Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2014)3 4 avril 2014



Communication sur les activités du Comité des Ministres

Rapport de la Présidence du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire
(février–avril 2014)



Sommaire

Introduction
1. Situation en Ukraine
2. Droits de l’homme
a. Convention européenne des droits de l’homme
b. Exécution des arrêts
c. Autres questions concernant les droits de l’homme
3. Etat de droit et coopération juridique
4. Cohésion sociale
5. Education, culture, jeunesse et sport
6. Coopération spécifique
7. Développement et réforme organisationnels, Programme et Budget
8. Coopération avec d’autres organisations

Introduction

1. Depuis la précédente session de l’Assemblée en janvier, les travaux du Comité des Ministres ont connu une période particulièrement intense du fait de la situation en Ukraine, qui a conduit le Président du Comité des Ministres et le Secrétaire Général à effectuer une visite Kiev le 10 mars dernier. A cette occasion, ils ont eu des entretiens avec le gouvernement en exercice, avec qui ils ont débattu de mesures d'assistance à l'Ukraine dans le contexte de la crise actuelle, ainsi qu’avec la société civile. Plusieurs décisions importantes ont été adoptées depuis par le Comité, qui sont présentées ci-après. Un aperçu des autres questions qui ont retenu l’attention du Comité des Ministres est également présenté ci-après.

1. Situation en Ukraine

2. La situation en Ukraine a été régulièrement à l’ordre du jour des Délégués des Ministres depuis le mois de janvier, y compris lors de deux réunions extraordinaires que les Délégués ont tenues fin février et début mars. Il est à noter que les Délégués ont tenu début avril un échange de vues avec le Ministre des Affaires étrangères d’Ukraine faisant fonction, M. Andrii Deshchytsia.

3. Sur le fond, les Délégués ont rappelé à plusieurs reprises l’attachement de leurs gouvernements au respect du droit international, de la Charte des Nations Unies et du Statut du Conseil de l’Europe, notamment au règlement pacifique des différends et au plein respect de l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance de l’Ukraine. Ils ont condamné le fait que le référendum mené par les autorités locales de la République autonome de Crimée en violation de la législation ukrainienne a eu lieu le 16 mars 2014 et ont déploré la décision ultérieure du Président de la Fédération de Russie de signer des traités sur l’admission de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol au sein de la Fédération de Russie, ainsi que son appel au Parlement de la Fédération de Russie à adopter une loi pour mener à terme ce processus. Par la suite, début avril, ils ont souligné que le référendum illégal tenu dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol le 16 mars 2014 et l’annexion illégale subséquente par la Fédération de Russie ne sauraient servir de fondement à une quelconque modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

4. Après avoir rappelé fermement le devoir de tous les Etats membres de se conformer aux engagements pris en application du Statut du Conseil de l’Europe et des instruments pertinents de l’Organisation, ils ont appelé instamment la Fédération de Russie à entrer dans un dialogue direct avec le Gouvernement de l’Ukraine et ont appelé les deux parties à utiliser tous les mécanismes internationaux pertinents pour trouver une solution pacifique et négociée à la crise actuelle, et à s’abstenir de toute mesure qui pourrait accroître les tensions et conduire à d’autres violences.

5. Pour ce qui est de l’action de l‘Organisation, le Comité des Ministres a apporté son soutien à l’initiative du Secrétaire Général visant à mettre en place un Comité consultatif international pour s’assurer que les enquêtes menées sur les incidents violents qui ont eu lieu depuis le début de la crise en Ukraine soient conduites dans le respect des exigences posées par la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il a par ailleurs invité les Etats membres à envisager d’urgence d’apporter une contribution volontaire au financement des mesures d’assistance immédiate à l’Ukraine présentées par le Secrétaire Général au Comité début avril.

6. Quant à la question des minorités nationales, le Comité des Ministres a examiné début avril un rapport1 sur la situation de ces minorités en Ukraine préparé à sa demande par le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, suite à une visite d’une délégation de ce Comité en Ukraine du 21 au 26 mars 2014. Ayant noté les préoccupations soulevées dans ce rapport, notamment à propos de la sécurité des personnes appartenant à des minorités nationales, il a appelé les parties concernées à garantir de manière effective le suivi de toutes ses conclusions.

7. Le Comité des Ministres a par ailleurs invité le Comité consultatif à continuer à suivre la situation des minorités nationales à travers l’Ukraine, y compris en Crimée, en utilisant tous les moyens disponibles. Dans ce contexte, il a salué le lancement du troisième cycle de suivi concernant la mise en œuvre par l’Ukraine des dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et du quatrième cycle de suivi concernant la mise en œuvre par l’Ukraine des dispositions de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, dans le cadre desquels une évaluation de la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, y compris les langues minoritaires régionales, sera fournie pour l’ensemble de l’Ukraine, y compris en Crimée.

2. Droits de l’homme

a. Convention européenne des droits de l’homme

8. Dans le contexte des suites données à la Déclaration de Brighton, en février, le Comité des Ministre a pris note d’un rapport du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) sur la nécessité de prendre des mesures plus efficaces à l’égard des États qui n’exécutent pas les arrêts de la Cour en temps opportun. Il a décidé de transmettre le rapport à la Cour européenne des Droits de l’Homme pour information et observations éventuelles sur les propositions la concernant ou qui pourraient l’affecter et chargé son Groupe de travail ad hoc sur le système de la Convention des droits de l’homme (GT-REF.ECHR) d’examiner les propositions faites par le CDDH à la lumière des éventuelles observations de la Cour, et de lui faire rapport en temps opportun sur ses conclusions et possibles propositions d’action. Le Comité a également chargé le CDDH de poursuivre son examen de la question de l’exécution des arrêts et de la supervision de cette dernière dans le contexte de ses travaux sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention et de la Cour.

9. De plus, le Comité des Ministres s’est penché sur le rapport du CDDH concernant le fonctionnement du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme et sur le rapport final d’activités du Panel et décidé de transmettre ces documents à l’Assemblée parlementaire et à la Cour pour information et observations éventuelles. Il a chargé le GT-REF.ECHR d’examiner les propositions faites dans ces documents à la lumière des éventuelles observations reçues et de rendre compte en temps opportun sur ses conclusions et possibles propositions d’action. Le Comité a également décidé de prolonger le mandat du Panel et a invité les délégations à soumettre d’ici le 31 mars au plus tard des propositions pour les nominations des membres du Panel.

10. Le Comité a également entériné les conclusions du rapport du CDDH sur l’opportunité ou non d’amender la Convention afin de permettre la nomination de juges supplémentaires à la Cour. Il en outre pris note d’un rapport du Secrétaire Général sur la mise en œuvre de la Déclaration de Brighton.

11. Le Comité des Ministres a également décidé de repousser au 31 décembre 2014 le délai accordé aux État membres pour lui rendre compte (i) de leur mise en œuvre des mesures qui leur incombent au titre de la Déclaration de Brighton, et (ii) de leur réponse aux diverses propositions qui leur sont adressées dans le rapport du CDDH sur les mesures intérimaires au titre de l’article 39 du Règlement de la Cour. Il a chargé le CDDH de préparer d’ici le 31 décembre 2015 un rapport pour le Comité des Ministres contenant une analyse des réponses communiquées par les États membres et d’éventuelles recommandations pour suites à donner.

12. En mars, le Comité des Ministres a adopté une série de décisions sur la reconnaissance du service en qualité de juge de la Cour européenne des droits de l’homme. Il a invité les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme à traiter de manière appropriée la situation des juges de la Cour une fois leur mandat expiré, en s’efforçant de garantir aux anciens juges, autant que faire se peut dans le cadre de la législation nationale applicable, la possibilité de maintenir leurs perspectives de carrière à un niveau cohérent avec la fonction qu’ils ont occupée. Il a invité les États membres à transmettre toutes informations pertinentes sur les suites données à cette décision et a décidé de reprendre l’examen de cette question avant le 31 décembre 2015, à la lumière notamment des informations contenues dans une étude comparative fournie par la Cour et de toutes autres informations que les États membres auront pu communiquer sur ce point. Sur la base de cet examen, le Comité envisagera l’opportunité de prendre éventuellement d’autres initiatives supplémentaires.

b. Exécution des arrêts

13. Les Délégués des Ministres ont tenu leur 1193e réunion (DH) en mars 2014. Les Délégués ont décidé de clore l’examen de 59 décisions et arrêts de la Cour, y compris les affaires Ilaşcu et autres ainsi qu’Ivantoc et autres, toutes deux contre la Fédération de Russie et la République de Moldova.

14. Dans le groupe d’affaires Mahmudov et Agazade contre l’Azerbaïdjan, les Délégués se sont félicités de la décision récente du Plenum de la Cour suprême soulignant le caractère exceptionnel des peines d’emprisonnement dans les affaires de diffamation ainsi que d’une proposition législative de cette cour à ce titre. Ils ont invité les autorités azerbaïdjanaises, en coopération avec la Commission de Venise, à s’assurer que les changements législatifs nécessaires d’ordre général soient adoptés rapidement, qu’ils soient suffisamment précis et pleinement en conformité avec les exigences de la Convention. Ils ont décidé de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1201e réunion (juin 2014) (DH).

15. Dans l’affaire Sejdić et Finci contre la Bosnie-Herzégovine, les Délégués ont déploré que les dirigeants politiques ne soient pas parvenus à un consensus sur les amendements constitutionnels et législatifs nécessaires et ont relevé avec grave préoccupation le risque que le cadre constitutionnel et législatif dans lequel se dérouleront les prochaines élections ne soit pas conforme aux exigences de la Convention. Ils ont exhorté l’Etat défendeur à se conformer à ses obligations en vertu de l’article 46 de la Convention et ont décidé de reprendre l’examen de cette affaire lors de l’une de leurs prochaines réunions et au plus tard lors de leur 1214e réunion (décembre 2014) (DH).

16. Dans l’affaire Alekseyev contre la Fédération de Russie, les Délégués ont réitéré leur demande d’informations concrètes et de statistiques sur la pratique concernant l’organisation de marches en faveur des droits des homosexuels dans les villes et régions de Moscou, St Petersbourg, Kostroma et Arkhanguelsk, pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 mai 2014. Ils ont décidé de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1208e réunion (septembre 2014) (DH) à la lumière d’informations additionnelles à fournir.

17. En ce qui concerne le groupe Khashiyev and Akayeva contre la Fédération de Russie, les Délégués ont rappelé le caractère persistant des importants problèmes systémiques, ont souligné l’importance d’agir de manière résolue et en particulier ont invité instamment les autorités russes à envisager d’inclure dans leur stratégie les mesures énoncées par la Cour en vertu de l’article 46 dont son arrêt (récent) Aslakhanova et autres. Ils ont réitéré leurs préoccupations au sujet de l’application de la législation d’amnistie et des délais de prescription. Ils ont décidé de reprendre l’examen de ce groupe lors de leur 1208e réunion à la lumière d’informations additionnelles.

18. Les Délégués ont procédé à un premier examen de l’affaire El-Masri contre l’ « Ex-république yougoslave de Macédoine », concernant la « remise » secrète du requérant et en particulier le traitement qu’il a subi à Skopje et son transfert à des agents de la CIA qui l’ont emmené en Afghanistan. Ils ont noté avec préoccupation que les autorités n’avaient à ce jour fourni aucune information au Comité sur les mesures prises ou envisagées pour l’exécution de l’arrêt et les ont invitées à présenter sans plus attendre des informations pertinentes.

19. En ce qui concerne l’affaire Varnava et le groupe d’affaires Xenides-Arestis contre la Turquie, les Délégués ont regretté profondément le défaut de paiement persistant de la satisfaction équitable octroyée et ont invité le Président du Comité des Ministres à adresser une lettre à son homologue turc afin de lui transmettre les préoccupations du Comité. Ils ont décidé de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1201e réunion, en juin 2014.

20. Dans l’affaire Tymoshenko contre l’Ukraine, les Délégués ont noté avec satisfaction que la requérante avait été libérée le 22 février 2014. Ils ont invité les autorités ukrainiennes à travailler en étroite coopération avec le Secrétariat dans le processus de réforme du ministère public et du judiciaire.

21. Enfin, s’agissant du groupe d’affaires Hirst n° 2 contre le Royaume-Uni, les Délégués ont noté que le comité parlementaire national (établi pour examiner les propositions législatives relatives au droit de vote des détenus condamnés) avait achevé son travail. Ils ont relevé avec satisfaction sa recommandation d’introduire au début de la prochaine session parlementaire un projet de loi visant à octroyer le droit de vote à tous les condamnés purgeant une peine de 12 mois ou moins. Ils ont invité instamment les autorités à adopter cette recommandation et ont réitéré l’importance de mener rapidement à bien le processus législatif.

c. Autres questions concernant les droits de l’homme

22. En janvier, le Comité des Ministres a pris note du rapport du CDDH concernant la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et en a entériné les conclusions. Il a encore encouragé les États membres à poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre les diverses dispositions de la recommandation et la traduire et diffuser le plus largement. Il a en outre encouragé l’organisation, à la demande des États membres, d’activités d’assistance et de consolidation des capacités pour faciliter leur mise en œuvre de la recommandation et, à la lumière des conclusions du rapport du CDDH, il a décidé de revenir sur la question de cette mise en œuvre dans quatre ans.

23. En février, le Comité des Ministres a procédé à un échange de vues sur les Nations Unies (questions de droits de l’homme) auquel ont participé des experts des capitales, qui a porté sur les points de l’ordre du jour suivants : (a) discussion générale sur les développements et les principales conclusions de la 68e session de l’Assemblée générale des Nations Unies ; (b) bilan de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies en 2013 dans le domaine des droits de l’homme ; (c) principaux thèmes pour le Conseil des droits de l’homme en 2014 et (d) discussion thématique sur les activités des Nations Unies concernant les droits sociaux et économiques, en particulier pour ce qui est de l’impact de la crise économique et des mesures d’austérité sur la jouissance de ces droits. L’Ambassadeur Baudelaire Ndong Ella, Représentant permanent du Gabon auprès du Bureau de Genève des Nations Unies a été invité, en sa qualité de Président du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à présenter le point concernant les « Principaux thèmes pour le Conseil des droits de l’homme en 2014 ».

24. Également en février, le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/Res(2014)2 modifiant la Résolution Res(2002)8 relative au Statut de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) afin de permettre aux États jouissant du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe d’être invités à être représentés à l’ECRI sans droit de vote. À cette occasion, le Comité des Ministres a invité le Mexique à être représenté au sein de l’ECRI et confirmé la décision prise à sa 516e réunion (septembre 1994) d’accorder ce droit au Saint-Siège.

25. De plus, le Comité a adopté la Recommandation CM/Rec(2014)2 sur la promotion des droits de l’homme des personnes âgées et pris note de son exposé des motifs. Cette Recommandation adopte une approche flexible et explicative du sujet, et ne contient pas de définition limitative des « personnes âgées », par exemple en indiquant un âge minimum au-delà duquel une personne serait considérée comme entrant dans cette catégorie.

26. Dans le cadre de son engagement en faveur de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, l’Autriche a accueilli, les 17 et 18 février 2014, la Conférence Conseil de l'Europe / OSCE « Pas à vendre – Unissons nos forces contre la traite des êtres humains ». Ce fut l’occasion, pour les deux organisations de faire le bilan des avancées de leurs activités respectives en matière de lutte contre la traite des êtres humains, de discuter des défis de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et d’explorer les moyens d’améliorer les partenariats entre les différents acteurs concernés.

27. Les 13 et 14 mars, la conférence internationale “Construire l’environnement numérique – Garantir nos droits sur Internet” s’est tenue à Graz (Autriche), dans le cadre de la Présidence autrichienne. Elle a traité des défis aux droits de l’homme des internautes. Les participants ont également évalué les progrès marqués concernant la Stratégie 2012-2015 du Conseil de l’Europe pour la gouvernance de l’Internet. Dans le contexte de cette Stratégie, le Comité des Ministres a pris note d’un rapport à mi-parcours du Secrétaire Général et encouragé à mettre en œuvre cette Stratégie sans relâcher les efforts. Il a décidé de transmettre le rapport du Secrétaire Général à l’Assemblée parlementaire, au Commissaire aux droits de l’homme, au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et aux comités intergouvernementaux pertinents pour information.

28. En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, la présidence autrichienne œuvre en faveur d’une entrée en vigueur rapide de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Dans ce contexte, le Comité des Ministres a tenu, le 19 mars dernier, un débat sur le thème : « La violence contre les femmes (coopération, en particulier dans le cadre de la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence contre les femmes et la violence domestique) ». Les orateurs invités au débat étaient M. José Mendes Bota, Rapporteur général sur la violence à l’égard des femmes, pour la Commission de l’égalité et de la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire, Mme Päivi Hirvelä, Juge à la Cour européenne des droits de l’homme, et Mme Rosa Logar, Directrice exécutive du Centre d’intervention contre la violence domestique, à Vienne.

29. Enfin, en ce qui concerne les droits des enfants, le Comité des Ministres a adopté en mars une réponse à la Recommandation 2023 (2013) de l’Assemblée sur « Le droit des enfants à l’intégrité physique ».

3. Etat de droit et coopération juridique

30. En janvier, le Comité a procédé à un échange de vues avec le président du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE). Il a pris acte de l’Avis n° 8 du CCPE sur « les relations entre procureurs et médias ».

31. En février, le Comité des Ministres a adopté deux recommandations importantes : la Recommandation CM/Rec(2014)3 relative aux délinquants dangereux et la Recommandation CM/Rec(2014)4 relative à la surveillance électronique.

32. En mars, le Comité des Ministres a procédé à un échange de vues avec le président du Conseil consultatif de juges européens (CCJE). Il s’est félicité de l’Avis n° 16 (2014) du CCJE sur « les relations entre les juges et les avocats », qui sera transmis aux autorités compétentes des États membres et aux organes pertinents du Conseil de l’Europe, et a invité les États membres et les organes pertinents du Conseil de l’Europe à en tenir compte dans leurs travaux. Il a également pris note d’un rapport consacré à l’état des lieux du système judiciaire et des juges dans les États membres du Conseil de l’Europe et a souligné l’importance des normes relatives au statut des juges et à l’exercice de leurs fonctions pour le renforcement du respect de l’État de droit dans l’ensemble de l’Europe.

33. En mars également, le Comité des Ministres a pris note du Programme d’activité 2014-2015 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ).

34. En avril, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec le Président du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et a pris note du rapport annuel du Président et du Secrétaire exécutif du MONEYVAL.

4. Cohésion sociale

35. Le 5 février, le Comité des Ministres a adopté des résolutions sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne au cours de la période 2007-2010 (dispositions relatives au groupe thématique « Emploi, formation et égalité des chances »). Il a également tenu un échange de vues avec le Président du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) en mars. [Le 2 avril, le Comité des Ministres a adopté un certain nombre de décisions visant à rationaliser et améliorer le système de rapports et de monitoring de la Charte sociale européenne.]

5. Education, culture, jeunesse et sport

36. Durant la période de référence, le Comité des Ministres a pris un certain nombre de décisions dans le domaine de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport.

37. Dans le domaine du dialogue interculturel, le Comité des Ministres a entamé les préparations pour la Rencontre 2014 du Conseil de l'Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, qui se tiendra à Bakou (Azerbaïdjan), les 1 et 2 septembre 2014, dans le cadre de la future présidence azerbaïdjanaise du Comité des Ministres. Il a en particulier convenu du thème qui sera traité à cette occasion, à savoir : « Le dialogue interculturel : interaction entre culture et religion ».

38. Sur le plan des activités en matière de sport, le Comité des Ministres a transmis à l’Assemblée le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives et son Rapport explicatif, pour que celle-ci donne son avis sur le projet de convention. Dans l’intervalle, la consultation se poursuivra, notamment sur les dispositions de droit pénal figurant dans le projet de convention. Par ailleurs, il est entendu que d’autres dispositions restent ouvertes à discussion, à la demande de certains Etats membres.

39. Enfin, dans le domaine de l’éducation, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2014)5 sur l’importance de compétences en langue(s) de scolarisation pour l’équité et la qualité en éducation et pour la réussite scolaire et a pris note de l’exposé des motifs qui s’y rapporte.

6. Coopération spécifique

40. Le Comité des Ministres a adopté en mars une réponse à la Recommandation 2025 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine ». Dans cette réponse, le Comité des Ministres informe l’Assemblée des décisions qu’il a récemment prises au vu de l’état de la mise en œuvre des obligations et engagements contractés par la Bosnie-Herzégovine lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. Comme l’indique par ailleurs la réponse, un Plan d’action en matière de coopération avec les autorités de Bosnie-Herzégovine est en cours de préparation et sera prochainement examiné par le Comité des Ministres en vue de son approbation.

41. Début avril, le Comité des Ministres a passé en revue l’état de la coopération et des progrès accomplis par le Monténégro dans l’exécution de ses engagements statutaires. Eu égard aux avancées importantes réalisées, en particulier en ce qui concerne l’adoption d’amendements constitutionnels visant à renforcer l’indépendance de la justice, la lutte contre la discrimination eu égard notamment aux droits des personnes LGBT, et la situation des personnes appartenant aux minorités nationales et des personnes déplacées (PDI), le Comité a décidé d’interrompre la procédure destinée à faire le bilan périodique de la coopération avec le Monténégro. Dans le même temps, le Comité a noté qu’un certain nombre de réformes restent encore à mener à bien, sur lesquelles les autorités monténégrines fourniront des informations le moment venu.

42. S’agissant du Bélarus, le Comité des Ministres a été saisi en février d’un rapport sur les activités menées par le Conseil de l’Europe dans ce pays. Il a appelé les autorités du Bélarus à tirer profit de ces activités afin de respecter les valeurs et les normes du Conseil de l’Europe, en particulier concernant l’établissement d’un moratoire comme première étape vers l’abolition de la peine de mort. Il a par ailleurs chargé le Secrétariat de préparer des propositions pour la poursuite de ces activités en 2014-2015 dans les domaines de coopération prioritaires entre le Conseil de l’Europe et le Bélarus, en vue de leur examen par le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM).

7. Développement et réforme organisationnels, Programme et Budget

43. Le 21 février 2014, le Comité des Ministres a décidé de soumettre à l’Assemblée parlementaire les candidatures de M. Thorbjørn Jagland (Norvège) et Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne), en vue de l’élection par cette dernière du prochain Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour un mandat de cinq ans à partir du 1er octobre 2014.

44. Le 2 avril 2014, le Comité des Ministres a adopté le mandat du Comité d’Audit et d’Evaluation, qui remplace l’ancien Comité d’Audit, alignant encore davantage les dispositifs du comité sur les meilleures pratiques. A cette fin, le mandat garantit notamment un ensemble plus vaste de compétences et d’expérience parmi les membres du comité et en renforce l’indépendance. Les membres du Comité d’Audit et d’Evaluation seront désignés par le Comité des Ministres pour un mandat de trois ans à partir du 1er octobre 2014.

8. Coopération avec d’autres organisations

45. En ce qui concerne les relations avec l’Union européenne, le Comité des Ministres a adopté en février une réponse à la Recommandation 2027 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur les « Agendas de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme : des synergies, pas des doubles emplois ! ». Dans cette réponse, le Comité des Ministres note en particulier l’excellente coopération qui s’est développée entre le Conseil de l'Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE dans divers domaines sur la base de leurs mandats, forces et savoir-faire respectifs. Quant aux propositions récentes de cadre de l’UE pour renforcer le respect, par les Etats membres de l’Union, de l’Etat de droit, le Comité des Ministres a exprimé son soutien sans réserve les efforts déployés par le Secrétaire Général, qui a intensifié ses consultations politiques avec les institutions de l’UE, soulignant en particulier le message selon lequel un éventuel futur cadre de l’UE devrait tenir compte des instruments et de l’expertise du Conseil de l’Europe et coopérer étroitement avec celui-ci.

46. Pour ce qui est des relations avec l’OSCE, le Groupe de coordination entre les deux organisations s’est réuni le 28 mars à Strasbourg pour faire le point de la coopération en ce qui concerne la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales et la promotion de la tolérance et de la non-discrimination. Il s’est félicité des avancées dans ces deux domaines, tout en encourageant l’approfondissement de la coopération.

Conclusion

47. La présidence autrichienne souhaite saisir l’occasion de ce dernier rapport pour remercier l’Assemblée Parlementaire pour le dialogue constructif et l’excellente coopération maintenus tout au long de la période de la présidence. Au-delà de la session ministérielle à Vienne le 6 mai, au cours de laquelle la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit en Europe sera passée en revue, l’Autriche restera engagée dans la défense des valeurs du Conseil de l’Europe.

1 Voir document CM(2014)46.



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