Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2012)Rec1985 final      29 octobre 2012



« Les enfants migrants sans-papiers en situation irrégulière : une réelle cause d’inquiétude » –
Recommandation 1985 (2011) de l’Assemblée parlementaire

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 24 octobre 2012 lors de la 1153e réunion des Délégués des Ministres)



1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 1985 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « Les enfants migrants sans-papiers en situation irrégulière : une réelle cause d’inquiétude », qu’il a communiquée aux gouvernements, au Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et aux organes et comités intergouvernementaux concernés1.

2. Le Comité des Ministres partage les préoccupations exprimées par l’Assemblée et rappelle que les droits de l’enfant sont une priorité pour l’Organisation. Il est aussi préoccupé par la vulnérabilité des enfants sans-papiers, qui les expose à la violence, aux abus, à la négligence et à l'exploitation. Le Comité est bien conscient de la complexité de la question, qui tient à la situation particulière de chaque enfant migrant sans-papiers, mais aussi à la diversité des accords et instruments bilatéraux, nationaux et internationaux en vigueur qui concernent les mineurs non accompagnés.

3. Le Comité des Ministres partage le point de vue que tous les enfants migrants doivent être traités en conformité avec les principes directeurs de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qui représentent les conditions essentielles devant être réunies pour que tous les enfants puissent jouir de leurs droits, indépendamment de leur nationalité, de leur apatridie, de leur origine ou de leur situation de migrant. Les Etats membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des enfants, comme l’exigent les instruments internationaux contraignants consacrés aux droits de l'homme, tels que la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne. Ils devraient notamment garantir le droit à la nourriture, à l'habillement, à l'hébergement et à l’assistance médicale, conformément aux conclusions et décisions du Comité européen des Droits sociaux. En outre, le Comité des Ministres attire l’attention des Etats membres à sa Recommandation Rec(2000)3 sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d’extrême précarité.

4. Au Conseil de l'Europe, la question des enfants migrants sans-papiers relève principalement de deux domaines d’activités transversaux, à savoir les droits de l’enfant et les migrations. La Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant (2012-2015), vise pour sa part à aider les Etats membres à améliorer la protection des enfants migrants et des enfants « en déplacement », y compris « les enfants demandeurs d'asile, réfugiés, non accompagnés, isolés, déplacés et apatrides ». Ces enfants étant particulièrement vulnérables à la violence et aux abus, en particulier à la traite et au trafic illicite, des mesures de protection multidisciplinaires et globales devraient être élaborées et appliquées conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. A cette fin, l’Organisation encourage la mise en œuvre effective des instruments pertinents du Conseil de l'Europe, tels que les Lignes directrices du Comité des Ministres sur une justice adaptée aux enfants et ses Recommandations CM/Rec(2007)9 sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés, CM/Rec(2008)4 sur la promotion de l'intégration des enfants de migrants ou issus de l'immigration, et CM/Rec(2009)13 sur la nationalité des enfants. C’est aussi l’approche suivie dans le Cadre relatif aux travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine des migrations pour 2011-2013 ; ce cadre met l'accent, non plus sur l'élaboration de nouvelles normes, mais sur la promotion d'un usage plus efficace du corpus déjà riche des normes existantes et un suivi approprié. Le Comité des Ministres rappelle que les Etats ont des possibilités d’obtenir une assistance s’ils le souhaitent. De plus, conformément au document susmentionné, la Division de coordination en matière de migrations développe actuellement une coordination avec l’Union européenne, en particulier avec la Commission européenne. Cette coordination devrait englober, entre autres, les questions relatives aux droits des enfants migrants sans-papiers.

5. En réponse à d’autres recommandations spécifiques de l’Assemblée, le Comité des Ministres tient à signaler que la question de l’accès à l’éducation (paragraphe 10.1.1) est prise en compte dans ses travaux sur l’éducation.

6. Concernant l’offre minimale de soins de santé, le Comité des Ministres estime que, si les enfants migrants sans-papiers peuvent ne pas se voir reconnaître le droit à la sécurité sociale, il faut cependant s’efforcer, dans la mesure du possible, de leur accorder le droit à une protection sociale subsidiaire, qui comprenne une assistance médicale adéquate.

7. S’agissant du paragraphe 10.2, le Comité des Ministres renvoie au paragraphe 7 de la réponse à la Recommandation 1969 (2011) dans lequel il indique avoir « pris note de la demande de l’Assemblée de donner des instructions pour l’élaboration de principes directeurs sur la protection des enfants non accompagnés » et a attiré « l’attention des responsables du programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » » sur cette demande.

8. Le paragraphe 10.3 de la recommandation porte sur la garantie d’un logement aux enfants migrants sans-papiers. Le Comité des Ministres reconnaît la complexité et l’importance de cette problématique. Tout en rappelant l’obligation de prévoir au moins un refuge pour les migrants sans-papiers en situation irrégulière, il considère que la question du logement en soi doit être traitée par chaque Etat membre dans le cadre de ses politiques nationales pertinentes.

9. Enfin, concernant le paragraphe 10.4, le Comité des Ministres reconnaît que les jeunes migrants non accompagnés, qu’il s’agisse de mineurs ou de jeunes majeurs, ont besoin d’une protection contre la traite et contre les formes d’exploitation sexuelle ou économique dont ils risquent d’être l’objet. A cet égard, les gouvernements pourraient envisager d’examiner comment sont définies les méthodes en usage dans leur pays pour administrer cette protection et s’il convient de les améliorer pour éviter que les mineurs ou jeunes majeurs concernés ne soient soumis à la traite ou ne subissent des atteintes de nature physique, sexuelle ou psychologique. Le Comité rappelle l’intérêt que présentent en la matière la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (la Convention de Lanzarote, STCE n° 201) ; il invite tous les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces instruments.

1 Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), Comité européen des Droits sociaux (CEDS), Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, Comité européen de coopération juridique (CDCJ), Comité directeur de l’éducation (CDED) et Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS).



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