Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2013)5         21 juin 2013



Communication sur les activités du Comité des Ministres

Rapport de la Présidence du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire
(avril - juin 2013)



Sommaire

Introduction
1. Droits de l’homme
a. Convention européenne des droits de l’homme
b. Exécution des arrêts
c. Autres questions concernant les droits de l’homme
2. Etat de droit et coopération juridique
3. Cohésion sociale
4. Education, culture, jeunesse et sport
5. Coopération spécifique
6. Développement et réforme organisationnels, programme et budget
7. Coopération avec l’Union européenne et l’OSCE et relations extérieures

Introduction

1. La tenue de la 123e Session du Comité des Ministres le 16 mai à Strasbourg a constitué le développement le plus marquant depuis le précédent rapport. Au terme de celle-ci, la Présidence du Comité des Ministres a été transmise par l’Andorre à l’Arménie.

2. C’est un honneur pour la République d’Arménie d’assumer sa première présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Elle y voit une occasion de contribuer à la réalisation de l’objectif général qui est : le renforcement et la consolidation des pratiques démocratiques en Europe.

3. Dans les mois à venir, la Présidence arménienne poursuivra notamment les buts suivants :
· lutter contre le racisme et la xénophobie en Europe; promouvoir les valeurs européennes par le dialogue interculturel ;
· consolider les normes européennes en matière de droits de l'homme et d’État de droit ;
· promouvoir les sociétés démocratiques ;
· renforcer le rôle du Conseil de l'Europe dans l'architecture européenne.

4. La Présidence arménienne s’efforcera également de maintenir et de développer les bonnes relations qui existent entre les deux principaux organes du Conseil de l’Europe que constituent le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire pour garantir le fonctionnement efficace de l’Organisation.

1. Droits de l’homme

a. Convention européenne des droits de l’homme

5. Lors de la 123e Session, le Comité des Ministres a réitéré sa détermination à mettre en œuvre, à titre prioritaire, les Déclarations d'Interlaken, d’Izmir et de Brighton. Il a pris note des mesures prises à ce jour par toutes les parties prenantes et les a invité à poursuivre ces travaux conformément aux délais fixés par ces documents et par le Comité des Ministres, en vue de garantir l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, le Comité des Ministres a adopté le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention et a pris note de son Rapport explicatif (document CM(2012)166 add). Le Comité des Ministres a décidé d’ouvrir le Protocole n° 15 à la signature à Strasbourg le 24 juin 2013 et a invité les États Parties à la Convention à prendre des mesures pour signer et ratifier le Protocole dès que possible.

6. Concernant la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, le Comité des Ministres a salué les mesures prises par les États Parties à la Convention en vue d’appliquer les arrêts de la Cour et les a encouragé à poursuivre leurs efforts à cet égard. Le Comité des Ministres s’est félicité également des travaux des Délégués en ce sens comme le montre le rapport annuel 2012 du Comité des Ministres. Enfin, le Comité des Ministres a appelé les Etats Parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les arrêts de la Cour, en fournissant des efforts particuliers là où se posent des problèmes structurels ou systémiques générant des requêtes répétitives à la Cour, et a invité les organes pertinents du Conseil de l’Europe à fournir une assistance sur demande.

b. Exécution des arrêts

7. En ce qui concerne la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les Délégués des Ministres ont tenu leur 1172e réunion (DH) en juin 2013. A cette occasion, ils ont décidé de clore l’examen de 34 affaires (décisions et arrêts de la Cour), ce qui porte à 393 le nombre d’affaires closes depuis le début de l’année (jusqu’au 6 juin).

8. Les Délégués ont repris l’examen du groupe Mahmudov et Agazade contre l’Azerbaïdjan. Ils ont à cet égard regretté profondément qu’au cours du processus de coopération avec la Commission de Venise, le Parlement d’Azerbaïdjan ait adopté des amendements au code pénal et au code des infractions administratives imposant des sanctions pénales pour la diffamation et l’insulte sur Internet. Les Délégués ont par conséquent invité instamment les autorités d’Azerbaïdjan à poursuivre leur coopération avec la Commission de Venise en vue de la préparation de la loi sur la diffamation et à informer le Comité dans les plus brefs délais de l’état d’exécution de ce groupe d’affaires.

9. Les Délégués ont poursuivi l’examen de l’affaire Sejdić et Finci contre la Bosnie-Herzégovine. Ils ont exhorté fermement les autorités et les dirigeants politiques à amender de toute urgence la Constitution et la législation électorale pour les rendre conformes aux exigences de la Convention, au vu des prochaines élections de 2014 et ont chargé la Présidence du Comité des Ministres d’inviter le ministre responsable de Bosnie-Herzégovine à participer à la 1179e réunion (septembre 2013) (DH), pour un échange de vues sur la mise en œuvre de cet arrêt.

10. Les Délégués se sont félicités de la détermination dont les autorités roumaines ont fait preuve dans l’exécution du groupe d’affaires Străin / Maria Atanasiu et autres, qui a permis l’adoption d’une nouvelle loi réformant le mécanisme de réparation des biens nationalisés, en vue d’assurer son efficacité et sa viabilité. Ils ont pris note de la décision de la Cour européenne de maintenir le gel des affaires répétitives et ont invité les autorités roumaines à tenir le Comité régulièrement informé de la mise en œuvre de la nouvelle loi, afin de lui permettre d’évaluer les progrès réalisés au plus tard lors de sa réunion DH de décembre 2014.

11. Les Délégués ont repris l’examen de l’affaire Kurić et autres contre la Slovénie. Ils se sont félicité de la présence du Ministre de l’Intérieur et ont pris note avec intérêt des explications données durant la réunion concernant la complexité de l’affaire et les progrès accomplis. Les Délégués ont noté cependant avec préoccupation que le mécanisme d’indemnisation des « personnes « effacées » ne serait pas mis en place avant le délai fixé par la Cour et ont invité instamment les autorités slovènes à intensifier leurs efforts en vue de leur prochain examen de l’affaire à la 1179e réunion.

12. Les Délégués ont également poursuivi l’examen de l’affaire Lutsenko contre l’Ukraine. Ils ont rappelé, avec satisfaction, que le requérant avait été libéré le 7 avril 2013 et ont en particulier encouragé instamment les autorités ukrainiennes à exploiter pleinement les programmes de coopération dont elles sont bénéficiaires, pour mettre en place rapidement les mesures requises dans le système judiciaire ukrainien.

13. Enfin, les Délégués ont examiné le récent arrêt rendu dans l’affaire Oleksandr Volkov contre l’Ukraine. Ils ont rappelé que la Cour avait indiqué que l’Ukraine devait assurer la réintégration du requérant dans ses fonctions de juge à la Cour suprême dans les meilleurs délais et ont souligné les constats de la Cour relatifs aux graves problèmes systémiques affectant le fonctionnement de la justice ukrainienne. Les Délégués ont invité les autorités ukrainiennes à fournir, sans délai, des informations sur les mesures adoptées et/ou envisagées en vue de leur prochain examen de l’affaire lors de la 1179e réunion.

c. Autres questions concernant les droits de l’homme

14. Le 11 juin, le Comité des Ministres a adopté une Déclaration sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux. Le Comité des Ministres a fait observer que les lois autorisant une surveillance excessive des citoyens peuvent porter atteinte à leur vie privée et inhiber la liberté d'expression et la liberté des médias.

15. A cette même occasion, le Comité des Ministres a accueilli favorablement un rapport d’étape sur la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015).

16. Le 30 avril, le Comité des Ministres a adopté une déclaration portant sur les exécutions qui ont récemment eu lieu au Japon et aux Etats-Unis d’Amérique, Etats observateurs au Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres a déploré ces exécutions et a déclaré qu’elles vont à l’encontre du mouvement grandissant contre la peine de mort au plan international attesté par la dernière résolution sur le moratoire sur l’application de la peine de mort adoptée aux Nations Unies.

17. Enfin, le 7 mai, le Comité des Ministres a adopté une déclaration félicitant l’État du Maryland pour avoir récemment adopté une législation abolissant la peine de mort. Le Comité des Ministres a encouragé les autres États des États-Unis d’Amérique à suivre cet exemple positif et à renforcer le mouvement grandissant en droit international et dans les pratiques nationales en faveur de l’abolition de la peine de mort.

18. Le 11 juin, le Comité des Ministres a tenu un débat thématique sur « Le rôle des défenseurs des droits de l’homme et l’interaction du Conseil de l’Europe avec la société civile ». Un nombre élevé de délégations sont intervenues lors du débat. 

19. La Présidence arménienne a défini un certain nombre de priorités, parmi lesquelles figurent la lutte contre le racisme et la xénophobie en Europe et la promotion des valeurs européennes par le dialogue interculturel. A cette fin, l’Arménie organisera une Conférence à haut niveau sur la lutte contre le racisme et la xénophobie en Europe (Erevan, fin octobre) et accueillera l’édition 2013 de la Rencontre sur la dimension religieuse du dialogue interculturel (Erevan, 2-3 septembre).

20. La consolidation des normes européennes en matière de droits de l'homme et d’État de droit est une autre priorité de la présidence arménienne. La Conférence du réseau Éducation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit (HELP) était organisée sous le parrainage de la Présidence arménienne et a mis l’accent sur les aspects transversaux de cette question (Strasbourg, 18-19 juin).

2. Etat de droit et coopération juridique

21. Fin mai, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec la Présidente du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), Mme Liesbeth Lijnzaad.

22. Le 11 juin, le Comité des Ministres a pris note du rapport général d'activités pour 2012 du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et a tenu un échange de vues avec son Président, M. Marin Mrčela.

23. A cette même occasion, le Comité des Ministres est convenu d’accéder à la demande du Royaume du Maroc d’obtenir le statut d’observateur auprès de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ).

24. Toujours à cette même réunion, le Comité des Ministres a pris note de la demande de la République de Colombie d’être invitée à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) et a constaté qu’il existe un accord de principe au sein du Comité des Ministres pour donner une suite favorable à cette demande.

25. Enfin, le 19 juin, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec le Président de la Commission de Venise, M. Gianni Buquicchio, et a pris note du rapport annuel d’activités de la Commission pour 2012.

26. Dans le cadre de sa présidence du Comité des Ministres, l’Arménie accueillera, avec le concours de la Commission de Venise, une Conférence intitulée “Les normes européennes relatives à l'État de droit et l’ampleur du pouvoir discrétionnaire dans les États membres du Conseil de l'Europe” à Erevan, du 3 au 5 juillet.

3. Cohésion sociale

27. Dans le domaine de la santé, les Délégués ont, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats parties à la Convention sur l’élaboration d’une Pharmacopée européenne,1 adopté en juin une Résolution relative aux métaux et alliages constitutifs des matériaux ou objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et ont pris note du guide technique y afférent. Le guide technique est destiné à aider les décideurs nationaux avec leurs réglementations nationales et les activités de mise en application sur les matériaux au contact des aliments fabriqués à partir de métaux et alliages, en vue de l'harmonisation des réglementations et de leur application au niveau européen.

4. Education, culture, jeunesse et sport

28. Dans le cadre de ses priorités, la Présidence arménienne du Comité des Ministres accorde un vif intérêt aux questions relatives à l’éducation, la culture et la jeunesse.

29. L’Arménie assure actuellement le Secrétariat du Groupe de suivi du processus de Bologne. Elle accueillera la prochaine Conférence ministérielle de l’Espace européen de l'enseignement supérieur à Erevan et, dans cette perspective, organisera, dans le cadre de sa présidence du Comité des Ministres, une réunion régionale des ministres de l'Education.

30. Elle organisera également un Symposium sur les politiques de jeunesse, qui servira de plateforme d’échange et permettra d’approfondir le débat sur la participation des jeunes et l’éducation à la citoyenneté démocratique en Europe de l’Est et dans le Caucase du Sud, en mettant l’accent en particulier sur la jeunesse rurale et défavorisée.

31. Pour ce qui est du domaine de la culture et de la sauvegarde du patrimoine culturel, la Présidence arménienne organisera le lancement officiel du Programme 2013 des Journées européennes du patrimoine et la Plateforme de communication en Arménie.

32. Durant la période de référence du présent rapport, le Comité des Ministres a pris un ensemble de décisions concernant l’avenir du Centre Nord-Sud. Le 29 mai, il a endossé le rapport préparé à ce sujet par son Groupe de travail ad hoc GT-CNS, aux travaux duquel l’Assemblée parlementaire a participé activement. Le Comité des Ministres a convenu que le Centre Nord-Sud devrait continuer à fonctionner, en lui accordant un délai jusqu’à fin 2015 pour mettre en œuvre, dans le cadre de son plan d’activités, les orientations définies dans le rapport précité. Ce délai devrait également donner à davantage d’Etats membres et non membres la possibilité d’adhérer. Le Comité des Ministres suivra régulièrement les développements intervenant au sein du Centre Nord-Sud et procèdera à un bilan fin 2015.

33. Dans le domaine du sport, le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux Etats membres de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES)2, a adopté une Résolution CM/Res(2013)8 relative à l’intégration d’un réseau des autorités nationales de régulation du marché des paris au programme d’activités de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) et a pris note de la Note explicative qui s’y rapporte.

34. Il a autorisé le Comité de direction de l’APES à accorder le statut d’observateur à trois organisations sportives et à les associer à son Comité consultatif. Il a également autorisé le Canada à participer au processus de négociation d’une éventuelle convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs et notamment les matchs arrangés, mené par l’APES.

5. Coopération spécifique

35. En ce qui concerne l’Arménie et l’Azerbaïdjan, les Délégués des Ministres sont convenus, le 7 mai 2013, que le suivi du respect des engagements de ces pays aurait lieu dorénavant dans le cadre des travaux réguliers de leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) et ont décidé en conséquence de mettre fin à la procédure spéciale de suivi qu’ils avaient mise en place lors de leur 1101e réunion (8 décembre 2010). Les Délégués ont demandé au GR-DEM de leur faire rapport dans un délai d’un an.

36. A propos de la Géorgie, le Comité des Ministres a pris note, lors de sa réunion des 11 et 12 juin 2013, d’un rapport sur la mise en œuvre du programme d’assistance du Conseil de l’Europe pour les élections dans ce pays. Il a encouragé les autorités géorgiennes à faire le meilleur usage possible de ce programme en vue de s’assurer que les élections présidentielles prévues en octobre 2013 soient libres et équitables. Il a chargé le Secrétariat de poursuivre la mise en œuvre du programme en étroite coopération avec les autorités géorgiennes et en coordination avec les autres organisations internationales pertinentes, et de faire rapport en temps utile à son Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM).

37. Par ailleurs, lors de sa réunion du 29 mai, le Comité des Ministres a pris note du septième rapport de synthèse du Secrétaire Général sur le conflit en Géorgie.

38. Concernant le Bélarus, conformément à une décision du Comité des Ministres, le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-EM) a tenu un échange de vues lors de sa réunion du 2 mai avec le représentant du Bélarus auprès du Conseil de l’Europe sur la demande de statut d’observateur de ce pays au sein du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI). Cette demande est toujours à l’examen.

39. S’agissant enfin du Kosovo3, le Comité des Ministres a adopté le 19 juin une réponse à la Recommandation 2006 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « La situation au Kosovo3 et le rôle du Conseil de l’Europe », dans laquelle le Comité a indiqué qu'indépendamment du statut du Kosovo3, tous les habitants de celui-ci devraient bénéficier d’une perspective européenne et des normes européennes en matière de démocratie, de droits de l'homme, de prééminence du droit et de bonne gouvernance. Le Comité des Ministres a également encouragé le Secrétariat à poursuivre ses efforts pour aider à établir et à mettre en œuvre les normes du Conseil de l'Europe au Kosovo3.

6. Développement et réforme organisationnels, Programme et Budget

40. Le 7 mai 2013, les Délégués ont décidé d’appliquer une croissance nominale zéro (c.à.d. budget non ajusté à l’inflation) au Programme et Budget 2014-2015, au vu de la situation du budgétaire difficile dans les Etats membres. Le GR-PBA (Groupe de Rapporteurs sur le Programme, le Budget et l’Administration du Comité des Ministres) est actuellement en train d’examiner les implications budgétaires de cette décision.

41. Le 24 mai 2013, le GR-PBA a procédé à un échange de vues avec M. Rudy Salles, Rapporteur de l’Assemblée parlementaire, concernant les budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour 2014 et 2015. M. Salles a présenté le projet d’avis et le projet de résolution de l’Assemblée à cet égard, qui ont depuis lors été adoptés par la Commission Permanente de l’Assemblée.

42. Le Secrétaire Général présentera le projet de Programme et de Budget pour le prochain biennium avant la fin de l’été ; il devrait être adopté par le Comité des Ministres avant la fin 2013.

43. Le Secrétaire Général a également présenté ses propositions de réforme de la politique contractuelle, qui visent à ajuster au mieux la politique contractuelle de l’Organisation à ses besoins. L’entrée en vigueur d’une nouvelle politique contractuelle est envisagée le 1er janvier 2014 au plus tard.

7. Coopération avec l’Union européenne et l’OSCE et relations extérieures

44. Dans le cadre de la préparation de la 123e Session du Comité des Ministres, les Délégués des Ministres ont examiné un rapport sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne qui fait état des évolutions récentes qui sont venues confirmer l’importance stratégique du partenariat entre les deux organisations. Lors de sa 123e Session, le Comité des Ministres a pris note avec satisfaction du développement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, tel que reflété dans ce rapport.

45. Concernant l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, le 28 mai 2013, le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) a tenu un échange de vues avec Mme Maud De Boer-Buquicchio, personnalité indépendante désignée par le Conseil de l’Europe pour siéger dans les organes de l’Agence.

46. Pour ce qui est de la coopération avec l’OSCE, le Président du Comité des Ministres, M. Edward Nalbandian, a présenté les priorités de la présidence arménienne au Conseil permanent de l’OSCE le 6 juin 2013.

47. Enfin, lors de sa 123e Session, le Comité des Ministres s’est félicité des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines et a encouragé à poursuivre son développement. Un état de la mise en œuvre des priorités de coopération agréées avec le Maroc, la Tunisie et la Jordanie sera prochainement présenté au Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT). Ce groupe poursuit également actuellement l’examen de la proposition du Secrétaire Général visant à créer un nouveau partenariat avec les pays du voisinage intéressés à développer des relations plus institutionnalisées avec le Conseil de l’Europe.

1 Etats concernés : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.

2 Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie et Suisse.

3 Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.



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