Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2013)7          30 septembre 2013



Communication sur les activités du Comité des Ministres

Rapport de la Présidence du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire
(juin - septembre 2013)



Sommaire

Introduction
1. Droits de l’homme
a. Convention européenne des droits de l’homme
b. Exécution des arrêts
c. Autres questions concernant les droits de l’homme
2. Etat de droit et coopération juridique
3. Cohésion sociale
4. Education, culture, jeunesse et sport
5. Démocratie
6. Coopération spécifique
7. Développement et réforme organisationnels, Programme et Budget
8. Coopération avec d’autres organisations et relations extérieures

Introduction

1. Ceci est le deuxième et dernier rapport présenté par la présidence arménienne du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire. L’Arménie se félicite qu’au cours de son mandat, et avec la contribution de l’Assemblée, des initiatives importantes ont été menées à bien pour renforcer l’action du Conseil de l’Europe. L’adoption et l’ouverture à la signature d’abord du protocole n° 15 à la Convention européenne des Droits de l’Homme lors de la dernière session de l’Assemblée, puis du protocole n° 16 lors de la présente session, méritent d’être particulièrement soulignées. L’Arménie est convaincue que l’Assemblée parlementaire a un rôle de premier plan à jouer, aux côtés du Comité des Ministres, dans la consolidation de l’acquis de l’Organisation, notamment en promouvant la ratification rapide de ces deux protocoles.

1. Droits de l’homme

a. Convention européenne des droits de l’homme

2. Le Comité des Ministres a pris note, le 10 juillet, de l’avis de l’Assemblée parlementaire sur le projet de protocole no. 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme. Il a adopté le protocole, qu’il est convenu d’ouvrir à la signature le 2 octobre 2013 à Strasbourg.

3. Lors de sa première réunion de septembre, le Comité des Ministres a eu un échange de vues avec le président de la Cour européenne des droits de l’homme, M. Dean Spielmann. Lors de cet échange, la situation de la Cour a été discutée au vu des toutes dernières données statistiques concernant sa charge de travail et ses résultats.

4. A cette même réunion, le Comité a pris note d’un rapport intérimaire du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) sur les négociations relatives à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

5. Dans le cadre du suivi de la Déclaration de Brighton, le Comité des Ministres a adopté une boîte à outils pour informer les agents publics des obligations de l’Etat en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme et d’un guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes. Il a aussi pris des décisions concernant la traduction et la diffusion de ces documents.

6. Le Comité des Ministres a aussi pris note d’un rapport du CDDH comprenant des conclusions et d’éventuelles propositions de mesures propres à régler les très nombreuses requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par la Cour. Il a invité la Cour et les Etats membres à examiner les diverses propositions qui leur ont été adressées dans le rapport et à lui faire part de leur réponse d’ici au 15 octobre 2014. Le Comité se prononcera ensuite sur la question de savoir si d’autres mesures s’imposent à ce sujet avant la fin du mois d’octobre 2015.

b. Exécution des arrêts

7. En ce qui concerne la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les Délégués des Ministres ont tenu leur 1179e réunion (DH) en septembre 2013. A cette occasion, ils ont décidé de clore l’examen de 51 décisions et arrêts de la Cour (780 affaires closes depuis le début de l’année). L’intégralité des décisions adoptées lors de la réunion est disponible via le lien ci-joint :

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/Dec%282013%291179&Language=lanFrench&Ver=immediat&Site=CM&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864

c. Autres questions concernant les droits de l’homme

8. Dans le domaine des médias, le Comité des Ministres a adopté, en juillet, un certain nombre de décisions en rapport avec un rapport du Secrétaire Général sur la mise en œuvre de la déclaration du Comité sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’est félicité du vaste ensemble de mesures prises par le Secrétaire Général pour améliorer la collecte et le partage d’informations et renforcer la coordination entre les secrétariats des différents organes et institutions du Conseil de l’Europe en vue de favoriser le respect de l’article 10 de la Convention. Le Comité est aussi convenu de la nécessité de continuer d’accorder la priorité à ce travail, notamment en ce qui concerne les droits des usagers de l’internet, la liberté sur l’internet et la gouvernance de l’internet, la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et la lutte contre le discours de haine.

9. Dans ce cadre, il est convenu de l’intérêt d’adresser une invitation ouverte aux organisations de défense de la liberté des médias intéressées à rendre compte des violations graves de la liberté des médias aux organes compétents du Conseil de l’Europe par l’intermédiaire du Secrétariat. Il est aussi convenu de réfléchir aux modalités de création d’une plateforme basée sur l’internet pour la collecte et le traitement des informations et pour leur diffusion auprès des organes susmentionnés et du représentant de l’OSCE sur la liberté des médias.

10. Le Comité des Ministres a adopté, en juillet, une réponse à la Recommandation 2011 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « La traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé ».

11. En septembre, le Comité des Ministres a pris note d’une étude du CDDH sur la faisabilité et la valeur ajoutée d’activités normatives ou d’autres travaux en matière de droits de l’homme dans des sociétés culturellement diverses. Il est convenu d’en examiner le suivi dans le contexte de l’adoption du mandat du CDDH pour le biennium 2014-2015. À la même occasion, le Comité a encouragé l’organisation d’activités d’assistance et de renforcement des capacités afin de faciliter pour les Etats membres la mise en œuvre des instruments et des recommandations en matière de droits de l’homme dans des sociétés culturellement diverses.

12. Le Comité des Ministres a également pris note d’une étude du CDDH sur de futurs domaines prioritaires possibles pour le développement et la promotion des droits de l’homme au sein du Conseil de l’Europe et a chargé le CDDH d’étudier, avant le 31 décembre 2014, la faisabilité de nouvelles activités, ainsi que de la révision d’instruments existants, à propos de l’impact de la crise économique sur les droits de l’homme en Europe et, sur cette base, de formuler des propositions spécifiques.

13. Le 17 septembre, le Comité des Ministres a tenu un débat thématique sur « Le rôle du Conseil de l’Europe face à la montée des extrémismes dans des sociétés en mutation ». Ces questions revêtent une importance particulière pour la Présidence arménienne, qui a inscrit parmi ses priorités la lutte contre le racisme et la xénophobie en Europe et la promotion des valeurs européennes par le dialogue interculturel. Dans ce contexte, l’Arménie organisera une Conférence à haut niveau sur la lutte contre le racisme et la xénophobie en Europe les 21-22 octobre.

14. Le 18 septembre, le Comité des Ministres a adopté une déclaration déplorant les exécutions qui ont récemment eu lieu au Japon et aux Etats-Unis d’Amérique, Etats observateurs au Conseil de l’Europe.

2. Etat de droit et coopération juridique

15. Le Comité des Ministres a décidé, en juillet, de transmettre le projet de convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains et son rapport explicatif à l’Assemblée parlementaire. Il a invité l’Assemblée à donner son avis sur ce projet.

16. Le Comité des Ministres a pris note, en septembre, des « Lignes directrices relatives à la création de cartes judiciaires visant à faciliter l’accès à la justice dans un système judiciaire de qualité » élaborées par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). Il a invité les Etats membres à les diffuser largement auprès des autorités politiques et judiciaires compétentes, notamment en assurant leur traduction dans les langues non officielles du Conseil de l’Europe. A la même réunion, il a accepté que les Etats jouissant du statut d’observateur auprès de la CEPEJ participent au cycle d’évaluation des systèmes judiciaires de cette dernière sur demande, selon des modalités qui seront définies par la CEPEJ et sous réserve d’une contribution volontaire de 5 000 euros par cycle biennal.

3. Cohésion sociale

17. Lors de leur réunion du 10 juillet, les Délégués, dans leur composition restreinte aux membres de l’Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)1, sont convenus d’inviter Israël à adhérer à cet Accord partiel élargi.

4. Education, culture, jeunesse et sport

18. Le Comité des Ministres a pris un certain nombre de décisions dans le domaine de l’éducation, de la culture et du sport.

19. Il a examiné les rapports du Secrétaire Général sur la 10e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Culture2 et la 24e Conférence permanente du Conseil de l’Europe des ministres de l’Education3, tenues en avril 2013, respectivement à Moscou et à Helsinki et pris note des Déclarations finales adoptées par ces conférences. Le Comité des Ministres a décidé de porter ces textes à l’attention de l’Assemblée parlementaire.

20. Les négociations sur une éventuelle convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs et notamment les matchs arrangés se poursuivent et le Comité des Ministres a autorisé l’Australie à participer à ce processus mené par l’Accord partiel élargi sur le sport (APES).

21. Les 2 et 3 septembre 2013, la Présidence arménienne a accueilli à Erevan la Rencontre 2013 sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, autour du thème « Liberté de religion dans le monde d’aujourd’hui : défis et garanties ». Cet événement a rassemblé des représentants de communautés religieuses et de convictions non religieuses, des professionnels des grands médias ainsi que des experts, des universitaires et des délégués de diverses organisations internationales et d’ONG. Le Président du Comité des Ministres, Edward Nalbandian, a ouvert la Rencontre. Les conclusions seront examinées prochainement par le Comité des Ministres.

22. Enfin, la Présidence arménienne prépare actuellement, en partenariat avec l’Union européenne et le secteur jeunesse du Conseil de l’Europe, un Symposium sur les politiques de jeunesse, qui se tiendra les 13 et 14 novembre prochain à Erevan. Son thème portera sur le rôle du travail auprès des jeunes dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté démocratique et de la participation. Il réunira une soixantaine d’acteurs clé de différents pays de la région, compétents dans le domaine de la jeunesse. Le symposium visera à faciliter la compréhension, à démontrer, illustrer et renforcer le rôle du travail pour et avec les jeunes dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté démocratique et de la participation.

5. Démocratie

23. Le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) a tenu début septembre une discussion sur l’état de préparation du Forum mondial de la démocratie qui se tiendra à Strasbourg du 27 au 29 novembre prochain. Le Groupe continuera de suivre la préparation du Forum.

24. Dans le domaine de la démocratie locale, les Délégués ont tenu en septembre un échange de vues avec le Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Par ailleurs, ils ont été saisis du rapport annuel d’activités du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale pour 2012. Ils se sont félicités des activités mises en œuvre par le Centre et ont encouragé les Etats membres à recourir à ses programmes et à participer à leur financement. Ils ont également décidé de transmettre le rapport d’activités du Centre à l’Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Enfin, les Délégués ont approuvé l’Annexe au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC). Pour rappel, le Protocole en question prévoit que, pour en faciliter la mise en œuvre, une annexe contenant des dispositions plus détaillées, mais facultatives, pour l’établissement et le fonctionnement des GEC, sera établie.

6. Coopération spécifique

25. Le 3 juillet 2013, en écho à la réponse qu’il avait apportée à la Recommandation 2006 (2013) de l'Assemblée parlementaire sur « La situation au Kosovo4 et le rôle du Conseil de l’Europe », le Comité des Ministres a pris note d’un rapport sur les activités de coopération du Conseil de l’Europe au Kosovo4 et a chargé le Secrétariat de poursuivre la mise en œuvre de ces activités.

26. Concernant la coopération avec la Fédération de Russie, le Comité des Ministres a approuvé un nouveau plan d’activités pour la République tchétchène et a pris note des résultats du programme de 2012. Conformément à ce nouveau plan d’activités, adopté par le Comité des Ministres le 3 juillet dernier, des activités de coopération se dérouleront sur le territoire même de la République tchétchène.

27. Enfin, le Comité des Ministres a accédé à la demande du Bélarus d’obtenir le statut d’observateur auprès du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) étant entendu que la question sera suivie à la lumière des développements au Bélarus au regard des valeurs du Conseil de l’Europe. Le Comité a également souligné que cette décision ne devrait pas être interprétée comme une reconnaissance que la situation concernant le respect des principes de l’Etat de droit au Bélarus est satisfaisante.

7. Développement et réforme organisationnels, Programme et Budget

28. Le 31 août 2013, le Secrétaire Général a présenté le projet de Programme et de Budget pour 2014-2015. Conformément à la décision des Délégués du 7 mai 2013, une croissance nominale zéro (c’est-à-dire budget non ajusté à l’inflation) a été appliquée à ce projet de Programme et de Budget. Le Groupe de Rapporteurs sur le Programme, le Budget et l’Administration (GR-PBA) examinera le projet de Programme et de Budget 2014-2015 au cours des prochaines semaines, en vue de son adoption par les Délégués lors de leur 1185e réunion (Budget) du 19-21 novembre 2013.

29. Dans le cadre du projet de Programme et de Budget, le Secrétaire Général a soumis les projets de mandats des comités intergouvernementaux pour 2014-2015 à l’examen des différents Groupes de Rapporteurs compétents. L’adoption des mandats par les Délégués est prévue à la même réunion en novembre.

30. Concernant la présence du Conseil de l’Europe sur le terrain, les Délégués ont décidé que les bureaux et les bureaux de liaison du Conseil de l’Europe institués depuis le 1er janvier 2010 en application de la Résolution CM/Res(2010)5 fonctionneront conformément aux mandats définis dans ladite résolution jusqu’au 31 décembre 2015. En décembre 2015, les Délégués décideront de la prolongation pour chaque bureau.

8. Coopération avec d’autres organisations et relations extérieures

31. La coopération avec l’OSCE fera l’objet d’un échange de vues entre les Délégués des Ministres et le Secrétaire Général de l’OSCE, M. Lamberto Zannier, le 9 octobre prochain. Par ailleurs, l’état de la coopération entre les deux organisations en matière de lutte contre le terrorisme et la traite des êtres humains sera passé en revue fin octobre par le groupe de coordination Conseil de l’Europe-OSCE.

32. En ce qui concerne la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, les Délégués ont pris note, le 10 juillet dernier, de rapports intérimaires sur la mise en œuvre des priorités de coopération concernant le Maroc, la Tunisie et la Jordanie. Ils ont par ailleurs appelé les Etats membres à envisager la possibilité de compléter le financement desdites priorités par le biais de contributions volontaires. Ils ont également décidé d’instituer des bureaux du Conseil de l’Europe à Rabat et à Tunis. La question de la création éventuelle d’un nouveau statut pour les Etats non membres du Conseil de l’Europe est toujours à l’examen au sein du Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT).

1 Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et Turquie.

2 CM(2013)77

3 CM(2013)78

4 « Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo. »



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