Délégués des Ministres

Documents CM

CM/AS(2012)Rec1976 final      16 mars 2012



« Le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe »
Recommandation 1976 (2011) de l'Assemblée parlementaire

(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 14 mars 2012 lors de la 1137e réunion des Délégués des Ministres)



1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 1976 (2011) sur « Le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe », qu’il a portée à l’attention des gouvernement des Etats membres et transmise au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), au Comité européen des Droits sociaux (CEDS) et au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne.

2. Le Comité des Ministres partage pleinement à la position de l’Assemblée selon laquelle les parlements nationaux peuvent jouer un rôle important dans la consolidation et le développement des droits sociaux. Il souligne qu’il importe que les parlements prennent des dispositions pour garantir la pleine application des normes émanant des accords internationaux, notamment dans le domaine des droits sociaux, lors de l’élaboration de mesures politiques.

3. S’agissant spécifiquement du premier paragraphe de la recommandation, le Comité des Ministres renvoie à sa réponse à la Recommandation 1958 (2011), dans laquelle il informait l’Assemblée des diverses initiatives prises à l’occasion du 50e anniversaire de la Charte sociale européenne en vue de protéger et de promouvoir les droits sociaux sur notre continent. Il appelle une nouvelle fois tous les Etats membres qui n’ont pas encore ratifié la Charte sociale européenne révisée ou qui n’ont pas accepté le mécanisme de réclamations collectives, à envisager de le faire.

4. Au paragraphe 2 de la recommandation, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à élaborer un nouveau protocole à la Charte sociale européenne révisée sur le droit à la santé, y compris le droit à un environnement sain. A cet égard, le Comité des Ministres réaffirme l’importance de garantir le droit à la santé tel que prévu à l’article 11 de la Charte sociale européenne. Il souhaite néanmoins attirer l’attention sur les nombreuses décisions et conclusions relatives à la mise en œuvre de cet article, ainsi que des articles 7, 12 et 13, dans les questions qui concernent les droits des patients, la bioéthique, la couverture sociale des traitements onéreux et de longue durée à différentes phases de la vie, et les soins d’urgence. Le Comité des Ministres aimerait également renvoyer à la mise à jour du manuel sur les droits de l’homme et l’environnement conçu par le Comité directeur pour les droits de l’homme, qui vise à mieux faire comprendre le lien entre la protection des droits de l’homme et l’environnement, et, ainsi, à favoriser le renforcement de la protection de l’environnement au niveau national. Dans cette optique, le manuel présente des informations sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et souligne l’impact de la Charte sociale européenne, ainsi que les interprétations qui en sont faites par le Comité européen des Droits sociaux. Au vu de ces éléments, le Comité des Ministres estime qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’élaborer un nouveau protocole.

5. Dans le sens du paragraphe 3 de la Recommandation 1976 (2011), le Comité des Ministres réaffirme son engagement à consulter l’Assemblée parlementaire dans un délai raisonnable lors de l’élaboration de nouveaux projets de traités du Conseil de l’Europe, afin de lui permettre de donner son avis sans précipitation. Il réaffirme également son engagement à impliquer l’Assemblée dans le processus d’élaboration des nouvelles conventions en veillant à ce que ses représentants soient invités à participer aux réunions des comités d’experts concernés, ainsi qu’aux conférences ministérielles et à d’autres événements de haut niveau organisés par le Conseil de l’Europe. A cet égard, le Comité des Ministres encourage vivement l’Assemblée à tirer pleinement profit de ces opportunités afin que ses avis, commentaires ou suggestions puissent être pris en compte tout au long du processus de rédaction des textes.

6. Pour ce qui est de la possibilité de mettre en place une procédure de co-décision pour l’élaboration de projets de textes juridiques, le Comité des Ministres, soulignant les possibilités offertes à l’Assemblée de participer aux travaux d’élaboration de tels textes, informe l’Assemblée qu’il maintient la position exprimée dans sa réponse à la Recommandation 1763 (2006) que l’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe ne nécessite pas un réaménagement des compétences.

7. Enfin, le Comité des Ministres tient à faire savoir à l’Assemblée que dans le contexte de la réforme, il a été décidé que les activités intergouvernementales dans les domaines de la cohésion sociale et dans certains volets des politiques de santé se poursuivront, notamment par le biais des travaux du Comité européen pour la cohésion sociale. Etant donné le caractère transversal de ces deux thèmes, il souligne également la pertinence des travaux menés dans d’autres domaines, tels que les Roms, les migrations, les enfants, les personnes handicapées, la bioéthique, la Pharmacopée européenne (DEQM), et les divers mécanismes de suivi, qui visent à renforcer la cohésion sociale et la protection de la santé dans les Etats membres.



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