Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2013)3         19 avril 2013



Communication sur les activités du Comité des Ministres

Rapport de la Présidence du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire
(janvier – avril 2013)



Sommaire

Introduction
1. Droits de l’homme
a. Convention européenne des droits de l’homme
b. Exécution des arrêts
c. Autres questions concernant les droits de l’homme
2. Etat de droit et coopération juridique
3. Cohésion sociale
4. Education, culture, jeunesse et sport
5. Coopération spécifique
6. Développement et réforme organisationnels, programme et budget
7. Coopération avec l’Union européenne et l’OSCE et relations extérieures

Introduction

1. Ceci est le dernier rapport de la Présidence andorrane du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire. La Présidence andorrane prendra fin le 16 mai prochain, à l’occasion de la 123e Session du Comité des Ministres, qui aura pour thème principal « Démocratie, droits de l’homme et prééminence du droit en Europe : renforcer l’impact de l’action du Conseil de l’Europe ». La Présidence andorrane saisit cette occasion pour remercier l’Assemblée parlementaire de son soutien.

1. Droits de l’homme

a. Convention européenne des droits de l’homme

2. Dans le cadre du suivi de la Déclaration de Brighton, le Comité des Ministres a décidé en janvier, de transmettre à l’Assemblée parlementaire et à la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour), pour avis, le texte du Projet de Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’adopté par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH). L’avis de la Cour a été reçu le 7 février 2013 et transmis à l’Assemblée parlementaire pour information.

3. En janvier, le Comité des Ministres a pris note avec satisfaction du rapport du CDDH sur les mesures prises par les Etats membres pour mettre en œuvre les parties pertinentes des Déclarations d’Interlaken et d’Izmir. Il a endossé les recommandations qui y sont contenues et invité les Etats membres à envisager de donner suite à celles qui leur sont adressées. Par ailleurs, le Comité des Ministres a invité le CDDH à tenir compte du rapport et des recommandations qui y figurent lors de la préparation de ses propositions pour des travaux sur un suivi éventuel au cours de l’exercice biennal 2014-2015. A ce titre, le Comité des Ministres est convenu de tenir compte des recommandations à son attention lors de la définition du Programme et Budget du Conseil de l’Europe pour le prochain biennium.

4. A cette même occasion, le Comité des Ministres a pris note d’un rapport du CDDH contenant des éléments en vue de contribuer à l’évaluation des effets du Protocole n° 14 et de la mise en œuvre des Déclarations d’Izmir et d’Interlaken sur la situation de la Cour, et a invité le CDDH à continuer à suivre cette question en vue de fournir un nouveau rapport d’ici le 15 mars 2015.

5. Suite à ses discussions sur les mesures propres à améliorer la surveillance de l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour, le Comité des Ministres a décidé de publier dorénavant la liste des affaires proposées pour examen dans le projet d’Ordre des travaux de ses réunions DH (consacrées aux droits de l’homme) et de présenter de manière plus visible les résultats positifs obtenus dans le cadre de l’exécution des arrêts et décisions. Il est également convenu de poursuivre l’examen de ces questions sur la base des propositions que pourrait lui soumettre son Groupe de travail ad hoc sur la réforme du système de la Convention des droits de l’homme (GT-REF.ECHR).

6. Fin janvier, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec M. Luzius Wildhaber, Président du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres et M. Wildhaber ont fait le point des travaux de ce dernier et de leur impact. Il est rappelé que le Comité des Ministres procédera à une évaluation plus approfondie du fonctionnement du Panel début 2014, trois ans après son entrée en fonction.

7. Mi-février, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec M. Dean Spielmann, Président de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a porté surtout sur la mise en œuvre de la Déclaration de Brighton.

8. Dans le cadre des suites données à la Déclaration de Brighton, le Comité des Ministres a transmis en avril le texte du projet de Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, à l’Assemblée parlementaire, pour avis. Le Comité des Ministres a également transmis le document mentionné ci-dessus à la Cour pour avis et noté que le Secrétariat transmettra l’avis de la Cour à l’Assemblée parlementaire pour examen par celle-ci avant l’adoption de son propre avis.

9. Par ailleurs, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 2007 (2013) de l’Assemblée parlementaire intitulée « Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg : les insuffisances structurelles dans les Etats Parties ».

10. Nous nous félicitons de l’aboutissement des négociations au niveau technique préparant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, début avril lors de la 5e réunion de négociation entre le groupe de négociation ad hoc du Comité directeur pour les droits de l’homme et la Commission européenne, les deux parties sont arrivées à un accord sur le texte d’un projet d’Accord d’adhésion.

11. Enfin, dans le cadre de sa présidence du Comité des Ministres, Andorre a lancé une campagne visant à promouvoir la Convention européenne des droits de l’homme. Cette campagne vise à mobiliser la société civile et, en particulier, les jeunes afin de les sensibiliser à la protection des droits de l’homme et s’inscrit dans l’objectif principal de la présidence, qui est de promouvoir les droits de l’homme et la démocratie par l’éducation. A cet égard, la Présidence andorrane a lancé l’initiative « Faites grandir les droits de l’homme » via le site de du Conseil de l’Europe (http://human-rights-convention.org/faites-grandir-les-droits-de-lhomme).

b. Exécution des arrêts

12. En ce qui concerne la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, les Délégués des Ministres ont tenu leur 1164e réunion (DH) en mars 2013. A cette occasion, ils ont décidé de clore l’examen de 184 affaires (décisions et arrêts de la Cour).

13. Les Délégués ont repris l’examen de l’affaire Sejdić et Finci contre la Bosnie-Herzégovine. Ils ont déploré que les autorités et dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine ne soient pas encore parvenus à un consensus pour amender la Constitution de Bosnie-Herzégovine. Les Délégués ont encouragé vivement la Bosnie-Herzégovine à prendre, sans plus de retard, toutes les mesures nécessaires à la pleine exécution de cet arrêt. Ils reviendront sur cette question fin avril. 

14. Les Délégués ont par ailleurs repris l’examen de l’affaire A., B. et C. contre l’Irlande. Les Délégués ont noté avec satisfaction la décision des autorités de mettre en œuvre l’arrêt par le biais d’une législation et de règlements d’application et se sont félicités du calendrier indicatif présenté. Ils ont en outre réitéré leur invitation aux autorités irlandaises pour qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires, dans l’attente de la pleine mise en œuvre de l’arrêt, et dans ce contexte ils se sont félicités de l’intention des autorités irlandaises de mettre rapidement en place un mécanisme d’alerte précoce dans les maternités (« Irish Maternal Early Warning System ») en vue d’une gestion uniforme du traitement des femmes enceintes gravement malades.

15. Les Délégués ont également poursuivi l’examen du Groupe Garabayev contre la Fédération de Russie. Les Délégués ont relevé que plusieurs requêtes déposées par des ressortissants étrangers étaient actuellement pendantes devant la Cour concernant des violations alléguées de leurs droits et le non-respect de mesures provisoires indiquées par la Cour eu égard à leur transfert forcé du territoire de la Fédération de Russie. Dans ce contexte, ils ont invité les autorités russes à clarifier la pertinence des mesures déjà prises dans des circonstances similaires à celles décrites dans les arrêts Iskandarov et Abdulkhakov et ont réitéré leur appel pour que celles-ci adoptent sans plus tarder les mesures nécessaires pour mettre fin à de tels incidents. Vu la persistance de cette situation, les Délégués ont en outre invité le Président du Comité des Ministres à adresser une lettre, datée du 5 avril 2013, à son homologue russe afin de lui faire part de la vive préoccupation du Comité. Ils ont décidé de reprendre l’examen de ces questions au plus tard lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH), mais sont convenus toutefois, dans l’hypothèse où un nouvel incident similaire serait porté à l’attention du Comité, d’y revenir lors de leur première réunion suivant le signalement d’un tel incident.

16. Dans le cadre de l’examen de l’affaire Alekseyev contre la Fédération de Russie, les Délégués ont réitéré leurs préoccupations face à l’évolution du droit et des pratiques en Fédération de Russie et à l’adoption, dans un nombre croissant de régions, de lois régionales interdisant « la promotion de l’homosexualité » auprès des mineurs. Les Délégués ont exprimé de vives préoccupations quant aux travaux législatifs en cours visant à consacrer également au niveau fédéral l’interdiction de la « promotion de l’homosexualité ».

17. Enfin, les Délégués ont examiné l’affaire Lutsenko contre l’Ukraine. Ils ont pris note des informations fournies par le Gouvernement ukrainien sur les mesures déjà adoptées et l’ont invité à fournir également des informations sur les mesures prises et/ou envisagées afin de garantir le respect de l’article 18, combiné avec l’article 5, de la Convention. S’agissant des mesures individuelles, les Délégués ont demandé aux autorités ukrainiennes de fournir rapidement des informations sur les conséquences tirées par les tribunaux et autorités internes de l’arrêt de la Cour.

c. Autres questions concernant les droits de l’homme

18. En janvier, le Comité des Ministres a adopté des réponses aux Recommandations 1994 (2012) sur « Un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les minorités nationales » et 1995 (2012) sur « La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » de l’Assemblée parlementaire. Mi-mars, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 1998 (2012) de l’Assemblée parlementaire concernant « La protection de la liberté d’expression et d’information sur l’Internet et les médias en ligne ».

19. Dans le cadre de l’étude de faisabilité sur la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine des droits de l’homme, le Comité des Ministres a chargé le CDDH d’élaborer une déclaration du Comité des Ministres soutenant les Principes directeurs des Nations Unies et de la soumettre au Comité des Ministres avant le 30 juin 2014. Le Comité des Ministres a aussi chargé le CDDH d’élaborer – en coopération avec le secteur privé et la société civile – un instrument non contraignant, qui pourrait inclure un guide de bonnes pratiques, répondant aux lacunes dans la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies au niveau européen, et de le soumettre au Comité des Ministres avant le 31 décembre 2015. Le Comité a aussi recommandé d’étendre la coopération avec d’autres organisations internationales et d’autres organes spécialisés dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises et des droits de l’homme.

20. Le Comité des Ministres a tenu en février son échange de vues annuel avec les experts venant des capitales sur les travaux menés dans le cadre des Nations Unies sur les questions relatives aux droits de l’homme. Le Président du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, l’Ambassadeur Remigiusz Achilles Henczel, a participé à cette réunion et a introduit le point de l’ordre du jour « Thèmes importants pour le Conseil des droits de l’homme pour 2013 ».

21. Le 4 mars, le Président du Comité des Ministres, M. Gilbert Saboya Sunyé, a participé à l’événement parallèle « La violence envers les femmes : notre préoccupation, notre réponse », organisé dans le cadre de la 57e Session de la Commission de la Condition de la femme de l’ONU. Le Président du Comité des Ministres y a rappelé l’importance de la Convention d’Istanbul pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette manifestation était organisée par le Conseil de l’Europe en partenariat avec la Mission permanente de la France, avec la participation de la ministre des droits des femmes et porte-parole du Gouvernement français, Najat Vallaud-Belkacem, et de la Sous-Secrétaire générale de l’ONU et directrice exécutive adjointe d’ONU-Femmes, Lakshmi Puri. Pour le Conseil de l’Europe, ont aussi pris part à l’événement Madame Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe et Monsieur Mignon, Président de l’Assemblée parlementaire.

22. Le 13 mars, le Comité des Ministres a adopté une déclaration portant sur les récentes exécutions au Japon et aux Etats-Unis d’Amérique. Le Comité des Ministres a déploré ces exécutions qui ont récemment eu lieu dans ces pays, Etats observateurs au Conseil de l’Europe. Il a déclaré qu’elles vont à l’encontre du mouvement grandissant contre la peine de mort au plan international attesté par la dernière résolution sur le moratoire sur l’application de la peine de mort adoptée aux Nations Unies. Le Comité des Ministres a réitéré son opposition sans équivoque à la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances. Il entend poursuivre ses efforts en vue de son abolition universelle et a appelé à nouveau les autorités japonaises et américaines à mettre fin à cette pratique inhumaine.

23. Enfin, toujours en mars, les Délégués des Ministres ont tenu un débat thématique : « Comment renforcer l’impact des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe ». Un nombre élevé de délégations sont intervenues lors du débat. 

2. Etat de droit et coopération juridique

24. Fin janvier, le Comité des Ministres a pris note de l’Avis n° 15 (2012) du Conseil consultatif des juges européens (CCJE) sur « La spécialisation des juges » et de l’Avis n° 7 (2012) du Comité consultatif des procureurs européens (CCPE) sur « La gestion des moyens du ministère public ». Il a décidé de les transmettre aux organes compétents dans les Etats membres, ainsi qu’aux organes compétents du Conseil de l’Europe afin qu’ils puissent en tenir compte dans leurs travaux.

25. Le Comité des Ministres a accepté, début février, la demande des Etats-Unis d’Amérique d’adhérer à l’Accord élargi portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et a invité ce pays à désigner un membre pour siéger à la Commission.

26. Le Comité des Ministres a par ailleurs invité le Royaume du Maroc à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

27. En avril, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec M. Vladimir Nechaev, Président du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), et a pris note du rapport 2012 de ce comité.

28. Par ailleurs, le Comité des Ministres a pris un certain nombre de décisions visant à donner suite au rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe (documents SG/Inf(2012)12 et SG/Inf(2012)12 add). Ces décisions portent en particulier sur les mesures relatives à la promotion et à la gestion des conventions du Conseil de l’Europe, sur les réserves aux conventions et sur la participation des Etats non membres à ces conventions.

29. A cet égard, le Comité des Ministres a également adopté un cadre établissant le principe et définissant les modalités de la participation financière des Etats non membres aux conventions du Conseil de l’Europe. Ce cadre apportera une réponse structurée au nombre croissant d’Etats non membres demandant à adhérer à une ou plusieurs conventions du Conseil de l’Europe.

3. Cohésion sociale

30. En mars, le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats parties à la Convention sur l’élaboration d’une Pharmacopée européenne1, a adopté une Résolution relative aux comportements sexuels chez les donneurs de sang ayant un impact sur la sécurité transfusionnelle, en ayant pris note de la note d’information y afférente, élaborée par le Comité européen sur la transfusion sanguine (CD-P-TS).

31. Le Comité des Ministres a également adopté une réponse à la Recommandation 2003 (2012) de l’Assemblée parlementaire concernant « Les migrants Roms en Europe ».

4. Education, culture, jeunesse et sport

32. Dans le domaine de l’éducation et de la jeunesse, le Groupe de rapporteurs sur l’éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l’environnement (GR-C) a tenu en mars un échange de vues avec Mme Seija Astala, Présidente du Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) et Mme Maria Paschou, Présidente du Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ). Cet échange a été l’occasion de saluer l’action et d’explorer les perspectives d’action future du Conseil de l’Europe en matière de politique de jeunesse.

33. Les 15 et 16 avril derniers, s’est tenue à Moscou la 10e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Culture.

34. En février, la présidence a organisé à Andorre la Vieille une conférence de haut niveau sur « Les compétences pour une culture de la démocratie et le dialogue interculturel : un enjeu politique et des valeurs ». Cette conférence a permis de mener une réflexion sur les objectifs de l’éducation et sur le rôle qu’elle peut avoir lorsqu’il s’agit de former les futurs citoyens à vivre dans des sociétés culturellement diverses, démocratiques et durables. Elle s’est penchée plus particulièrement sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme ainsi qu’aux autres compétences nécessaires au dialogue interculturel.

35. L’Andorre se félicite de la tenue de la 24e Session de la Conférence permanente du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de l’éducation cette semaine à Helsinki, sur le thème « Gouvernance et éducation de qualité » et espère que seront reflétées, dans les conclusions de la conférence, celles des conférences organisées par la présidence en Andorre et à Strasbourg de manière à aider le Conseil de l’Europe à définir ses orientations stratégiques pour son programme d’activités 2014-2015 dans le domaine de l’éducation.

36. En février, à Dublin, s’est tenue la conférence « Un évènement phare pour les cités interculturelles – La diversité : un atout pour les villes » à l’initiative du Conseil de l’Europe, avec le soutien de la Présidence irlandaise de l’Union européenne et de la Présidence andorrane du Comité des Ministres. Cet évènement a été l’occasion de faire le point sur les succès enregistrés par le Programme des cités interculturelles qui offre une méthodologie exhaustive d’intégration interculturelle aux villes, basée sur le concept de l’avantage de la diversité. Le ministre de la Culture de l’Andorre y a participé.

37. Les 27 et 28 mars 2013, à Andorre la Vieille, la Présidence andorrane du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et l’Association européenne de Cartes Jeunes ont organisé le Séminaire européen « Développer une meilleure mobilité pour la jeunesse, pour les jeunes et pour l’Europe ». Le Ministre des Affaires étrangères de l’Andorre et Président du Comité des Ministres, M. Gilbert Saboya Sunyé, a participé à cette réunion.

38. En avril, la Présidence andorrane du Comité des Ministres a organisé, là encore en accord avec le Congrès et les pouvoirs locaux andorrans, du 17 au 21 avril, en Andorre, les Rencontres des Jeunes Ambassadeurs pour la Paix. Elles ont été accompagnées d’une formation sur la médiation destinée à de jeunes andorrans travaillant avec des jeunes. L’Andorre a tenu à s’associer à ce projet pionnier du Conseil de l’Europe qui se base sur les principes de l’éducation non-formelle pour donner une formation aux valeurs du Conseil de l’Europe et à la paix à des jeunes issus de zones en conflit.

39. Par ailleurs, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 2005 (2012) de l’Assemblée parlementaire relative à « La consolidation et l’ouverture internationale de l’Espace européen de l’enseignement supérieur ».

40. Le Comité des Ministres a poursuivi la préparation de la Rencontre 2013 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel qui se tiendra à Erevan, les 2 et 3 septembre 2013, dans le cadre de la future Présidence arménienne du Comité des Ministres. Le thème portera cette année sur la « Liberté de religion dans le monde d’aujourd’hui : défis et garanties ».

41. Dans le domaine du sport, le Comité des Ministres a pris note de l’état d’avancement des travaux menés par le Comité permanent de la Convention européenne sur la violence des spectateurs (T-RV).

42. En outre, le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats membres de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES)2, a autorisé Malte, l’Espagne et le Japon à participer au processus de négociation d’une éventuelle Convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs et notamment les matchs arrangés, mené par l’APES.

43. En mars à Strasbourg, la présidence, en coopération avec l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) et le Conseil de coopération pénologique (PC-CP), ont organisé une réunion d’experts sur « Un aperçu général du sport dans les prisons européennes : une application concrète des règles pénitentiaires en matière de sport ». Elle a rassemblé des experts européens issus des autorités pénitentiaires et sportives en vue d’une conférence politique sur le sport et les prisons qui aura lieu en 2014. Le Ministre de la Justice et de l’Intérieur de l’Andorre a participé à cette réunion.

44. Le 12 avril 2013 à Strasbourg, un séminaire sous le titre : « Education et prévention en matière de dopage : luxe ou nécessité ? » a été organisé sous l’égide du Groupe de suivi de la Convention contre le dopage dans le cadre de la Présidence de l’Andorre du Comité des Ministres. Cet évènement visait à lancer une réflexion en vue d’orienter le modèle de lutte contre le dopage sur l’information, l’éducation et, en définitive, la prévention, plutôt que sur la seule répression, et à évaluer les conséquences institutionnelles que cela impliquerait.

45. Dans le domaine de l’environnement, le Conseil de l’Europe a organisé à Strasbourg, les 26 et 27 mars 2013, la 7e Conférence du Conseil de l’Europe sur la Convention européenne du paysage, dans le cadre de la présidence andorrane. La Conférence a eu pour objet de présenter des modèles de politiques du paysage menées par les Etats parties et l’état d’avancement des travaux de mise en œuvre de la Convention. La Présidence andorrane du Comité des Ministres y a été représentée par M. Francesc Camp, Ministre du Tourisme et de l’Environnement de l’Andorre. Cet événement a été l’occasion, pour l’Andorre, de présenter sa Stratégie nationale du paysage.

5. Coopération spécifique

46. Concernant l’Albanie, le Comité des Ministres a approuvé, début février, un programme d’assistance visant à soutenir les élections parlementaires prévues en Albanie en juin 2013. Ce programme, établi en coopération avec les autorités albanaises et en concertation avec d’autres acteurs internationaux actifs dans ce domaine, comme l’OSCE, prévoit notamment d’apporter une expertise et des conseils à la Commission électorale centrale, ainsi que des actions de sensibilisation des électeurs axées en particulier sur les primo-votants.

47. En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, le Comité des Ministres a passé en revue en mars l’état de la mise en œuvre des engagements souscrits lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe. Le Comité s’est félicité du respect de tous les engagements pris en matière de conventions qui figurent dans l’Avis n° 234 (2002) de l’Assemblée parlementaire ainsi que d’autres avancées comme l’adoption des lois sur les aides d’Etat et sur le recensement, les progrès effectués dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme du système judiciaire et de la stratégie nationale sur les crimes de guerre et le bon niveau de coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Dans le même temps, le Comité a notamment appelé les autorités de Bosnie-Herzégovine à renforcer l’efficacité des institutions à tous les niveaux (Etat, entités, collectivités locales), à venir à bout de toutes les questions de ségrégation ethnique dans les établissements scolaires, à poursuivre et renforcer les mesures visant à combattre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et à continuer d’apporter un soutien au processus destiné à permettre aux réfugiés et aux personnes déplacées de jouir effectivement du droit de retour.

48. S’agissant de la République de Moldova, le Comité des Ministres a approuvé un programme de mesures de confiance entre les deux rives du Nistru/Dniestr pour 2013 et 2014. Le but de ce programme est de développer les contacts et les échanges entre la population des deux rives à travers des activités dans différents domaines tels que l’enseignement, la formation aux droits de l’homme, la coopération intercommunale, le patrimoine culturel ou les médias.

49. Enfin, concernant le Bélarus, le Comité des Ministres a également approuvé début février le programme d’activités du Conseil de l’Europe au Bélarus pour la période 2012-2013. Ces activités couvrent un large éventail de domaines concernant la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit, notamment en matière de formation aux droits de l’homme, de promotion de la démocratie locale et de renforcement des capacités de la société civile.

6. Développement et réforme organisationnels, programme et budget

50. Le 27 mars 2013, le Comité des Ministres a décidé d’introduire un Troisième régime de pensions pour les agents recrutés à compter du 1er avril 2013, dans le contexte de la réforme des régimes de pensions du Conseil de l’Europe.

51. Par ailleurs, des discussions informelles ont eu lieu au sein du Comité des Ministres au sujet de la préparation du Programme et du Budget pour le prochain biennium (2014-2015), afin de fournir au Secrétaire Général des indications en vue de la préparation de ses priorités pour 2014-2015 et de leurs implications budgétaires.

52. A cet égard, la Secrétaire Générale adjointe et le Président du Groupe de rapporteurs sur le programme, le budget et l’administration (GR-PBA) ont participé à un échange de vues sur les perspectives budgétaires pour l’exercice 2014-2015 avec la Commission du Règlement, des Immunités et des Affaires Institutionnelles de l’Assemblée parlementaire à Paris, le 18 mars 2013. A son tour, le rapporteur de l’Assemblée parlementaire sur cette question, M. Rudy Salles, participera à un échange de vues avec le GR-PBA lors de l’une de ses prochaines réunions.

7. Coopération avec l’Union européenne et l’OSCE et relations extérieures

53. En ce qui concerne la coopération avec l’Union européenne, le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) des Délégués des Ministres a examiné le 18 avril un rapport faisant le point du développement de cette coopération au cours de la dernière année. A cette occasion, le groupe a tenu un échange de vues avec M. Stephan Auer, Directeur des relations multilatérales et des questions mondiales au Service européen d’action extérieure.

54. Le 17 janvier dernier, au Bureau de Liaison du Conseil de l’Europe à Bruxelles, M. Gilbert Saboya Sunyé, Ministre des Affaires étrangères de l’Andorre et Président du Comité des Ministres a présenté les priorités de sa présidence devant les membres du corps diplomatique basé à Bruxelles, de représentants de l’Union européenne, d’ONG et de groupes de réflexion. Lors de sa présentation, le Ministre a souligné l’importance de développer une coopération fructueuse entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

55. La coopération avec l’OSCE a continué à retenir l’attention du Comité des Ministres au cours des derniers mois. C’est ainsi que les réalisations de la Présidence irlandaise sortante de l’OSCE et les priorités de la Présidence ukrainienne entrante ont été présentées en février au GR-EXT. Par ailleurs, le Groupe de coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE s’est réuni à Strasbourg le 5 avril 2013 pour faire le point de la coopération entre les deux organisations en ce qui concerne la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales et la promotion de la tolérance et de la non-discrimination.

56. Quant à la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, la question de la création éventuelle d’un nouveau statut pour les Etats non membres avec lesquelles une coopération est développée dans le cadre de cette politique continue à être débattue au sein du Comité des Ministres.

1 Etats concernés : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.

2 Etats concernés : Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suisse et « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».



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