Délégués des Ministres

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CM/AS(2012)Rec1967-1969-1973 final      22 juin 2012



« L’arrivée massive de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés sur les rivages du Sud de l’Europe » –

Recommandation 1967 (2011) de l’Assemblée parlementaire,

« Problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe » –

Recommandation 1969 (2011) de l’Assemblée parlementaire et

« Demandeurs d’asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités en Europe » –

Recommandation 1973 (2011) de l’Assemblée parlementaire

(Réponse conjointe adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2012 lors de la 1146e réunion des Délégués des Ministres)



1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1967 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « L’arrivée massive de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés sur les rivages du sud de l’Europe »1, la Recommandation 1969 (2011) sur les « Problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe »2 et la Recommandation 1973 (2011) sur les « Demandeurs d’asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités en Europe »3.

2. S’agissant de la Recommandation 1967 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « L’arrivée massive de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés sur les rivages du sud de l’Europe », le Comité des Ministres tient à souligner, comme l’a fait l’Assemblée, l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et la réponse donnée par le Comité des Ministres au sujet d’une action possible de l’Organisation en cas d’arrivées massives de demandeurs d’asile et de migrants en provenance du sud de la Méditerranée. Lors de sa 1127e (Budget) réunion des Délégués des Ministres du 22 au 24 novembre 2011, le Comité des Ministres a approuvé le Programme et le Budget du Conseil de l’Europe 2012-20134, qui stipule que :

    « … En 2012, les Etats membres susceptibles d’être confrontés à un afflux d’immigrants clandestins et de demandeurs d’asile reçoivent une assistance sur demande pour renforcer les capacités de leurs services de migration et d’asile (en coopération avec l’UE et le HCR). … »5

3. Le Comité des Ministres se félicite de l’idée de l’Assemblée de réunir les responsables de l’accueil et de la rétention administrative dans les Etats membres, avec les organes pertinents du Conseil de l’Europe, pour examiner les bonnes pratiques et méthodes de coopération afin de garantir le respect de normes dans le domaine des droits de l’homme.

4. Quant au rôle de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) pour soutenir les Etats membres dans l’accueil des migrants en situation irrégulière, des réfugiés et des demandeurs d’asile et dans l’intégration de ceux qui ont besoin d’une protection internationale, le Comité des Ministres relève que, selon l’article II, section a, du Statut de la CEB « La Banque a pour objectif prioritaire d’aider à résoudre les problèmes sociaux que pose ou peut poser aux pays européens la présence de réfugiés, de personnes déplacées ou de migrants résultant de mouvements de réfugiés ou d’autres mouvements forcés de populations ainsi que de la présence de victimes de catastrophes naturelles ou écologiques ». Depuis 2006, la CEB, en réponse aux demandes de ses Etats membres, a approuvé un montant total de 177 millions d’euros dans le secteur de l’aide aux réfugiés, aux migrants et aux personnes déplacées. Elle examine actuellement, dans les limites de son mandat et de la Politique de prêt et de financement des projets, le soutien, l’assistance technique et le financement éventuels de projets en région méditerranéenne. Le Comité des Ministres observe que le financement de projets bancables dans des pays non membres avec l’agrément d’un Etat membre et des garanties suffisantes pour le prêt est également à l’étude. Enfin, la Banque maintient des liens étroits avec la Commission européenne, la BEI et la BERD afin d’examiner les synergies possibles, tout en intensifiant sa coopération avec le HCR et l’OIM en vue d’identifier d’éventuels projets bancables.

5. En ce qui concerne la Recommandation 1969 (2011) sur les « Problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe », le Comité des Ministres souligne le rôle important que le Conseil de l’Europe joue dans la protection des droits des enfants migrants, comme en témoignent les nombreux instruments contraignants et non contraignants adoptés dans ce domaine.

6. Le Comité des Ministres s’est fixé pour objectif d’intégrer les questions relatives aux enfants non accompagnés dans le projet transversal « Construire une Europe pour et avec les enfants ». Grâce à la Stratégie récemment adoptée et couvrant les années 2012 à 2015, le Conseil de l’Europe vise à améliorer la protection des enfants migrants et des enfants « en déplacement », dont les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, non accompagnés, séparés de leur famille, déplacés à l’intérieur de leur propre pays et apatrides. Il convient de noter que les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants6 érigent en principe fondamental la protection des droits de l’enfant contre toute discrimination et recommandent d’accorder une protection et une assistance particulières aux enfants les plus vulnérables.

7. Le Comité des Ministres a pris note de la demande de l’Assemblée de donner des instructions pour l’élaboration de principes directeurs sur la protection des enfants non accompagnés et attire l’attention des responsables du Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » dessus.

8. Comme l’Assemblée parlementaire le recommande, le Comité des Ministres encourage les Etats membres à soumettre des projets à la CEB afin de financer ou de cofinancer des projets de vie pour les enfants non accompagnés : il a été informé que la Banque était prête à coopérer avec les autorités nationales à la préparation de tels projets. A cet égard, le Comité des Ministres rappelle que « la CEB intervient également en faveur de populations considérées comme vulnérables telles que : [...] les enfants abandonnés et les personnes handicapées ; » (Manuel pour la préparation et le suivi de projets – Chapitre 1.1. L’aide aux réfugiés, migrants et personnes déplacées). Les projets approuvés par la CEB en faveur d’enfants vulnérables ont financé des centres d’accueil pour les enfants abandonnés/de la rue, des centres de soins de jour et des centres d’orientation et de soutien, la formation d’agents de l’administration et des travailleurs sociaux chargés de la protection de l’enfance au niveau des collectivités locales, ainsi que des centres communautaires pour des enfants déplacés et touchés par des conflits ainsi que des enfant victimes de tremblements de terre. La CEB a signé un accord général de coopération avec l’UNICEF en 2006 et un Mémorandum d’accord avec le HCR en 2008, qui collaborent à l’identification et à la mise en œuvre de projets pour les réfugiés et les enfants.

9. Enfin, s’agissant de la Recommandation 1973 (2011) sur les « Demandeurs d’asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités en Europe », le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée parlementaire selon lequel l’Europe doit prendre des mesures supplémentaires pour s’assurer que les responsabilités en ce qui concerne les réfugiés et les demandeurs d’asile soient équitablement partagées en Europe et que les personnes à la recherche d’une protection internationale aient accès à un traitement équitable et efficace de leurs demandes.

10. En 2012, le Conseil de l’Europe instaurera une coopération avec des organisations qui agissent essentiellement dans le domaine des migrations (l’UE, le HCR, l’OIM, l’OSCE et l’OIT).

11. Le Comité des Ministres tient à insister sur la possibilité évoquée précédemment de fournir une assistance aux Etats membres confrontés à une arrivée massive de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile.

12. Tout en soulignant l’efficacité des normes existantes du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, le Comité des Ministres tient à informer l’Assemblée qu’il ne considère pas l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques en matière de pratiques et de procédures de traitement des demandes d’asile comme étant nécessaire. Toutefois, le Comité se félicite de l’initiative de l’Assemblée et prend également acte du fait que l’Assemblée demande qu’un cadre d’assistance mutuelle, de réinstallation et de relocalisation des réfugiés entre les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe soit défini.

1 Cette recommandation a été transmise au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et à la Banque du développement du Conseil de l’Europe (CEB) pour information et commentaires éventuels. Elle a été, en outre, communiquée au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour information.

2 Cette recommandation a été transmise au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Réseau du Conseil de l’Europe de correspondants nationaux sur les droits de l’enfant et à la Banque du développement du Conseil de l’Europe (CEB) pour information et commentaires éventuels.

3 Cette recommandation a été transmise au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels. Elle a, en outre, été communiquée au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour information.

4 CM/Del/Dec(2011)1127/11.1, Point 1 – partie 9.

5 Programme et Budget du Conseil de l’Europe 2012-2013, page 43 – Résultat attendu 5 (CM(2012)1).

6 Adoptées par le Comité des Ministres le 17 novembre 2010 à la 1098e réunion des Délégués des Ministres.



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