Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2012)Rec1993 final      22 juin 2012



« Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients » –

Recommandation 1993 (2012) de l’Assemblée parlementaire

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2012 lors de la 1146e réunion des Délégués des Ministres)



1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 1993 (2012) de l’Assemblée parlementaire intitulée « Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients », qu’il a communiquée à un certain nombre d’instances intergouvernementales pour information et commentaires éventuels1.

2. Le Comité des Ministres se félicite des références faites par l’Assemblée parlementaire aux normes récentes du Conseil de l’Europe dans ce domaine, dont la Recommandation CM/Rec(2009)11 du Comité des Ministres sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité. Il est d’avis que l’autonomie personnelle et le consentement éclairé, notamment dans le domaine médical, sont essentiels au respect des droits humains et de la dignité de chaque personne.

3. Considérant la nécessité de relever les nouveaux défis posés par l’évolution démographique et de la société, le Comité des Ministres encourage les Etats membres à mettre en œuvre les normes mentionnées dans la recommandation de l’Assemblée et notamment celles de la Recommandation CM/Rec(2009)11. Le Comité des Ministres soutient particulièrement l’appel à la signature et à la ratification de la Convention d’Oviedo et invite les Etats membres à prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

4. En ce qui concerne la nécessité de développer davantage les normes du Conseil de l'Europe dans ce domaine, le Comité attire l’attention de l’Assemblée sur le travail du Comité sur la bioéthique (DH-BIO) concernant le processus décisionnel en matière de traitements médicaux dans les situations de fin de vie. Examinant les modalités de mise en œuvre de l’article 9 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, ces travaux pourraient aboutir à la rédaction d’un texte dont le but est de renforcer la mise en œuvre des principes déjà reconnus dans les situations de fin de vie. Ces travaux sont menés dans le souci exprimé par l'Assemblée parlementaire de protéger la dignité et les droits fondamentaux des patients en tenant compte de leurs souhaits précédemment exprimés. Il est prévu que le texte soit achevé en 2013.

5. Finalement, le Comité des Ministres tient à souligner que les personnes handicapées peuvent, dans certains cas, avoir plus de difficultés à se faire entendre. A cet égard, le Comité attire l’attention sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015, en particulier la ligne d’action n° 9 sur les soins de santé, dont le premier objectif est de veiller à ce que toutes les personnes handicapées, quels que soient leur sexe, leur âge et l’origine, la nature ou le degré de leur handicap, soient le plus possible associées au processus décisionnel concernant leurs programmes de soins personnalisés2.

1 Communiquée au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) (Comité sur la bioéthique (DH-BIO)) et au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS).

2 Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015, adoptée le 5 avril 2006.



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