renforcer ses efforts à destination de la population des régions géorgiennes d’Abkhazie et d‘Ossétie du Sud en déployant davantage ses activités à caractère humanitaire et réaffirmé son soutien au développement de mesures de confiance. Il a également encouragé le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à suivre la situation des droits de l’homme dans les zones affectées par le conflit en Géorgie et à faire régulièrement rapport sur la situation.

6. Coopération avec d’autres organisations et relations extérieures

31. Comme tous les deux ans, l’Assemblée Générale des Nations Unies devrait adopter à l’automne, lors de sa 69e session, une résolution sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies sur la base d’un projet devant être préparé par le Comité des Ministres. Un projet de résolution tenant compte des avancées de la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies au cours des deux dernières années, ainsi que des développements intervenus au sein de chacune des deux Organisation au cours de cette période, est actuellement en cours de discussion au sein du Comité des Ministres. L’Assemblée parlementaire sera tenue informée de l’avancement de ce dossier.

32. En ce qui concerne la coopération avec l’Union européenne, le Comité des Ministres a pris note avec satisfaction du développement de celle-ci lors de la Session ministérielle de Vienne, sur la base d’un rapport qui lui a été présenté à cette occasion.

33. Quant aux relations avec l’OSCE, le Groupe de coordination chargé de suivre cette question se réunira à Vienne à l’automne 2014 pour examiner la coopération entre les deux organisations dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la traite des êtres humains.

34. En ce qui concerne enfin la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, le Comité des Ministres s’est félicité lors de sa Session de Vienne des progrès réalisés dans sa mise en œuvre et a exprimé sa détermination à poursuivre le développement de cette politique sur la base des valeurs du Conseil de l’Europe. Il a charge ses Délégués de prendre les décisions nécessaires à cette fin en vue de lui faire rapport lors de sa prochaine Session. Il est à noter qu’une délégation du Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) des Délégués s’est rendue successivement fin mai en Tunisie et au Maroc pour discuter de l’état et des perspectives de la coopération avec les autorités et des représentants de la société civile dans ces deux pays.

1 Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.



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